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Compte-Rendu - 2023 04 09 Provision pour crＢnces douteuses tampon
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 04 09 Provision pour crＢnces douteuses tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU LUNDI 03 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois le trois avril à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX,
M.CHAVIGNE, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR,
Mme FERRER, M. NASSIEU-MAUPAS, M. BAYSSAC, Mme DE BOISSEZON,
M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. BALMORI, Mme GARCIA-
ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme FOURCADE, Mme WEISS, M. MONTAUT,
Mme VEILHAN, M. ARCHAMBEAU, M. RIBETTE, Mme BOGNARD, Mme FLOUS, M. LESCHIUTTA, M. DEFRASNE.
Absents excusés : M. CABANES, Mme LABOURET, Mme LOURAU, Mme SCHIANO, M. MAUBOULES, M. LESCHIUTTA
Pouvoirs : M. CABANES à Mme FRANCQ, Mme LABOURET à Mme GARCIA-
ORCAJADA, Mme LOURAU à Mme FERRER, Mme SCHIANO à Mme MATHIEU- LESCLAUX, M. LESCHIUTTA à M. FRETAY
Secrétaire de séance : Mme GARCIA-ORCAJADA
N° 2023-04-09
Provision pour créances douteuses
RAPPORTEUR : Mme O. AUCLAIR
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé notamment par l’article R.2321-2 du code général des collectivités locales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération lorsque le recouvrement des restes à recouvrer aux comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la comptable publique, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par la comptable.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficultés de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.
Selon le principe de prudence, il convient de constater une provision d’existence potentielle de charge face à la nature et à l’intensité du risque, par le mécanisme de comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations). Cela consiste à établir des écritures semi-budgétaires (droit commun) par l’utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ».
Date d’envoi de la convocation :
24/03/2023
Date d’affichage :
24/03/2023
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 27
Qui ont pris part au vote : 32
Votes :
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2023-04-09 Le Service de Gestion Comptable de Lescar nous informe au mois de mars 2023 du contrôle automatisé d’Helios du portail de la Gestion Publique. Ce contrôle permet d’ajuster annuellement la dépréciation de plus de deux ans de toute créance.
Helios détecte une anomalie si le solde créditeur des comptes 49 « provisions pour dépréciation des comptes de tiers » n’est pas égal à au moins 15% du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours), composant les soldes débiteurs de tiers de créances douteuses. Ces comptes de tiers seront crédités par le Service de Gestion Comptable de Lescar en fonction des inscriptions de la collectivité au compte 6817.
Ainsi, il est souhaité par la comptable publique pour 2022 de constituer une provision sur la base du seuil de 25% des comptes de la classe 4 (comptes de tiers) selon le tableau ci-dessous :
Comptes Montant
4116 – Redevables - contentieux 68 817,80 €
Seuil retenu de provisions 25% 17 204,55 €
Montant de la provision – compte 6817 17 205,00 €
Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision devient sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter.
Enfin, en cas de créances douteuses supplémentaire, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision.
Vu le CGCT et notamment l’article L.2321-2 et l’article R.2321-2,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 22 mars 2023
Le Conseil municipal invité à délibérer,
DÉCIDE
• D’accepter l’ouverture d’une provision au compte 6817 au titre de créances douteuses • De prévoir les crédits au budget primitif 2023
PRÉCISE
• Que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau