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Déliberation - deliberation 2023 97 action sociale du personnel
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 97 action sociale du personnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20231215-2023316-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2024
Publication : 21/12/2023
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2023
Délibération n°2023-97
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 19 11 décembre 2023
TOTAL VOTANTS : 11 = 10 Conseillers présents + 1 Représenté - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 11 + Contre : 0 L'Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 11 décembre 2023, Les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le vendredi 15 décembre 2023 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, DUPUY Didier, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey, TREFEL Jean-
Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : PERRON Sylvie a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,
ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric,
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Bernard ROUBY est désigné pour remplir cette fonction. HD
RAPPORT N°15 : ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL - CONDITIONS D'ATTRIBUTION POUR 2023 DE BONS D'ACHAT A L'OCCASION DE NOEL
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier leurs agents de prestations d'action sociale dans des
conditions qu'elles déterminent librement.
Selon la loi, l'action sociale « collective ou individuelle, vise à améliorer Les conditions de vie des agents
publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de La restauration, du logement, de l'enfance
et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. »
La prestation ne doit pas constituer un élément de rémunération car elle doit être attribuée indépendamment du grade, de l'emploi et de La manière de servir.
Traditionnellement, la commune offre des paniers garnis aux agents à l’occasion de la fête de Noël. IL convient de définir par délibération Les conditions de ce type de gratification, Le comptable public devant s'appuyer sur une pièce justificative pour procéder au paiement de ces avantages.
Page 1 sur 3 Je vous propose d’octroyer un bon d'achat aux agents à l’occasion de Noël lorsqu'ils ont une ancienneté
de service dans la commune égale ou supérieure à 2 mois au 25 décembre 2023 et présents dans l'effectif
à la date du 24 décembre 2023. Le montant de cette gratification qui relève de l’action sociale serait d’un montant maximum de 50€ par personne.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
-__ Approuver l'octroi d’une gratification pour Les agents à l’occasion de Noël dans la limite du plafond et conditions sus-rappelés
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
Vu le code général de la fonction publique, notamment Les articles L 731-1 à 5, - Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
- Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil
municipal
CONSIDERANT :
- Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),
-_ Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
- Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer Les types d'actions, Le montant des dépenses, ainsi que Les modalités de leur mise en œuvre,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 11 - Contre :0 - Abstention : O
Article 1% : ATTRIBUE des chèques cadeaux où bons d’achats aux agents suivants :
- agents titulaires,
- agents stagiaires,
- agents contractuels, dès Lors qu’ils remplissent une ancienneté de service de 2 mois au 25 décembre 2023 et sont présents dans la collectivité au 24 décembre 2023.
Article 2 : Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans Les conditions suivantes : Chèque cadeaux ou bons d'achat de 50 € par agent.
Article 3 : Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents avant Les vacances de fin d'année pour les
achats de Noël.
Article 4 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488
Le Maire Le secrétaire de sé
Annie BOUBY Bernard ROUBY
À D ES «
Page 2 sur 3 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le de sa notification Le et de sa transmission en Préfecture Le.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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