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Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200564 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Conseil municipal
Séance du 14 décembre 2020
Dossier n° 2020.12.74..
DELB-20200564 - RESSOURCES HUMAINES - REMUNERATION - MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AUPRES DE LA VILLE DE ROUEN - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Il est proposé au conseil municipal la mise à disposition d’un agent de la ville du Havre pour assurer le remplacement d’un professeur de danse temporairement absent, à hauteur de 47,5 % de son temps de travail, auprès de la ville de Rouen, pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
La ville de Rouen devra rembourser à la ville du Havre la totalité des salaires et charges de l’agent mis à disposition au prorata du temps de mise à disposition.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, modifiée ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ;
VU le budget primitif des exercices 2020 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales);
VU l’avis du comité technique (CT), consulté le 26 novembre 2020 ;
VU l’accord de l’agent mis à disposition ;CONSIDERANT
- qu’un agent de la ville du Havre est mis à disposition de la ville de Rouen, à hauteur de 47,5 % de son temps de travail, à compter du 1 er novembre 2020 jusqu’au 31 mars 2021 inclus, afin d’assurer le remplacement d’un professeur de danse temporairement absent ;
- que la ville de Rouen devra rembourser à la ville du Havre la totalité des salaires et charges de l’agent mis à disposition au prorata du temps de mise à disposition ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 1er décembre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la mise à disposition, du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021, d’un agent de la ville du Havre à hauteur de 47,50 % de son temps de travail, pour assurer le remplacement d’un professeur de danse temporairement absent.
La ville de Rouen devra rembourser à la ville du Havre la totalité des salaires et charges de l’agent mis à disposition au prorata du temps de mise à disposition ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de mise à disposition correspondante.
Imputation budgétaire
Budgets primitifs 2020 et suivants
Sous-fonction 311 : activités artistiques et action culturelle
Nature 70848 : mise à disposition de personnel – autres organismes
Code mission : E20M04
Montant estimé de la recette : 7 423 euros
Vote : adoptée à l'unanimité