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Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 Constitution dune provision pour creances douteuses tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le SO
ID : 064-216401299-20250415-20250410-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2025-04-10
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU MARDI 15 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 15 avril à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
Date d’envoi de la convocation :
09/04/2025
Date d'affichage :
09/04/2025
Nombre de membres :
Afférents : 32
Présents : 24
Qui ont pris part au vote : 32
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER,
Mme FRANCQ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER, M. CABANES,
Mme FOURCADE, M. BALMORI, M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA,
M. MAUBOULES, M. LALANNE, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA,
M. TALAALOUT, Mme LABOURET, Mme SCHIANO, M. LARCHER, M. RIBETTE,
M. LESCHIUTTA, M. DEFRASNE.
f
Absents excusés : M. CHAVIGNÉ, Mme LOURAU, M. NASSIEU-MAUPAS,
Mme WEISS, Mme VEILHAN, M. COLIN, Mme BOGNARD, M. FRETAY,
Mme FLOUS.
Pouvoirs : M. CHAVIGNÉ à M. BALMORI, Mme LOURAU à Mme FERRER,
Votes :
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : O
Mme WEISS à Mme FRANCO, Mme VEILHAN à Mme AUCLAIR, M. COLIN à
M. COLLET, Mme BOGNARD à M. DEFRASNE, M. FRETAY à M. LESCHIUTTA,
Mme FLOUS à M. RIBETTE.
Secrétaire de séance : Mme Ornella AUCLAIR
N° 2025-04-10
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES
ANNEXE : ÉTAT DE PROVISIONNEMENTS DES CRÉANCES 2025
RAPPORTEUR : Ornella AUCLAIR
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est
précisé notamment par l’article R.2321-2 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances
douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer au compte de tiers est compromis malgré les diligences faites
par la comptable publique, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations
communiquées par la comptable.
Conseil municipal - Séance du 15 avril 2025 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le T
ID : 064-216401299-20250415-20250410-DE
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficultés de recouvrement (compte
tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance
doit être considérée comme douteuse.
Selon le principe de prudence, il convient de constater une provision d'existence potentielle de
charge face à la nature et à l'intensité du risque, par le mécanisme de comptabilisation des dotations
aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations). Cela consiste à établir des écritures semi-
budgétaires (droit commun) par l’utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions
pour dépréciations des actifs circulants ».
Le Service de Gestion Comptable de Lescar nous informe au mois de mars 2025 du contrôle
automatisé d’Helios du portail de la Gestion publique. Ce contrôle permet d'ajuster annuellement la
dépréciation de plus de deux ans de toute créance.
Un état de provisionnements des créances 2025 détaillé est annexé à cette délibération.
La comptable publique préconise des inscriptions budgétaires pour 2025 afin de constituer une
provision sur le compte 6817 et de constater une reprise de la provision sur le compte 7817 comme
détaillé ci-dessous :
Montant 491x | Montant 496x
Provision au titre de l’exercice (au taux de 25 %) 12 574,66 € 469,77 €
Situation des comptes 49x à la balance 14 095,00 € 0,00 €
Ajustement nécessaire -1 520,34 € 469,77 €
Enfin, en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour
mettre à jour le montant de la provision.
Vu le CGCT et notamment l’article L.2321-2 et l’article R.2321-2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 8 avril 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ ACCEPTE l'ouverture d’une provision au compte 6817 d’un montant de 470 € au titre de
créances douteuses ;
- _ PRÉCISE que la provision sera reprise par l'émission d’un titre de recette au compte 7817 de la
somme de 1520 € ;
- _ PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget primitif 2025.
Conseil municipal — Séance du 15 avril 2025 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le:
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 15 avril 2025
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20250415-20250410-DE
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 064-216401299-20250415-20250410-DE
TT