Déliberation - 19.02.0012 Budget principal de la ville et budget annexe de la télésurveillance

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Déliberation - 19.02.0012 Budget principal de la ville et budget annexe de la télésurveillance Document publié le Vendredi 15 février 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 19.02.0012 Budget principal de la ville et budget annexe de la télésurveillance)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances, Ve 10)Ca 2 11e

MÉTROPOLE DE LYON

Nombre de membres

fut 21321-2 Qui ont pris

En Exercice part à la

du CGCT délibération

43 43 30

Objet

19.02.0012

Budget principal de la ville et budget

annexe de la télésurveïllance:

Admissions en non-valeur et

constatation de créances éteintes

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 février 2019

Compte rendu affiché le 25 février 2019

Date de convocation du Conseil municipal le 07 février 2019

Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.

Secrétaire élu : Monsieur Ahmed CHEKHAB

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Yvan MARGUE, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Régis DUVERT, Josette PRALY, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA, Mustafa UST A.

Membres absents excusés avant donné pouvoir :

Nadia LAKEHAL à Pierre DUSSURGEY, David TOUNKARA à

Muriel LECERF, Armand MENZIKIAN à Stéphane GOMEZ,

Nadia NEZZAR à Mustafa USTA.

Membres absents excusés : Christiane PERRET-FEIBEL

Membres absents : Marie-Emmanuelle SYRE, Morad AGGOUN,

Saïd YAHTAOUI, Bernard GENIN, Philippe ZITTOUN,

Batoul HACHANE, Christine BERTIN, Stéphane BERTIN.

Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,

Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHE, Patrick

MANDOLINO, Laurent PATRY.RAPPORT DE MONSIEUR DUSSURGEY

Mesdames, Messieurs,

La ville de Vaulx-en-Velin est rattachée à la trésorerie de Meyzieu depuis le 1” janvier 2016. Comme chaque année, la trésorière a informé la commune que des créances sont irrécouvrables, après plusieurs procédures de recouvrement.

Après un travail effectué entre les services de la ville et le service des finances publiques, il est proposé de retenir en non-valeur, les créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu. Le montant de ces admissions en non-valeur s’élève à 5 404,80 € sur la période 2012-2017. Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement extérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. La catégorie la plus importante en montant est constituée des combinaisons infructueuses d’actes (45 titres, 1.588,12 euros au total) : il s’agit des situations où les différentes modalités de recouvrement (phase amiable avec lettre de relance puis mise en demeure, phase contentieuse allant jusqu’à la saisie sur transferts de la CAF) n’ont pas donné lieu à un possible recouvrement. Le deuxième cas (9 titres, 1.442,38 euros) est constitué des poursuites sans effets, principalement dues à des sorties du territoire des redevables concernés, ce qui ne permet plus d’avoir des poursuites efficientes sur des revenus de transfert des intéressés. Pour le reste, il s’agit de montant plus marginaux, qui correspondent à différents cas de figure (cf tableau ci- dessous).

Par ailleurs, il est également proposé de constater l’extinction de créances consécutives à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judicaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire,

surendettement décision d’effacement de dette). Elles représentent un montant de 18 126,78 € pour le budget principal, 1 975,66 euros pour le budget annexe de la télésurveillance. Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Les mandats seront émis respectivement sur le compte 6541 «créances admises en non-valeur» et 6542 «créances éteintes », au cours de l’exercice 2019, respectivement sur le budget principal et sur le budget annexe de la télésurveillance pour les différents types de créances concernées :

| Nombre de

Budget titres : Moyenne / concerné Compte concernés | Exercice Motif Montant titre

| Combinaison |

45! 2012-2015 | infructueuse d'actes 1 588,12 35,29

91 2013-2017 | Poursuite sans effet 1 442,38 160,26|

Autorisation de

2 2012 poursuite refusée 59,80 29,90 6541 - . —

Cré | Certificat réances f re

principal Sen d'irrecouvrabilité

1[ 2012 pour le débiteur 591,30 591,30 non-valeur = !

NPAI et demande de

renseignement

19, 2015-2017 |négative 402,80 | 21 20|

Dossier de succession | |

5] 2016 vacante négative 542,80 108,56]Décédé et demande

renseignement

2 2013 négative 70,30 35,15

RAR inférieur au

461 2012-2017 | seuil de poursuite 707,30 15,38 |

Total 129 20220 JE 5° 404.80 41,90

Surendettement et

6542 - 2013- |décision judiciaire

Créances 284 2018 effacement de dette 15 019,96 52,89

éteintes 2012 - Clôture insuffisance

21 2014 d'actif 3 106,82 147,94.

Total | 305 | 2012-2018 18 126,78 59,43

Budget core ” mn s télésurveillance Créances 2014 - Clôture insuffisance

éteintes 24 2015 d'actif 1 975,66 85,90

TOTAL | 457| 2012-2018 25 507,24 55,81

Il est donc proposé :

> D’autoriser l’admission en non-valeur et en créances éteintes des créances telles que communiquées par la trésorerie, à savoir :

Budget Compte Montant

6541 - Créances admises en non-

Budget principal valeur 5 404,80

6542 - Créances éteintes 18 126,78

Budget

télésurveillance 6542 - Créances éteintes 1 975,66

> De dire que les crédits sont inscrits au budget principal de la ville 2019 aux comptes 6541 et 6542, pour les créances afférentes à ce budget.

> De dire que les crédits sont inscrits au budget annexe de la télésurveillance au compte 6542, pour les créances concernées.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-1,

L2122-22 et L2122-23 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par Madame la Trésorière, correspondant aux listes n°2862050233 et n°3014301133, en date du 7 novembre 2018 ;

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur les deux états, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et en créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Nombre de suffrages exprimés : 30

Votes Pour : 30

Votes Contre :

Abstention :

> Autorise l’admission en non-valeur et en créances éteintes au budget principal de la ville 2019 aux comptes 6541 et 6542, pour les créances suivantes :

Budget Compte Montant

6541 - Créances admises en non-

Budget principal valeur 5404,80

| 6542 - Créances éteintes 18 126,78

> Autorise en créances éteintes au budget annexe de la télésurveillance au compte 6542, pour les créances suivantes :

Compte | Montant

Budget

télésurveillance 6542 - Créances éteintes | 1 975,66

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.