Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2023 68 renouvellement PEDT et charte
Déliberation - deliberation 2023 97 action sociale du personnel
Déliberation - deliberation 2023 81 modification du tableau des e
Conseil Municipal - 2025DL189 Avenant n 3 à la convention Action Cœur
Déliberation - deliberation 2025 95 action sociale bons dachat au
Déliberation - deliberation 2023 46 assurance dommages aux biens
Déliberation - deliberation 2025 77 contrat logiciel metiers Wema
Déliberation - deliberation 2024 62 avenant n°1 au marche de mait
Déliberation - deliberation 2024 20 avenant 1 au contrat DSP four
Déliberation - deliberation 2023 29 avenant au contrat bourg cent
Déliberation - deliberation 2023 77 action coeur de ville avenant n°3 1
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 77 action coeur de ville avenant n°3 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20231113-2023277-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/11/2023
Publication : 17/11/2023
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
Délibération n° 2023-77
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 9 novembre 2023
TOTAL VOTANTS : = 13 Conseillers présents + 4 Représentés - O0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 17 + Contre: 0 | Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 9 novembre 2023, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 13 novembre 2023 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY
Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie, GHILACI Karim a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à BERGES Sylvie, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric ;
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : Didier DUPUY à 18h44 (pendant l'examen du rapport n°2 de l’ordre du jour
- délibération n°2023-76)
ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du
Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. LDLC LL)
RAPPORT N°3: ACTION CŒUR DE VILLE - OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE / APPROBATION DE L’AVENANT N°3 À LA CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE DE FOIX VALANT OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) POUR LA PERIODE 2023-2026 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Le programme national Action Cœur de Ville a vocation à redynamiser Les villes moyennes et conforter leur
rôle moteur de développement sur leur bassin de vie. L'engagement dans ce dispositif s’est concrétisé par la signature d’une convention-cadre pluriannuelle Le 28 septembre 2018 qui décrit les modalités de mise en œuvre du programme et précise l'engagement réciproque des parties s'inscrivant aux côtés de la ville de Foix et de l’agglo Foix-Varilhes.
Créée par la Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, L’ORT est un nouvel outil en faveur des collectivités qui souhaitent porter et mettre en œuvre un
Page 1 sur 4 projet de territoire pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes. IL est porté prioritairement par la commune-centre et son intercommunalité qui s'accordent sur une stratégie élaborée à partir d’un diagnostic des besoins, des potentiels et des atouts du territoire dans une dimension multisectorielle. L'ORT confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux notamment pour renforcer l'attractivité commerciale en centre- ville, favoriser La réhabilitation de l'habitat, mieux maîtriser le foncier et faciliter Les projets à travers des dispositifs expérimentaux.
La transformation de La convention-cadre Action Cœur de Ville en convention d’ORT s’est effectuée par voie d’avenant à l'issue de la phase d’initialisation du programme et s'applique sur Les communes de Foix, Montgailhard, Varilhes et Verniolle.
L'avenant n°3 fixe le cadre pour le déploiement du programme ACV pour la Commune de Foix pour la période 2023-2026. À travers cet avenant, la Commune de Foix et L’agglo Foix-Varilhes confirment Leur engagement à poursuivre le déploiement du programme ACV démarré en 2018 et à répondre, dans Leur plan d’actions, aux grandes orientations prioritaires définies au niveau national. L'État, Action logement, l’Anah et la Banque des Territoires confirment également leur engagement à accompagner et soutenir financièrement Les collectivités signataires dans La mise en œuvre du projet de redynamisation du territoire.
Depuis son lancement en 2018, Le programme ACV porte l'objectif de (re)mettre habitants, commerces,
services et activités dans Les centres-villes, à Lutter contre l’étalement urbain, à mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente. La prolongation du programme pour la période 2023-2026 a pour objet de renforcer l’action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique.
Les périmètres d’action pour la période 2023-2026 se substituent aux périmètres d'action définis dans les
précédents avenants. Ils comprennent le centre-ville de Foix, dont le périmètre reste inchangé, et trois nouvelles zones : le quartier de la gare et deux entrées de ville (quartier du Capitany et Peysales). Les nouveaux périmètres identifiés pour la période 2023-2026 constituent des secteurs d'intervention de l’ORT. Cependant, l'extension du périmètre ORT aux entrées de ville doit veiller à préserver la politique de soutien au commerce dans Les centres-villes. De ce fait, Les secteurs d'intervention comprenant des entrées de ville
= Sont distincts des secteurs d’intervention comprenant des centres-villes où des mesures dérogatoires en matière d'autorisation d'exploitation commerciales s'appliquent.
- Ne sont pas qualifiés de « secteurs d'intervention comprenant un centre-ville.
Les financements et interventions mis en œuvre dans le cadre du volet habitat de La convention d’'ORT sont poursuivis selon les modalités actuelles de contractualisation définies entre L'agglo Foix-Varilhes et l’Anah dans le cadre de la convention d’Opah-RU signée en 2021, sur les secteurs d'intervention comprenant un centre-ville uniquement.
Un plan d’actions global pour la période 2023-2026 ainsi qu’un calendrier de réalisation sont définis. Les acteurs locaux, engagés dans Le programme ACV, s’attachent, dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des projets, à conduire une politique vertueuse du point de vue de l’environnement et qui participe au rééquilibrage des dynamiques d’urbanisation entre le centre-ville et sa périphérie.
Les efforts conduits par la Commune de Foix et L’agglo Foix-Varilhes à travers notamment des actions de renouvellement et de recyclage urbains, participeront à la maîtrise de la consommation foncière. Le territoire s'engage à limiter l'effet de concurrence produit par le développement de lotissements pavillonnaires et l'implantation de surfaces commerciales en périphérie. Le PLU de La Commune de Foix, approuvé en 2022, est compatible avec Le SCoT et s'inscrit dans cette démarche de sobriété foncière tout comme le PLUIi-H en cours d'élaboration, qui suivra les orientations du zéro artificialisation nette. Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l'occupation des locaux vacants, et analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les dispositions de la loi Climat et Résilience.
Le présent avenant est soumis à l’avis du comité régional d'engagement et à l'approbation du conseil
communautaire de L’agglo Foix-Varilhes et des conseils municipaux des Communes de Foix, Varilhes, Verniolle et Montgailhard.
Le conseil communautaire a approuvé Le 8 novembre 2023 l'avenant n°3 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Foix valant Opération de revitalisation de territoire pour la période 2023/2026.
Page 2 sur 4 J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
approuver la passation de l'avenant n°3 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Foix valant Opération de revitalisation de territoire pour La période 2023/2026
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
les statuts de L’agglo Foix-Varilhes ;
le lancement du programme national Action cœur de ville (ACV) le 27 mars 2018 ;
la délibération du conseil communautaire du 19 septembre 2018 approuvant la convention-cadre pluriannuelle 2018-2025 ACV de Foix ;
la signature de la convention-cadre ACV de Foix Le 28 septembre 2018 ;
la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre
2018 qui crée l'opération de revitalisation de territoire (ORT) ;
la transformation des conventions-cadres ACV en convention d'ORT à l'issue de la phase
d’initialisation de dix-huit mois et notamment en convention d’ORT valant opération programmée
d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain (Opah-RU) ;
le comité de projet du 5 février 2020 approuvant les éléments constitutifs de l'avenant n°1 à la convention-cadre pluriannuelle ACV de Foix 2018-2025 relatif à l’'ORT pour Les Communes de Foix, Varilhes et Verniolle et Le principe d'intégration de la Commune de Montgailhard dans Le cadre d’un avenant ultérieur ;
la délibération du conseil communautaire du 4 novembre 2020 approuvant l'avenant n°1 à la convention-cadre pluriannuelle 2018-2025 ACV de Foix ;
la signature Le 18 décembre 2020 de l'avenant n°1 à La convention-cadre pluriannuelle ACV de Foix 2018-2025 valant convention d'ORT pour les Communes de Foix, Varilhes et Verniolle ;
la délibération du conseil communautaire du 24 mars 2021 adoptant Agglo 2026, un projet pour
notre territoire, et notamment, au titre de l’axe 04 « Cohésion et solidarités territoriales » :
l'objectif 43 « Favoriser une production de logements adaptés au renforcement de l'attractivité résidentielle, en veillant aux équilibres sociaux et en répondant aux besoins spécifiques » - action 101 « Proposer des programmes d'amélioration de L’habitat privé » ;
l'objectif 46 « Renforcer l'attractivité et Le développement de Foix, ville-centre de L’agglo » - action 109 « Déployer Action cœur de ville et l'opération de revitalisation de territoire » ;
- La délibération du conseil communautaire du 26 mai 2021 adoptant la convention d’Opah-RU 2021-2026 ;
- la délibération du conseil communautaire du 26 mai 2021 approuvant l’avenant n°2 à la convention-cadre pluriannuelle ACV de Foix 2018-2025 relatif à la convention d'ORT valant Opah-RU et intégration de La Commune de Montgailhard dans l’ORT ;
- la signature Le 24 novembre 2021 de l’avenant n°2 à la convention-cadre pluriannuelle ACV de Foix 2018-2025 relatif à La convention d’ORT valant Opah-RU et intégration de la Commune de Montgailhard dans l’ORT ;
- La prolongation du programme ACV pour la période 2023-2026 ;
- la volonté de la Commune de Foix et de L’agglo Foix-Varilhes de poursuivre leur engagement
dans le programme, signifiée par courrier à l'attention de la préfète de l'Ariège Le 27 février 2023 ;
- Le comité de projet du 31 août 2023 approuvant les éléments constitutifs de l’avenant n°3 à la convention-cadre pluriannuelle ACV de Foix valant ORT pour la période 2023-2026 ;
- l'avis du comité régional d'engagement en date du 13 octobre 2023 qui approuve les éléments constitutifs de l'avenant n°3 à la convention-cadre pluriannuelle ACV de Foix valant ORT pour la période 2023-2026 ;
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que
la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil
municipal
Page 3 sur 4 APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstention : O
Article 1 : APPROUVE l’avenant n°3 à la convention-cadre pluriannuelle Action cœur de ville de Foix valant
opération de revitalisation de territoire pour la période 2023-2026.
Article 2 : AUTORISE Le madame Le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document, nécessaires
à l'application de la présente délibération.
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Gérard ROGGERO
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le
de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture le.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de La notification de la réponse de l’autorité territoriale
= Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
Page 4 sur 4