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Déliberation - 2024 04 09 Constitution dune provision pour creances douteuses tampon
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 09 Constitution dune provision pour creances douteuses tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20240409-20240409-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2024-04-09
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 8 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 8 avril à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en
session ordinaire.
02/04/2024
Date d'affichage :
02/04/2024
Date d'envoi de la convocation :
Nombre de membres
Afférents : 31
Présents : 22
Qui ont pris part au vote : 31
Votes:
Pour : 31
Contre :
Abstentions :
Présents: M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX,
Mme FRANCO, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR, Mme FERRER, M. BAYSSAC,
Mme DE BOISSEZON, M. CABANES, Mme LOURAU, M. MAUBOULES,
Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. BALMORI, Mme GARCIA-ORCAJADA,
M. TALAALOUT, Mme FOURCADE, M. LARCHER, M. RIBETTE,
Mme BOGNARD, M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS.
Absents excusés : M. CHAVIGNÉ, M. OCHEM, M. NASSIEU-MAUPAS, M. COLLET,
Mme LABOURET, Mme WEISS, M. MONTAUT, Mme VEILHAN, Mme SCHIANO,
M. FRETAY, M. DEFRASNE.
Pouvoirs : M. CHAVIGNÉ à Mme AUCLAIR, M. OCHEM à M. JACOTTIN,
M. NASSIEU-MAUPAS à M. BALMORI, M. COLIET à Mme FRANCO,
Mme LABOURET à Mme GARCIA-ORCAJADA, Mme WEISS à Mme DE
BOISSEZON, M. MONTAUT à Mme MATHIEU-LESECAUX, M. FRETAY
à M. LESCHIUTTA, M. DEFRASNE à Mme BOGNARD.
Secrétaire de séance : M. Arnaud JACOTTIN
N° 2024-04-09
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES
RAPPORTEUR : Ornella AUCLAIR
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est
précisé notamment par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances
douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération lorsque le Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le T
ID : 064-216401299-20240409-20240409-DE
recouvrement des restes à recouvrer au compte de tiers est compromis malgré les diligences faites
par la comptable publique, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations
communiquées par la comptable.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficultés de recouvrement (compte
tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance
doit être considérée comme douteuse.
Selon le principe de prudence, il convient de constater une provision d’existence potentielle de
charge face à la nature et à l'intensité du risque, par le mécanisme de comptabilisation des dotations
aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations). Cela consiste à établir des écritures semi-
budgétaires (droit commun) par l’utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions
pour dépréciations des actifs circulants ».
Le Service de Gestion Comptable de Lescar nous informe au mois de mars 2024 du contrôle
automatisé d’Helios du portail de la Gestion Publique. Ce contrôle permet d'ajuster annuellement la
dépréciation de plus de deux ans de toute créance.
Helios détecte une anomalie si le solde créditeur des comptes 49 « provisions pour dépréciation des
comptes de tiers » n’est pas égal à au moins 15% du montant total des pièces prises en charge depuis
plus de deux ans (730 jours), composant les soldes débiteurs de tiers de créances douteuses. Ces
comptes de tiers seront crédités par le Service de Gestion Comptable de Lescar en fonction des
inscriptions de la collectivité au compte 6817.
Ainsi, il est souhaité par la comptable publique pour 2024 de constituer une provision sur la base du
seuil de 25% des comptes de la classe 4 (comptes de tiers) :
Montant
Provision au titre de l'exercice (au taux de 25%) des comptes 491x et 496x | 14 093,52 €
Situation des comptes 49x à la balance 8 205,00 €
Ajustement nécessaire de la provision — compte 6817 arrondi à 5 890,00 €
Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour
dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision
devient sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette
reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter.
Enfin, en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour
mettre à jour le montant de la provision.
Vu le CGCT et notamment l’article L.2321-2 et l’article R.2321-2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 27 mars 2024, Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L O7
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide : ID : 064216401299 -20240409.20240409 DE
- D'ACCEPTER l’ouverture d’une provision au compte 6817 d’un montant de 5 890 € au
titre de créances douteuses ;
- DE PRÉCISER que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission
d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être ;
- Que les crédits sont prévus au budget primitif 2024.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un Fait et délibéré à BILLERE,
délai de deux mois à compter de sa publication où de son les jour, mois et an que dessus
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère POUR EXTRAIT CONFORME
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
et ont signé les membres présents,
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le : Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
k FF Publié le:
ID : 064-21640 1 299-20240409-20240409-DE