unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 209

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 209 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 209)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025 …*, À

Publié le L 4 (42/0287 S'LO

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_209-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC_12 209

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à BOUILLE-COURDAULT, en session ordinaire, sous la En exercice :

- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 10 décembre 2025

- Titulaires : 33

- Suppléant : 1

Excusés ayant donné pouvoir : 4

Votants : 37

(33 titulaires - 4 pouvoirs)

PRÉSENTS :

. M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

_ Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

= Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau -__ Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre -__ Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de là commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 23/12/2025

Regçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le C4{AL/ NS

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_209-DE

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR:

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme PELLETIER Céline) - M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël)

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal) - Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean- Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée supptéante de la commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouïllé-Courdault

| OBJET: AVIS SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RD938TER ENTRE FONTENAY-LE-COMTE ET LA

| CHARENTE-MARITIME

En amont de l'enquête publique sur le projet d'aménagement de la R.D. 938 Ter entre Fontenay-le-Comte et la Charente-Maritime, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise est saisie pour avis dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation environnementale. En l'absence d'avis dans un délai de 2 mois, il sera considéré que la Communauté de Communes n'a aucune observation à formuler sur le projet, et cette absence d'avis sera par ailleurs mentionnée dans le dossier mis à l'enquête publique.

Le projet d'aménagement de la R.D. 938 Ter, porté par le Département de la Vendée, vise à sécuriser et fluidifier

un exe structurant de 17 kilomètres reliant Fontenay-le-Comte à l'Île-d'Elle. L'itinéraire supporte de 4 300 véhicules par jour entre Vix et l'Île-d'Elle, à 7 600 véhicules par jour entre Vix et Fontenay-le-Comite, jusqu'à atteindre 10 700 véhicules par jour en période estivale, dont plus de 12 % de poids-lourds principalement liés à l'activité économique du territoire. L'accidentologie, marquée par 19 accidents depuis 2011, dont plusieurs mortels, est un élément majeur de justification du projet.

L'aménagement de la RD. 938 Ter vise à garantir une desserte de qualité du secteur Sud-Est vendéen, avec pour objectifs :

- d'assurer la sécurité, notamment au niveau des carrefours dangereux, et ia fluidité des échanges entre le

bassin de Fontenay-le-Comte et celui de la Charente-Maritime ;

- d'améliorer la liaison d'intérêt local Fontenay-le-Comte, L'Île-d'Elle, la Charente-Maritime sans attirer le trafic de transit national ;

- de contribuer à la sécurisation, tous modes de déplacement, de la traversée d'agglomération de L'Île- d'Elle et améliorer le cadre de vie.

L'ensemble du projet dans sa globalité est chiffré à environ 22,5 millions d'Euros Hors Taxes. Les travaux pourraient démarrer en 2028, pour une mise en service intégrale escomptée vers 2030.

Suite à la concertation publique organisée en juin 2024, le Département de la Vendée a apporté des compléments et modifications sur les variantes retenues précédemment.

La portion traversant la commune de Vix comportera notamment, du Nord vers le Sud :

- - trois créneaux de dépassement (vers Fontenay-le-Comte sur une longueur de 470 mètres par un

élargissement Est, entre l’intersection au niveau de l'accès au moto-club et à la Chaume et le giratoire sur la RC. 25, vers Marans sur une longueur de 750 mètres par un élargissement Ouest entre l'intersection au niveau de l'accès au moto-club et à la Chaume et l'intersection dans là courbe existante à proximité de Mont Nommé, et vers Fontenay-le-Comte par un élargissement Sud au-delà de l'intersection au droit de l'accès à Thairé) ;

- _- ang carrefours de type tourne-à-gauche sécurisés (au droit de la rue de la Diligence, au droit de la rue

du Pré de Guerelle, au niveau de l'accès au moto-club et à la Chaume, dans la courbe existante à proximité de Mont Nommé, et au droit de l'accès à Thairé) ;Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Pubiié le 24 212027 S'LOT

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_209-DE

trois fermetures d'accès existants à la R.D. 938 Ter (au niveau de la rue des Diligences, au niveau d'un

chemin d'accès à une éolienne, et au niveau d'une desserte de parcelles agricoles) ;

trois voies de rétablissement (côté Quest pour là desserte des parcelles agricoles situées entre la R.D. 938 Ter et le canal de Gargouilleau, côté Ouest pour la desserte du chemin d'exploitation d'une éolienne, et côté Est pour la desserte de parcelles agricoles au niveau de Thairé) ;

un bassin de stockage des eaux pluviales (à l'intersection au niveau de l'accès au moto-club et à la

Chaume).

À noter que les eaux de la voirie ne sont pas collectées jusqu'à présent; la gestion des eaux par le projet visera à limiter les impacts du fait de l'augmentation de l'imperméabilisation des sols et du ruissellement, et d'éviter les pollutions et nuisances à la périphérie du projet, sur le milieu récepteur constitué de la zone de marais au Sud.

Par ailleurs, les emprises du projet routier impacteront principalement des terres agricoles : 100.800 mètres carrés d'emprise, uniquement située en zone À du Plan Local d'Urbanisme, sont ainsi concernés sur la commune de Vix. La commune de Vix salue a priori des évolutions favorables du projet, aujourd'hui plutôt satisfaisant, notamment en matière d'ernprises foncières.

Vu le courrier de la Préfecture de la Vendée du 24 octobre 2025 relatif au projet d'aménagement de la RD. 938 Ter,

Considérant que ce projet nécessite notamment une autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités souris à la loi sur l'eau,

Considérant que les incidences environnementales sur le territoire de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise peuvent être considérés comme notables,

Considérant que dans le cadre de la procédure environnementale, et ce conformément à l'article R.181-18 du Code de l'Environnement, la Communauté de Communes est appelée à donner son avis sur le projet dans un délai de 2 mois,

Considérant le dossier présenté,

Monsieur le Président demande au Conseil de donner un avis favorable à ce projet d'aménagement de la R.D. 938 Ter entre Fontenay-le-Comite et la Charente-Maritime.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

Emet un avis favorable au projet d'aménagement de la RD. 938 Ter entre Fontenay-le-Comte et la Charente-Maritime, qui structure durablement la desserte du Sud-Est vendéen et apporte des bénéfices transversaux, en matière de sécurité améliorée pour l'ensemble des usagers, notamment au niveau des carrefours, en matière de fluidité des déplacements quotidiens et économiques, en matière de maintien des dessertes locales et agricoles, enjeu essentiel pour le territoire, en matière de prise en compte des impacts environnementaux par une gestion hydraulique optimisée

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 16 décembre 2025

Le présente décision peut falre l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publicati

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes #7 allée de |

être saisie par l'application Télérecours citoyens thttps://mwu.telerecours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répandre. La décision

qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

lle Gloriette - 44041 NANTES CEDEX La juridiction administrative peut aussi

prise,

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le S L CO

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_209-DE