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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - Compte rendu Conseil Communautaire 7 juillet 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 07 JUILLET 2022
L’an deux mille vingt-deux, le sept juillet à 19 heures, se sont réunis les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, sous la présidence de M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Président, dûment convoqués le 30 juin 2022.
Nombre de membres en exercice : 46 Nombre de procurations : 12 Nombre de membres présents : 28 Nombre de votants : 40
Membres présents
ZANNETTACCI Pierre-Jean - PEYRICHOU Gilles - MC CARRON Sheila - ROSTAING TAYARD Dominique - LOMBARD Daniel FOREST Karine - MALIGEAY Jacques - CHAVEROT Franck - BERNARD Charles-Henri – BRUN PEYNAUD Annick - CHERMETTE Richard - CHERBLANC Jean-Bernard - BERTHAULT Yves - THIVILLIER Alain - GONIN Bertrand - BATALLA Diogène - COLENT Guy - CHAVEROT Virginie - MAGNOLI Thierry - SORIN Nathalie - MOLLARD Yvan - MARTINON Christian - ANCIAN Noël - MARION Geneviève - CHIRAT Florent – GRIFFOND Morgan - ROSTAGNAT Annie - TERRISSE Frédéric.
Membres Absents Excusés ayant donné procuration :
DOUILLET José à MC CARRON Sheila - FRAGNE Yvette à ROSTAING TAYARD Dominique CHEMARIN Maria à CHERBLANC Jean-Bernard - LAVET Catherine à THIVILLIER Alain RIBAILLIER Geneviève à GONIN Bertrand - GOUDARD Alexandra à CHAVEROT Virginie GRIMONET Philippe à SORIN Nathalie - REVELLIN-CLERC Raymond à MOLLARD Yvan LAROCHE Olivier à BERNARD Charles-Henri - LAURENT Monique à MARTINON Christian GONNON Bernard à ROSTAGNAT Annie - MONCOUTIE Lucie à TERRISSE Frédéric.
Membres Absents Excusés
BOUSSANDEL Sarah - PUBLIE Martine - LEON Elvine - PAPOT Nicole – LOPEZ Christine - BOURBON Marlène
Secrétaire de Séance : Frédéric TERRISSE
Monsieur Le Président adresse au nom des conseillers communautaires de la Communauté de Communes ses plus sincères condoléances à Monsieur Christian MARTINON pour le décès de son beau-frère, M. Alain DARGERE, élu à Savigny.
Monsieur Le Président adresse ses félicitations à Madame Sarah BOUSSANDEL pour la naissance de ses jumeaux
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Frédéric TERRISSE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 12 mai 2022 à l’unanimité.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité comme suit :
➢ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire précédent
➢ Relevé des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Communautaire au Bureau et du Président 2
1. ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES
o 1.1 - Rapport d’Activités 2021
o 1.2 – Délégation du Conseil Communautaire au Président pour les servitudes
o 1.3 – Avenant n° 1 au rapport sur les mutualisations
o 1.4 - Impact du transfert de la compétence Mobilités sur les attributions de compensation des communes
o 1.5 - Rapport Quinquennal 2016-2020
o 1.6 - Transfert des immobilisations au Budget Déchets
o 1.7 – Décision Modificative n° 1 – Budget Assainissement Collectif
2. RESSOURCES HUMAINES
o 2.1 – Création d’1 poste permanent à temps complet dans le cadre d’emploi d’Educateur des Activités Physiques et Sportives pour l’Archipel
o 2.2 - Création d’1 poste permanent à temps complet dans le cadre d’emploi d’Adjoint Technique pour les services Déchets / Patrimoine
o 2.3 - Création de 2 postes permanents à temps complet dans le cadre d’emploi de Technicien pour le service Assainissement
o 2.4 - Création d’1 poste dans le cadre d’emploi d’Adjoint Administratif pour le service Finances
3. ACHAT – COMMANDE PUBLIQUE
o 3.1 - Avenant de prolongation au marché de collecte des OM
o 3.2 - Lancement du marché de collecte des OM, des biodéchets et de la collecte sélective
o 3.3 – Lancement du marché de transport solidaire et de service de réservation
4. ASSAINISSEMENT
o Harmonisation de la tarification industrielle sur le secteur de la CCPA
5. SPORTS
o 5.1 - Modification des Tarifs Archipel : Pass Archi Cool et Archi Détendu
o 5.2 - Nouvelle Grille Tarifaire Centre Forme
o 5.3 – Convention de mise à disposition du Boulodrome couvert de la CCPA à l’Association de Gestion
o 5.4 - Barème de sanctions pour infractions du règlement intérieur et délit dans l’enceinte des équipements sportifs communautaires
o 5.5 - Convention d’utilisation de l’Archipel par l’Aquatic Club du Pays de l’Arbresle (ACPA) pour la saison sportive 2022-2023
6. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
o 6.1 – Entreprenariat – Convention de partenariat avec l’Association ADIE
o 6.2 - Entreprenariat – Convention de partenariat avec l’Association BGE AURA
o 6.3 - Entreprenariat – Convention de partenariat avec l’Association CALAD’IMPULSION
o 6.4 - Entreprenariat – Convention de partenariat avec l’Association RDI
o 6.5 – ZA Ponchonnière – vente d’une parcelle à l’entreprise ALPHEE DEVELOPPEMENT
o 6.6 - ZA Ponchonnière – vente d’une parcelle à l’entreprise FRESINUS MEDICAL CARE SMAD
o 6.7 – Procédure de déclassement de la rue des Saules sur les communes de Sain Bel et Savigny Mise à l’enquête
o 6.8 – ZA Les Paltières – Autorisation de dépôt du permis d’aménager
o 6.9 – ZA Les Paltières – Acquisitions foncières auprès de la Commune de St Germain Nuelles
o 6.10 – ZA Les Garelles – Autorisation de dépôt du Permis d’Aménager
7. VOIRIE
o Convention de partage de services pour l’entretien des abords de chaussées 3
8. AGRICULTURE
o 8.1 - Convention avec la SAFER pour la mise en place d’une animation foncière agricole
o 8.2 – Convention de mise à disposition de données météorologiques par le SYRIBT
o 8.3 – Convention pour l’organisation de la collecte et de la valorisation des pneus agricoles
9. TRANSITION ECOLOGIQUE
o Subvention pour l’achat de récupérateurs d’eau de pluie
10. SOLIDARITES
o Convention de partenariat avec DRFiP pour la maison France Services
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
ARRETES DU PRESIDENT
N° 20/2022 du 25 mai 2022 valant autorisation spéciale de déversement des eaux usées de l’établissement « SAUVEGARDE 69 – IME LA CERISAIE » ;
N° 21/2022 du 25 mai 2022 valant autorisation spéciale de déversement des eaux usées de l’établissement « Sas VIRAGE 7 » ;
N° 24/2022 du 4 juillet 2022 relatif au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes ;
MARCHES
Plan de communication du Projet de Territoire avec PAMPLEMOUSSE COMMUNICATION pour un montant de 12 500 € HT
Création du magazine Pays de l’Arbresle avec PAMPLEMOUSSE COMMUNICATION pour un montant de 5 900 € HT
Appui au lancement du volet 1 du CODEC (Ecologie Industrielle et Territoriale) par MACEO pour un montant de 4 500 € HT
Mission d’Assistance à la passation du marché de collecte des déchets par ECOGEOS pour un montant de 3 900 € HT
Mission de sécurité pour l’été à l’Archipel par AMALYS SECURITY pour un montant de 11 895 € HT
Remplacement du système d’éclairage à l’Archipel par PHIL R ELEC pour un montant de 21 864 € HT
Commande d’une armoire forte au service administration générale et d’un coffre-fort au service finances à UGAP pour un montant de 5 532.50 € HT
Equipement du contrôle d’accès au Boulodrome par ATARAXI SYSTEMES pour un montant de 5 831 € HT
Aménagement d’un camping-car en maison du projet mobile par ESPACE et Cie pour un montant de 60 816 € HT
Maintenance du parc de conteneurs enterrés par LE SIGNE DE L’ENVIRONNEMENT pour un montant de 60 000 € HT
Lavage du parc de conteneurs enterrés par LE SIGNE DE L’ENVIRONNEMENT pour un montant de 60 000 € HT
Assistance à Maîtrise d’ouvrages pour l’isolation de la toiture du complexe sportif à SAIN BEL par SECC pour un montant de 35 600 € HT
Diagnostic périodique du système d’assainissement de Bessenay La Brévenne par SAFEGE pour un montant de 73 985 € HT
Réalisation d’un plan guide d’aménagement pour le centre bourg de SAIN BEL par l’AGENCE ARTER pour un montant de 36 050 € HT
Réalisation des essais de garantie pour la STEU de Pilherbe à Fleurieux par IRH pour un montant de 3 990 € HT 4
BUREAU du 02 juin 2022
➢ Attribution d’une subvention en soutien de la FDCUMA du Rhône pour l’organisation d’un voyage d’études sur la thématique des pratiques innovantes en viticulture pour un montant de 370.28 €
➢ Mise en œuvre des actions pour la réduction des déchets verts et gratuité de la location de broyeurs professionnels
➢ Avenant n°1 à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour les travaux de mise en conformité du système d’assainissement de Brussieu arrêtant l’enveloppe globale des investissements pour la création du réseau de transfert de Brussieu à 470 777.03 € HT
BUREAU du 23 juin 2022
➢ Lancement du marché de travaux de remise en état de l’ouvrage de retenue du Bassin de la Falconnière pour un montant estimatif de 200 000 € HT ;
➢ Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés et autorisation de signer les marches et/ou accords-cadres et marches subséquents au groupement d’achat du SYDER
➢ Attribution d’une subvention dans le cadre du réseau des animateurs jeunesse (RAJPA) de :
O 25 € par participant plafonnée a 1 575 € à Polygones pour une activité paintball ; o 15 € par participant plafonnée à 720 € à la MJC de L’Arbresle pour l’activité Ninja Warrior ;
➢ Attribution d’une subvention à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour la réalisation de diagnostics « éclairage » des locaux commerciaux artisanaux à l’Arbresle et Sain Bel pour un montant de 3 390 € :
➢ Accompagnement du GDS 69 dans la mise en œuvre du dispositif 2022 de surveillance et de lutte contre le frelon asiatique dans le Rhône pour un montant de 3 922 € ;
1 – ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES
1.1 - Rapport d’Activités 2021
Monsieur Le Président remercie le service communication, les élus engagés dans les commissions, les partenaires et les services de la CCPA pour la rédaction de ce rapport d’activités conséquent témoignant de la bonne santé et activités de la collectivité, comme :
o La Transition Ecologique,
o La compétence mobilité,
o Le contrat Petites Villes de Demain (L’Arbresle – Sain Bel),
o Le Label Maison Sport Santé,
o L’ouverture de Maison France Services,
o Le démarrage des travaux de la station d’épuration de Courzieu, o La réduction des déchets,
o Et autres thématiques (voirie – sports – culture – jeunesse – développement économique – Assainissement – Agriculture – Tourisme ...).
Il rappelle que ce rapport d’activités retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant doit être adressé chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre.
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Madame Sheila MC CARRON s’interroge sur la communication auprès de la population
Monsieur Le Président précise que ce rapport sera mis en ligne sur le site de la CCPA et demande également aux communes de porter cette communication. 5
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Prend acte de la communication du rapport d'activités 2021
▪ Dit que le rapport d'activités 2021 sera adressé aux maires des communes membres et que la communication en sera effectuée conformément aux textes en vigueur au sein de chacun des conseils municipaux.
1.2 - Délégation du Conseil Communautaire au Président pour les servitudes
Monsieur Le Président explique que par application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Communautaire peut déléguer ses attributions à l’exception des domaines suivants qui lui sont réservés :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Monsieur Le Président indique que la délégation est une délégation de pouvoir qui dessaisit le Conseil Communautaire de sa compétence. L’objectif recherché est d’améliorer l’efficience de l’action de la CCPA en augmentant la réactivité de la chaine de décision sur les dossiers courants.
Vu que la CCPA a désormais de nombreuses compétences et le quotidien et/ou l’urgent sans enjeu politique doit pouvoir être traité rapidement afin de ne pas nuire au bon fonctionnement et au sérieux de la CCPA et que l’équilibre recherché a été de conserver les décisions à enjeu politique dans les instances collégiales, Conseil Communautaire et Bureau.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Complète les délégations confiées au Président et au Bureau afin de faciliter, notamment, la bonne administration de la Communauté de Communes en délégant la signature des conventions de servitudes (passage, assainissement, réseaux...) au Président
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
1.3 – Avenant n° 1 au rapport sur les mutualisations
Monsieur Le Président rappelle qu’un rapport sur les mutualisations a été présenté au Conseil Communautaire du 10 mars 2022. Il fait état du bilan et des mutualisations envisagées.
Il indique que les communes de la Communauté de Communes souhaitent poursuivre la mise en place de prestations de services entre elles.
Le rapport de mutualisation de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle ne prévoyant pas explicitement la réalisation de prestations de services entre communes membres, il convient de modifier les conditions de mutualisation afin d’inclure :
« Conformément à l’article L5111-1 du code général des collectivités territoriales, des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle ».
Il précise que cet avenant sera notifié aux communes membres.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Modifie les conditions de mutualisation afin d’inclure, conformément à l’article L5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services pouvant être conclues entre les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle ; 6
▪ Autorise le Président à signer l’avenant au rapport de mutualisation ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
1.4 - Impact du transfert de la compétence Mobilités sur les attributions de compensation des communes
Monsieur Le Président explique que par arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2021, la Communauté de Communes a pris la compétence pour l'organisation de la Mobilité sur le territoire.
Il rappelle que par la loi du 24 décembre 2019, les compétences suivantes ont été retransférées au SYTRAL :
o Les services réguliers de transport public de personnes
o Les services à la demande de transport public de personnes
o Les services de transport scolaire
Il indique que la CCPA a fait le choix de ne pas transférer à la Région les compétences suivantes et de les gérer en propre :
o Les services relatifs aux mobilités actives ou contribution à leur développement
o Les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribution à leur développement
o Les services de mobilité solidaire
Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges de la Communauté de Communes réunie le 17 mars a pris acte :
- Qu’aucune charge n’est à transférer entre la CCPA et ses communes membres - Qu'aucune charge n'est à transférer entre la Région et la CCPA, ni entre la CCPA et le SYTRAL
Monsieur Le Président indique qu’en conséquence les attributions de compensation versées aux communes resteront inchangées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve les attributions de compensation comme suit :
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, chapitre 014 et 73 ; ▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
MONTANT ANNUEL 2022 1er TRIMESTRE 2eme TRIMESTRE 3eme TRIMESTRE 4eme Trimestre
L'ARBRESLE 830 262,03 207 565,51 207 565,51 207 565,51 207 565,50
BESSENAY 167 467,31 41 866,83 41 866,83 41 866,83 41 866,82
BIBOST 24 533,80 6 133,45 6 133,45 6 133,45 6 133,45
COURZIEU 63 416,54 15 854,14 15 854,14 15 854,14 15 854,12
FLEURIEUX/L'ARBRESLE 46 915,81 11 728,95 11 728,95 11 728,95 11 728,96
LENTILLY 959 410,30 239 852,58 239 852,58 239 852,58 239 852,56
SAIN BEL 166 049,97 41 512,49 41 512,49 41 512,49 41 512,50
SAINT GERMAIN NUELLES 295 839,45 73 959,86 73 959,86 73 959,86 73 959,87
ST PIERRE LA PALUD 259 075,68 64 768,92 64 768,92 64 768,92 64 768,92
SARCEY 90 854,12 22 713,53 22 713,53 22 713,53 22 713,53
SAVIGNY 118 687,20 29 671,80 29 671,80 29 671,80 29 671,80
SIVOM DE LA GIRAUDIERE 74 606,57 18 651,64 18 651,64 18 651,64 18 651,65
sous total 3 097 118,78 774 279,70 774 279,70 774 279,70 774 279,68
BULLY -27 145,91 -6 786,48 -6 786,48 -6 786,48 -6 786,47
CHEVINAY -4 585,81 -1 146,45 -1 146,45 -1 146,45 -1 146,46
DOMMARTIN -43 707,30 -10 926,83 -10 926,83 -10 926,83 -10 926,81
EVEUX -16 187,50 -4 046,88 -4 046,88 -4 046,88 -4 046,86
SAINT JULIEN/BIBOST -9 202,42 -2 300,61 -2 300,61 -2 300,61 -2 300,59
SOURCIEUX LES MINES -42 126,35 -10 531,59 -10 531,59 -10 531,59 -10 531,58
sous total -142 955,29 -35 738,84 -35 738,84 -35 738,84 -35 738,77
TOTAL GENERAL 2 954 163,49 738 540,86 738 540,86 738 540,86 738 540,91
COMMUNE ATTRIBUTION DE COMPENSATION TRIMESTRIELLE 7
1.5 - Rapport Quinquennal 2016-2020
Monsieur Diogène BATALLA rappelle que le dernier paragraphe du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit que « tous les cinq ans, le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation ».
Il indique que ce rapport présente plusieurs caractéristiques :
• Ce rapport est obligatoire. L’ensemble des EPCI à FPU existant au 1er janvier 2017 doivent disposer d’un « rapport quinquennal » pour le 31 décembre 2021. Les textes ne prévoient aucune sanction contraignante en cas de non- respect de l’obligation.
• Ce rapport n’a pas à répondre à un formalisme particulier. Pour autant, celui-ci doit faire l’objet d’un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, et doit donner lieu à une délibération spécifique actant de la tenue du débat.
• Ce rapport doit obligatoirement être transmis aux communes membres de l’EPCI. Afin de les informer sur la composition et l’évolution des Attributions de Compensation (AC), et de la cohérence ou non qu’il pourrait exister entre les charges évaluées lors des transferts ou restitutions de compétences et les charges réellement assumées par l’EPCI cinq ans plus tard.
Monsieur Diogène BATALLA rappelle la CCPA s’est vu transférer les compétences suivantes entre 2016 et 2020 :
Au 1er janvier 2017 :
❖ Les zones d'activités inférieures à 1 hectare
- Zone du Cornu – FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE- (18 706 m²)
- Zone de la Mine – SAINT-PIERRE-LA-PALUD (69 695 m²)
- Zone des Roches – COURZIEU (11 184 m²)
Monsieur Diogène BATALLA indique que les charges d’investissement sont nulles et les charges de fonctionnement sont limitées et que le Conseil Communautaire a souhaité ne pas impacter l’attribution de compensation des trois communes de Fleurieux/L’Arbresle, St Pierre la Palud et de Courzieu.
❖ Le soutien aux commerces
• Mobiliser les acteurs institutionnels et privés autour d’une politique commerciale intercommunale commune : - En facilitant les échanges et le partage d’informations,
- En impliquant les acteurs concernés,
- Et en assurant la coordination des initiatives à l’échelle intercommunale ;
• Mettre à disposition des ressources humaines dédiées à la politique locale du commerce ;
• Faciliter les démarches des professionnels, notamment :
- En apportant une connaissance des dispositifs existants, des interlocuteurs-clés, de l’offre en locaux d’activités,
- Et en proposant un service de « guichet unique » à l’échelle intercommunale ;
• Soutenir les professionnels dans leurs démarches de progrès, dans les étapes-clés de la vie de l’entreprise, et dans leurs projets de développement et d’investissement ;
• Accompagner la structuration d’une dynamique collective intercommunale et soutenir des actions collectives générant des retombées économiques pour l’ensemble des commerces du territoire ;
• Faire connaître l’offre commerciale en renforçant sa visibilité sur internet et les réseaux sociaux ; • Accompagner l’évolution de l’offre commerciale pour répondre aux nouveaux comportements d’achat ;
• Promouvoir une offre commerciale sédentaire et non sédentaire diversifiée à l’échelle du territoire en s’appuyant sur une stratégie affirmant la fonction commerciale de chaque commune dans une perspective intercommunale ;
• Contribuer à améliorer la qualité des pôles marchands, notamment par : - La valorisation d’une identité des commerces du territoire,
- Et la montée en qualité des locaux d’activité, de leurs devantures et des linéaires marchands. 8
Ce périmètre d’intervention dévolu à la Communauté de Communes est devenu complémentaire des actions menées par les communes qui exerçaient une influence sur l’activité commerciale, notamment en matière :
- D’urbanisme (PLU)
- D’animations locales (culturelles, associatives, des commerçants, etc.) - D’aménagements urbains et autres travaux sur l’espace public
- D’intervention sur les locaux (périmètre de sauvegarde, baux commerciaux, etc.)
Les interventions rentrant dans le champ de la « politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales » n’étaient pas exercées par les communes membres à la CCPA.
En conséquence, aucune charge n’a été transférée et les attributions de compensation des communes membres n’ont pas été modifiées.
Evolution des charges nettes de la compétence commerce
Monsieur Diogène BATALLA rappelle que des politiques à caractère exceptionnel ont été portées en 2020 par la CCPA pour soutenir les acteurs économiques du territoire durant la crise sanitaire covid :
• Soutiens aux entreprises en difficulté = 379 500 €
• Bons d’achat bonifiés = 112 386 €
Au 1er janvier 2018 :
❖ Le point d’information jeunesse
En exerçant la compétence information jeunesse, la Communauté de Communes a pu notamment mettre en place un Point d’Information Jeunesse (PIJ) communautaire.
Le projet jeunesse communautaire a été bâti en 3 axes, dont les objectifs étaient ainsi définis :
Pour l’axe 1 : En direction et avec les jeunes, des objectifs éducatifs étaient :
• Favoriser l’épanouissement des jeunes :
- en renforçant l’estime de soi et le prendre soin de soi,
- en encourageant l’expression,
- en valorisant les compétences de chacun.
• - Accompagner et soutenir les jeunes dans leur parcours de vie, en leur permettant : - de préparer leur vie professionnelle,
- d’accéder au logement,
- de développer leur mobilité.
• - Favoriser la participation et l’implication des jeunes dans la vie locale et dans la vie du territoire.
Pour l’axe 2 : En direction et avec les acteurs, poursuivre ou de mettre en place :
• L’animation du réseau des animateurs jeunesse et des structures • L’accompagnement des élus dans l’émergence et le développement de projets jeunesse dans leur commune • L’animation du réseau de partenaires jeunesse
Pour l’axe 3 : En direction et avec les parents, proposer un soutien aux familles dans leur fonction parentale, d’accompagner les parents et de rechercher leur implication ;
Cette structure permettait ainsi aux jeunes/parents de trouver des réponses à leurs demandes d’informations, aussi bien en matière d’orientation professionnelle et scolaire que de vie quotidienne. Des professionnels étaient à leur écoute pour les conseiller et les aider à préciser leurs besoins et leurs projets.
Ce transfert de compétence a eu pour conséquence directe de reprendre le point d’information jeunesse communal de L’Arbresle et de ses moyens (dont un local et un agent à temps plein).
2019 2020 2021
Aide aux Commerces 26 040 € 68 728 € 94 999 €
Masse salariale 61 060 € 61 187 € 65 088 €
87 100 € 129 915 € 160 087 € 9
Le Conseil Communautaire a retenu la proposition de la CLECT en appliquant une pondération de 40 % sur les charges de fonctionnement estimées dans le cadre du droit commun. En ce qui concerne les biens meubles et immeubles rattachés au PIJ, ils ont été de plein droit mis à disposition à la Communauté de Communes.
L’attribution de compensation de L’Arbresle a donc été réduite de 40%, soit 26 671,78 €.
Depuis la prise de la compétence « point d’information jeunesse », un deuxième agent a rejoint le service. Les actions du PIJ touchent les 11 - 30 ans
Une importante campagne de communication a été menée pour faire connaitre le PIJ à l’échelle de tout le territoire.
Les établissements scolaires du territoire (collèges, lycées et MFR) se sont engagés avec le PIJ pour mener des actions de sensibilisation auprès des jeunes. Les domaines abordés sont très variés, il s’agit notamment : information média, orientation, numérique, logement, santé, gestion de budget, réseaux sociaux, etc.
Le PIJ permet de développer et de valoriser l’engagement des jeunes (service civique, BAFA, chantiers jeunes)
Evolution du budget
❖ La GEMAPI
La Communauté de communes du Pays de l’Arbresle exerçait partiellement en lieu et place des communes membres, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».
En 2006, la CCPA a confié au syndicat de rivières Brévenne Turdine (SYRIBT) la gestion des milieux aquatiques des rivières de son territoire. Deux autres syndicats, le SAGYRC et le SMBVA gèrent également des petits cours d’eaux traversant nos communes.
Depuis dix ans, des villes des fonds de vallée du territoire ont connu, à deux reprises, d’importantes inondations qui ont fortement marqué les esprits. Les syndicats menaient depuis les inondations de 2008, une politique d’investissements très dynamique pour améliorer et prévenir les risques d’inondations.
En 2012, un PPRi (Plan de Prévention des Risques d’inondation) a été approuvé sur le territoire Brévenne-Turdine et a permis de réglementer la gestion de l’urbanisme en fonction du risque d’inondation.
La loi MAPTAM et NOTRe ont institué une nouvelle compétence globale de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » dite GEMAPI, affectée aux communes et transférée automatiquement aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018.
Pour la gestion de la compétence GEMAPI, la CLECT a dû se prononcer sur les coûts de fonctionnement et a retenu le principe d’évaluation des dépenses de fonctionnement pour les années 2016, 2017 et 2018.
Il ressortait de l’état des lieux ainsi fait que :
- Seules les communes de Lentilly et l’Arbresle avaient porté des dépenses relatives à la GEMAPI sur ces dernières
années ; pour les autres communes, la contribution aux syndicat GEMAPI (SYRIBT, …) était déjà prise en charge
financièrement par la CCPA.
- S’agissant de Lentilly, aucun équipement n’était nouvellement transféré, la dépense se limitait à la contribution
au SAGYRC. La moyenne des trois dernières années s’élevait à 4 255,44 €.
- S’agissant de l’Arbresle, aucun équipement n’était nouvellement transféré, la commune avait porté des dépenses
d’investissement qui aurait dû être pris en charge par le SYRIBT pour 44 266,41 € net de subventions, soit dans
l’hypothèse d’un amortissement sur 80 ans, l’amortissement annuel aurait été de 533,33 €.
2018 2019 2020 2021
Charges à caractère général 3 350 € 4 130 € 3 050 € 4 170 €
Charges de personnel 35 000 € 35 000 € 35 000 € 70 000 €
38 350 € 39 130 € 38 050 € 74 170 € 10
En dehors des communes de Lentilly et de l’Arbresle, aucune des autres communes n’ont transféré des charges dans le cadre de la compétence GEMAPI.
Sur les fondements fournis par la CLECT, le conseil communautaire n’a pas souhaité revoir les attributions de compensation des communes pour le transfert de la compétence GEMAPI.
La commune de Lentilly était la seule à cotiser au SAGYRC en raison de la forme juridique du syndicat (syndicat de communes). Pour les autres communes du territoire, la Communauté de Communes supportait les charges depuis longtemps, au travers le versement de la cotisation fait au SYRIBT ou au syndicat de la Plaine des Chères (syndicat mixte).
Par ailleurs, des investissements réalisés par la commune de l’Arbresle, auraient dû être supporté par le SYRIBT.
Afin de financer les dépenses liées à la compétence GEMAPI, par délibération n° 148-2019 du 26 septembre 2019, le conseil communautaire du Pays de l’Arbresle a instauré la taxe GEMAPI à compter du 1er janvier 2020 et a fixé son produit à hauteur de 250 000 €. En 2021, le produit de la taxe GEMAPI passait à 290 000 €.
En raison de la mise en place de toutes ces actions, la CCPA a vu augmenter ses contributions versées à ces syndicats ainsi que le désengagement de l’Etat sur le versement des aides.
Etat des cotisations versées au syndicats de rivières :
Au 1er janvier 2019 :
❖ L’assainissement collectif des eaux usées
Par délibération du 6 septembre 2018, la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle a approuvé le transfert de compétence assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales urbaines.
• Compétence Assainissement Collectif
La compétence assainissement collectif était gérée jusqu’au 31 décembre 2018 par le syndicat d’assainissement du bassin de L’Arbresle (SIABA) regroupant l’ensemble des communes de la CCPA. La prise de la compétence optionnelle Assainissement Collectif a été opérée simultanément avec le retrait des communes du SIABA au 31.12.2018.
Les communes ont délibéré pour que le bénéfice des résultats budgétaires issus des conditions de dissolution du SIABA soit reversé à la CCPA et ainsi réaffecté au budget annexe Assainissement Collectif
Le budget annexe Assainissement Collectif étant financé par les redevances perçues sur les usagers, aucun transfert de charges des communes n’a été opéré.
❖ Les eaux pluviales urbaines
➢ Méthode d’évaluation de droit commun étudiée
L’ensemble des communes du territoire ont a été sollicitées afin d’identifier les dépenses liées à la gestion des eaux pluviales :
o Les dépenses d’entretien des ouvrages pluviaux sur les 3 dernières années (hors charges de personnel)
o Les dépenses de personnel pour l’entretien, le débouchage des réseaux et boîte de branchement des eaux pluviales
o Les dépenses liées à la participation de la gestion des eaux pluviales gérées par les réseaux unitaires
o Les intérêts de la dette
o Les amortissements
o Les dépenses d’investissement réalisées sur les 7 dernières années
o Les dépenses d’investissement programmées. 11
• Méthode d’évaluation de droit commun :
La CLECT a étudié les charges liées à la gestion des eaux pluviales urbaines selon une méthode d’évaluation permettant de garder une équité entre les communes. Il s’agissait d’appliquer le droit commun en prenant en considération les dépenses relatives aux coûts d’acquisition, de construction ou de renouvellement des équipements transférés.
➢ Dépenses relatives aux coûts d’acquisition, de construction ou de renouvellement des équipements transférés
o Zonage eaux pluviales :
✓ Coût moyen d’un zonage constaté sur le territoire est d’environ 10 000 € HT ✓ Durée d’amortissement et/ou de renouvellement : 5 ans soit 2 000 € par an (proposition)
o Linéaires de réseaux eaux pluviales :
✓ Linéaire estimé.
Remarque : le réseau d’eaux pluviales devait faire l’objet de menues réparations mais ne nécessitait pas un renouvellement ou une mise en conformité en masse
✓ Deux méthodes : coût forfaitaire au ml ou issu de l’actif des communes ✓ Durée d’amortissement/renouvellement : 80 ans (proposition)
o Bassin de rétention des eaux pluviales :
Coût à déterminer dans l’actif des communes
Durée d’amortissement / renouvellement : 50 ans
Les dépenses évaluées se présentaient comme suit :
L’évaluation de droit commun n’a pas été retenue par le conseil communautaire 12
Méthode d’évaluation libre :
Sur les propositions de la CLECT, le conseil communautaire retient la méthode d’évaluation libre qui permettait de limiter le poids financier à faire supporter par les communes. Cette évaluation se limitait au seul coût de fonctionnement clairement identifié et significatif.
Il s’agissait de la contribution eaux pluviales versée par les communes au budget assainissement collectif (anciennement au SIABA) au titre de la gestion des eaux pluviales dans les réseaux unitaires.
La méthode d’évaluation retenue était la suivante :
• De modifier de manière substantielle le mode de calcul de la contribution eaux pluviales appelée auprès des communes et de ne compenser que cette participation au budget assainissement collectif soit une enveloppe de 250 000 €.
• D’instaurer une progressivité sur trois ans, plafonnée à 10 % la première année.
• De modifier la clé de répartition jusqu’à présent appliquée, pour rappel les mètres linéaires, et de retenir la population des communes comme nouvelle clé de répartition
• D’écarter les investissements existants et futurs.
Progressivité sur trois ans :
L’évaluation libre a été approuvée par seize communes. La commune de Chevinay quant à elle, n’ayant pas approuvé la méthode libre, le droit commun s’appliquait. L’attribution de compensation de la commune était donc arrêtée à 2 857,50 € par an, au lieu de 1 217,50 € en 2019, 2 434,61 € en 2020 et 3 651,92 € en 2021.
L’attribution de compensation des communes à compter du 1er janvier 2019 et l’échéancier avait été arrêté comme suit : 13
Evolution des charges nettes de la compétence gestion des eaux pluviales
En 2019, la CCPA a peu engagé de dépenses pour la compétence gestion des eaux pluviales. Le montant s’élève à 19 553 € net.
En 2020, un équivalent temps plein a été affecté au service et la CCPA lance une étude sur la définition du schéma directeur des eaux pluviales du territoire, entreprend des travaux sur le réseau des EP à Fleurieux/L’Arbresle vers le bassin d’orage dit « La Fond » et commence le curage des bassins d’orage. Le montant s’élève à 149 719 € net après déduction du fonds de concours de la commune de Fleurieux.
En 2021, toutes les actions exposées ci-dessus se poursuivent. Le montant s’élève à 252 637 € net.
II - EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ENTRE 2016 ET 2020
III - EVOLUTION DES CHARGES NETTES DES COMPETENCES TRANSFEREES ENTRE 2016 ET 2020
Monsieur Diogène BATALLA rappelle que ce rapport a pour objet de présenter, expliquer et vérifier la cohérence de l’évolution du montant des AC au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI.
Monsieur Le Président remarque dans le tableau récapitulatif l’évolution du coût des charges (en 2017 : 219 000 € - en 2021 : 460 000 €). Aussi, il souligne que le transfert de compétences à la CCPA a pour conséquence des charges supplémentaires de fonctionnement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Prend acte de la présentation du rapport quinquennal
▪ Dit que la délibération et le rapport annexé seront adressés aux communes membres pour information ; ▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
2019 2020 2021
Schéma Directeur - - 19 710
Basson d'orage La Fond 19 090 34 732 136 086
Entretien des bassins 463 73 382 55 454
Masse salariale - 41 605 41 387
19 553 149 719 252 637
2017
Transfert Transfert Transfert Transfert
Point Information
Jeunesse Eaux pluviales Eaux pluviales Eaux pluviales
L'ARBRESLE 900 274,27 -26 671,78 873 602,49 -46 994,89 826 607,60 -45 167,68 828 434,81 -43 340,46 830 262,03
BESSENAY 182 824,94 0,00 182 824,94 -15 470,74 167 354,20 -15 414,18 167 410,76 -15 357,63 167 467,31
BIBOST 28 368,32 0,00 28 368,32 -1 278,17 27 090,15 -2 556,34 25 811,98 -3 834,52 24 533,80
COURZIEU 70 700,82 0,00 70 700,82 -2 428,09 68 272,73 -4 856,18 65 844,64 -7 284,28 63 416,54
FLEURIEUX/L'ARBRESLE 62 651,67 0,00 62 651,67 -19 054,49 43 597,18 -17 395,17 45 256,50 -15 735,86 46 915,81
LENTILLY 996 112,09 0,00 996 112,09 -29 600,00 966 512,09 -33 458,56 962 653,53 -36 701,79 959 410,30
SAIN BEL 181 198,92 0,00 181 198,92 -20 000,00 161 198,92 -17 512,96 163 685,96 -15 148,95 166 049,97
ST GERMAIN NUELLES 311 034,05 0,00 311 034,05 -17 349,93 293 684,12 -16 272,26 294 761,79 -15 194,60 295 839,45
ST PIERRE LA PALUD 276 611,42 0,00 276 611,42 -15 526,71 261 084,71 -16 531,22 260 080,20 -17 535,74 259 075,68
SARCEY 97 544,96 0,00 97 544,96 -6 230,28 91 314,68 -6 460,56 91 084,40 -6 690,84 90 854,12
SAVIGNY 132 231,91 0,00 132 231,91 -12 781,10 119 450,81 -13 162,91 119 069,00 -13 544,71 118 687,20
SIVOM DE LA GIRAUDIERE 74 606,57 0,00 74 606,57 0,00 74 606,57 0,00 74 606,57 0,00 74 606,57
Sous Total 3 314 159,94 -26 671,78 3 287 488,16 -186 714,40 3 100 773,76 -188 788,02 3 098 700,14 -190 369,38 3 097 118,78
BULLY -13 718,58 0,00 -13 718,58 -15 909,84 -29 628,42 -14 668,58 -28 387,16 -13 427,33 -27 145,91
CHEVINAY -1 728,31 0,00 -1 728,31 -2 857,50 -4 585,81 -2 857,50 -4 585,81 -2 857,50 -4 585,81
DOMMARTIN -26 236,78 0,00 -26 236,78 -15 121,64 -41 358,42 -16 296,08 -42 532,86 -17 470,52 -43 707,30
EVEUX -8 270,66 0,00 -8 270,66 -8 252,48 -16 523,14 -8 084,66 -16 355,32 -7 916,84 -16 187,50
ST JULIEN/BIBOST -5 459,20 0,00 -5 459,20 -1 247,74 -6 706,94 -2 495,48 -7 954,68 -3 743,22 -9 202,42
SOURCIEUX LES MINES -28 705,54 0,00 -28 705,54 -12 459,20 -41 164,74 -12 940,00 -41 645,54 -13 420,81 -42 126,35
Sous Total -84 119,07 0,00 -84 119,07 -55 848,40 -139 967,47 -57 342,30 -141 461,37 -58 836,22 -142 955,29
TOTAL GENERAL 3 230 040,87 -26 671,78 3 203 369,09 -242 562,80 2 960 806,29 -246 130,32 2 957 238,77 -249 205,60 2 954 163,49
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
ANNUELLE au 1er janvier
2017
2018 2019 2020 2021
COMMUNE
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
ANNUELLE au 1er
janvier 2018
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
ANNUELLE au 1er
janvier 2019
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
ANNUELLE au 1er
janvier 2020
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
ANNUELLE au 1er
janvier 2021
2017 2018 2019 2020 2021
Attribution de compensation PIJ 0 € 26 671 € 26 671 € 26 671 € 26 671 €
Attribution de compensation eau pluviale 242 563 € 246 130 € 249 205 €
Taxe GEMAPI 250 000 € 290 000 €
0 € 26 671 € 269 234 € 522 801 € 565 876 €
ZAE inférieures à 1 hectare 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Commerce 0 € 0 € 87 100 € 129 915 € 160 087 €
Point information jeunesse 0 € 38 350 € 39 130 € 38 050 € 74 710 €
GEMAPI 219 010 € 224 480 € 246 760 € 268 969 € 291 157 €
Versement budget assainissement collectif 242 563 € 246 130 € 249 205 €
Gestion des eaux pluviales -9 553 € 149 719 € 252 637 €
219 010 € 262 830 € 606 000 € 832 783 € 1 027 796 €
-219 010 € -236 159 € -336 766 € -309 982 € -461 920 €
Recettes
Dépenses
Total recettes
Total dépenses 14
1.6 - Transfert des immobilisations au Budget Déchets
Monsieur Diogène BATALLA explique qu’il est nécessaire de rattacher au budget annexe déchets, les immobilisations utiles à l’exploitation du service déchets et inscrites à l’actif du bilan du budget général ;
Il indique que pour donner suite à la création du budget annexe Déchets le 16 décembre 2021, il convient de transférer au budget annexe, les numéros d’inventaire des immobilisations acquises au budget général. Il s’agit des numéros d’inventaires suivants :
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Transfère au budget annexe déchets, les numéros d’inventaire détaillés ci-dessus ▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
Num. invent. Libellé Date acq. Valeur
2000/12/TRI 36 CONTENEURS VERRES 31/03/2000 49 177,14 €
2003/03/TRI ENSEMBLE PILETOX 40 L - COLLECTEUR PILES 01/04/2003 10 212,64 €
2013013 CONTENEURS ENTERRES 29/03/2013 20 804,42 €
2013024 SIGNALETIQUE DECHETERIE BREV 25/07/2013 9 328,80 €
2013034 TOTEM VERRE 03/10/2013 7 097,06 €
2014001 CONTENEURS ENTERRES - BILOBA 07/02/2014 226 189,47 €
2014002 BACS OM 07/02/2014 23 289,12 €
2015023 BACS OM 12/05/2015 20 074,57 €
2015033 COMPOSTEURS PRO 07/09/2015 3 089,06 €
2015039 CONTENEURS ENTERRES 26/10/2015 21 201,60 €
2015041 COLONNES VERRES 27/10/2015 12 384,00 €
2016012 CONTENEURS ENTERRES 26/02/2016 864,00 €
2016013 BACS OM 26/02/2016 32 455,77 €
2016019 BUNGALOW DECH FLEURIEUX 15/04/2016 12 228,00 €
2016036 CONTENEURS ENTERRES 05/07/2016 264 021,96 €
2016041 COMPOSTEURS COLLECTIFS 07/07/2016 1 089,06 €
2016060 VEHICULE ELECTRIQUE SERV DEC 15/11/2016 14 650,45 €
2017010 BACS OM 28/02/2017 25 227,34 €
2017031 REHABILITATION DECHETERIE FLEURIEUX 13/07/2017 2 238 056,73 €
2017037 CONTENEURS ENTERRES 01/08/2017 17 589,60 €
2017031.2312 FA18090421 BRANCH.EAU POTABLE DECH FLEUR 20/11/2018 4 002,00 €
2018003 COLONNES A VERRE 26/02/2018 14 086,80 €
2018004 BACS OM 26/02/2018 31 428,96 €
2018007 CONTENEURS ENTERRES 01/03/2018 102 098,71 €
2018015 REHABILITATION DECHETERIE FLEURIEUX 23/04/2018 7 586,00 €
2018058 ETUDES GÉOTECHNIQUES 04/12/2018 4 851,00 €
201900-DEC-00004 FA 2019093 - COLLECTEUR HUILE DECHET FLEURIEUX 05/03/2019 4 332,00 €
201900-DEC-00016 FA 91085831 - FOURNITURE 8 COLONNES A VERRE EN MET 19/04/2019 17 184,00 €
201900-DEC-00041 REPARATION PLATEFORME CONT ENT 20/06/2019 37 366,20 €
201900-DEC-00048 FA192004 - FOURNITURE PT A BASCULE + BORNE PESEE 18/07/2019 48 060,80 €
201900-DEC-00055 ACHAT BACS POUBELLES 2 / 4 ROUES DECH FLEURIEU 19/08/2019 10 148,34 €
201900-DEC-00056 8 CONTENEURS ENTERRES - FA FC2327 20/08/2019 140 083,57 €
201900-DEC-00082 CONTENEURS ENTERRES 2019 07/11/2019 - €
2019006 FC-G1-4285 PANNEAU DECHETTERIE COURZIEU 31/01/2019 12 494,94 €
2019007 FAC J230J305 FOURNITURE POSE POTEAU INCENIDE 01/02/2019 4 353,38 €
202000-DEC-00016 DECHETTERIE -TRAV REMISE ETAT ELEC ALGECO GARDIEN 18/02/2020 6 355,20 €
202000-DEC-00018 ACHATS COMPOSTEURS - 2020 05/03/2020 - €
202000-DEC-00022 BACS POUBELLES - 2020 20/03/2020 28 433,64 €
202000-DEC-00024 FOURNITURE CONTENERS ENTERRES - 2020 20/03/2020 35 047,13 €
202000-DEC-00035 FOURNITURE MINI BAC VERRE/A VERRE 25/05/2020 1 321,20 €
202000-DEC-00038 FOURN/POSE GARDE CORPS BAC TRI BESSENA/ LENTILLY 19/06/2020 4 178,40 €
202000-DEC-00052 TRAVAUX 2020 - DECHETERIE BREVENNE 17/09/2020 1 440,00 €
202100-DEC-00022 TRAVAUX DECHETERIE FLEURIEUX - 2021 03/03/2021 2 559,55 €
202100-DEC-00028 ACHAT KARCHER - DECHETERIE FLEURIEUX 02/04/2021 6 687,40 €
202100-DEC-00036 BACS POUBELLES - 2021 03/05/2021 7 842,88 €
202100-DEC-00038 COLONNES A VERRE - 2021 10/05/2021 13 795,38 €
202100-DEC-00043 CHANGEMENT COMPOSTEUR PARTAGE MJC L'ARBRESLE 01/06/2021 3 826,40 €
202100-DEC-00048 COLONNES TRI EMBALLAGE - 2021 13/07/2021 2 010,00 €
202100-DEC-00052 TRAVAUX DECHETERIE BREVENNE - 2021 25/08/2021 3 907,44 €
202100-DEC-00054 CONTENEURS ENTERREES 2021 26/08/2021 139 324,04 €
202100-DEC-00055 LOGICIEL GESTION DECHET - TRADIM 26/08/2021 17 880,00 €
202100-DEC-00191 RÉPARATION CONTENEURS ENTERRÉS - 2021 29/10/2021 23 408,99 €
202100-DEC-00207 LOGICIEL GESTION DECHETS 13/12/2021 11 400,00 €
2000/37/TRI AMENAGTS POINTS APPORT VOLONTAIRE 03/07/2000 114 094,01 €
2007/02/DEC BREV FC0116-CLOTURE PORTAIL DEC COU 13/10/2008 5 844,85 €
2008/BACS OM (PWS) FOURNITURES BCS OM 04/02/2009 955 410,35 €
2008/DECHCOU/COLLECT COLLECTEUR HUILE DECHETTERIE COU 26/02/2008 2 868,01 €
2009/DECFLE DECHETTERIE FLEURIEUX 15/12/2009 7 271,96 €
2009/VEHDEC VEHICULE C1 DEC VF7PMCFAC89378974 15/12/2009 8 570,00 €
2011-14-DECCOU DECHETTERIE COURZIEUX LA BREVENNE 29/03/2011 8 858,43 €
2011-8-BACOM660 BACS OM 660L 11/02/2011 13 567,42 €
2011037 TVX AMGT DECHETTERIE 04/08/2011 51 122,21 €
2012009 BACS OM PWS 20/02/2012 10 369,32 €
2012035 POINT TRI POUR ESPACES VERTS AQUACENTRES 19/07/2012 4 707,46 €
2013000 BACS OM 24/01/2013 7 176,00 €
2014007 TERRASSEME?T CONTENEURS ENTERRES 10/02/2014 94 296,00 €
2014033 Réalisation enrobés déchèterie Fleurieux 16/06/2014 9 403,20 €
2015012 TRAVAUX DECHETTERIE FLEURIEUX 10/03/2015 6 474,00 €
2016009 REMPLACEMENT CLOTURE DECH BREV 09/02/2016 2 826,00 €
2016025 TERRASSEMENT CONTENEURX ENTERRES 31/05/2016 154 195,85 €
2016049 REMPLACEMENTS FOSSETTES EAUX DECH FLEUR 04/08/2016 3 723,45 €
2017013 PLANCHER LOCALE DECHETS SPECIAUX DECH FLEUR 28/02/2017 1 045,20 €
2018029 TRAVAUX DECHETTERIE BREVENNE 10/07/2018 5 103,60 €
2018034 TERRASSEMENT CONTENEURS ENTERRES 16/08/2018 864,00 €
201900-DEC-00083 TERRASSEMENT CONTENEURS- ANNEE 2 08/11/2019 52 097,55 €
2019010 AC1 TERRASSEMENT POSE CONTENEURS ENTERRES 04/02/2019 39 526,40 €
202000-DEC-00005 DECH FLEUR-DIVERS 2020 10/02/2020 5 184,00 €
202000-DEC-00021 PERMUTATIONS DES CONTENEURS 20/03/2020 900,00 €
2005/40/DEC3 TERRAIN DECHET.BREVENNE 13/12/2005 160 002,75 €
TER/16/DEC DECHETTERIE FLEURIEUX 01/01/1971 90 623,59 €
2007/18/DEC1 GARE CORPS DECHETTERIE 31/12/2006 13 724,10 €
2007/02/DEC COURZ DECHETTERIE BREVENNE 31/01/2008 449 098,74 €
DEC/1/BREV DECHETTERIE BREVENNE 31/12/2005 25 395,99 €
DEC1/1//2007 ACHAT 7 POLYBENNES (PROG23) 04/04/2007 31 470,35 €
2007/02/DEC COURZ DECHETTERIE BREVENNE (prog 84) 12/10/2007 182 026,05 €
2010/DASRI BORNE DECHETS INFECTUEUX 12/08/2010 2 035,45 €
2000/29/TRI 2 CONTENEURS VERRE 01/01/2000 2 709,41 €
2000/30/TRI 24 CONTENEURS VERRE 01/01/2000 32 512,91 €
2000/31/TRI 9 CONTENEURS PAPIER 01/01/2000 8 779,14 €
2000/32/TRI 7 CONTENEURS VERRE 01/01/2000 9 482,93 €
2000/34/DEC CLOTURE NYLOFLOR DECHETTERIE 01/01/2000 7 236,64 €
2001/10/DEC 5 CONTENEURS A PAPIER 31/12/2001 5 716,01 €
2018058 FA FL185800 ETUDE GEOTECHNIQUE DECHETERIE 07/12/2018 4 851,00 €
2006/01/TRI 1 BORNE A VERRE IRIS 3M2 31/12/2006 1 736,59 €
6 349 426,06 € 15
1.7 – Décision Modificative n° 1 – Budget Assainissement Collectif
Monsieur Diogène BATALLA explique qu’il convient de prévoir à la section d’investissement les écritures permettant de virer la somme de 230 568,02 € de l’opération 1950 « réseau de transfert station de Courzieu » à l’opération 1940 « Station de Courzieu » de l’autorisation de programme N°19010 « Mise en conformité Système assainissement de Courzieu ».
Considérant que le montant de l’APCP 19010 reste inchangé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve la Décision Modificative n°1 de 2022 du Budget Assainissement Collectif
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
2 – RESSOURCES HUMAINES
2.1 – Création d’1 poste permanent à temps complet dans le cadre d’emploi d’Educateur des Activités Physiques et Sportives pour l’Archipel
Monsieur Yvan MOLLARD indique que les leçons d’enseignement de la natation enfant (hors scolaires) et adulte de l’Archipel sont actuellement dispensées en heures supplémentaires régulières (30 h de cours/semaine) par les Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS).
Il explique que ces 30h de cours permettent d’accompagner environ 150 enfants, 30 adultes et + de 300 personnes en aqua sport.
Il annonce que lors de la première période d’inscription, 150 enfants sont inscrits pour l’année sportive 2022/2023. Une deuxième période d’inscription en septembre est prévue. Il espère ainsi dépasser le nombre d’inscriptions prévisionnel.
Il explique que ce mode de fonctionnement ne respecte pas le cadre légal du travail et qu’il est proposé d’intégrer les heures d’enseignement dans le temps de travail légal des MNS.
Pour répondre à l’accroissement d’activités que cela emportera, le recrutement d’un Equivalent Temps Plein (ETP) Maître-Nageur Sauveteur est proposé pour la rentrée scolaire de septembre 2022.
Monsieur Le Président explique qu’il est important de sécuriser juridiquement par le biais de ce recrutement le fonctionnement actuel et permettre l’accueil du plus grand nombre dans de bonnes conditions.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Crée un emploi permanent dans le cadre d’emploi d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, à temps complet, pour le poste de Maître-Nageur Sauveteur à compter de l’entrée en vigueur de la délibération.
▪ Précise qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois précités seront pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984.
▪ Dit que le niveau de rémunération des agents contractuels éventuellement recrutés est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
▪ Inscrit les crédits nécessaires au budget – Chapitre 012
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
AP
Chapitre
Nature libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes
19010 2315-1940 Station de Courzieu 230 568,02
19010 2315-1950 Réseau de transfert station de Courzieu 230 568,02
TOTAL - - 230 568,02 230 568,02
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - 2022
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Fonctionnement Investissement 16
2.2 - Création d’1 poste permanent à temps complet dans le cadre d’emploi d’Adjoint Technique
Monsieur Daniel LOMBARD explique que, lors de conférences budgétaires 2020/2021, il avait été proposé de créer un poste (1 ETP) qui pourrait assurer en interne des missions actuellement confiées à des prestataires extérieurs.
Il indique que l’organisation du service déchets et patrimoine doit être adaptée avec les problématiques en cours comme une reprise en régie de travaux de maintenance, mi-temps thérapeutique d’un technicien au service déchets, …
Monsieur Daniel LOMBARD explique qu’il est proposé de recruter 1 agent technique polyvalent à temps plein afin de compléter le 0.5 ETP manquant au service déchets complété par 0.5 ETP au service Patrimoine. Quand il ne sera plus nécessaire de compléter le 0.5 ETP du service déchets, les missions du poste pourront évoluer vers 1 ETP au service patrimoine.
Il indique qu’il est proposé de créer un emploi permanent à temps plein pour répondre aux exigences du service et maintenir la qualité du service rendu à l’usager.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Crée un emploi permanent dans le cadre d’emploi d’Adjoint Technique, à temps complet à compter de l’entrée en vigueur de la délibération.
▪ Précise qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois précités seront pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984.
▪ Dit que le niveau de rémunération des agents contractuels éventuellement recrutés est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du grade d’Adjoint Technique. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
▪ Inscrit les crédits nécessaires au budget – Chapitre 012
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
2.3 - Création de 2 postes permanents à temps complet dans le cadre d’emploi de Technicien pour le service Assainissement
Monsieur Christian MARTINON explique qu’une réflexion a été engagée au sein du service Assainissement au vu des constats suivants :
- Plusieurs agents sont actuellement en surcharge de travail chronique (surcharge représentant 0,5 ETP)
- Une partie des contrôles de branchement dans le cadre des ventes immobilières doit être externalisée (0,5 ETP) faute de pouvoir assurer la mission en totalité par les agents du service
- Un agent va réduire son temps de travail à compter du 30 juin dans le cadre d’un congé parental d’éducation (0,2 ETP) ;
- Le SPANC fait face à des difficultés pour répondre à l’ensemble de ses obligations
- Des demandes d’instruction de dossiers d’urbanisme en forte augmentation, avec l’arrivée prochaine de l’instruction dématérialisée avec la solution Next-ADS qui risque d’augmenter encore la charge de travail ;
- Un accroissement important des contrôles ventes.
Il indique qu’il s’avère nécessaire de reconsidérer l’organisation du service assainissement, proposer une optimisation du fonctionnement du service afin d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, de valoriser le travail des agents et de limiter les risques de contentieux
Il souligne qu’en conditions actuelles, sans renfort de l’équipe, certaines missions ne pourront plus être assurées : une priorisation devra être mise en place (suivi des exploitants ou assistance aux communes…) et les délais de réponse aux demandes d’usagers seront voués à augmenter.
Monsieur Christian MARTINON indique que pour garantir un service de qualité, il est proposé de créer 2 postes de technicien territorial pour réaliser les missions du service assainissement et atteindre les objectifs fixés.
Il indique que le financement de ces postes sera apporté par des recettes complémentaires (revalorisation du contrôle des ventes immobilières, réduction du temps de travail de l’agent au service eaux pluviales, augmentation du contrôle vente ANC et des recettes de la redevance SPANC grâce à la mise à jour du fichier usagers).
Il indique que le service prévoit un retour d’expérience à l’été 2023 afin d’évaluer l’amélioration du service rendu (productivité, efficience).
Monsieur Alain THIVILLIER précise qu’il est dommage que la proposition de création de ces 2 postes ne soit pas faite l’objet d’un débat lors du vote du budget en avril. 17
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Crée deux postes permanents dans le cadre d’emploi de Technicien, à temps complet, pour les postes de technicien du service Assainissement à compter de l’entrée en vigueur de la délibération.
▪ Précise qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois précités seront pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984.
▪ Dit que le niveau de rémunération des agents contractuels éventuellement recrutés est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du grade de technicien. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
▪ Inscrit les crédits nécessaires au budget – Chapitre 012
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
2.4 - Création d’1 poste dans le cadre d’emploi d’Adjoint Administratif pour le service Finances
Monsieur Diogène BATALLA indique que par délibération n° 39-2022 du 7 avril 2022, le Conseil Communautaire a créé un poste dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial, à temps complet, ouvert aux fonctionnaires relevant de ce grade à compter du 1er juin 2022.
Il indique que lors de la procédure de recrutement, le candidat retenu au poste d’assistant comptable ayant comme cadre d’emploi Adjoint administratif, il convient de créer un poste dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif et supprimer le poste de rédacteur territorial.
Monsieur Le Président explique que le candidat retenu avait une volonté de promotion interne, celle-ci ayant été refusée, cet agent sera recruté sur ce poste créé en catégorie C d’adjoint administratif.
Il précise que le poste créé par délibération n° 39-2022 du 7 avril 2022 dans le cadre d’emploi de Rédacteur sera supprimé après passage au prochain Comité Technique en septembre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Créer un poste dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif, à temps complet, ouvert aux fonctionnaires relevant de ce grade à compter du 1er septembre 2022 ;
▪ Préciser qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi précité sera pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984. L’agent devra justifier d’un niveau d’étude suffisant pour assurer les missions ;
▪ Préciser que le niveau de rémunération de l’agent contractuel éventuellement recruté est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière ;
▪ Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, chapitre 012 ;
▪ Charger le Président de l’exécution de la délibération.
3 - ACHAT – COMMANDE PUBLIQUE
3.1 - Avenant de prolongation au marché de collecte des OM
Monsieur Daniel LOMBARD indique que l’avenant concerne le marché : Collecte, transport, tri, conditionnement et valorisation des produits issus des déchets ménagers.
Il indique que cet avenant proposé a pour objet de prolonger la durée du marché de collecte de 5 mois, ce qui porte la durée totale du marché à 89 mois et la fin du marché de collecte au 31 mai 2023.
Il rappelle que la date de la notification était le 29 juin 2015, la durée d’exécution du marché public était de 84 mois à partir du 1er janvier 2016 et que le montant initial du marché public de collecte des ordures ménagères est de 1 087 500 € HT par an, soit un montant de 7 612 500 € HT pour la durée totale du marché.
Il indique que l’incidence financière est de + 453 125 € HT sans révision des prix (5 mois du forfait annuel) sur un montant total de 7 612 500 € HT, soit une augmentation d’environ 6% du marché.
Monsieur Daniel LOMBARD indique que la Communauté de Communes a lancé une étude d’optimisation et de tarification incitative qui se termine en juillet 2022. Considérant que cette étude va modifier sensiblement les conditions de collecte des déchets à mettre en œuvre sur le prochain marché de collecte. Compte-tenu des évolutions techniques projetées, il est nécessaire de permettre un temps de préparation du prochain marché de collecte suffisant pour le nouveau titulaire du marché (5 mois).
Il précise que les conditions techniques et financières d’exécution du marché de collecte restent inchangées. 18
Monsieur Alain THIVILLIER demande quelle est la durée de ce marché. Monsieur Daniel LOMBARD indique une durée de 7 ans. Il explique que l’entreprise achète du matériel spécifique de collecte (camion de ramassage) amorti sur cette période.
Madame Virginie CHAVEROT indique que lors du renouvellement du marché, il serait intéressant de concevoir une clause dans la rédaction et dans la pondération des critères pour ouvrir à de nouvelles motorisations puisque des progrès techniques importants (autonomie, charges lourdes...) ont été réalisés en la matière (véhicules électriques, hydrogène…).
Monsieur Daniel LOMBARD indique qu’après discussion avec les entreprises de collecte de déchets, une flotte électrique peut être déployée en zone urbaine, mais cela s’avère plus compliqué sur notre territoire. Madame Virginie CHAVEROT indique que c’est une réponse du prestataire actuel mais qu’il faudra étudier cette question avec les prestataires concurrents.
Monsieur Daniel LOMBARD indique que cette clause sera incluse dans le nouveau marché.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à signer l’avenant annexé à la délibération ▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget déchets, chapitre 011 ▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
3.2 - Lancement du marché de collecte des OM, des biodéchets et de la collecte sélective
Monsieur Daniel LOMBARD rappelle que le marché de collecte des ordures ménagères et de la collecte sélective arrive à échéance au 31 mai 2023.
Il indique qu’il est proposé de renouveler le marché en intégrant les différentes modifications issues de l’étude d’optimisation du service et en permettant de faire évoluer les prestations progressivement sur le territoire, comportant les prestations suivantes :
- Collecte des ordures ménagères et de la collecte sélective en porte à porte et en conteneurs enterrés. - Lavage des bacs de regroupement
- Mission du Ripeur + de sensibilisation des habitants aux consignes de tri. - Mise en place, collecte et traitement des biodéchets via des abribacs d’apport volontaire
Il indique que le montant estimé pour la durée totale du marché, reconductions éventuelles comprises, est de 8 971 000 € HT pour une durée de 5 ans + 2 ans.
Monsieur Diogène BATALLA signale que cette augmentation est importante (marché initial : 7 612 500€ HT).
Monsieur Daniel LOMBARD précise que cette estimation prend en compte la mise en place de la nouvelle collecte des biodéchets ainsi que l’évolution des prix de l’énergie.
Monsieur Alain THIVILLIER indique qu’il s’agit d’une estimation du prix de ce marché.
Monsieur Le Président explique que le prix estimé de ce marché tient compte également de l’évolution de la réduction de certaines collectes.
Monsieur Daniel LOMBARD précise que cette évolution se fera sur 7 ans et précise que le prix estimé de 8 971 000 € HT reste une hypothèse de départ.
Madame Nathalie SORIN demande la possibilité de prendre connaissance du cahier des charges après sa rédaction.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à lancer, signer, exécuter le marché issu de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications de contrat dans le respect du Code de la Commande Publique
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe Déchets – chapitre 011
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
3.3 – Lancement du marché de transport solidaire et de service de réservation
Madame Virginie CHAVEROT indique que ce marché a pour objet la prestation de transport des habitants inscrits à l’AMI (Aide à la Mobilité Individuelle) ainsi que la gestion des réservations.
Elle indique qu’il s’agit du renouvellement du marché actuel arrivant à échéance le 10 novembre 2022.
Elle précise que la Commission Mobilités a étudié les points suivants :
- La refonte des critères d’éligibilité
- L’évolution des tarifs
- La nécessité de mettre à jour le règlement intérieur 19
Madame Virginie CHAVEROT indique que pour le lancement de ce marché, il a été question de modifier le cahier des charges afin de permettre notamment soit 1 prestataire comme actuellement avec un centre de réservation ou avec la candidature des taxis par un service de réservation. Aussi, il a été intégré la possibilité que les offres soient présentées avec des montants plus importants liés au carburant.
Elle indique que le marché sera un accord-cadre à bons de commande avec un montant annuel maximum de 125 000 € HT.
Elle indique que la durée sera de 1 an renouvelable 3 fois 1 an et que le montant maximum du marché sur 4 ans sera de 500 000 € HT.
Monsieur Florent CHIRAT s’interroge sur le montant du marché actuel.
Madame Virginie CHAVEROT indique que le montant est de 100 000 € HT avec une subvention de la CPTS de 15 000 € accordée pour favoriser l’accès aux soins des habitants pour se rendre vers les professionnels de santé. Elle rappelle que ce service d’Aide à la Mobilité Individuelle est un transport solidaire pour les personnes âgées, handicapées, en situation de précarité, d’isolement ou en retour vers l’emploi. Il a pour but d’aider les personnes vulnérables à se déplacer pour accéder aux services, commerces, équipements de santé… A ce jour, 75% des usagers de l’AMI ont plus de 65 ans. La moitié des usagers sont inscrits pour raison de santé, et l’autre moitié pour raison d’isolement.
Madame Virginie CHAVEROT indique que le prix du ticket sera augmenté à 5 € aller/retour pour l’usager. Elle indique que le sujet sera réaborder prochainement sur le sujet de difficultés des personnes plus vulnérables afin d’étudier que l’augmentation du tarif ne soit pas un frein d’utilisation du service.
Monsieur Diogène BATALLA s’interroge sur le montant du marché actuellement à 100 000 € passant à 125 000 € annuel. Il avait en tête une diminution du coût de cette prestation.
Madame Virginie CHAVEROT indique que cela correspond à un montant maximum du coût de ce marché à lancer et que celui-ci est un marché à bons de commande et dépendra de l’utilisation du service. Elle précise qu’au niveau du budget du service, il y aura des recettes supplémentaires liées à l’augmentation du ticket à l’usager.
Monsieur Yves BERTHAULT s’interroge sur le fait que l’éligibilité des apprentis au service soit retirée.
Madame Virginie CHAVEROT indique que la proposition de la Commission Mobilités est de retiré le critère d’éligibilité « apprentissage » au motif qu’un seul apprenti utilise ce service et représente un coût annuel important de 2500€ environ. Elle précise que le sens de cette modification n’est pas de dire que les jeunes/apprentis doivent se débrouiller. Elle est consciente qu’il y a un problème de mobilité pour les jeunes aujourd’hui, mais le service AMI n’est pas une réponse à ce besoin-là. Il y a d’autres solutions à imaginer (mise à disposition de vélos électriques, mise en place de pôles de scooters ou mobylettes prêtées ou louées à faible coût) pour que la mobilité ne soit pas un frein à l’apprentissage.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à lancer, signer, exécuter le marché issu de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications de contrat dans le respect du Code de la Commande Publique
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, chapitre 011
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
4 - ASSAINISSEMENT
Harmonisation de la tarification industrielle sur le secteur de la CCPA
Monsieur Bertrand GONIN rappelle que l’Opération Collective Brévenne-Turdine vise à réduire la part des micropolluants au sein des stations d’épuration publiques et dans les cours d’eaux du territoire. À ce titre, la démarche Q.R.E : Qualité des Rejets des Entreprises, portée par la CCPA, participe à cet objectif de réduction.
Considérant que cet outil est financé par l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse et que le cadre règlementaire de cette démarche repose sur l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique précisant l’obligation d’autorisation préalable au déversement de rejets non-domestiques et de prévoir l’instauration d’une redevance assainissement « optionnelle » applicable aux établissements concernés.
Monsieur Bertrand GONIN indique que le Code Général des Collectivités Territoriales conforte la mise en place d’une tarification prenant en compte la quantité d’eau prélevée (et rejetée), le degré de pollution, la nature du déversement et l’impact sur le service assainissement.
Considérant que les objectifs de la proposition d’évolution tarifaire proposée sont les suivants :
• Equité des usagers devant le service rendu (principe pollueur/payeur)
• Uniformisation d’une tarification industrielle à l’échelle de l’ensemble des communes du territoire de la CCPA. 20
• Mise en place de leviers financiers et incitatifs (coefficient de pollution / pénalités exceptionnelles) pour faire appliquer le règlement d’assainissement.
• Suivi de la mise en œuvre de ces outils avec un accompagnement et échange régulier avec les établissements.
Monsieur Bertrand GONIN indique qu’il est proposé de retenir les principes suivants :
Monsieur Bertrand GONIN indique que la redevance s’exprime selon un « coefficient de pollution » qui se calcule en fonction des résultats d’analyses des rejets des établissements :
Il précise que les volumes seront corrigés en fonction d’un coefficient de rejet qui ouvre la possibilité aux entreprises d’installer des sous-compteurs pour déclarer au plus juste la quantité d’effluents rejeté au réseau public d’assainissement.
Seuls les établissement soumis à ce système de tarification sont ceux dont les rejets impactent les systèmes d’assainissement par les aspects qualitatifs et/ou quantitatifs (CSD). En d’autres termes et dès lors que des analyses sont demandées à une entreprise (à la suite du diagnostic et des prescriptions établies par le technicien), l’activité peut être concernée par cette tarification industrielle.
Il indique que les majorations financières permettent de compléter l’action auprès des entreprises dans le sens où ce sont des leviers incitatifs auprès des établissements. Elles peuvent concerner toutes les entreprises représentant un enjeu en lien avec les rejets non-domestiques et deux grandes thématiques sont appréciées :
- Les dépassements des valeurs limites de tous les paramètres lors des analyses. - Les manquements administratifs. 21
Monsieur Bertrand GONIN rappelle que ce type de majoration financière est à relativiser en lien avec la relation entreprise / CCPA et le partenariat mis en place. Aussi, le technicien Q.R.E joue un rôle dans l’analyse de la situation et des efforts fournis par l’établissement avant de proposer une quelconque majoration aux élus.
Considérant que l’enjeu est d’harmoniser la facturation sur les rejets non-domestiques sur le territoire de la CCPA. De ce fait, une période de transition permettra un lissage sur 5 années (maximum) de cette évolution pour chaque établissement afin de leur éviter une augmentation trop importante.
Monsieur Bertrand GONIN indique que deux situations diffèrent :
- Les entreprises déjà soumises à une tarification industrielle vont plutôt voir une légère augmentation de leur facture d’assainissement (secteurs de Lentilly et Fleurieux/L’Arbresle).
- Les entreprises non soumises actuellement à une tarification industrielle vont automatiquement avoir une facture d’assainissement plus importante mais avec un dispositif de lissage et la possibilité de travailler à la source pour une meilleure maîtrise des rejets (à terme toutes les autres communes de la CCPA).
Considérant que le technicien en charge de la démarche QRE accompagne les entreprises dans l’élaboration de dossiers de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Considérant que certaines entreprises peuvent, ou arrivent à passer, en « Zéro rejet » au niveau des effluents non- domestiques (les alternatives sont l’évacuation des déchets liquides par filière spécialisées, évaporateur avec traitement…).
Monsieur Bertrand GONIN indique que cette tarification concerne actuellement 9 établissements sur le territoire et une estimation à l’avenir d’environ 15-20 établissements potentiellement concernées. 22
Liste des établissements concernés :
Attention : cette projection financière s’est faite sur les volumes des effluents non-domestiques connus (via les rapports d’analyses). Classiquement et sans moyen de comptage fiable, la facture d’eau présente la part « eau potable » et « assainissement » et le coefficient de pollution est appliqué sur l’ensemble des rejets (domestiques et non-domestiques).
Cas particulier de la SMAD : l’entreprise possède un canal de comptage pour ses effluents particuliers et donc le coefficient de pollution ne serait appliqué que sur ces volumes transmis exclusivement.
Monsieur Le Président demande comment est estimé le volume des rejets. Monsieur Bertrand GONIN explique que l’estimation est faite soit par la consommation d’eau, soit par un système direct de circuit de refroidissement avec un canal de comptage qui justifie le volume rejeté. Pour répondre à la demande de Monsieur Charles-Henri BERNARD, il précise que l’évolution sera lissée sur 5 ans avec l’objectif d’être le plus équitable possible.
Monsieur Noël ANCIAN indique que le technicien QRE du service technique intervient en soutien pour les différents dysfonctionnements.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve cette harmonisation de la tarification industrielle,
▪ Modifie le règlement de service de l’assainissement collectif et intègre un article relatif à cette tarification
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
5 - SPORTS
5.1 - Modification des Tarifs Archipel : Pass Archi Cool et Archi Détendu
Monsieur Yvan MOLLARD indique qu’il est proposé de mettre fin aux dispositions tarifaires prisent au regard des incertitudes liées au COVID-19. Il avait été décidé au Conseil Communautaire d’octobre 2021 de proposer des abonnements mensuels sans engagement, afin de permettre aux usagers de revenir à l’Archipel. Ces tarifs n’ont plus lieu d’exister dans le contexte sanitaire actuel.
Il précise l’arrêt de :
• Au 1er juillet 2022 le Pass Archi Cool mensuel (accès piscine) à 16 € par mois
En effet, avec le passage aux tarifs d’été au 1er juillet (6.20 € l’entrée unitaire), ce tarif à 16 € illimité par mois ne correspond plus à la réalité économique. La CCPA assumerait une part trop importante de la charge de fonctionnement.
• Au 1er septembre 2022 le Pass Archi Détendu mensuel (accès piscine + bien-être) à 29 € par mois 23
Monsieur Yvan MOLLARD indique que pour la reprise de la saison hivernale en septembre, des tarifs plus adaptées au fonctionnement d’une piscine seront disponibles :
• Entrée à l’unité,
• Carte à l’heure (10 et 20 heures),
• Carte 10 entrées
• Pass annuel.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Acte la fin du protocole sanitaire SARS – Cov 2 et, par conséquent la fin du tarif Pass Archi Cool mensuel à 16 € par mois ;
▪ Décide la remise en place du tarif annuel (avec possibilité de mensualisation) de 192 € à compter du 1er juillet 2022
▪ Met fin au Pass Archi Détendu mensuel au tarif de 29 € par mois à compter du 1er septembre 2022 ;
▪ Fixe le Pass Archi Détendu annuel au tarif de 348 € (avec possibilité de mensualisation) à compter du 1er septembre 2022 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
5.2 - Nouvelle Grille Tarifaire Centre Forme
Monsieur Yvan MOLLARD indique qu’après une période de contraintes sanitaires, durant laquelle la CCPA a proposé des tarifs sans engagements sur le Centre forme pour favoriser la reprise des activités sportives, et dans le cadre d’une stratégie visant à réduire le déficit du Centre forme, il est proposé de modifier la grille tarifaire à partir du mois de septembre.
Il explique qu’il est proposé :
➢ D’arrêter les Pass archi motivé mis en place pour la période COVID
➢ De modifier la grille tarifaire, pour le public moins de 18 ans, afin de maintenir un abonnement sans engagement (30 €/mois) et poursuivre la dynamique d’abonnement des lycéens constatée ces derniers mois, de proposer le sans engagement (39 €/mois) également aux étudiants ayant plus de 18 ans et jusqu’à 25 ans.
➢ Réduction du tarifs séniors
➢ De remettre en place les abonnements avec engagement annuel afin de mieux fidéliser les usagers.
➢ De retravailler les tarifs mensuels, trimestriels et semestriels en les rendant plus attractifs et plus cohérents par rapport aux tarifs annuels et à l’offre sur le secteur.
➢ De proposer les semestriels en prélèvement mensuel.
La grille tarifaire du Centre Forme se présenterait comme suit :
Centre Forme
Tarifs en vigueur Proposition
Tarifs Equivalent mois Tarifs 2022 Equivalent mois
MENSUEL
18/64 ANS 65,00 € 58,00 €
Mensuel -18 54,00 € 30,00 €
Mensuel étudiant
(18/25ans) 39,00€
Mensuel +65 60,00 € 53,00 €
TRIMESTRIEL
18/64 ANS 180,00 € 60,00 € 165,00 € 55,00 €
Trimestriel -18 150,00 € 50,00 € Supprimer Supprimer
Trimestriel +65 170,00 € 56,60 € 150,00 € 50,00 €
SEMESTRIEL
18/64 ANS* 330,00 € 55,00 € 315,00 € 52,50 €
Semestriel -18 260,00 € 43,30 € Supprimer Supprimer
Semestriel +65* 300,00 € 50,00 € 282,00 € 47,00 €
PASS
Pass 5 entrées 55 € 50 €
ANNUEL 24
18/64 ANS 468,00 € 39,00 €
Annuel -18 360,00 € 30,00 € Supprimer Supprimer
Annuel CE 420,00 € 35,00 € 35,00 € 35,00 € 372,00 € 31,00 € 31,00 € 31,00 €
Annuel +65 444,00 € 37,00 € 37,00 € 37,00 €
Annuel famille 420,00 € 35,00 € 35,00 € 35,00 €
Annuel heures creuses 300,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 €
INTEGRAL
Intégral 648,00 € 54,00 € 54,00 € 54,00 €
Intégral CE
(Jusqu’à 20 personnes) 576,00 € 48,00 € 48,00 € 48,00 €
Intégral CE
(Au-delà de 20 personnes) 516,00 € 43,00 € 43,00 € 43,00 €
*Possibilité de mensualisions des prélèvements
Monsieur Diogène BATALLA s’interroge sur le volume de vente du Pass intégral. Monsieur Yvan MOLLARD indique que ce Pass est utilisé par quelques personnes, mais il précise que l’abonnement famille est beaucoup demandé. Pour répondre à la demande de Diogène BATALLA, il confirme que le Pass intégral famille n’existe pas.
Monsieur Bertrand GONIN s’interroge sur la proposition de baisser ou maintenir des tarifs. Il demande si une projection de l’impact de ces modifications a été étudié, sachant que le système est déjà déficitaire. Monsieur Yvan MOLLARD répond que cette proposition est le résultat d’un benchmark sur les tarifs de la concurrence sur le territoire et des autres structures. L’objectif étant de maintenir la clientèle en instaurant des tarifs mensuels plutôt qu’annuels et de booster notamment les abonnements pour les jeunes de 18 ans et séniors. Il ajoute que l’on risquerait de perdre des usagers jeunes et séniors du fait de les passer sur des abonnements annuels. L’objectif est de garder du monde dans les bassins et au centre forme.
Monsieur Alain THIVILLIER rappelle qu’il y avait eu un zoom sur le centre forme lors du débat budgétaire en commission général. Il était bien entendu de suivre les chiffres pour ne pas augmenter le déficit. Monsieur Yvan MOLLARD indique qu’une feuille de route sera établie pour présenter les axes de développement et les orientations du centre forme.
Monsieur le Président rappelle que dans la présentation, un business plan avait été présenté.
Madame Nathalie SORIN indique qu’avec la période COVID la tarification mensuelle avait créé un déficit plus important au motif que les usagers ne s’abonnent que sur une partie de l’année. L’objectif sera de créer des recettes supplémentaires avec des abonnements annuels tout en proposant une offre particulière pour les + 65 ans et les étudiants.
Monsieur le Président confirme qu’un engagement annuel permet d’assurer une recette lissée sur l’année.
Monsieur Yvan MOLLARD explique qu’une action Pool Party a eu lieu le 6 juillet à l’archipel pour un tarif enfant à 3.50 € avec une très bonne participation des familles.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve la nouvelle grille tarifaire comme présentée ci-dessus et applicables à compter du 1er septembre 2022
▪ Dit que la grille tarifaire ainsi adoptée annule et remplace la grille tarifaire précédente
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
5.3 – Convention de mise à disposition du Boulodrome couvert de la CCPA à l’Association de Gestion
Monsieur Yvan MOLLARD indique que la Communauté de Communes met à disposition l’utilisation du boulodrome intercommunal à l’Association de Gestion du Boulodrome couvert du Pays de l’Arbresle ;
Il indique que les modalités et l’organisation de la mise à disposition sont fixées par convention et qu’il semble important de toiletter l’actuelle version de la convention de mise à disposition du Boulodrome Couvert qui date de 2012 définissant ce partenariat, sur certains points tout particulièrement :
• La durée de renouvellement de la convention par tacite reconduction (3 ans maximum). • La période couverte par la convention et l’utilisation en dehors de cette période. • Les horaires d’utilisation de l’équipement. 25
• Le respect du circuit de demande de travaux par le biais d’un support informatique. • Certaines tâches concernant le ménage des locaux.
• Les contraintes liées au changement de système de contrôle d’accès (création d’un système de badge afin de contrôler les accès).
• L’utilisation du parking du boulodrome.
• Les règles de communication.
• Les assurances.
Monsieur le Président souligne que l’équipement connaît une très grande fréquentation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve les termes de la convention de mise à disposition du Boulodrome Couvert annexée à la délibération ;
▪ Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition du Boulodrome Couvert ; ▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
5.4 - Barème de sanctions pour infractions du règlement intérieur et délit dans l’enceinte des équipements sportifs communautaires
Monsieur Yvan MOLLARD rappelle que le règlement intérieur stipule qu’« en cas de désordre grave, de non-respect du règlement ou d’atteinte à la sécurité, il sera procédé à l’évacuation immédiate des perturbateurs qui pourront être frappés d’exclusion temporaire, voire définitive si récidivistes dans l’établissement et ce, nonobstant les poursuites judiciaires éventuelles en cas de dégradations volontaires de matériel ou des bâtiments. L’exclusion temporaire ou définitive des perturbateurs peut être prononcée immédiatement par le Directeur de l’établissement ou par son représentant, habilité à prendre toute mesure à l’égard des contrevenants, sans que ceux-ci puissent prétendre à un remboursement ou à une indemnisation. Par ailleurs, le personnel de l’établissement se réserve le droit de refuser l’entrée à toute personne dont le comportement lui apparait contraire à la sécurité, à l’hygiène, à la réputation ou aux intérêts de la Communauté de Communes. »
Il indique qu’un barème argumenté de sanctions n’a pas été mis en place pour objectiver les possibilités d’exclusion apportées par le règlement intérieur. Il est donc parfois difficile pour les agents de hiérarchiser les sanctions selon les faits, la situation, le libre arbitre de chacun… Les usagers eux-mêmes doivent pouvoir connaitre les sanctions encourues.
Il indique que la communication d’un barème de sanction permet de clarifier, pour les agents et les usagers, les sanctions possiblement applicables en fonction des faits. La transparence que ce barème amènera dans l’application des sanctions, permettra de faire appliquer le règlement de manière égalitaire pour chaque usager. Les agents, la direction et le président de la CCPA pourront travailler plus sereinement en s’appuyant sur un document formalisé.
Le barème de sanction sera le suivant : 26
Monsieur Daniel LOMBARD demande s’il a été constaté une augmentation des incivilités ces derniers temps.
Monsieur Yvan MOLLARD indique qu’il y a de manière récurrente des incivilités, mais ce sont de petites choses la plupart du temps (impolitesses et remarques de perturbateurs).
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve le barème de sanction pour répondre aux infractions du règlement intérieur et aux délits dans l’enceinte des équipements sportifs communautaires annexé à la délibération ;
▪ Annexe le barème des sanctions au règlement intérieur ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
5.5 - Convention d’utilisation de l’Archipel par l’Aquatic Club du Pays de l’Arbresle (ACPA) pour la saison sportive 2022-2023
Monsieur Yvan MOLLARD indique qu’il est proposé une nouvelle convention d’utilisation de l’Archipel par l’Aquatic Club du Pays de l’Arbresle pour la saison sportive 2022-2023. Les termes de la convention ont été travaillés tout au long d’un cycle de travail partenarial effectué avec l’association durant l’année sportive 2021-2022. La redéfinition de la politique des activités a été l’objectif principal de ces différents échanges.
Considérant qu’il a été défini une nouvelle répartition de la politique d’apprentissage en deux temps :
1. À partir de septembre 2022, la CCPA dispensera toutes les activités liées à la politique de l’apprentissage quand l’ACPA dispensera toutes les activités liées à la performance et aux sports fédérés/compétitions (plongée subaquatique, apnée, natation course, natation artistique…). Un niveau passerelle a été défini afin de fixer le seuil d’intégration à l’ACPA.
2. Une deuxième phase de cette évolution se déroulera en septembre 2023 avec le transfert des activités bébés nageurs de l’ACPA à la CCPA pour une cohérence de politique d’apprentissage et le water-polo de la CCPA à l’ACPA.
Il indique que la CCPA continue de développer les Aqua sports et partage le développement du sport-santé avec l’ACPA et que cette politique de redéfinition des activités, couplée à la rationalisation des créneaux publics, va permettre à la CCPA de développer de nouvelles activités et donc de nouvelles recettes.
Monsieur Yvan MOLLARD précise que la rationalisation dans l’utilisation de l’équipement et la meilleure complémentarité entre la CCPA et l’ACPA permettra également au club de natation de retrouver une capacité à honorer sans mettre en difficulté ses finances les sommes dues pour l’utilisation des bassins conformément aux dispositions de la convention.
Il indique que pour accompagner au mieux l’ACPA, la CCPA mettra à disposition du Club un lieu de travail (bureau et salle de réunion) dans la maison attenante à l’Archipel à la rentrée de septembre 2022. Cette action permettra à l’association de disposer d’un véritable lieu pour poursuivre son développement et de libérer des espaces occupés à l’Archipel qui ne permettaient ni aux agents de l’ACPA ni aux agents de la CCPA de travailler dans les meilleures conditions.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à signer la convention avec l’ACPA pour l’année sportive 2022-2023 détaillant le plan d’organisation des bassins, la réorganisation des activités entre la CCPA et l’ACPA et la mise à disposition d’un local et ses avenants éventuels ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
A la demande de Monsieur Le Président, Monsieur Yvan MOLLARD fait part de l’information à l’assemblée pour la modification des horaires d’ouvertures publiques à l’Archipel.
Monsieur Yvan MOLLARD indique que dans le cadre de la réorganisation de l’Archipel prévue pour la rentrée scolaire de septembre 2022 et pour répondre à une demande de service des usagers, il est proposé la rationalisation des créneaux d’ouverture au public.
Cette proposition découle de l’analyse fine des fréquentations annuelles, 3 temps faibles ont été identifiés. Les mardi et jeudi soir, ainsi que le samedi midi.
Il indique qu’il est proposé de modifier les horaires d’ouvertures et de fermer l’équipement au public à 19h30 les mardis et jeudis ainsi que de 12h à 14h les samedis midi. 27
L’objectif de cette rationalisation est de diminuer le nombre de créneaux peu fréquentés tout en gardant une offre d’ouverture à la hauteur de l’équipement et de la Collectivité (41h30 d’ouverture contre 46h30 jusqu’en juin 2022).
6 – DEVELOPPEMNT ECONOMIQUE
6.1 - Entreprenariat – Convention de partenariat avec l’Association ADIE
Monsieur Noël ANCIAN indique que la Communauté de Communes en 2019 a renouvelé sa stratégie en matière de soutien à l’entrepreneuriat, vecteur de la pérennisation des emplois, de l’activité et des ressources fiscales du territoire.
L’association ADIE est, à ce titre, l’un des partenaires de la Communauté de Communes depuis 2019.
Monsieur Noël ANCIAN indique que ADIE, association reconnue d’utilité publique fondée en 1989, finance et
accompagne les créateurs d’entreprise dont les projets n’ont pas accès à un financement bancaire par l’intermédiaire
d’un microcrédit (jusqu’à 12 000 €), cumulable sous conditions à un prêt d’honneur (jusqu’à 3 000 €) ou une prime
régionale (jusqu’à 3 000 €).
Il indique que depuis 2018, l’ADIE a accompagné et financé 11 personnes du territoire pour la création ou le
développement de leur entreprise (coaching sportif, nettoyage industriel, infirmier, transport…), représentant un
financement total de 65 500 €. Ces entrepreneurs vivaient pour 48 % sous le seuil de pauvreté, 91 % étaient
demandeurs d’emploi ou allocataires de minima sociaux et 46 % avaient un niveau d’études égal ou inférieur
au BEP / CAP.
L’association ADIE propose également une solution de mobilité à des personnes pour faciliter leur accès ou leur
maintien dans un emploi salarié (microcrédit mobilité, jusqu’à 5 000 €). Cela a concerné 6 personnes depuis 2018
sur le territoire, soit près de 32 650 € d’aides accordés à ce titre.
La présence de l’ADIE sur le territoire s’est traduite en 2021 par la mise en place de 16 permanences dans les locaux
du Canevas 2.0, ainsi que l’animation de deux réunions d’information « Créer son entreprise, et si c’était le moment
de se lancer » coanimées par le Canevas 2.0, ADIE, et BGE AURA. 28
Monsieur Noël ANCIAN indique que ce partenariat s’appuie sur la signature d’une nouvelle convention
pour 2022 - 2024, précisant les engagements de la CCPA et de l’association ADIE.
Considérant qu’à ce titre, la commission Développement Economique a émis un avis favorable au soutien financier
des actions de l’ADIE, à hauteur de 5 000 € pour 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
➢ Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec l’association ADIE annexée à la délibération ;
➢ Octroie une subvention de 5 000 € à l’association ADIE pour l’exercice 2022 ;
➢ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, chapitre 65 ;
➢ Charge le Président de l’exécution de la délibération
6.2 - Entreprenariat – Convention de partenariat avec l’Association BGE AURA
Monsieur Noël ANCIAN indique que l’association BGE AURA, membre du réseau national BGE fondé en 1979, accompagne les porteurs de projet dans la création et le développement de leur activité. Elle aide notamment les futurs créateurs d’entreprise dans la construction de leur business plan, ces derniers pouvant profiter d’un accompagnement personnalisé et gratuit dans le cadre du dispositif régional « Ambition, Solution, Création ». En 2021, BGE dans le Rhône a ainsi accompagné près de 300 porteurs de projet, dont 80 % résidants sur le territoire de la Métropole de Lyon.
Depuis 2019, 28 porteurs de projet ressortissants de la CCPA ont été accompagnés dans la structuration de leur projet entrepreneurial.
Il indique que la présence de BGE AURA sur le territoire s’est traduite en 2021 par la mise en place de 11 permanences dans les locaux du Canevas 2.0 (représentant 54 rendez-vous d’accueil ou d’accompagnement), ainsi que l’animation de deux réunions d’information « Créer son entreprise, et si c’était le moment de se lancer » coanimées par le Canevas 2.0, ADIE, et BGE AURA.
Monsieur Noël ANCIAN indique que ce partenariat s’appuie sur la signature d’une nouvelle convention pour 2022 - 2024, précisant les engagements de la CCPA et BGE AURA.
Considérant qu’à ce titre, la Commission Développement Economique a émis un avis favorable au soutien financier des actions de BGE AURA, à hauteur de 5 000 € pour 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec l’association BGE AURA annexée à la délibération ;
▪ Octroie une subvention de 5 000 € à l’association BGE AURA pour l’exercice 2022 ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
6.3 - Entreprenariat – Convention de partenariat avec l’Association CALAD’IMPULSION
Monsieur Noël ANCIAN indique que CALAD’ IMPULSION est une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) constituée sous la forme d’une Société Coopération d’Intérêt Collectif à Responsabilité Limitée (SCIC SARL). Elle permet à des porteurs de projet de tester leur activité de production ou de service en toute sécurité, par l’intermédiaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) puis du statut d’entrepreneur-salarié (CDI). Au-delà d’un cadre légal pour exercer leur activité professionnelle, CALAD’ IMPULSION propose à ses bénéficiaires un accompagnement sur-mesure pour le lancement et le développement de leur activité, des temps de formation et de veille en continu et l’accès à une communauté de pairs. La CAE compte aujourd’hui 90 entrepreneurs en activité, ayant réalisé en 2021 1 700 000 € HT de chiffre d’affaires.
Il indique que depuis 2018, CALAD’ IMPULSION décline ses actions sur le Pays de L’Arbresle.
En 2021, cela s’est traduit par l’accueil de 15 personnes lors des 5 réunions d’informations et 19 permanences sur le territoire, ainsi que l’animation de 4 ateliers. 2 entrepreneurs bénéficient d’un contrat CAPE (test) et 6 entrepreneurs sont salariés de leur activité.
Les entrepreneurs en activité sur le territoire ont généré un chiffre d’affaires annuel de 234 067 €.
Il indique que ce partenariat s’appuie sur la signature d’une nouvelle convention pour 2022 - 2024, précisant les engagements de la CCPA et CALAD’ IMPULSION.
Considérant qu’à ce titre, la commission Développement Economique a émis un avis favorable au soutien financier des actions de CALAD’ IMPULSION, à hauteur de 5 000 € pour 2022. 29
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec l’association CAE CALAD’ IMPULSION annexée à la délibération ;
▪ Octroie une subvention de 5000 € à CALAD’IMPULSION pour l’exercice 2022 ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
6.4 - Entreprenariat – Convention de partenariat avec l’Association RDI
Monsieur Noël ANCIAN indique que membre des réseaux Initiative France et France Active, RDI soutient et accompagne notamment par une aide financière, toute initiative génératrice d’emplois et en particulier la création ou la reprise d’entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou de services. Son action porte sur :
- L’aide au financement pour la création/reprise d’entreprises,
- L’accompagnement et le financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Il indique qu’en 2021, 5 dossiers ont été présentés pour des projets provenant du Pays de l’Arbresle, dont 4 acceptés, et qui représentent la création ou le maintien de 6 emplois.
Les 4 projets accompagnés ont mobilisé :
- 3 garanties sur emprunt bancaire pour un total de 119 760 €
- 5 prêts d’honneur et / ou prêts BPI pour un montant global de 32 000 €
Monsieur Noël ANCIAN indique que ce partenariat s’appuie sur la signature d’une nouvelle convention pour 2022, précisant les engagements de la CCPA et RDI.
Il indique qu’afin de poursuivre son action sur le territoire, RDI sollicite la Communauté de Communes pour un abondement à hauteur de 6 000 € du fonds de prêt d’honneur destiné à conforter les apports personnels des porteurs de projets, en complément de l’adhésion annuelle à l’association (150 €).
Considérant qu’à ce titre, la Commission Développement Economique a émis un avis favorable au soutien financier des actions de RDI, à hauteur de 6 150 € pour 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec l’association RDI annexée à la
délibération ;
▪ Octroie une subvention de 6 150 € pour l’exercice 2022 ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
Monsieur Le Président indique que ces 4 conventions s’inscrivent dans la stratégie de développer, soutenir l’entreprenariat et de soutenir le tissu économique local afin de développer l’attractivité du territoire.
Monsieur Noël ANCIAN souhaite apporter une information aux membres du Conseil.
1 - Il fait part de la réitération (vente définitive avec encaissement) de la dernière parcelle sur la zone de Grandes Terres. Il exprime sa fierté pour cette zone très attractive par sa commercialisation, par sa diversité, dynamisme et la création d’emplois. Il indique qu’une présentation sera faite lors d’un un prochain conseil.
2 - Concernant la zone de la Ponchonnière, il indique qu’après la proposition des points suivants à l’ordre du jour, cette zone n’aura plus de parcelles disponibles.
Il s’exprime comme suit : « Signal d’alarme : Nous n’avons plus rien à vendre ! » Il indique que des actions seront menées pour reconstituer le stock de nouvelles parcelles mais une partie d’entre elles sont déjà pré-placées.
Il fait part de son sentiment « d’entraves et d’hostilités » de la part d’un environnement législatif, règlementaire, etc…
6.5 – ZA Ponchonnière – vente d’une parcelle à l’entreprise ALPHEE DEVELOPPEMENT
Monsieur Noël ANCIAN indique que la société ALPHEE DEVELOPPEMENT occupe actuellement un bâtiment dans la zone de la Ponchonnière et a pour activité la conception, la production et la commercialisation de solutions d’électroniques de puissance et des systèmes de conversion d’énergie sur-mesure de 100 W à 600 kW pour divers marchés industriels, automobiles et transports. Elle est notamment spécialisée dans les alimentations, les convertisseurs de puissance embarqués et stationnaires, les bornes de recharge pour véhicules électriques et les solutions de stockage d’énergie. 30
Il indique que ALPHEE DEVELOPPEMENT connaît une phase de développement importante, lié notamment à des collaborations importantes avec de grands groupes du transport et de grands constructeurs de véhicules et que ce développement nécessite aujourd’hui que la société puisse accéder à de nouveaux locaux plus grands, plus fonctionnels et plus adaptés aux nouveaux marchés sur lesquels elle se positionne.
Considérant que la CCPA accompagne depuis plusieurs années ALPHEE DEVELOPPEMENT dans sa recherche de foncier.
Monsieur Noël ANCIAN indique que les nombreux échanges avec l’ensemble des entreprises se positionnant sur les derniers terrains de disponibles sur le site de la Ponchonnière (notamment la société SCHERDEL et FRESINUS MEDICAL CARE - SMAD), il est possible de détacher de la parcelle U2757 environ 7 165 m² située rue des saules pour permettre à la société ALPHEE DEVELOPPEMENT de poursuivre son développement sur le territoire.
Monsieur Noël ANCIAN explique que le projet immobilier porté par ALPHEE DEVELOPPEMENT vise la construction d’un bâtiment d’environ 2 000 m² avec possibilité d’extension d’environ 1 000 m². La surface est repartie entre 700 m² de bureaux, 3 300 m² d’ateliers de production, 1 200m² de stockage et une cinquantaine de places de stationnement. L’installation est envisagée pour fin 2023.
Il indique que le terrain est situé dans la zone d’activités de la Ponchonnière et d’une surface d’environ 7 165 m², que le prix de cession proposé est de 65 € /m² (Ce prix tient compte de l’avis de France Domaines) et que le prix total pour la vente du terrain d’environ 7 165 m² est de 465 725 € HT.
Monsieur Bertrand GONIN s’interroge sur le flux de poids lourds.
Monsieur Noël ANCIAN signale que ce n’est pas une entreprise de production mais de conception et que cela n’aggravera pas le trafic actuel. L’atelier de production permettra à l’entreprise de réaliser des tests et des prototypes. Les quelques camions accèderont à la parcelle du coté de Dubost Recorbet.
Monsieur Bertrand GONIN rappelle sa position sur cette problématique de déplacement des poids lourds. Il indique qu’il s’opposera pour ces motifs à ce projet.
Monsieur Le Président indique que cette zone était ciblée pour ce type d’activités, génératrices de flux mais aussi d’emplois. Il indique que les ressources économiques permettent à la CCPA de financer sa politique de développement économique, culturel, social, …
Il rappelle l’implantation d’entreprises de grande qualité sur cette zone comme exemple le groupe FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD, performant mondialement.
Madame Virginie CHAVEROT fait part de son témoignage de la visite de ALPHEE DEVELOPPEMENT en lien avec les mobilités. Elle a découvert une entreprise très en pointe sur une utilisation électrique et possédant un transport de voyageurs en lien avec le SYTRAL.
Elle indique que l’entreprise ALPHEE DEVELOPPEMENT rapatrie un atelier de Vaulx en Velin pour regrouper l’ensemble de leurs activités. Elle estime, par conséquent, que cette vente n’aggravera pas de trafic poids lourds.
Monsieur Daniel LOMBARD souhaite réagir sur le préambule sur l’enjeu du foncier économique. Il rappelle que, lors du précédent mandat, les élus avaient laissé du foncier pour un développement économique rationnel et permettre à des entreprises de s’installer sur notre territoire.
Il indique qu’il serait grave en 2026-2027 de pas laisser la même opportunité au futur conseil communautaire. Il comprend les obstacles juridiques, techniques, écologiques, économiques et mobilités mais souhaite que l’on puisse continuer à trouver des solutions afin de pérenniser les entreprises sur notre territoire.
Monsieur Le Président indique que, notre territoire possédant peu de friches industrielles, il sera difficile de laisser un héritage si on n’a pas de possibilités d’étendre nos zones avec le risque que ces entreprises s’implanteront sur d’autres secteurs.
Monsieur Noël ANCIAN indique qu’un mouvement de réhabilitation est en train de se faire pour des parcelles mal occupées ou qualifiables de mini friches. Ce processus est en cours mais n’apportera pas des projets significatifs.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, par 38 voix pour, 2 voix contre (GONIN Bertrand – RIBAILLIER Geneviève)
▪ Approuve la vente d’environ 7 165 m² de la parcelle U2757 au sein de la zone d’activités de la Ponchonnière à la Société ALPHEE DEVELOPPEMENT pour un prix de 65 €/m² HT ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Développement Economique, chapitre 70
▪ Charge le Président ou le Vice-président chargé du Développement Economique d’exécuter la délibération et notamment de procéder à la signature des compromis et acte de vente. 31
6.6 - ZA Ponchonnière – vente d’une parcelle à l’entreprise FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD
Monsieur Noël ANCIAN indique que la société FRESENIUS MEDICAL CARE, Leader global du marché des produits et soins de dialyse rénale est implantée historiquement sur le site de la Ponchonnière sur Sain-Bel et Savigny. Dans le cadre de leur développement d’activité, l’entreprise souhaite acter son développement industriel sur son site de la Ponchonnière par une extension prévue via l’acquisition d’une partie du site de la COMELA et de parcelles de terrain CCPA adjacent
Considérant que le développement se fera en deux phases :
- Un projet court terme avec des aménagements prévus sur le site de la COMELA qui nécessite l’utilisation d’environ environ 1500 m² sur la parcelle appartenant à la CCPA.
- Un projet moyen terme, sur un tènement qui comprend une parcelle dédiée à l’activité économique comprenant une partie de voirie (classée en zone économique et très majoritairement utilisée par la SMAD) qui fera l’objet d’un déclassement. Ce déclassement permettant de relier deux parcelles qui seraient propriété de la SMAD.
Il indique que le projet précis de la SMAD reste à préciser mais sera conduit en étroite collaboration avec la CCPA.
Monsieur Noël ANCIAN indique qu’il est important de préciser que de nombreux échanges avec l’ensemble des entreprises qui se sont positionnées sur les derniers terrains de disponibles sur le site de la Ponchonnière (notamment la société ALPHEE DEVELOPPEMENT, SCHERDEL et FRESENIUS MEDICAL CARE - SMAD), a permis un travail d’optimisation quant à l’utilisation du foncier et donc de répondre aux enjeux de densification dans les zones d’activités.
Il précise que le terrain est situé dans la zone d’activités de la Ponchonnière et composé : • D’un terrain d’environ 15 600 m² (parcelles U2757 et U 2777 sur la commune de Sain Bel et B1479 sur la commune de Savigny)
• D’une voirie qui devra faire l’objet d’un déclassement d’une superficie d’environ 4 000 m² (parcelles U2671 sur la commune de Sain Bel et B1487 et B1490 sur la commune de Savigny).
La superficie des terrains pourra varier légèrement en fonction des documents d’arpentages qui seront réalisés.
Monsieur Noël ANCIAN indique que le prix de cession proposé est de 65 € /m². Ce prix tient compte l’avis de France Domaines et que le prix total pour la vente du terrain 19 600 m² est de 1 274 000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, par 37 voix pour, 2 voix contre (GONIN Bertrand – RIBAILLIER Geneviève)
▪ Approuve la vente des parcelles U2671, U2757 et U2777 sur la commune de Sain Bel et B1487, B1479 et B1490 sur la commune de Savigny pour une surface d’environ 19 600 m² au sein de la zone d’activités de la Ponchonnière à la société FRESENIUS MEDICAL CARE pour un prix de 65 €/m² HT ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Développement Economique, chapitre 70
▪ Charge le Président ou le Vice-président chargé du développement économique d’exécuter la délibération et notamment de procéder à la signature des compromis et acte de vente.
6.7 – Procédure de déclassement de la rue des Saules sur les communes de Sain Bel et Savigny Mise à l’enquête
Monsieur Noël ANCIAN rappelle que pour optimiser la zone de la Ponchonnière, il s’avère nécessaire de désaffecter et déclasser la rue des Saules afin de permettre un aménagement des parcelles plus harmonieux.
Il indique que la procédure de déclassement est soumise à enquête publique. La décision de déclassement sera prise par délibération du conseil communautaire après enquête publique préalable sous peine de nullité de la procédure. Les modalités de cette enquête sont fixées par le Code de la Voirie Routière.
Il indique que le dossier d’enquête comprend :
• La délibération de mise à l’enquête publique
• Une notice explicative
• Un plan de situation
• Un plan des lieux à une échelle plus lisible si le plan de situation ne convient pas, notamment en vue d’une aliénation
• Un document d’arpentage comportant l’indication d’une part des limites existantes de la voie, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, d’autre part des limites projetées de la voirie
• La liste des propriétaires des parcelles 32
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Met en œuvre la procédure de déclassement de la rue des Saules ▪ Approuve la mise en enquête publique du déclassement de la voirie « rue des Saules » ▪ Charge le Président d’exécuter la délibération.
6.8 – ZA Les Paltières – Autorisation de dépôt du permis d’aménager
Monsieur Noël ANCIAN rappelle que pour donner suite à une commercialisation très dynamique du foncier économique ces dernières années, la CCPA a fortement réduit son offre foncière à vocation des entreprises (14 ha disponibles en 2014 contre moins de 2ha en 2021).
Considérant que l’attractivité du territoire ne cesse de croître et les demandes d’implantation des entreprises dépassent largement l’offre foncière disponible (en 2020, une quarantaine de prospects ont manifesté leur intérêt de s’implanter sur le territoire).
Considérant qu’il convient donc de reconstituer l’offre foncière économique du territoire par des projet d’aménagement de ZAE. Le projet de création de la ZAE des Paltières à St Germain Nuelles compte parmi ces projets.
Monsieur Noël ANCIAN indique que ce projet répond à un double enjeu :
- Répondre au besoin d’implantation d’une nouvelle caserne de pompier sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle.
- Permettre le développement économique du secteur en proposant des parcelles destinées à l’implantation d’entreprises artisanales ou tertiaires.
Pour cette réalisation, la Communauté de Communes est accompagnée par le BE BC Ingénierie, en charge de l’élaboration du dossier de permis d’aménager.
Monsieur Noël ANCIAN indique que le projet se compose de 3 lots ; un lot à usage d’équipements publics (SDIS) et 2 lots à usage d’activités artisanales ou tertiaires.
Ce lotissement sera composé d’une voirie principale en enrobé d’une largeur de 6.00 m et d’un trottoir en enrobé de 1.50 m. L’entrée de l’opération se fera par la route de la Martinère (RD 19).
La voirie se terminera par une placette de retournement. La gestion sera des stationnements se fera sur chaque parcelle.
Considérant que chaque lot devra par ailleurs assurer la gestion des eaux pluviales à la parcelle avec un rejet à 1 l / s dans les attentes positionnées en limite de lot, des études d’infiltration menées sur site ayant démontré une très faible perméabilité du sol.
Considérant qu’une extension des réseaux EU et EP sera réalisée sous domaine public, entre le carrefour avec la route des Grenadières au sud et l’entrée de l’opération, pour un raccordement en gravitaire.
Considérant que compte tenu de la prise en compte impérative du bassin versant, un dossier Loi sur l’Eau est par ailleurs nécessaire.
Monsieur Noël ANCIAN indique qu’un règlement de ZAE sera joint au permis d’aménager pour consolider les prescriptions en termes d’intégration paysagère, architecturales et en matière de transition écologique.
Monsieur Noël ANCIAN rappelle qu’à ce jour, ces terrains appartiennent à la Commune de St Germain Nuelles et à ASF .
Il indique que le PLU de St Germain Nuelles a été modifié en 2020 pour accueillir cette activité.
Monsieur Jacques MALIGEAY s’interroge sur les dépositaires du permis d’aménager du fait de l’appartenance des parcelles à St Germain Nuelles et CCPA. Il souligne le fait que la CCPA ne sera pas l’aménageur sur la parcelle du SDIS. La CCPA ne pourra pas être aménageur que des parcelles qui lui appartiendront.
Monsieur Noël ANCIAN indique qu’une réponse sera apportée au prochain conseil.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve l’exposé ci-dessus,
▪ Valide les principes d’aménagement tels que présentés,
▪ Autorise le Président à déposer un permis d’aménager pour la réalisation de ce lotissement
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 33
6.9 – ZA Les Paltières – Acquisitions foncières auprès de la Commune de St Germain Nuelles
Monsieur Noël ANCIAN rappelle qu’une commercialisation très dynamique du foncier économique ces dernières années, la CCPA a fortement réduit son offre foncière à vocation des entreprises.
Considérant qu’il convient donc de reconstituer l’offre foncière économique du territoire par des projet d’aménagement de ZAE. Le projet de création de la ZAE des Paltières à St Germain Nuelles compte parmi ces projets.
Il indique que pour cette réalisation, il convient que la CCPA procède à l’acquisition des terrains d’emprise auprès de la commune de St Germain Nuelles. L’emprise de ces terrains est d’environ 4 652 m². Le prix d’acquisition est de 5 € nets le m².
Madame Virginie CHAVEROT remarque que ces terrains sont excentrés du centre bourg.
Monsieur Noël ANCIAN répond que l’idée est de s’étendre par rapport à un petit noyau d’entreprises déjà implantées et de récupérer une parcelle pour l’implantation de la nouvelle caserne de pompiers. Ce projet permettra également l’implantation d’une entreprise et d’un village artisanal.
Le village artisanal sera réalisé par un opérateur qui se charge de la découpe ou location par le biais de petites surfaces (150 à 200 m²) avec une cour partagée (ex : plombier chauffagiste). La Commission Développement Economique choisira cet opérateur.
Monsieur Morgan GRIFFOND émet une petite réserve sur le mode opératoire d’attribution. Il indique que ces zones sont souvent onéreuses et avec des contraintes importantes et qui ne peuvent correspondre qu’à de l’artisanat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à procéder à l’acquisition de ces emprises foncières pour une superficie d’environ 4 652 m² au prix de 5 € nets le m²,
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Développement Economique, chapitre 60
▪ Charge le Président ou le Vice-président chargé du développement économique d’exécuter la délibération et notamment de procéder à la signature des actes notariés.
6.10 – ZA Les Garelles – Autorisation de dépôt du Permis d’Aménager
Monsieur Noël ANCIAN qu’il convient de reconstituer l’offre foncière économique du territoire par des projet d’aménagement de ZAE. Le projet de création de la ZAE des Garelles à Bessenay compte parmi ces projets.
Considérant que ce projet répond à plusieurs enjeux :
- Répondre au besoin de développement d’entreprises artisanales locales qui souhaitent maintenir leur implantation localement et qui ne trouvent à ce jour aucune solution foncière et/ou immobilière
- Maintenir pour les communes et leurs habitants de l’activité économique de proximité
- Soutenir les communes en favorisant le maintien d’activité tout en accompagnant le déménagement d’entreprises situées pour certaines en plein centre-bourg.
- Démontrer la capacité des collectivités de créer des extensions de zones d’activités exemplaires.
Considérant que pour cette réalisation, la Communauté de Communes est accompagnée par le Bureau d’Etudes BC Ingénierie, en charge de l’élaboration du dossier de permis d’aménager.
Monsieur Noël ANCIAN indique que le projet se compose de 4 lots dont un lot de 2199,48m² avec une entrée indépendante afin de respecter la zone humide existante sur le site. Pour les trois autres lots, le lotissement sera composé d’une voirie principale.
Considérant qu’un travail sera engagé avec les entreprises qui pourraient s’installer pour favoriser une mutualisation foncière et/ou immobilière afin de pouvoir densifier la zone et répondre aux nombreuses sollicitations d’entreprises.
Considérant qu’un règlement de ZAE sera joint au permis d’aménager pour consolider les prescriptions architecturales, en termes d’intégration paysagère et en matière de transition écologique.
Madame Karine FOREST indique que plusieurs artisans locaux sont intéressés et ont exprimé leur volonté de mutualiser.
Monsieur Noël ANCIAN indique qu’au vue des demandes importantes, il a été privilégié le local et l’artisanal.
Monsieur Jacques MALIGEAY s’interroge par rapport à la voirie d’accès à ce futur projet. Il s’interroge sur la compatibilité avec la circulation plus dense côté Brévenne et côté centre bourg ainsi qu’aux intersections.
Aussi, la commune devra-t-elle supporter les frais d’aménagement prochainement de cette voie communale ? 34
Monsieur Noël ANCIAN explique cette voirie d’accès n’est pas traversante.
Monsieur MALIGEAY précise que pour accéder à ce futur projet il y a 1 voirie par rapport à la circulation actuelle qui sert de seconde voirie à la route principale avec de l’habitat à proximité.
Madame Karine FOREST indique que cette voirie est assez large, qu’un stationnement sera envisagé et que cela n’apportera pas d’augmentation importante de flux de véhicules.
Monsieur MALIGEAY précise que ce sujet avait déjà été abordé par rapport à une zone humide lors de l’enquête publique du fait du passage des eaux pluviales.
Monsieur Noël ANCIAN indique que le Permis d’Aménager sera instruit par la Commune de Bessenay.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve l’exposé ci-dessus,
▪ Valide les principes d’aménagement tels que présentés,
▪ Autorise le Président à déposer un permis d’aménager pour la réalisation de ce lotissement et signer l’ensemble des documents y afférents,
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
7 - VOIRIE
Convention de partage de services pour l’entretien des abords de chaussées
Monsieur Christian MARTINON indique que par délibération, le Conseil Communautaire doit adopter le cadre de convention à signer avec les communes qui souhaitaient réaliser en régie municipale les travaux d’élagage et fauchage des abords de voirie et éventuellement le curage des fossés. Il est proposé de renouveler ces conventions pour l’année 2022 avec les communes intéressées, à savoir :
- Bessenay 35 352 €
- Courzieu 39 742 €
- Dommartin 12 933 €
- Saint Germain Nuelles 7 110 €
- Savigny 20 634 €
- Sourcieux Les Mines 12 316 €
Total : 128 087 €
Considérant que les communes ont la possibilité de réaliser des prestations d’entretien grâce à leurs services internes dans la mesure où le dispositif relève d’une bonne organisation et de rationalisation des services.
Considérant que cette intervention concerne la mise à disposition de matériel et de personnel. Elle est régie par les dispositions de l’article L 5211-4.1 du CGCT.
Monsieur Christian MARTINON indique que dans le cadre du budget 2022, les dépenses engendrées par les travaux réalisées par les communes ont un montant semblable à celles de l’année 2021 (125 124 €).
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à signer les conventions dont le projet est annexé à la délibération et les avenants
éventuels
▪ Dit que les crédits budgétaires nécessaires au versement aux communes, de la contribution de la CCPA
sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2022
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
8 - AGRICULTURE
8.1 - Convention avec la SAFER pour la mise en place d’une animation foncière agricole
Monsieur Florent CHIRAT indique que la question du foncier agricole représente un enjeu prioritaire dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie agricole communautaire.
Il indique qu’à travers sa politique agricole et les différents partenariats mis en place (Chambre d’Agriculture du Rhône, ADDEAR, Terre de Liens, SAFER…), la CCPA porte un certain nombre d’actions en faveur de l’installation de nouveaux agriculteurs et la transmission des exploitations du territoire : prise en charge de frais de portage, prise en charge de l’inscription au répertoire départ installation, accord d’un bonus en cas de transmission hors cadre familial, 35
animations locales permettant la rencontre des cédants et porteurs de projets, mise en lien entre différents acteurs, accompagnement des communes à la mise en place de politiques agricoles, actions de communication…
Considérant que sur cette thématique du foncier agricole, la CCPA peut renforcer son action pour :
- Permettre une régulation des prix et de l’usage des terrains agricoles - Piloter la mise en place d’une nouvelle animation intercommunale
Monsieur Florent CHIRAT indique qu’un état des lieux du foncier agricole démontre que :
• Le prix du foncier agricole est de plus en plus élevé. Le prix moyen du terrain agricole s’élève à 0,30€/m² dans
certaines communes rurales du territoire, il atteint 1€/m² sur des communes comme Lentilly ou Dommartin.
Certaines ventes se font désormais très au-dessus du prix moyen observé.
• La rétention foncière est importante : les propriétaires préférant conserver des terres plutôt que de les vendre à un
agriculteur ou une collectivité, dans l’espoir que, d’ici 15-20 ans, ces terres deviennent constructibles. Notons que
le dispositif PENAP a une vocation dissuasive. Un important travail de sensibilisation doit encore être mené afin
que l’effet dissuasif de ce dispositif soit optimal.
• La location de terrains agricoles est parfois précaire : très souvent les propriétaires fonciers louent leurs terrains à
des agriculteurs de façon informelle plutôt que de mettre en place un bail rural en bonne et due forme. Considérant
celui-ci comme trop contraignant (la réglementation liée aux baux est mal connue), ils pensent ainsi pouvoir plus
facilement reprendre leur terrain dans l’espoir d’une constructibilité du terrain.
• La concurrence est importante avec les activités de loisirs : cela se traduit souvent sur notre territoire par la location
de parcelles agricoles à des propriétaires d’animaux de loisir (ex : chevaux) au détriment d’une activité agricole. S’il
est difficile d’estimer la surface agricole ou naturelle ainsi retirée à l’agriculture sur le territoire, on ne peut que
constater l’importante présence équine et, surtout, la concurrence « déloyale » qu’elle impose aux agriculteurs par
des montants de loyer très au-dessus du marché.
Monsieur Florent CHIRAT indique que l’objectif de cette convention est de permettre à la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle de mettre en place une animation locale sur la thématique du foncier agricole en lien avec les communes du son territoire. Cette animation locale devra permettre de :
- Améliorer les liens entre la SAFER, les Communes, la Communauté de Communes, les référents SAFER et les agriculteurs du territoire
- Permettre aux différents partenaires de mieux connaitre et utiliser les différents outils d’intervention de la SAFER
- Aider les communes à mettre en place une politique foncière agricole en intervenant notamment sur l’usage des terres agricoles
- Intervenir en régulation des prix du foncier agricole sur demande des communes
Il explique qu’afin de permettre la mise en place de cette animation locale, un groupe de travail sera constitué, réunissant à minima : la SAFER, la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle, les communes du territoire et les référents SAFER. Ce groupe de travail pourra se réunir 3 fois par an sur initiative conjointe de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle et de la SAFER.
Monsieur Florent CHIRAT indique que cette convention établit les conditions techniques et financières, notamment les aspects sur la préemption. Il cite 2 exemples mis à exécution sur la commune de Fleurieux pour l’achat de terrains évalués à une valeur supérieure. Il rappelle que la CCPA a demandé à la SAFER de préempter (démarche correspondant à un forfait de 650 € H.T).
Madame Virginie CHAVEROT estime qu’il y un fléau sur le territoire avec notamment la concurrence d’activités équines. Elle souligne qu’il est vraiment fondamental d’avoir un outil pour maîtriser le foncier au profit de l’agriculture. Elle précise que par exemple, le PLU de Lentilly n’est pas un outil suffisant. Elle est ainsi très favorable à intensifier les relations avec la SAFER.
Monsieur Charles-Henri BERNARD indique que cette convention est importante également pour le commerce par cette pression foncière sur l’immobilier d’entreprise et commercial et ne souhaiterait pas d’installation de plateforme de grande distribution à la place de petits commerces. Il souligne les actions de certaines communes et cite comme exemple l’ADMR à Bessenay et St Pierre La Palud qui favorise les actions des professionnels de santé. Il indique que la commission Commerce étudiera des idées et propositions pour le commerce local sur le modèle de l’agriculture.
Monsieur Noël ANCIAN rappelle la réticence des pouvoir publics d’autoriser d’utiliser le moindre m² du foncier pour le développement économique. Il indique qu’il est indispensable que la SAFER joue son rôle par une présence réglementaire pour préserver les terrains agricoles et que cette vocation soit soutenue, défendue afin que les porteurs de projets n’aient pas de concurrence déloyale. 36
Monsieur Morgan GRIFFOND considère que compter uniquement sur la SAFER pour porter ces ambitions de maraîchage, de PAT, est une démarche complètement veine. Il pense qu’il serait utile que la loi instaure un droit au profit des communes de préempter certains espaces plutôt que de se référer à des intermédiaires. Il souligne que parfois les objectifs sont différents de ceux des élus locaux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve les termes de la convention cadre d’Assistance Technique Foncière entre la CCPA et la SAFER pour une période de 3 ans
▪ Autorise le Président à signer la convention annexée à la délibération ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal - chapitre 011
▪ Charger le Président de l’exécution de la délibération.
8.2 – Convention de mise à disposition de données météorologiques par le SYRIBT
Monsieur Florent CHIRAT indique que la CCPA rassemble près de 350 exploitations agricoles (RGA 2010) sur son territoire avec des productions diverses : viticulture sous appellation Beaujolais ou Coteaux du Lyonnais, élevage (bovin, caprin et ovin), arboriculture, maraîchage, entre autres productions.
Considérant que pour soutenir l'agriculture locale, une stratégie communautaire de soutien aux activités agricoles a été adoptée. En parallèle, à l'échelle du Syndicat Mixte de l'Ouest Lyonnais, les élus réfléchissent sur l'adaptation de l'agriculture au changement climatique.
Considérant que la CCPA travaille depuis quelques années en partenariat avec le Syndicat de Rivières Brévenne Turdine sur la thématique des retenues collinaires. Le territoire, contrairement à d'autres communautés de communes de l'Ouest Lyonnais, n'a pas de réseau d'irrigation collectif, ce qui rend l'agriculture fortement dépendante des retenues collinaires existantes.
Monsieur Florent CHIRAT indique qu’en lien avec l'étude du changement climatique sur l'agriculture locale, un projet, en partenariat avec l'Association « Terre de Liens » et des agriculteurs a été initié. L'Association a acheté récemment des terrains agricoles à Savigny sur lesquels s’est installé un agriculteur en maraîchage biologique (Ferme du Petit Arbre). Cette propriété comporte quelques ha complémentaires à cultiver, une retenue collinaire à mettre aux normes et un peu de bois. L’objectif est de mettre en place un partenariat entre les agriculteurs, l'association Terre de liens, le monde de la recherche (ISARA, SERAIL, Chambre d'Agriculture...), les collectivités locales et le Syndicat de Rivière pour travailler sur l'usage de l'eau en agriculture à partir de ce cas concret. Le projet est d’envisager à terme la création d’une « ferme pilote » pour expérimenter des choses et communiquer sur les résultats obtenus...
Ce projet de gestion globale de l’eau agricole est destiné à définir la quantité d’eau prélevable en fonction des différents enjeux (environnementaux, débits minimaux,). La première partie de l’étude consiste à définir le volume, les entrées et sorties d’eau de cette retenue. Dans ces dernières, on recense l’eau utilisée pour l’arrosage des légumes, celle pour la consommation de quelques vaches ainsi que l’évaporation du plan d’eau.
Considérant que les données météorologiques enregistrées sur la station Météo France de Brindas sur la période 2009-2020, déjà à disposition du SYRIBT dans le cadre d’une autre étude, permettront d’estimer le volume d’eau évaporé.
Monsieur Florent CHIRAT indique qu’il est proposé de conclure une convention définissant les modalités de mise à disposition de ces données fournies par le SYRIBT. Cette convention définit les conditions administratives, techniques et financières d’utilisation de ces données. La durée de la convention court pour toute la durée du projet de gestion quantitative de l’eau.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve les termes de la convention de mise à disposition de données annexée à la délibération ▪ Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition de données et ses avenants éventuels ▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
8.3 – Convention pour l’organisation de la collecte et de la valorisation des pneus agricoles
Monsieur Florent CHIRAT indique que l’utilisation des pneus sur les silos d’ensilage était une technique très répandue du fait de son aspect pratique et efficace, et de son faible coût. Ce sont principalement des pneus de type véhicules légers (pneus VL) qui sont disposés sur les silos. Ils ont généralement été donnés par des garagistes ou des vendeurs de pneus. Ils peuvent également provenir de l’exploitation, de particuliers, ou d’autres agriculteurs.
Considérant que les agriculteurs peuvent être amenés à se débarrasser de ces pneus pour diverses raisons : un départ en retraite, un arrêt de l’ensilage ou un changement de méthode de lestage. Les pneus peuvent aussi devenir trop abîmés et risquent de percer la bâche d’ensilage. 37
Considérant qu’une enquête de gisement, conduite en début d’année 2021 par la Chambre d’Agriculture et la FDSEA 69, auprès des agriculteurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, a permis d’identifier près de 2050 tonnes de pneus à éliminer sur les exploitations.
Considérant que s’ils sont considérés comme non dangereux, ces déchets représentent toutefois un danger pour l’environnement et la santé en cas d’incendie. Leur dégradation pose des problèmes sanitaires pour les bêtes en cas d’ingestion. Ils sont également des nids à rongeurs, serpents et insectes (abeilles, guêpes…) et détériorent la qualité des paysages et le cadre de vie.
Considérant qu’en 2002, à la création de la filière de recyclage des pneus usagés, ces pneus ont été exclus du dispositif car considérés par la réglementation comme une voie de valorisation à part entière. L’élimination finale de ces pneus usagés reste donc à la charge de l’agriculteur. Le coup conséquent et la complexité de gestion conduisent, dans la majorité des cas, les exploitants à conserver ces pneus sur leurs exploitations, générant les problèmes cités précédemment.
Considérant qu’en 2019, le Ministère de la Transition Energétique a été interpellé sur ces enjeux environnementaux, économiques et opérationnels auxquels le monde agricole est confronté.
Considérant qu’en juillet 2019, un accord volontaire de la filière pneumatique pour une économie circulaire et la réduction des impacts environnementaux est signé par les principaux metteurs en marché et acteurs de la filière pneumatique. Cet accord prévoit notamment la création d’une association en charge du traitement des pneus issus de l’ensilage : ENSIVALOR.
Considérant que créée en 2020, l'association ENSIVALOR s'est donnée pour mission de contribuer à l’organisation logistique et au soutien financier des collectes, à hauteur de 15 000 tonnes par an pendant 4 ans, jusqu’à fin 2024.
Considérant qu’afin de bénéficier de ce soutien, l’EURL Services & Co, via la FDSEA 69, a déposé auprès d’ENSIVALOR une demande d’accompagnement pour la collecte et l’élimination de 2000 tonnes de pneus sur l’ensemble du département, réparties sur les années 2022 (1000 tonnes) et 2023 (1000 tonnes).
Considérant que cette demande a été acceptée et permet ainsi une prise en charge du coût des collectes :
• Par ENSIVALOR à hauteur de 75 € HT / t (montant prévisionnel) • Par l’ADEME à hauteur de 15 € HT / t (montant prévisionnel)
Considérant que malgré ces soutiens, le reste à charge pour l’agriculteur reste important (estimé à près de 95 € HT/tonne) et peut constituer un frein pour la participation aux collectes.
Considérant que c’est pourquoi, il est demandé un soutien financier aux différents partenaires de l’opération (communautés de communes, Département du Rhône et Métropole de Lyon) pour permettre d’atteindre un montant restant à charge le plus acceptable et le plus fédérateur pour les exploitants agricoles.
Considérant que le montant global des collectes, pour un objectif de 2 000 tonnes collectées sur le Département du Rhône et la Métropole de Lyon, est estimé à 375 950 € HT.
Considérant que le plan de financement prévisionnel est présenté en annexe 2 du projet de convention.
Considérant que sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle, l’enquête de gisement a identifié 57.88 tonnes de pneus à éliminer.
Considérant qu’une marge d’ajustement de 7.5 % supplémentaire des tonnages collectés par rapport aux tonnages de l’enquête de gisement, cela donne un tonnage potentiel collecté sur le territoire de 62.22 tonnes.
Monsieur Florent CHIRAT indique que la CCPA est sollicitée pour apporter un soutien financier correspondant à 30 €/tonne collectée auprès des agriculteurs de son territoire, additionnée d’un montant forfaitaire de 2000 €, soit un montant total de 3 867 € net de taxe. Il ajoute que l’engagement financier et le volume collecté est cadré ?
Monsieur Bertrand GONIN demande confirmation de l’engagement de traiter 62.22 tonnes.
Monsieur Franck CHAVEROT explique qu’après une enquête faite auprès des agriculteurs avec un état des lieux sur le besoin de traitement. Il ajoute que cette collecte ne pourra pas aller au-delà.
Monsieur le Président rappelle que la dernière collecte avait été plus onéreuse.
Monsieur Franck CHAVEROT répond que le volume collecté était plus important.
Monsieur Florent CHIRAT n’exclut pas qu’une nouvelle collecte puisse être organisée dans les années à venir s’il reste des besoins.
Monsieur Morgan GRIFFOND indique que cette collecte est importante notamment au niveau des bonnes mesures sanitaires car les pneus et eaux stagnantes à l’extérieur constituent un des principaux foyers identifiés pour les moustiques. 38
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve les termes de la convention de partenariat entre la chambre d’agriculture du Rhône, l’EURL Services & Co et la CCPA relative à l’organisation de la collecte et de la valorisation des pneus agricoles annexée à la délibération ;
▪ Autorise le Président à signer la convention de partenariat entre la chambre d’agriculture du Rhône, l’EURL Services & co et la CCPA relative à l’organisation de la collecte et de la valorisation des pneus agricoles et ses avenants éventuels ;
▪ Accepte de participer à hauteur de 3 867 € nets de taxe ;
▪ Dit que les crédits sont prévus au budget principal – chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
9 – TRANSITION ECOLOGIQUE
Subvention pour l’achat de récupérateurs d’eau de pluie
Monsieur Morgan GRIFFOND indique que la préservation de la ressource en eau est un des enjeux essentiels de la transition écologique. Les récupérateurs d’eau de pluie permettent de stocker l’eau de pluie afin de l’utiliser pour l’arrosage du jardin ou du potager, et de lutter contre le gaspillage d’eau potable.
Il est proposé de soutenir l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie en apportant un dispositif d’aides ouvert aux particuliers et aux associations du territoire dans le volume souhaité et selon les besoins. La participation est fixée à hauteur de 50 % du prix d’achat avec une subvention plafonnée à 100 € TTC. Cette subvention sera limitée à un récupérateur maximum par demande et par foyer.
La collectivité précise que l’acquisition doit être réalisée au sein d’une enseigne présente sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle.
Considérant que l’action est valide pour une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve les modalités d’aide pour les récupérateurs d’eau de pluie définie comme suit :
o Achat du récupérateur d’eau dans un commerce du Pays de L’Arbresle ;
o Participation à hauteur 50% du prix d’achat, subvention plafonnée à 100 € TTC ; o Subvention limitée à un récupérateur maximum par demande et par foyer
▪ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Principal, chapitre 65
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
10 -SOLIDARITES
Convention de partenariat avec DRFiP pour la maison France Services
Monsieur Jean-Bernard CHERBLANC indique qu’il est proposé de conclure avec la DRFiP (Direction Régionale des Finances Publiques) un partenariat pour le fonctionnement de France Services (FS).
Considérant que ce partenariat s’inscrit dans le prolongement de la labellisation FS de cette structure
en juillet 2022 et celui de la convention départementale signée le 27 janvier 2020.
Considérant que la Maison France Services offre aux usagers un accueil de proximité pour des questions relatives à
la fiscalité et aux Finances publiques. Les animateurs FS sont essentiellement en mesure :
- De délivrer une information généraliste de premier niveau en matière de fiscalité des particuliers ou de paiement des recettes recouvrées par la DGFiP ;
- De présenter les principales fonctionnalités du site impots.gouv.fr ;
- D’aider dans les démarches simples en ligne et « papier » (ces démarches sont réalisées avec l’accord et en présence de l’usager concerné) ;
- D’orienter vers l’interlocuteur compétent en cas de démarche complexe ou lorsqu’ils ne disposent pas des éléments de réponse. 39
Monsieur Jean-Bernard CHERBLANC indique que la convention de partenariat a pour objet de préciser les modalités
pratiques de ce partenariat entre la DRFiP et le FS de L’Arbresle, à savoir :
• Le rôle des animateurs du FS de L’Arbresle ;
• Le rôle des agents de la DRFiP
• L’engagement de la DRFiP d’informer et de former les animateurs du FS
• L’organisation de permanences DRFiP organisées dans les locaux du FS
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Valide la convention de partenariat avec la DRFiP pour la Maison France Services
▪ Autorise le Président à signer la convention annexée à la délibération
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
11. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Alain THIVILLIER indique que bien que le projet de PLH soit mis en attente pour permettre la mise en conformité des objectifs de production avec le SCOT, les actions portées commencent à être mises en œuvre.
Concernant les personnes âgées ou handicapées :
- Une étude habitat est en cours pour calibrer l’intervention sur l’adaptation des logements et sur la création de logements à loyers modérés ou intermédiaires dans les centre-bourgs.
- D’autres pistes étaient envisagées : penser une offre innovante pour le territoire et étudier la possibilité d’un appel à projet en lien avec des porteurs de projets. Cette offre pourrait également être transverse (ex intergénérationnel)
Ainsi les services sont en lien avec la structure RONALPIA, avec laquelle le service Développement Economique travaille déjà, pour engager sur une première étude concernant les initiatives locales et les porteurs de projet qui pourraient être accompagnés. Le financement de cette étude est prévu au budget 2022.
En parallèle, la CCPA commence à être sollicitée par des structures (ex ADAPEI) qui ont un projet d’habitat inclusif. Ce mode d’habitat partagé et accompagné peut offrir des réponses aux personnes âgées comme aux personnes handicapées. Un lien sera également fait avec le Département qui devrait renouveler son appel à projet Habitat Inclusif en 2023.
Ces études et échanges avec les acteurs permettront d’apporter de la matière pour définir l’intervention de la CCPA dans le cadre de ses politiques de l’habitat ou de son PLH.
Madame Virginie CHAVEROT indique que le service vélo ouest en partenariat avec le Syndical de l’Ouest Lyonnais de 13 vélos à assistance électrique en location a été mis en place et déjà épuisé. Ce premier service a été organisé par 7 communes afin de tester l’usage de son VAE.
D’ici l’automne, il y aura 7 vélos supplémentaires ou déjà 1 liste d’attente de 5 personnes inscrites.
Tous les utilisateurs de ce service ont déjà demandé une offre d’aide à l’achat après cette location.
Madame Virginie CHAVEROT indique que la ligne 285 qui relie L’Arbresle, Sain Bel et Savigny en passant par la zone des Martinets et La Ponchonnière ouvre ce vendredi 8 juillet.
Des flyers ont été distribués aux 3 communes concernées avec 1 offre attractive de 10 tickets gratuits sur inscription.
Elle précise que Marie-Chloé STRECKER a effectué une animation au sein de l’entreprise SMAD à l’occasion de laquelle une quarantaine de salariés ont manifesté leur intérêt pour cette ligne.
Ce service fonctionnera également le samedi pour desservir l’Archipel, ce qui permettra notamment aux plus jeunes d’aller sur l’équipement nautique cet été.
Monsieur Le Président annonce les dates des prochaines instances : - Bureau Elargi le 1er septembre 2022
- Bureau et Commission Générale le 8 septembre
- Bureau et Commission Générale le 15 septembre 2022
- Conseil Communautaire le 22 septembre 2022
- Séminaire projet de territoire le 29 septembre 2022
SEANCE LEVEE A 22 H 30