Compte-Rendu - CR 15 21 01 2022 1

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Compte-Rendu - CR 15 21 01 2022 1 Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Wœlfling-lès-Sarreguemines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 21 01 2022 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Compte-rendu de la séance du

Conseil Municipal du 21 janvier 2022

Présents : WEBER Michaël, PEIFER Fabien, LENHARD Antoine, BEHR Valérie, RAUCH Gilbert (présent à partir du point n° 2, procuration à

PEIFER Fabien), ESCHENBRENNER Yannick, LASSERRE Ludivine, DE ZORZI Daniel, KIRSCH Céline, ANTOINE Delphine, SIMON Hervé, KOBLER Denis, BACH Jérôme.

Absents excusés : JANNAUD Marjolaine (procuration à KIRSCH Céline), SITTER Claude (procuration à KOBLER Denis).

1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 novembre 2021.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir débattu,

Approuve le procès-verbal de la réunion du 26 novembre 2021.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

2° Débat sur la politique de protection sociale complémentaire.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 octobre 2020 relative à la protection sociale complémentaire,

Vu que les collectivités sont tenues d’organiser un débat au sein de son assemblée délibérante portant sur cette question,

Vu le projet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle de mettre en place une convention de participation pour le risque santé à compter du 1er janvier 2023,

Après en avoir débattu,

Décide de maintenir les modalités actuellement en vigueur pour la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des agents municipaux.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.3° Attribution de logements communaux.

a) Logement 2 Rue des Merles

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire,

Considérant que le logement communal situé au 2 Rue des Merles est libre de tout locataire,

Vu les candidatures reçues à ce jour,

Après en avoir délibéré,

Décide de mettre en location ledit logement communal, à compter du 1er février 2022.

Décide d’attribuer ledit logement à M. * MAIRE, domicilié * à * (Moselle),

Fixe le loyer mensuel à 420,00 € (hors charges : eau, ordures ménagères…).

M. * MAIRE devra accepter les conditions du contrat de bail en vigueur pour la location des logements communaux.

b) Logement 6 B Rue de l’Ecole

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire,

Considérant que le logement communal situé au 6 B Rue de l’Ecole est libre de tout locataire,

Vu les candidatures reçues à ce jour,

Après en avoir délibéré,

Décide de mettre en location ledit logement communal, à compter du 1er février 2022.

Décide d’attribuer ledit logement à Mme HELOU *, domiciliée * à * (Moselle),

Fixe le loyer mensuel à 450 € (hors charges : eau, ordures ménagères…).

Mme HELOU * devra accepter les conditions du contrat de bail en vigueur pour la location des logements communaux.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.4° CASC – Rapport annuel sur l’assainissement.

M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire,

Vu l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 approuvant les rapports annuels sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif et non collectif pour l’exercice 2020.

Présente au conseil municipal les rapports en question.

5° CASC – Rapport annuel sur l’eau.

M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire,

Vu l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable pour l’exercice 2020.

Présente au conseil municipal le rapport en question.

6° CASC – Pacte financier et fiscal.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu la délibération n° 2021-11-25-02-1 du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2021 relative au pacte financier et fiscal,

Considérant l’utilité de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs de solidarité,

Après avoir pris connaissance du diagnostic de territoire et des leviers d’action possibles,

Après en avoir délibéré,

Approuve le pacte financier et fiscal de territoire tel que joint en annexe à la présente délibération.

Etant précisé que certaines actions devront faire l’objet de délibérations concordantes et de conventions spécifiques entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et la commune.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.7° Eclairage public – Demande de DETR.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Hervé SIMON, Conseiller Municipal Délégué,

Vu le projet de remplacement de 60 lampadaires d’éclairage public par des luminaires de type Led,

Vu les devis émanant de la société Electricité Générale Fromholz sise à LENGELSHEIM (Moselle), tel que joint à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

Sollicite une subvention des services de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) pour les dits travaux,

Fixe le plan de financement prévisionnel comme suit :

✓ Montant HT : 43 830,00 € ✓ DETR (50 %) : 21 915,00 € ✓ Montant restant à la charge de la commune (sur le HT) : 21 915,00 €

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

8° Biens vacants.

Monsieur le Maire expose :

1. que les immeubles figurant au tableau joint à la présente délibération n’ont pas de propriétaires connus et que les taxes foncières sur les propriétés bâties y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années,

2. que l’article 713 du code civil précise que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

3. que conformément aux dispositions des articles L.1123-1 2° et L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières sur les propriétés bâties y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années ou ont été acquittées, il est considéré comme n'ayant pas de maître,

4. que cette situation a été constatée par arrêtés du maire n° 16/2021 à 34/2021, après avis de la commission communale des impôts directs,

5. que les dits arrêtés a été adopté le 07 juin 2021, qu'il a fait l’objet d’une publication et d’un affichage, qu’il a été notifié aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire, soit le cas échéant, à l’exploitant ou à l’habitant de l’immeuble, ainsi qu'au préfet du département,

6. qu'aucun propriétaire de l’immeuble ne s’est fait connaître dans le délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées,

7. que l’immeuble est donc présumé sans maître et peut être incorporé dans le domaine communal,Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu l'article 713 du Code Civil qui stipule que " les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés (…). Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits(…)",

Vu l'article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit qu'un arrêté du maire pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions de l'article L. 1123-1 2° et qu'il est présumé sans maître.

"Il est procédé par les soins du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département.

Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1657 du code général des impôts.

Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa, l'immeuble est présumé sans maître. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par un acte administratif".

Vu l'avis émis par la Commission Communale des Impôts Directs de la Commune de WOELFLING LES SARREGUEMINES réunie en date du 16 mars 2021,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les arrêtés du Maire n° 16/2021 à 34/2021 en date 07 juin 2021 constatant la situation juridique des immeubles suscités,

Vu l'avis de publication du 11 juin 2021,

Vu le certificat d'affichage du 03 août 2021,

Vu les extraits du livre foncier,

Vu les extraits de la matrice cadastrale,

Vu le courriel émanant du Centre des Finances Publiques en date du 13 octobre 2020 permettant d'établir que le propriétaire est inconnu ou a disparu ainsi que le défaut d'acquittement de la TFPB depuis plus de 3 ans,Considérant que les propriétaires des biens immobiliers sis sur le territoire de la Commune de WOELFLING LES SARREGUEMINES, désignés dans le tableau joint à la présente délibération, sont inconnus et que les taxes foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années,

Considérant que Monsieur le Maire a constaté cette situation par arrêtés en date du 07 juin 2021,

Considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide que les biens immobiliers figurant au tableau joint à la présente délibération dont les propriétaires sont inconnus et la taxe foncière sur les propriétés bâties y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, sont présumés sans maître et font, par conséquent, par la présente délibération, l'objet d'un transfert de propriété dans le domaine privé de la commune de WOELFLING LES SARREGUEMINES.

Les immeubles en question sont incorporés dans le domaine communal.

M. le Maire est autorisé à faire toutes les diligences nécessaires pour opérer le transfert de propriété et constater l'incorporation dans le domaine communal de ce bien.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

9° Vente de terrains.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire,

Vu la demande d’acquisition de terrain émanant de la commune de WIESVILLER (Moselle),

Après en avoir délibéré,

Décide de vendre la parcelle, propriété de la commune, suivante :

✓ Section n° 04 parcelle n° 213 d’une contenance de 27,00 ares,

au prix total de 24 000,00 € à la commune de WIESVILLER, sise 2 Rue de l’Ecole à WIESVILLER (Moselle).

Les charges et études géotechniques sont à la charge de l’acquéreur. De surcroît, l’acquéreur ne pourra pas demander de participation pour le déplacement des places de parking qui sont actuellement sur ladite parcelle.Autorise le Maire ou M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire, à signer l’acte notarié ainsi que tous documents découlant la présente délibération.

Le règlement se fera en totalité à la signature de l’acte notarié.

Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Résultats du vote : 11 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

10° Autorisation de mandatement avant le vote du budget.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,

Vu l’article L.1612-1 du CGCT qui précise que « jusqu’à l’adoption du budget et jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent ».

Considérant le montant des dépenses d'investissement inscrit au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts») soit 263 050,53 €, et qu’il est possible de faire application de cet article à hauteur maximale de 65 762,63 €, soit 25% de cette somme,

Après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes, dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent avant l’adoption du budget principal M14 et jusqu’au 15 avril au plus tard :

Budget Chapitre Crédits ouverts 2021 Montant de l’autorisation

Principal M14

20 8 000,00 € 2 000,00 €

21 52 050,53 € 13 012,63 €

23 203 000,00 € 50 750,00 €

La présente délibération annule et remplace celle prise lors de la séance du 26 novembre 2021.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.N° AMALFI au nom de

4 115 Allengaerten Jardins 1,63 I2006SAG139257C M. LUTZ * et Mme SCHEFFER * 7 54 Dorrwieserfeld Prés 1,81 I2006SAG138876C M. STERN * et Mme OBRY * 9 92 Im Matschell Prés 10,51 I2006SAG138733C Consorts MAYER * 11 132 Seyereck Terres 15,45 I2006SAG144603C Mme EMSER * 11 133 Seyereck Terres, sol 29,47 I2006SAG144604C Mme EMSER * 12 38 Fromderwiese Prés 12,30 I2006SAG139432C Consorts HUPPERT 12 254 Fromderwiese Prés 4,88 I2006SAG138816C Consorts SCHWARTZ * 12 255 Fromderwiese Prés 3,57 I2006SAG138954C M. SCHWARTZ * et Mme KIHL * 13 36 Bei Erhardshaus Terres 11,94 I2006SAG139433C Consorts HUPPERT 13 52 Untere Aue Prés 20,63 I2006SAG138818C Consorts HUPPERT 13 71 Untere Aue Prés 9,54 I2006SAG138830C M. RINGENBERG * 13 200 Untere Aue Prés 4,76 I2006SAG139434C Consorts HUPPERT 14 114 Obere Aue Sol 5,89 I2006SAG138819C Consorts HUPPERT 17 18 Hohlwiese Prés 2,12 I2006SAG139213C M. SCHWARTZ * 17 53 Hohlwieserberg Terres 19,22 I2006SAG139059C Mme DROSS * 17 69 Moorritersch Prés 13,77 I2006SAG139280C M. RECHNER * 17 187 Auf den Kerchen Terres 8,29 I2006SAG139281C M. RECHNER * 18 128 Sommerbrunnen Terres 1,47 I2006SAG138974C Mme BONNEVILLE * 20 26 Nussacker Terres 13,07 I2006SAG139182C Mme KUHN * 20 221 Kohwiesergaerten Prés 1,79 I2006SAG146145C Mme MULLER * 21 6 Buechen Terres 9,40 I2006SAG138734C Consorts MAYER * 21 84 Grindkopf Terres 15,56 I2006SAG139003C M.HUPPERT * 21 222 Langwiese Prés 7,54 I2006SAG139004C M. HUPPERT * 21 225 Dachswiese Prés 5,04 I2006SAG138938C M. HÖLLINGER * et Mme WEBER * 22 12 Birken Terres 9,49 I2006SAG139251C M. SCHAUB * 22 176 Sattelbach Prés 11,09 I2006SAG139224C M. SCHWARTZ *

Surface totale (en ares) 250,23

TABLEAU DES BIENS SANS MAITRES

Inscrit au livre Foncier

de WOELFLING LES SARREGUEMINES Section Parcelle Lieudit Nature Surface (en ares)