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Procès Verbal - DELB 20120775 w
Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120775 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Conseil Municipal
Séance du 22 octobre 2012
Dossier n° 2012.10.49..
DELB-20120775 - DEVELOPPEMENT DES CARRIERES ET DES RELATIONS SOCIALES - CARRIERES ET REMUNERATION - MISE A DISPOSITION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme MARIETTE, Adjoint.– Un agent de la ville du Havre est mis à disposition de la Maison de l’emploi – Le Havre – Pointe de Caux – Estuaire, pour la totalité de son temps de travail à compter du 1er septembre 2012 et pour une durée d’un an afin d’effectuer des fonctions d’assistante administrative.
Il convient d’autoriser cette mise à disposition par la signature d’une convention avec cette association.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;
VU le budget primitif de l'exercice 2013 (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU l’avis du comité technique paritaire en date du 10 octobre 2012 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition un agent de la ville du Havre pour la totalité de son temps de travail auprès de la Maison de l’emploi – Le Havre – Pointe de Caux – Estuaire afin d’y effectuer des missions administratives ;Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 9 octobre 2012, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée des ressources humaines; de la qualité et de la mairie annexe de Bléville,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser la mise à disposition pour la totalité de son temps de travail à compter du 1er septembre 2012 et pour une durée d’un an d’un agent de la Ville du Havre auprès de la Maison de l’emploi – Le Havre – Pointe de Caux – Estuaire ;
- de demander à la Maison de l’emploi – Le Havre – Pointe de Caux – Estuaire de rembourser à hauteur de 50% la ville du Havre, du montant de la rémunération et des charges sociales de cet agent ;
- d’autoriser Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition.
Imputation budgétaire
Exercices 2012/2013
Sous-fonction : 020 : Administration générale de la collectivité
70848 : Mise à disposition de personnel facturée
aux autres organismes
Code mission D10M01
Montant estimé de la recette : 15 560 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: 4 Brigitte DUFOUR, Agathe CAHIERRE, Mathilde LE LUYER, Sébastien TASSERIE,