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Déliberation - 2023 12 06 Reprise de provision sur creances douteuses tampon
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 06 Reprise de provision sur creances douteuses tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois le 11 décembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. OCHEM, Mme FRANCQ, Mme AUCLAIR, Mme FERRER, M. BAYSSAC, M. CABANES, Mme LOURAU, M. COLLET, Mme LABOURET, M. MAUBOULES, Mme LAHERRERE- SOUVIRAA, M. BALMORI, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme FOURCADE, Mme VEILHAN, M. RIBETTE, M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS, M. DEFRASNE.
Absents excusés : M. CHAVIGNÉ, M. MAZODIER, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme DE BOISSEZON, Mme WEISS, M. MONTAUT, Mme SCHIANO, M. LARCHER, Mme BOGNARD, M. FRETAY.
Pouvoirs : M. CHAVIGNÉ, M. MAZODIER, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme DE BOISSEZON, Mme WEISS, M. MONTAUT, Mme SCHIANO, M. LARCHER, Mme BOGNARD, M. FRETAY.
Secrétaire de séance : M. Christophe LESCHIUTTA
N° 2023-12-06
REPRISE DE PROVISIONS SUR CRÉANCES DOUTEUSES
RAPPORTEUR : Ornella AUCLAIR
Par délibération en date du 3 avril 2023, la Ville de Billère a décidé la constitution d’une provision pour créances douteuses d’un montant de 17 205,00 € correspondant à 25% du montant total des pièces prises
en charge depuis plus de deux ans conformément aux règles budgétaires et comptables.
Par délibération en date du 11 décembre 2023, la Ville de Billère admet en créances éteintes la somme globale de 9 001,09 € portant sur ce type de recettes non perçues. Le risque d’impayés étant avéré, il convient de procéder à la reprise de la provision réalisée sur cet exercice 2023.
Délibération n° 2023-12-06
Date d’envoi de la convocation :
04/12/2023
Date d’affichage :
04/12/2023
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 23
Qui ont pris part au vote : 33
Votes :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0 Cette reprise s’effectuera sur le compte 7817 « reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants ».
Vu le CGCT et notamment l’article L.2131-2 et l’article R.2131-2,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 27 novembre 2023,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
- DE PRENDRE ACTE de la reprise de la provision pour créances douteuses d’un montant de 17205 € ;
- DE PRÉVOIR les crédits nécessaires sur le compte 7817 au budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau