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Déliberation - dcm202505 deliberations visees pref 26062025
Déliberation - 2022 03 21 dcm2022 03 visees pref
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Rosans.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 21 dcm2022 03 visees pref)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Données personnelles,
ARRIVEE
Commune de Rosans 0 4 AVR. 7072 Département des Hautes-Alpes
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
|
|
| |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de membres en exercice : 11 DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres présents : 10
Séance du 21 mars 2022 — 9h00 — Point 2 à 5 - Nombre de suffrages exprimés : 10
Délibération n°DCM2022-03-01|
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un mars à neuf heures, le conseil municipal de Rosans s'est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 15/03/2022
Présents: Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Céline HUGUES, Pierre
MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent : Dominique GUEYTTE
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Approbation des Comptes de Gestion, vote des Comptes Administratifs, affectation
définitive des résultats 2021
1. Le Maire présente les Comptes de Gestion 2021 du budget principal ainsi que du budget Eau et
Assainissement établis par le Trésorier de la Commune de Rosans et certifiés conformes par le
Trésorier Payeur Général.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> Approuve les Comptes de Gestion du budget principal ainsi que du budget Eau et
Assainissement de la Commune de Rosans
Pour: 10 Contre : Abstention :
KRRRRKARE
2. Le Maire présente les Comptes Administratifs 2021 du budget principal ainsi que du budget Eau
et Assainissement de la Commune de Rosans puis sort de la salle.
M. Pierre MICHEL, prend la parole et fait procéder au vote.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> Adopte les Comptes Administratifs 2021 du budget principal ainsi que du budget Eau et
Assainissement de la Commune de Rosans
Pour :9 Contre : Abstention :
KKRKRKKKHRRE
49 3. Affectation des résultats 2021 :
Résultat d'exécution du budget 2021
Résultat à la
Le clôture de Part affectée à Solde Résultat de Budget principal . : : Dar x
l'exercice l'investissement d'exécution clôture
précédent
Investissement -43 128,09 € 75 436,20 € 32 308,11 €
Fonctionnement 249 248,98 € 100 428,09 € 83 369,39 € 232 190,28 €
TOTAL 206 120,89 e 100 428,09 € 158 805,59 € 264 498,39 €
Résultat à la
Budget Annexe clôture de Part affectée à Solde Résultat de
EAU ASST l'exercice l'investissement d'exécution clôture
précédent
Investissement 121 733,05 € 7 352,27 € 129 085,32 €
Fonctionnement -13 586,18 € 46 636,76 € 33 050,58 €
TOTAL 108 146,87 € 53 989,03 € 162 135,90 €
Le Maire propose au conseil municipal d'affecter les résultats définitifs 2021 de la Commune de Rosans
de la façon suivante :
Budget Principal Sens Compte Objet Montant
Investissement Recette 001 | Excédent reporté 32 308,11 €
Fonctionnement | Recette 002 | Excédent reporté 232 190,28 €
Budget Annexe . EAU ASST Sens Compte Objet Montant
Investissement Recette 001 | Excédent reporté 129 085,32 €
Fonctionnement Recette 002 | Excédent reporté 33 050,58 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> Décide D'affecter les résultats définitifs 2021 de la commune de Rosans de la façon suivante :
Budget Principal Sens Compte Objet Montant
Investissement Recette 001 | Excédent reporté 32 308,11 €
Fonctionnement | Recette 002 | Excédent reporté 232 190,28 €
Budget Annexe . EAU ASST Sens Compte Objet Montant
Investissement Recette 001 | Excédent reporté 129 085,32 €
Fonctionnement Recette 002 | Excédent reporté 33 050,58 €
50 > Donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Pour: 10 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire.
Certifié exécutoire.
Envoyé en Préfecture le: £s/ 03 l LU
Reçu en Préfecture le : L/ u/ Lv12
Publié le : 8/4] Lo LT
SI PREFET DES HAUTES-ALPES |
ARRIVEE
Commune de Rosans 0 4 AVE. 2072
Département des Hautes-Alpes
COURRIER N° 2 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de membres en exercice : 11 DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres présents : 10 Séance du 21 mars 2022 — 9h00 — Point 6 - Nombre de suffrages exprimés : 10
Délibération n°DCM2022-03-02
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un mars à neuf heures, le conseil municipal de Rosans s'est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 15/03/2022
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Céline HUGUES, Pierre
MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent : Dominique GUEYTTE
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Aménagement des espaces publics du village et des réseaux - Choix du prestataire pour
la maîtrise d'œuvre
Le Maire expose :
La commune de Rosans a engagé une consultation, du 14 décembre 2021 au 14 janvier 2022, suivi
d'une remise des offres du 24 janvier au 18 février 2022, afin de choisir une équipe de maitrise d'oeuvre
pour l'aménagement des espaces publics du village et des réseaux de Rosans.
A l'issue de cette consultation, quatre candidatures ont été adressées à la commune et examinées en
commission d'appel d'offre le 17 janvier 2022 :
1. Atelier Azimuts — Paysagistes D.P.L.G - Sisteron & M.G. Concept Ingénierie — Infrastructures
paysage topographique - Embrun
2. Atelier Takt Paysage & Hydrétudes — Grenoble / Chatuzange-le-Goubet
3. 139 Paysages - Paysages patrimoine éco-conception éclairage public —- Marseille / Aiglun &
VISU — Urbanisme paysage — Caumon sur Durance / Ajaccio & OTEIS — BET VRD — Aix-en-
Provence
4. Fabrique Hetr — Architecture, paysage, projet urbain - Marseille & M.G. Concept Ingénierie —
Infrastructures paysage topographique - Embrun
Suite à l'analyse des candidatures, trois ont été sélectionnées et invitées à remettre une offre :
1. Atelier Azimuts — Paysagistes D.P.L.G -— Sisteron & M.G. Concept Ingénierie — Infrastructures
paysage topographique - Embrun
2. Atelier Takt Paysage & Hydrétudes - Grenoble / Chatuzange-le-Goubet
3. 139 Paysages — Paysages patrimoine éco-conception éclairage public — Marseille / Aiglun &
VISU -— Urbanisme paysage — Caumon sur Durance / Ajaccio & OTEIS — BET VRD - Aix-en-
Ces réponses ont été jugées comme complètes par la commune assistée par l'AMO Planisfère et Agir en
Ville.
Les 3 candidats ont été auditionnés le vendredi 25 février 2022.
L'analyse a été faite à partir des critères de sélection qui étaient les suivants (énoncés dans le règlement
de consultation) :
52 > er critère : 70% sur la valeur technique de l'offre, à partir de la grille définie dans le règlement de
consultation
> 2e critère : 30% sur le prix.
Au terme de cette analyse, les trois équipes ont obtenu le nombre de points suivants :
> Atelier Azimuts & M.G. Concept Ingénierie : 95
> Atelier Takt & Hydrétudes : 91,73
> 139 Paysages : 80,71
Il est donc proposé de retenir l'offre de « Atelier Azimuts & M.G. Concept Ingénierie » proposé par la
commission d'appel d'offre et présenté.
Elle comprend une rémunération forfaitaire et définitive de la mission d’'avant-projet (AVP) pour un
montant de 14 670 € HT et une phase de maitrise d'œuvre aux taux indiqués suivants :
Montant des travaux C
(en €EHT.)
azimut/ MG
conseil
(en %)
Moins de 300 000 € H.T. 9%
300 000 € < C < 500 000 € H.T. 6,3%
500 000 € < C < 750 000 € HT. 4,5%
750 000 € < C < 1 000 000€ H.T 3,6%
Plus de 1 000 000 € H.T. 2,8%
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> Approuve la proposition du Maire
> Décide de retenir la candidature de « Atelier Azimuts & M.G. Concept Ingénierie »
> Autorise le Maire à faire les demandes de subvention afférentes à cette opération
> Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour : 10 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire.
Envoyé en Préfecture le : 2S/o3/to 22
Reçu en Préfecture le : U Ql Lo LL
Publié le : &{u| no Lt
Lionel TARDY, Maire.
53 PREFET DES HAUTES-ALPES
ARRIVEE
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes 0 4 AVR. 297?
COURRIER N°2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombrelde.membres.en.exercice.: 11
DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres présents : 10
Séance du 21 mars 2022 — 9h00 — Point 7 - Nombre de suffrages exprimés : 10
Délibération n°DCM2022-03-03|
L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un mars à neuf heures, le conseil municipal de Rosans s'est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 15/03/2022
Présents: Vincent BERTOLDO, Annick BESSIÈRE, Nadège CETTOUR, Céline HUGUES, Pierre
MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent : Dominique GUEYTTE
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Navette du Rosanais — Participation des communes au fonctionnement - convention 2022
Vu la délibération n°2 du 1% février 2021, sur la navette — convention financière avec les autres
communes
Le Maire expose :
Le service de Navette du Rosanais est partagé par plusieurs communes: Chanousse, Montiay,
Moydans, Ribeyret, Sorbiers et Saint-André-de-Rosans.
L'organisation, la mise en œuvre et la gestion du service sont assurés par la commune de Rosans.
Une réunion avec les maires des autres communes ou leurs représentants a eu lieu le 1% mars 2022, afin
de présenter le bilan de l'année passée et de discuter sur les modalités financières de participation des
communes au titre de l'exercice 2022.
La commune de Verclause souhaite être partenaire et bénéficier de ce service.
Le Maire propose que la part des contributions des communes dans la convention 2022 soit revue
comme suit :
- Une part fixe de 500 € une fois par an, à la signature de la convention
- Une part variable calculée à partir du bilan de l'exercice, au prorata du nombre de tickets vendus
aux habitants des communes concernés
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
> Approuve la proposition de convention proposée
> Autorise le Maire à signer les conventions avec les communes de Chanousse, Montjay,
Moydans, Ribeyret, Sorbiers, Saint-André-de-Rosans et Verclause
> Autorise le Maire à solliciter l'accord des Régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-
Rhône-Alpes pour la poursuite de ce service dans les conditions proposées
> Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
54 Pour: 10 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire.
Certifié exécutoire.
Envoyé en Préfecture le : Z s/o 3] 22
Reçu en Préfecture le : U| &U( Loir
Publié le : Burt
35 PRÉFET DES HAUTES-ALE LE
ARRIVEE
Los AIR. 2022 |
COURRIER N° 2
PARTICIPATION DES COMMUNES
AUX FRAIS DE LA NAVETTE DU ROSANAIS
CONVENTION ANNEE 2022
Entre
D'une part, la commune de Rosans représentée par Lionel TARDY, Maire
D'autre part, la commune de représentée par
Vu la délibération du conseil municipal de Rosans en date du 21 mars 2022
Vu la délibération de la commune de en date du
Il est convenu ce qui suit :
Considérant que le service d'accompagnement « la navette du Rosanais» est ouvert aux habitants
des alentours de Rosans sous réserve qu'ils répondent aux conditions de fonctionnement fixées par
la commune de Rosans et que leur commune ait signé la présente convention
La commune de s'engage à verser
e Une part fixe de 500 € une fois par an, à la signature de la convention
e Une part variable calculée à partir du bilan de l’exercice, au prorata du nombre de tickets
vendus aux habitants des communes concernés.
Fait à Rosans, le
Lionel TARDY, maire de Rosans Le Maire de
Nom Prénom, signature
Place Raymond Hugues 05150 ROSANS e Tél. : 04-92-66-60-14 e courriel : mairie@rosans.fr Site Internet www.rosans.fr e Département Des Hautes-Alpes e Arrondissement De Gap PRÉFET T DES DES HAUT ES- ALPES ARRIVEE __
Louar AVR. |
COURRIVE R N2 | manner
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de membres en exercice : 11
DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres présents : 10
Séance du 21 mars 2022 — 9h00 — Point 8 - Nombre de suffrages exprimés : 10
Délibération n°DCM2022-03-04|
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un mars à neuf heures, le conseil municipal de Rosans s'est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 15/03/2022
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Céline HUGUES, Pierre
MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent : Dominique GUEYTTE
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet: Tour carrée: Diagnostic et mission de maitrise d'œuvre: modification du plan de
financement
Vu la délibération n°4 du 09 avril 2021 sur l'opération Tour carrée - demande de subvention
Vu la délibération n°DCM2021-09-02 du 13 décembre 2021 sur l'opération Tour carrée — demande de
subventions
Vu la délibération n°DCM2022-01-02 du 7 janvier 2022 sur l'opération Tour carrée : diagnostic et mission
de maitrise d'œuvre : choix du prestataire
Le Maire expose :
Suite à une erreur d'écriture, le montant du devis pour l'étude de diagnostic de Damien MERCIER est de
17 540 € HT au lieu de 17 450 € HT.
Au vu de cette modification, il est proposé le budget prévisionnel suivant :
Dépenses (en HT) Recettes (en HT)
Direction régionale des
Affaires Culturelles Provence-
Alpes-Côte d'Azur, CRMH
(40%)
Etude de diagnostic 17 540 € Région SUD-PACA, service
patrimoine, identités et | 7 016€
inventaire (40%)
1016 €
Commune de Rosans
(autofinancent, 20%) SS0BE
TOTAL 17 540 €T TOTAL 17 540 €
56 Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> Approuve la proposition du Maire
> Autorise le Maire à faire les demandes de subvention afférentes à cette opération
> Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour: 10 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire.
Envoyé en Préfecture le : 2S/o3 Lot
Reçu en Préfecture le: 4} &( Lo 14
Publié le: B/ou (rs
57 PRÉFET DES HAUTES-ALPES ARRIVEE
Commune de Rosans 0 # AVR. 202?
Département des Hautes-Alpes el COURRIER N° 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de membres en exercice : 11
DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres présents : 10
Séance du 21 mars 2022 — 9h00 — Point 9 - Nombre de suffrages exprimés : 10
Délibération n°DCM2022-03-05|
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un mars à neuf heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 15/03/2022
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Céline HUGUES, Pierre
MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent : Dominique GUEYTTE
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
| Objet : Règlement du service de l’eau potable de la commune de Rosans - Actualisation
Vu la délibération du 20 septembre 2013 relative à l'adoption de règiement du service public de l'eau potable de la commune de Rosans,
Le Maire expose :
Le règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans doit être actualisé afin de
prendre en compte les évolutions réglementaires et la jurisprudence constatées depuis l'adoption du règlement en 2013.
Le service Eau du Département des Hautes-Alpes a été sollicité pour proposer une actualisation de ce règlement.
Les tarifs du service annexés au règlement peuvent être révisés à cette occasion.
Le Maire présente le projet de règlement actualisé et annexé à la présente délibération.
Le Maire propose d’actualiser les tarifs HT suivants, qui seront annexés au règlement :
- Frais d'accès au service à la souscription d'un contrat d'abonnement (art. 2.1) : 50€ HT
- Frais d'ouverture ou de fermeture de branchement à la demande de l'abonné (art. 4.5) : 20€ HT
- Etalonnage de compteurs à la demande de l'usager sur banc d'essai si le compteur n'est pas
défectueux (art. 5.3) : à charge de l’abonné sur devis
- Pénalité suite à la détérioration d’un compteur par faute de l'usager (déplombé, trafiqué, ouvert,
etc.) en plus du coût de remplacement du compteur (art. 5.4) : 200€ HT
- Contrôle règlementaire des installations privatives de prélèvement (art. 6.2) — 1° contrôle: 50€
HT
- Contrôle règlementaire des installations privatives de prélèvement (art. 6.2) — contre-visite : 50€
HT
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
58 > Approuve la proposition de règlement du service public de l’eau potable de la commune de
Rosans annexé à la présente délibération
> Approuve les tarifs proposés annexés au règlement
> Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour: 10 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire.
Envoyé en Préfecture le: 2S/03/1021
Reçu en Préfecture le : upul LELRE
Publié le : e{u| LIL
59 Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 1 sur 1
Règlement du service public de l’eau potable de la commune de
ROSANS
COORDONNEES DU SERVICE DE L’EAU
Mairie de Rosans – Place Raymond Hugues – 05150 ROSANS
mairie@rosans.fr
04 92 66 60 14
REGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU
Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 21/03/2022 ;
il définit les obligations mutuelles de la collectivité et de l'abonné du service.
Dans le présent document :
- vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au
service de l’eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété
représentée par son syndic.
- La collectivité désigne la commune de ROSANS qui exploite le service de l’eau.
1 -Le Service de l’Eau
Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau
potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau).
1•1 La qualité de l’eau fournie
La collectivité est tenue de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation
en vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont
communiqués au moins une fois par an.
Vous pouvez à tout moment contacter la collectivité pour connaître les caractéristiques de l’eau.
1•2 Les engagements de la collectivité
En livrant l’eau chez vous, la collectivité vous garantit la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles
(accidents et interventions obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées par la
collectivité ou le préfet).
Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :
* un contrôle régulier de l’eau effectué par les services du Ministère chargé de la Santé, conformément à la
réglementation en vigueur,
* une information régulière sur la qualité de l'eau, de même des informations ponctuelles en cas de dégradation
de la qualité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,
* une proposition de rendez-vous dans un délai de 30 jours en réponse à toute demande pour un motif sérieux,
* un accueil téléphonique au 04.92.66.60.14 pour effectuer vos démarches et répondre à toutes vos questions,
aux jours et heures d’ouverture de la mairie (lundi-mardi-jeudi et vendredi de 9 h à 12 h)
* une réponse écrite à vos courriers et à vos courriels dans les 30 jours, suivant leur réception, qu’il s’agisse de
questions techniques ou concernant votre facture,
* une mise en service de votre alimentation en eau au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit votre demande,
lorsque vous emménagez dans un nouveau logement doté d’un branchement existant conforme,
* une fermeture de votre branchement au plus tard le 2ème jour ouvré suivant votre demande, en cas de départ
(la prestation d’ouverture suite à la fermeture est payante voir paragraphe 4 article 5).
Pour l’installation d’un nouveau branchement : Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 2 sur 2
* après l’accord de la collectivité, une proposition de rendez-vous sur place à réception de votre demande avec
l’entrepreneur de votre choix, pour définir le tracé et les prescriptions techniques de raccordement,
* un rendez-vous sur place dans les trois jours après la fin des travaux et avant la mise en service de votre
branchement, pour vérification de la conformité des travaux aux prescriptions techniques. Ce contrôle sera
effectué tranchées ouvertes.
1•3 Informatique et libertés, droit d’accès aux informations nominatives
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : ce règlement encadre le traitement des données
personnelles sur le territoire de l’UE et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite
des données les concernant.
La collectivité regroupe des données à caractère personnel relatives à ses usagers dans ses fichiers relatifs aux
abonnés (abonnements, facturation, gestion des interventions, des compteurs d’eau et du réseau,
recouvrement, etc.).
Ces fichiers sont gérés en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés et avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation des données.
Dans le cadre de l’exécution de la mission de service public de l’eau potable, la collecte de certaines données
est obligatoire. Il s’agit notamment :
Des nom(-s) de famille et prénom(-s), civilité, date et lieu de naissance de l’abonné
Des nom(-s) de famille et prénom(-s), civilité, date et lieu de naissance, coordonnées du co-abonné (le cas
échéant)
Adresse du raccordement au réseau
Adresse de facturation
Identité et coordonnées du propriétaire (si différent)
Coordonnées mail et/ou téléphoniques (fixes et mobiles)
Références du compteur
Caractéristiques du branchement desservi, usage (résidence principale, secondaire, usage professionnel,
agricole, etc.)
Nombre de logements desservis
Date de souscription et, éventuellement, de fermeture du contrat
Mode de paiement, IBAN ou numéro de carte bancaire en cas de prélèvement automatique
Les volumes consommés pendant les 4 exercices précédents
La collectivité conserve les données collectées pendant la durée du contrat et pendant 5 ans pour les
informations relatives au contrat d’abonnement et 10 ans pour les pièces comptables à compter de sa résiliation.
Ces durées peuvent être prolongées pour être conformes aux durées de conservation légales applicables aux
collectivités territoriales et dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (dont le suivi de consommation, la facturation, etc.). Le
traitement de ces informations relève d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité
publique dont est investie la commune, en application du Règlement Général sur la Protection des Données et
des clauses contractuelles de votre abonnement.
Le service de l’eau potable s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et la
sécurité des données à caractère personnel dont elle est dépositaire.
L’usager dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant d’un droit d’accès ainsi que d’un droit
de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou
périmées et dans le respect de la règlementation en vigueur.
L’usager peut exercer les droits susvisés auprès de la collectivité et préciser où figurent ses coordonnées (ex.
facture). En outre, ce droit d’opposition peut s’exercer par courrier électronique à l’adresse de la collectivité. Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 3 sur 3
1•3 Les règles d’usage de l’eau et des installations
En bénéficiant du service de l’eau, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’eau.
Ces règles vous interdisent :
- d’utiliser l’eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder à titre onéreux ou en
mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie,
- d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat,
- de prélever l’eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils
publics.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez pas :
- modifier à votre initiative toute ou partie de la partie publique de votre branchement, en gêner le fonctionnement
ou l’accès (emplacement de votre compteur, briser le dispositif de protection du compteur, emplacement de la
vanne d’arrêt…),
- porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour
d’eau, l’introduction de substances nocives ou non désirables, l’aspiration directe sur le réseau public,
- manoeuvrer les appareils du réseau public,
- relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en
particulier relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au réseau public,
- utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à
la terre d’appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l’alimentation en eau après mise en demeure restée
sans effet. La collectivité se réserve le droit d’engager toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations ou de risques sanitaires, l’alimentation en eau est immédiatement
interrompue afin de protéger les intérêts de la collectivité, des autres abonnés et de faire cesser le délit.
Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, vous n’avez pas suivi les prescriptions de la collectivité ou
présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié et votre compteur enlevé.
Vous devez prévenir la collectivité en cas de prévision de consommation exceptionnellement élevée
(remplissage de piscine…). Celle-ci peut vous prescrire des horaires spéciaux pour procéder à ce remplissage.
De même, la collectivité aura la charge de vous prévenir immédiatement si elle constate, lors des relevés ou
d’un contrôle, une consommation anormale ou une anomalie sur votre branchement.
1•4 Les interruptions du service
La collectivité est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, elle peut
être tenue de réparer ou modifier les installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la
fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible, la collectivité vous informe 48 heures à l’avance des interruptions du service
quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien).
Pendant tout arrêt d’eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.
La collectivité ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un accident
ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont
assimilés à la force majeure.
1•5 Les modifications prévisibles et restrictions du service
Dans l’intérêt général, la collectivité peut être amenée à modifier le réseau public ou son fonctionnement
(pression par exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées, la collectivité doit vous avertir
des conséquences correspondantes.
En cas de force majeure, de pollution ou de manque d’eau, des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent
imposer, à tout moment, en liaison avec les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d’eau ou
une limitation des conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
1•6 En cas d’incendie
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, les conduites du réseau de distribution peuvent être
fermées sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. La manoeuvre des robinets sous Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 4 sur 4
bouche à clé, des bouches et poteaux d’incendie est réservée à la collectivité et au service de lutte contre
l’incendie.
1•7 Protection incendie
Pour les nouveaux immeubles, en cas de protection incendie par poteaux ou bouches d’incendie ou tout autre
système nécessitant un débit de pointe supérieur à 30 m3/h, les appareils de lutte seront branchés sur un réseau
intérieur de distribution distinct de celui alimentant les autres usagers. Les appareils branchés sur ce réseau ne
doivent pas être utilisés pour d’autres besoins que la lutte contre l’incendie.
Pour les lotissements, tout dispositif de protection incendie sera branché sur le réseau privé de distribution, sous
réserve qu’il soit dimensionné pour répondre à l’ensemble des besoins incendie individuels. Ces dispositifs ne
doivent pas être utilisés pour d’autres besoins que la lutte contre l’incendie.
2 -Votre contrat
Pour bénéficier du service de l’eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat
d’abonnement au service de l’eau.
2•1 La souscription du contrat
Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la demande directement en mairie ou par écrit (courrier
électronique, lettre simple). Un bordereau type de souscription de contrat est à renseigner.
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Vous recevrez le règlement du service et, le cas échéant, les conditions particulières de votre contrat.
La souscription de l’abonnement est soumise à des frais d’accès au service (annexe 3) à la date d’entrée en
vigueur du présent règlement. Ils pourront être révisés par délibération du conseil municipal.
Le règlement de cette première facture, dite facture contrat, vaut acceptation des conditions particulières du
contrat et du règlement du service de l’eau.
Votre première facture suivante correspondra à l’abonnement pour la partie restant à courir à votre arrivée, de
la période de facturation en cours, calculée à la journée, à la consommation pour cette même période.
A défaut de paiement dans le délai indiqué, le service est immédiatement suspendu.
Si, sans avoir demandé un abonnement, vous faites usage d’une installation délaissée par le prédécesseur :
Vous serez invité par courrier à souscrire un abonnement auprès du service sous un délai de 30 jours.
Une facture établie sur la base de la consommation relevée au compteur ainsi que le règlement de service vous
seront envoyés.
À défaut, votre alimentation en eau potable sera interrompue par le service.
Seule la collectivité est habilitée à manœuvrer les équipements publics.
La manipulation d’équipements publics (vannes, etc.) vous expose à toute poursuite de la part du service et à
la fermeture immédiate de l’alimentation en eau potable.
Votre contrat prend effet :
- soit à la date d’entrée dans les lieux (si l’alimentation en eau est déjà effective),
- soit à la date d’ouverture de votre branchement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez
ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
2•2 La résiliation du contrat
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment directement en mairie ou par écrit (courrier électronique, lettre
simple) avec un préavis de trois jours.
Le branchement sera alors fermé par la collectivité, sauf si votre successeur a souscrit un contrat d’abonnement.
La collectivité effectuera le relevé de l’index de votre compteur d’eau potable en votre présence.
Une facture d’arrêt de compte vous sera alors adressée. Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 5 sur 5
Elle comprend les sommes restant dues, calculées au prorata temporis de votre présence, mensuellement (tout
mois commencé est dû), déduction faite des sommes versées à l’avance.
Attention : la résiliation de votre contrat ne pourra être effective qu’après la relève de votre compteur et la
fermeture de votre branchement par la collectivité (sauf dans le cas où un nouvel occupant prend votre suite
dans le logement sans discontinuité).
En partant, vous devez fermer le robinet d’arrêt après compteur ou demander, en cas de difficulté, l’intervention
de la collectivité. Celle-ci ne pourra pas être tenue pour responsable des dégâts occasionnés par des robinets
intérieurs laissés ouverts.
En l’absence de résiliation active de votre part, le contrat se poursuit. La collectivité procédera à la
régularisation de votre situation en résiliant votre contrat lors d’une nouvelle demande d’abonnement. Une
facture d’arrêt de compte vous sera alors transmise avec le montant de l’abonnement et la consommation
calculés sur la base de la date d’arrivée de votre successeur, sauf élément contraire, recevable, apporté par
vos soins sous un délai de 15 jours.
La collectivité peut, pour sa part, résilier votre contrat si :
- vous n’avez pas réglé votre facture d’eau,
- vous ne respectez pas les règles d’usage de l’eau et des installations.
2•3 Cas des habitations ayant plusieurs logements
Le contrat prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement et il est facturé autant de
parties fixes (abonnements) que de logements occupés par des personnes différentes.
Si ce n’est pas déjà le cas, une individualisation des contrats de fourniture d'eau peut être mise en place, à la
demande du propriétaire, ou son représentant, d’un habitat collectif (immeuble collectif ou lotissement privé).
Cette individualisation est soumise à la mise en conformité des installations intérieures de l’habitat collectif aux
prescriptions techniques détaillées dans l’annexe 1 jointe au présent règlement. Ces travaux sont à la charge
du propriétaire.
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place :
Tous les logements doivent souscrire un contrat d’abonnement individuel ;
Un contrat spécial dit “contrat collectif” doit être souscrit par le propriétaire de l’immeuble ou son représentant
pour le compteur général.
La procédure de l’individualisation est décrite dans l’annexe 1 du présent règlement.
Quand aucune individualisation des contrats de fourniture d’eau n'a été mise en place dans un habitat collectif,
le contrat prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement et il est facturé autant de
parties fixes (abonnements) que de logements.
2•4 En cas de déménagement
En cas de déménagement, vous devez impérativement avertir la collectivité 3 jours avant votre départ par en
mairie ou par écrit (courrier électronique, lettre simple) afin qu’elle procède à la résiliation de votre contrat.
Dans le cas contraire, l’abonnement continuera à vous être facturé tant que la résiliation ne sera pas effective.
Si vous connaissez votre successeur, il est possible de ne pas procéder à la fermeture du branchement et de
maintenir l’alimentation en eau à condition que celui-ci ait fait une demande d’abonnement auprès de la
collectivité et que vous transmettiez un relevé de compteur contradictoire signé des deux parties.
3 -Votre facture
Vous recevez, en règle générale, une facture par an établie à partir de votre consommation réelle mesurée par
le relevé de votre compteur. Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 6 sur 6
3•1 La présentation de la facture
Votre facture comporte, pour l’eau potable, deux rubriques :
La part revenant à la collectivité (distribution de l’eau) couvrant les frais de fonctionnement du service de l’eau
et les investissements nécessaires à la construction des installations de production et distribution d’eau. Cette
rubrique peut se décomposer en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de votre
consommation.
Les redevances aux organismes publics :
Elles reviennent à l’Agence de l’Eau (préservation de la ressource en eau et lutte contre la pollution des eaux)
et éventuellement au service des voies navigables de France (VNF).
Votre facture peut aussi, le cas échéant, inclure d'autres rubriques pour le service de l’assainissement (collecte
et traitement des eaux usées, assainissement non collectif).
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.
3•2 L’évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés :
- par décision de la collectivité, pour la part qui lui est destinée,
- par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et
redevances qui les concernent.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’eau, ils seraient
répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage en mairie de la délibération fixant les nouveaux tarifs
et à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.
Toute information est disponible auprès de la collectivité.
3•3 Le relevé de votre consommation d’eau
Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins une fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter
l’accès des agents chargés du relevé de votre compteur.
Si, au moment du relevé, l’agent ne peut accéder à votre compteur, il laisse sur place :
- soit un avis de second passage,
- soit une “carte relevé” à compléter et renvoyer dans un délai maximal de quinze jours (vous pouvez aussi
communiquer votre index de consommation par téléphone au numéro indiqué sur la “carte relevé).
Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si vous n’avez pas renvoyé la “carte relevé”
dans le délai indiqué, votre consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période
antérieure équivalente si elle est connue, ou sur la base d’une consommation de 60 m3, le cas échéant. Votre
compte sera alors régularisé à l’occasion du relevé suivant.
Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par
lettre à permettre le relevé dans un délai d’un mois. Si passé ce délai, le compteur n’a toujours pas pu être
relevé, l’alimentation en eau peut être interrompue, et le compteur déplacé en limite de propriété, à vos frais.
Fuites sur les installations privées :
Si une augmentation anormale de votre consommation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation
est constatée, la mairie vous en informera.
Une augmentation est anormale si la consommation d'eau depuis le dernier relevé dépasse le double de votre
moyenne consommée depuis 3 ans, ou, par défaut, la moyenne de consommation dans la même zone
géographique pour des logements comparables.
En cas de surconsommation liée à une fuite après compteur, vous êtes dispensé de payer la part sur le volume
dépassant le double de votre consommation moyenne des trois dernières années dans les conditions suivantes :
Vous n’avez pas été informé de cette consommation anormale Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 7 sur 7
Vous avez présenté au service dans le mois qui suit l'information prévue ci-dessus, une attestation d'une
entreprise de plomberie indiquant qu'il a réparé une fuite sur vos canalisations
Après vérification du compteur demandé par vous, il apparaît que cette surconsommation est imputable à
un défaut de fonctionnement du compteur
S’il n'y ait pas faute ou négligence manifeste de votre part.
Ces modalités ne s’appliquent qu’aux logements.
Les autres parts de la facture d'eau proportionnelles à la consommation sont calculées en tenant compte de la
consommation facturée après application de cet article.
3•4 Le cas de l’habitat collectif
Quand les contrats de fourniture d’eau sont individualisés :
- un relevé de tous les compteurs est effectué,
- la consommation facturée au titre du contrat collectif correspond à la différence entre le volume relevé au
compteur général collectif et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels, si elle est positive.
- si en raison d’une sensibilité moindre du compteur général l’écart mentionné ci-dessus était négatif il ne sera
pas établi de facture négative.
Chaque contrat individuel fera l'objet d'une facturation séparée.
Quand aucune individualisation des contrats de fourniture d’eau n'a été mise en place dans un habitat collectif,
le contrat prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement et il est facturé autant de
parties fixes (abonnements) que de logements. Le volume facturé est celui qui est mesuré au compteur général.
3•5 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date limite inscrite sur la facture.
Votre abonnement (partie fixe) est facturé à terme échu, annuellement.
En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de période de consommation), il vous est
facturé prorata temporis, calculé journellement.
La période de consommation s’étale entre deux relevés de compteur.
Votre consommation (partie variable) est facturée à terme échu, les volumes consommés étant constatés
annuellement.
La facturation se fera en une fois.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à la collectivité sans délai. Différentes solutions
pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à
la lutte contre l’exclusion :
- Règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par la collectivité et les services du trésor
public),
- Recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis (fonds de solidarité pour le logement)...
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :
- D’un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,
- D’un remboursement si votre facture a été surestimée.
3•6 En cas de non paiement
En cas de non paiement, la collectivité poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.
3•7 Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.
4 -Le branchement
On appelle « branchement » l’ensemble des conduites et accessoires mis en œuvre pour amener l’eau du
réseau de distribution jusqu’au point de livraison de l’eau à l’abonné. Le point de livraison de l’eau constitue le
point de raccordement entre le réseau de distribution public et les installations privées de l’abonné, défini à
l’article 4.1 ci-dessous. Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 8 sur 8
Le branchement ainsi défini fait partie du réseau public
4•1 La description
Le branchement comprend :
- la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d’eau sous bouche à clé,
- la canalisation située avant le point de livraison tel que défini ci-dessus,
- Le dispositif d’arrêt (c’est-à-dire un robinet, situé avant compteur),
- le système de comptage muni d’un dispositif de protection contre le démontage.
Point de livraison :
Votre réseau privé commence au-delà du joint situé après le système de comptage. Le robinet après
compteur fait partie de vos installations privées. Le regard abritant le compteur appartient au
propriétaire du fonds sur lequel il est implanté.
Toutefois, lorsque le compteur est situé en domaine public, la partie publique du branchement s’arrête à la limite
du domaine public.
La partie du branchement située au-delà de la limite d’intervention du service définie ci-dessus, et tout
appareillage qui y serait installé (réducteur de pression, robinet de purge, clapet anti-retour, etc.), constituent
les « installations intérieures » et sont sous la responsabilité et à la charge technique et financière de l’abonné.
Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur général de l’immeuble. Qu'il y ait eu
signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de
l'immeuble s'arrête au joint du comptage général de l'immeuble.
Tous les appareillages éventuels nécessaires en raison des conditions de service font parties de vos
installations privées et sont à votre charge (réducteur de pression, robinet de purge, clapet anti-retour, robinet
après compteur…).
Le regard abritant le compteur appartient au propriétaire du fonds sur lequel il est implanté.
Pour l’habitat collectif, le compteur du branchement est le compteur général collectif.
4•2 L’installation et la mise en service
Les branchements sont réalisés, pour leurs parties publique et privée, après accord de la collectivité, par
l’entrepreneur de votre choix, à l’exclusion du raccordement sur la conduite principale, réalisée par la collectivité,
ou par une entreprise désignée par elle et sous sa responsabilité, à vos frais. Les travaux sont réalisés dans les
conditions et suivant les prescriptions techniques définis par la collectivité dans le présent règlement et lors du
rendez-vous préalable sur les lieux du projet.
Le branchement est établi après acceptation de la demande par la collectivité et après accord sur l’implantation
et la mise en place de l’abri compteur qui doit se trouver en domaine privé le plus près possible de la limite
foncière du domaine public.
Vous devez vous assurer que l’entreprise que vous sélectionnez dispose des compétences et qualifications
nécessaires pour la réalisation de ce type de travaux (pose de canalisation, réalisation et remblaiement de
chantier, etc.).
Les travaux doivent être conformes aux conditions fixées par le présent règlement, au fascicule 71 du CCTG
« Fourniture et pose de canalisation d’adduction et de distribution d’eau », aux normes, aux règlements de
voirie en vigueur, complétés éventuellement de prescriptions techniques particulières définies par la
collectivité en accord avec vous.
L’entreprise doit utiliser des matériaux et des méthodes respectant les normes en vigueur (NF).
L’obtention des autorisations administratives sont à votre charge : arrêtés de voirie, déclaration d’intention
de commencement de travaux, etc.
Une réception est réalisée avant la mise en eau, sur la base du plan de recollement qui devra être fourni à
la collectivité au moins 8 jours avant la date prévisionnelle de mise en eau, et un contrôle visuel en tranchée
ouverte est réalisé par un agent de la collectivité ou une entreprise mandatée par elle. Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 9 sur 9
La réception fait l’objet d’un procès-verbal consignant les réserves éventuelles qui devront être levées avant
la mise en eau effective. Les frais de contrôle du branchement par le service sont à votre charge financière.
La collectivité peut différer l’acceptation d’une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si
l’importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d’extension du réseau existant.
La mise en service du branchement est effectuée par la collectivité, seule habilitée à manœuvrer les robinets
de prise d’eau sur la conduite de distribution publique et après contrôle de la conformité des travaux en partie
publique. Ce contrôle se fait tranchée ouverte.
Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l'eau à des fins non domestiques et
comportant des risques de contamination pour le réseau, la mise en service du branchement peut être
subordonnée à la mise en place à l'aval immédiat du compteur d'un dispositif anti-retour antipollution agréé par
l'autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l'abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon
fonctionnement.
4•3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement en partie publique et privée (travaux, fournitures,
occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété.
4•4 L’entretien et le renouvellement
La collectivité prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de
l’existence du branchement ainsi que son renouvellement pour sa partie publique.
L'entretien à la charge de la collectivité ne comprend pas :
- les frais de modifications du branchement effectuées à votre demande,
- les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement à l’établissement du branchement,
- les frais résultant d’une faute de votre part.
La démolition et la reconstruction de maçonnerie, dallages ou autres, ainsi que les plantations, arbres ou
pelouses ;
Attention : l’abonné est chargé de la garde et de la surveillance de toute ou partie de la partie publique de son
branchement qui aurait été placé en domaine privé pour quelque raison que ce soit et il s’engage à en laisser
libre accès à la collectivité.
L’abonné est également chargé de l’entretien, du nettoyage régulier et du maintien en bon état de propreté du
regard abritant le compteur situé en domaine privé.
Dans le cas où le compteur est situé en domaine privé, l’entretien et le renouvellement de la partie de
canalisation située en amont de ce compteur ne peut être réalisé par le service qu’avec l’accord du propriétaire
et sous réserve que celle-ci soit rendu préalablement accessible par les soins et aux frais du propriétaire
(démolition préalable des dallages, maçonneries, plantations, etc.). En l’absence d’accord ou de réponse du
propriétaire du bien desservi, ou en cas d’inaccessibilité à cette partie de branchement, sous un délai de 30
jours après la demande d’intervention par le service, le service déplacera le compteur en limite de domaine
public.
4•5 La fermeture et l’ouverture à votre demande
Les frais de fermeture et d’ouverture de l’alimentation en eau sont fixés en annexe.
Attention : il est rappelé que seule la collectivité est habilitée à manoeuvrer les robinets de prise en charge sur
la conduite de distribution publique.
Si un robinet de prise d’eau ou un autre équipement venait à être détérioré suite à une manipulation par un
abonné, les travaux de réparation seraient facturés en totalité à cet abonné.
4•6 Modification du branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de la modification du branchement. Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 10 sur 10
Dans le cas où une modification du branchement réalisé par la collectivité entraînerait un transfert de propriété
d’éléments du branchement, incombant à la collectivité, à votre bénéfice, celle-ci s’engage à les remettre en
conformité avant le transfert, sauf si vous les acceptez en l’état, refusez l’intervention ou ne rendez pas
accessible cette partie de branchement.
5-Le compteur
On appelle « compteur » l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Le modèle doit être
conforme à la réglementation en vigueur.
5•1 Les caractéristiques
Les compteurs d’eau sont la propriété de la collectivité.
Même si vous n’en êtes pas propriétaire, c’est vous qui en avez la garde au titre de l’article 1384 du Code Civil.
Le calibre du compteur est déterminé par la collectivité en fonction des besoins que vous déclarez. S’il s’avère
que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, la collectivité remplace le compteur par un compteur
d’un calibre approprié. Les frais de changement de compteur sont à la charge du générateur de la modification.
La collectivité peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre compteur par un compteur équivalent. Dans ce
cas, elle vous avertira de ce changement et vous communiquera les index de l'ancien et du nouveau compteurs.
5•2 L’installation
Le compteur (pour l’habitat collectif, le compteur général collectif) est généralement placé en propriété privée,
aussi près que possible du domaine public ; il est situé dans la mesure du possible à l’extérieur des bâtiments
(ou sinon, à l’intérieur, dans un local parfaitement accessible pour toute intervention).
Le compteur est installé par le service et à ses frais dans un abri spécial conforme aux règles de l’art (assurant
notamment la protection contre le gel et les chocs). Cet abri est réalisé à vos frais soit par vos soins soit par la
collectivité.
Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l’installation ou les conditions d’accès au compteur sans autorisation
de la collectivité.
Tout compteur individuel doit être lui aussi accessible pour toute intervention.
5•3 La vérification
La collectivité peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu’elle le juge utile.
Vous pouvez vous-même demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de votre
compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, par la collectivité sous forme d’un jaugeage.
En cas de contestation, et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d’être portés à votre charge, et
si votre compteur a moins de 15 ans, vous pouvez demander la dépose du compteur en vue de sa vérification
par un organisme agréé.
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à
votre charge (Cf. Annexe relative aux tarifs). Vous pouvez bénéficier toutefois d’un échelonnement de paiement
si votre consommation a été exceptionnellement élevée.
Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont
à la charge de la collectivité. La consommation de la période contestée est alors rectifiée en prenant en compte
le taux d'erreur résultant du contrôle.
5•4 L’entretien et le renouvellement
L’entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par la collectivité, à ses frais.
Lors de la pose d’un nouveau compteur, la collectivité vous informe des précautions particulières à prendre pour
assurer sa protection. Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur, s’il est prouvé que vous
n’avez pas respecté ces consignes de protection et de sécurité (Annexe 2)
Si votre compteur a subi une usure normale ou une détérioration dont vous n’êtes pas responsable, il est réparé
ou remplacé aux frais de la collectivité.
En revanche, il est remplacé à vos frais dans les cas où :
- son dispositif de protection a été enlevé, Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 11 sur 11
- il a été ouvert ou démonté,
- il a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le
gel et les retours d’eau chaude, chocs extérieurs, etc …).
Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement
vous exposent à la fermeture immédiate de votre branchement.
6 –Vos installations privées
On appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du point de livraison de l’eau
tel que défini au paragraphe 4.
6•1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre
choix.
Elles doivent être réalisées dans les règles de l’art et doivent permettre le respect des dispositions techniques
et réglementaires en vigueur.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux
règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
En particulier en cas de fuites sur la canalisation privée enterrée pouvant entraîner un risque de contamination
du réseau public, la collectivité pourra décider de fermer le branchement si la réparation n’intervient pas
suffisamment vite. La remise en eau se fera ensuite à vos frais dès constatation de la réparation par la collectivité
Lorsque vos installations privées sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution
publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou tout autre organisme mandaté par la collectivité peut,
avec votre accord, procéder au contrôle des installations.
La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des
perturbations sur le réseau public.
Suivant la nature et l’importance des risques de retour d’eau vers le réseau public, la collectivité peut demander
au propriétaire ou à la copropriété d’installer à ses frais un dispositif de disconnexion anti-retour d’eau, en plus
du clapet anti-retour.
Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivité peut limiter le
débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.
De même la collectivité peut refuser l’installation d’un branchement ou la desserte d’un immeuble tant que les
installations privées sont reconnues défectueuses.
Si vous disposez dans votre immeuble de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la
distribution publique (puits, irrigation), vous devez en avertir la collectivité. Toute communication entre ces
canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite.
6•2 Utilisation d’une autre ressource en eau
Des dispositions réglementaires sont applicables pour tout prélèvement, puits ou forage, réalisé à des fins
d’usage domestique de l’eau.
Il est rappelé notamment que la réglementation impose une déclaration en mairie de la création d’un puits ou
forage à usage domestique.
Si vous disposez de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique (puits,
source, irrigation, récupération d’eau pluviale…), vous devez également en avertir le maire de votre commune.
Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement
interdite.
Les agents du service de distribution d’eau potable doivent avoir la possibilité d’accéder aux propriétés privées
afin de procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de
prélèvement. Les frais de ces contrôles seront à votre charge. Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 12 sur 12
Pour ce qui concerne le contrôle des dispositifs de prélèvement (puits et forage), il sera procédé à :
L’examen visuel des parties apparentes permettant de constater la présence d’un capot de protection et de
vérifier que les abords de l’ouvrage sont propres et protégés,
La vérification de la présence d’un compteur volumétrique prévu par l’article L.214-8 du code de
l’environnement, ne disposant pas de possibilité de remise à zéro, en état de fonctionnement et
régulièrement entretenu,
La vérification des usages de l’eau visibles ou déclarés par l’usager, effectués à partir du puits ou du forage,
La vérification qu’une analyse de la qualité de l’eau de type P1, à l’exception du chlore, définie dans l’arrêté
du 11 janvier 2007, a été réalisée par le propriétaire lorsque l’eau prélevée est destinée à la consommation
humaine au sens de l’article R.1321-1 du code de la santé publique, et que les résultats de cette analyse
sont conformes (annexe 4),
La vérification de la mise en place de signes distinctifs sur les canalisations et sur les points d’usage quand
les puits ou forages sont utilisés pour la distribution de l’eau à l’intérieur des bâtiments.
La vérification de l’absence de connexion du réseau de distribution de l’eau provenant d’une autre ressource
avec le réseau public de distribution d’eau potable.
Vous serez informé de la date du contrôle au plus tard quinze jours ouvrés avant celui-ci et vous serez
destinataire du rapport de visite. Ce contrôle, imposé par la réglementation, vous sera facturé d’un montant
fixé par délibération (Cf. liste des tarifs du service présentée en annexe 3).
S’il apparaît que la protection du réseau public de distribution d'eau potable contre tout risque de pollution
n'est pas garantie, le rapport de visite exposera la nature des risques constatés et vous imposera des
mesures à prendre dans un délai déterminé. Dans ce cas, le rapport de visite sera également adressé au
maire.
À l'expiration du délai fixé par ce rapport, ou en l’absence de problème constaté après un délai de 5 ans le
service peut organiser une nouvelle visite de contrôle qui vous sera également facturée d’un montant fixé par
délibération (Cf. liste des tarifs du service présentée en annexe 3).
Si vous ne permettez pas la réalisation du contrôle ou si, après une mise en demeure restée sans effet, les
mesures prescrites par le rapport de visite n'ont pas été exécutées, la collectivité procédera à la fermeture du
branchement d'eau potable et cette intervention vous sera facturée d’un montant fixé par délibération (Cf. liste
des tarifs du service présentée en annexe 3).
Par ailleurs les ouvrages de récupération des eaux de pluie devront également faire l’objet d’un contrôle de la
part du prestataire, ce contrôle sera à votre charge.
Ce contrôle consiste à un examen visuel permettant de constater :
Le caractère non translucide, nettoyable et vidangeable du réservoir,
L’accès sécurisé du réservoir pour éviter tout risque de noyade,
Les usages visibles ou déclarés par l’usager, effectués à partir de l’eau de pluie récupérée.
Dans le cas où les ouvrages de récupération d’eau de pluie permettent la distribution d’eau de pluie à
l’intérieur des bâtiments, il sera vérifié la présence :
Du repérage des canalisations d’eau de pluie de façon explicite par un pictogramme « eau non potable » à
tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs ;
D’une plaque de signalisation à proximité de tout robinet de soutirage d’eau de pluie, comportant la mention
« eau non potable » et d’un pictogramme explicite.
Ce contrôle, imposé par la réglementation, vous sera facturé d’un montant fixé par délibération (Cf. liste des
tarifs du service présentée en annexe 3 relative aux tarifs).
6•3 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n’incombent pas à la collectivité.
Elle ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des
installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité. Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 13 sur 13
7 -Réclamations, litiges, infractions (PROPOSITION)
Pour info : Article L137-2 du Code de la Consommation : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils
fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Article 2224 du Code Civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le
titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
7•1 Réclamations
Vous pouvez adresser vos réclamations par écrit à la collectivité à l’adresse suivante :
Mairie de Rosans – Place Raymond Hugues – 05150 ROSANS
Comme indiqué à l’article 1.2 du présent règlement, le service dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à votre courrier.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous êtes en mesure de saisir le médiateur de l’eau via le formulaire accessible sur le
portail suivant :
www.mediationdelau.fr
7•2 En cas de non-respect du règlement
Les agents de la collectivité sont chargés de veiller à l’exécution du présent règlement. Ils sont habilités à faire
toutes vérifications.
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, ou en portant atteinte à la sécurité du personnel
d’exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi sera mise à la charge de l’abonné. La
collectivité pourra mettre en demeure l’abonné par lettre recommandée avec accusé de réception, de faire
cesser tout trouble dans un délai inférieur à 48 heures. En cas d’urgence, ou lorsque les troubles sont de
nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être fermé, après constat d’un agent de la
collectivité, sur décision du représentant de la collectivité.
Si des désordres dus à la négligence, à l’imprudence, à la maladresse, à la malveillance d’un tiers, d’un
abonné ou d’un usager se produisent sur les ouvrages publics d’eau potable, les dépenses de tout ordre
occasionnées au service pourront être mises à la charge du responsable de ces dégâts.
Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront :
Les opérations de recherche du responsable,
Les frais nécessités par la remise en état des ouvrages.
Elles sont déterminées en fonction du temps passé, des fournitures mises en œuvre, du personnel engagé et
du matériel déplacé.
8 -Modification du règlement du service
Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application,
puis à l’occasion de la prochaine facture. Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 14 sur 14
Annexe 1
Prescriptions techniques pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
1. PREAMBULE
Conformément aux textes réglementaires1, il incombe à
la personne morale chargée du service public de la
distribution d’eau, c’est à dire la Collectivité, de définir
les prescriptions que doivent respecter les installations
de distribution d’eau des immeubles collectifs
d’habitation et des ensembles immobiliers de
logements pour lui permettre de procéder à
l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
Le présent document définit donc les prescriptions
techniques nécessaires à l’individualisation de ces
contrats. Ces prescriptions s’imposent au propriétaire
de l’immeuble collectif d’habitation ou de l’ensemble
immobilier de logements auteur de la demande
d’individualisation, à savoir :
Le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de
l’unicité de la propriété de l’immeuble collectif ou de
l’ensemble immobilier de logements,
Le Syndicat des copropriétaires, dans le cas d’une
copropriété de l’immeuble collectif ou de l’ensemble
immobilier de logements.
2. INSTALLATIONS INTERIEURES COLLECTIVES
Responsabilités
L’ensemble des installations intérieures collectives doit
être conforme aux dispositions du code de la santé
publique.
Les installations intérieures de l’immeuble collectif ou
de l’ensemble immobilier de logements demeurent
sous l’entière responsabilité du propriétaire qui en
assure la surveillance, l’entretien, le renouvellement et
le maintien en conformité en tant que de besoin.
La collectivité n’est pas tenue d’intervenir sur ces
installations.
Délimitation des installations intérieures
collectives
Sauf spécification contraire expresse, les installations
intérieures collectives commencent immédiatement à
1 décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l’individualisation
des contrats de fourniture d’eau pris en application de l’article
l’aval du compteur général d’immeuble ou compteur
général du lotissement, conformément au règlement du
service de l’eau, ou, le cas échéant, au contrat
particulier de fourniture d’eau établi entre la collectivité
et le propriétaire. Elles s’arrêtent aux compteurs
particuliers desservant les différents logements et à
ceux desservant, le cas échéant, les équipements
collectifs de réchauffement ou de retraitement de l’eau.
Lorsque de tels équipements collectifs existent, les
installations intérieures collectives seront strictement
séparées des canalisations distribuant, au sein des
immeubles, les eaux réchauffées ou retraitées.
Canalisations intérieures
Les canalisations de desserte en eau intérieures à
l’immeuble collectif d’habitation (à l’ensemble
immobilier de logements) devront être conformes à la
réglementation en vigueur et ne pas être susceptibles
de dégrader la qualité de l’eau.
Elles ne devront, ni provoquer des pertes de charges
susceptibles de conduire au non-respect des exigences
mentionnées à l’article R1321-57 du code de la santé
publique, ni provoquer des pertes d’eau mesurables.
Dispositifs d’isolement
Chaque colonne montante ou branchement individuel
dans le cas d’un lotissement doit être équipée, aux frais
du propriétaire, à un emplacement permettant
aisément sa manœuvre, d’une vanne d’arrêt
permettant de l’isoler totalement. Afin de faciliter la
maintenance des robinets d’arrêt avant compteur, des
dispositifs permettant l’isolement hydraulique par
groupes de compteurs seront installés.
En cas de difficultés physiques d’application de cette
prescription, la collectivité et le propriétaire définiront
ensemble les dispositions optimales d’isolement et
notamment la mise en place de dispositif de coupure
93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbain Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 15 sur 15
télécommandé conformément aux prescriptions
techniques du service des eaux.
Les robinets d’arrêts avant compteur devront être de
type tête cachée, entrée inviolable avec serrure de
sécurité et agréés par le service d’eau.
Afin de permettre à la collectivité d’intervenir sur les
compteurs, le propriétaire devra lui fournir un plan
indiquant l’emplacement des colonnes montantes, des
vannes d’isolement des différentes colonnes montantes
et des différents points de comptage.
Dans le cas de lotissement, le plan complet du réseau
privé devra être communiqué aux emplacements de
tous les organes hydrauliques.
L’entretien des vannes d’arrêt est à la charge exclusive
du propriétaire qui en garantit un niveau de
maintenance et de remplacement suffisant afin qu’elles
soient en permanence en bon état de fonctionnement.
Le propriétaire devra laisser libre accès et libre
utilisation des vannes d’arrêt à la collectivité.
Cas des lotissements privés : Chaque antenne du réseau
doit être équipée, aux frais du propriétaire, à un
emplacement permettant aisément la manœuvre,
d’une vanne d’arrêt permettant de l’isoler totalement.
Équipements particuliers (surpresseurs,
dispositifs de traitement, réservoirs,
dispositifs de production eau chaude et
climatisation)
Le propriétaire devra s’assurer du respect des
dispositions définies par le code de la santé publique et
plus particulièrement de ses articles R1321-54 à R1321-
59.
Les surpresseurs ne devront pas provoquer, même de
façon temporaire, une augmentation de la pression aux
différents points de livraison individuelle au-delà de la
limite supérieure de 10 bars qui est la valeur maximale
d’utilisation des compteurs gérés par la collectivité.
Pour s’assurer du respect de cette obligation, la
collectivité pourra exiger l’enregistrement de la
pression au niveau du surpresseur et notamment lors
des démarrages et arrêts des pompes.
3. COMPTAGE
Postes de comptage
Les points de livraison individuels seront tous équipés
de compteurs, ainsi, si possible, que les points de
livraison aux parties communes.
La consommation d’eau livrée à une chaudière d’eau
chaude sera également comptée en amont de la
chaudière.
Lorsque les conditions techniques de l’immeuble
rendront en pratique très difficile l’équipement de la
totalité des points de livraison, la facturation des
consommations des points de livraison non-équipés se
fera par différence entre le compteur général et la
somme des compteurs individuels.
Chaque poste de comptage devra comprendre un
système de pose du compteur garantissant de pouvoir
poser le compteur horizontalement pour des compteurs
de 110 mm de longueur minimum.
Toutes les fois où les conditions techniques de
l’immeuble le permettront (c’est à dire sans
modification du génie civil ou déplacement des
colonnes montantes), chaque poste de comptage
comprendra :
Un robinet d’arrêt ¼ de tour avant compteur, verrouillable
de type tête cachée, Entrée inviolable avec serrure de
sécurité, agréé par le service d’eau et accessible sans
pénétrer dans les logements,
Un clapet anti-retour visitable conforme aux normes en
vigueur et agréé par le service d’eau, conformément au
schéma ci-après :
Chaque poste de comptage devra être identifié par une
plaque ou système équivalent gravée fixée à la
tuyauterie ou au mur, indépendante du compteur et
indiquant :
la référence du lot desservi,
la référence du service de l’eau.
La convention d’individualisation des contrats de
fourniture d’eau passée avec le propriétaire comprend
impérativement la liste exhaustive des postes de
comptage ainsi que de leurs bénéficiaires (référence du
lot). Chaque poste sera repéré par son identifiant dans
le référentiel de la collectivité, sur les plans mentionnés
au point 2.2. du présent document. Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 16 sur 16
Compteurs
Tous les compteurs utilisés pour la facturation du
service de l’eau doivent être d’un modèle agréé par
celui-ci.
Les compteurs individuels seront :
De classe C, satisfaisant à la réglementation française en
vigueur,
De technologie volumétrique, sauf exception
techniquement justifiée,
De diamètre 15 mm et de débit nominal (Qn) de un mètre
cube et demi par heure, excepté pour les points d’eau des
parties communes pour lesquels le débit de pointe serait
supérieur à 3 m3/h.
De longueur 170 mm ou de longueur 110 mm pour les
compteurs de Qn 1,5 m3/h.
Ils seront, en règle générale, fournis et posés par la
collectivité selon les conditions du Règlement du
service. La collectivité pourra examiner la possibilité de
conserver des compteurs existants. Un contrôle
statistique de la qualité métrologique des compteurs en
place sera alors réalisé aux frais du propriétaire selon
les dispositions réglementaires et normatives en
vigueur. Les compteurs pourront alors être conservés
s’ils satisfont à ce contrôle.
Ils sont relevés, entretenus et renouvelés dans les
conditions fixées au Règlement du service.
Relevé et commande à distance
Dans le cas d’immeubles déjà dotés de compteurs
individuels et de systèmes de relevé à distance, la
collectivité examinera la possibilité de conserver ces
systèmes de comptage et de relevés et se déterminera
en fonction de leurs caractéristiques techniques et des
conditions de reprise des informations à partir de ces
systèmes.
Compteur général
Pour les immeubles et lotissements existants, le
compteur général d’immeuble ou de lotissement sera
conservé, lorsqu’il est déjà en place.
Dans le cas des immeubles et lotissements existants
déjà dotés de compteurs individuels et non dotés d’un
compteur général, comme dans le cas des immeubles
ou de lotissements neufs, un compteur général
d’immeuble ou de lotissement sera installé par la
collectivité, aux frais du propriétaire. Il sera installé soit
en domaine public, soit en domaine privé aussi près que
possible du domaine public et devra être aisément
accessible. Il appartiendra au service des eaux.
Pour les nouveaux immeubles, en cas de protection
incendie par poteaux ou bouches d’incendie, ou tout
autre système nécessitant un débit de pointe supérieur
à 30 m3/h, les appareils de lutte contre l’incendie
seront branchés sur un réseau intérieur de distribution
distinct de celui alimentant les autres usages. Ce réseau
sera également équipé d’un compteur général faisant
l’objet d’un abonnement particulier. Les appareils
branchés sur ce réseau ne doivent pas être utilisés pour
d’autres besoins que la lutte contre l’incendie.
Pour les lotissements, tout dispositif de protection
incendie sera branché sur le réseau privé de distribution
sous réserve qu’il soit dimensionné pour répondre à
l’ensemble des besoins incendie et individuel.
Dispositifs relatifs à la protection du réseau
public et à la mesure de la qualité des eaux
distribuées
Outre l’équipement des postes de comptage en clapets
anti-retour, le propriétaire de l’immeuble, dans le cadre
de l’individualisation, est tenu d’installer à l’aval
immédiat du compteur général un ensemble de
protection conforme aux prescriptions réglementaires
et normatives en vigueur. Il l’équipera d’un point de
prélèvement d’eau qui permettra, le cas échéant, de
s’assurer du respect en limite du réseau public des
engagements de qualité de l’eau, en application de
l’article R1321-45 du code de la santé publique. Procédure pour l’individualisation des contrats de fourniture d'eau
Envol en recommandé accusé de réception à la collectivité par le propriétaire de la demande d'Individualisation par le propriétaire accompagnée d'un dossier technique : - Descriptions des Installations existantes avec plan général et plans de détail
- Programme de travaux de mise en conformité des Installations aux prescriptions techniques
| Instruction du dossier par la collectivité
Æ défis! maximal ente &
* réception du dossier complet Demande d'éléments d'infomnation complémentaire {aprés demande d'éléments
complémentaires J éventuellement) et Fenvol des
contrats d'abonnement est de
Envoi des modèles de contrats et des condlions tar'aires 4 mois
| Décision de poursuivre (dans le cas d'une copropriété, vote de l'assemblée)
| Nnformation des locataires avec précision sur la nature et les conséquences techniques et financières
| Confirmation de la demande à la collectivité par le propriétaire en recommandé
Abandon de la procédure
accusé de réception
Déki maximal de deux | mols entre la réception de Réalisation des travaux de mise en conformité
le confimation ou ke
des travaux
éventuels ef ls date d'efret
de Finalvidualsation Visite des installations
v
Mise en place de l'individuallsation des contrats par la collectivité
Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 17 sur 17 Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 18 sur 18
Annexe 2
Quelques PRÉCAUTIONS À prendre pour protéger ses installations intérieures et son compteur
À fournir à tous les abonnés
1. EN CAS D’ABSENCE PROLONGEE, VIDANGEZ VOS INSTALLATIONS INTERIEURES En cas d’absence prolongée, n’omettez pas de vidanger vos installations, cela permettra d’éviter la stagnation de l’eau dans vos installations intérieures. Pour cela, il vous est conseillé :
1. De fermer le robinet d’arrêt après compteur si vous en disposez ou contactez le service pour fermer le robinet avant compteur, situé
entre le compteur et la canalisation publique,
2. D’ouvrir simultanément les robinets de vos installations sanitaires afin que l’eau présente dans les conduites s’écoule,
3. D’ouvrir le robinet de purge situé à l’aval du compteur si vous en disposez jusqu’à ce que l’eau ne coule plus.
N’oubliez pas de refermer l’ensemble des robinets que vous avez ouvert une fois la vidange terminée. Cela évitera de faire couler de
l’eau à la réouverture de l’alimentation, lors de votre retour.
Après la réouverture, de l’air peut s’échapper des robinets lors de leur première sollicitation. Il est conseillé de faire couler l’eau un certain
temps avant de la consommer.
Ces mesures permettront notamment de limiter le risque de développement microbien dans l’eau stagnante et de protéger vos
installations intérieures contre le gel si vous vous absentez pendant l’hiver.
2. PROTEGEZ VOTRE COMPTEUR ET VOS INSTALLATIONS CONTRE LE GEL Le compteur sert à mesurer votre consommation d’eau. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est sous votre garde au sens de l’article 1384 du Code Civil.
Afin de protéger votre compteur et vos installations intérieures, notamment contre l’hiver, pensez à prendre quelques précautions qui
s’imposent, par exemple :
Si votre compteur est situé dans une niche (regard de façade), entourez-le de laine de verre,
Si votre compteur est situé en regard enterré, mettez en place au-dessus du compteur une plaque antigel : laine de verre
enfermée dans un sac plastique, polystyrène ou bois sont d’excellents protecteurs contre le froid,
Il faut éviter d’ouvrir le regard de l’abri compteur en période de gel.
Pour éviter le gel du compteur et des installations intérieures :
o Ne coupez jamais complétement le chauffage en période de froid,
o Calorifugez les conduites exposées aux courants d’air (attention aux ventilations) ainsi que le compteur : chiffons, papiers
journal, cartons, paille, bandelettes de mousse, laine de verre peuvent faire l’affaire.
Si votre compteur est installé dans un local non chauffé (garage, cave, etc.), s’il est proche d’une ventilation, ou s’il est à
l’extérieur de votre installation mais non enterré, vous pouvez :
o Soit demander à la collectivité de vous présenter un devis en vue de modifier votre installation
o Soit calorifuger le compteur et les conduites, calfeutrer portes et fenêtres, placer le compteur dans un caisson.
Vous pouvez trouver dans le commerce des gaines isolantes vendues pour différents diamètres de tuyaux.
Il est évidemment intéressant de compléter la protection du compteur par celle de vos installations également exposées : Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 19 sur 19
Dans tous les cas de figure, interposez un morceau de tuyau non conducteur (plastique par exemple) à l’aval du compteur,
entre celui-ci et vos installations intérieures,
Mettez hors d’eau, pendant la période de gel, les robinets situés à l’extérieur.
En cas de début de gel (que vous pouvez constater par un manque d’eau), vous devez :
D’une part, dégeler votre installation (un sèche-cheveux ou des serpillières chaudes peuvent suffire pour dégeler une conduite
bloquée ; mais n’utilisez jamais une flamme),
D’autre part, vidangez votre installation comme il est dit plus haut.
3. SURVEILLEZ REGULIEREMENT VOTRE CONSOMMATION POUR REAGIR PLUS RAPIDEMENT EN CAS DE
FUITES
Il vous est rappelé qu’une fuite qui n’est pas réparée assez tôt engendre une surconsommation d’eau qui pourra vous être facturée si,
lors de votre relève de compteur, celle-ci n’est pas « anormale » tel que défini à l’article 3.4 du règlement de service.
Il vous est vivement conseillé :
De vérifier périodiquement l’état de votre installation allant du compteur à tous les points de puisage de l’eau ;
De vous assurer périodiquement du bon état (et du serrage) des joints aval compteur (côté maison) ou de robinet d’arrêt ;
De vous assurer régulièrement qu’il n’y a pas de fuite, en relevant l’index du compteur en l’absence de puisage, par exemple,
le soir avant le coucher puis le matin au réveil (hors période de gel) ;
De fermer le robinet d’arrêt placé près du compteur en cas d’absence prolongée ;
De relever périodiquement votre compteur pour suivre votre consommation (hors période de gel) ;
De prévenir le service des eaux de toute fuite sur la partie publique de votre branchement, comprise entre la prise sur la conduite et le
bloc compteur. Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 20 sur 20
Annexe 3 :
Tarifs du service au 1er janvier de l’année d’entrée en vigueur du présent règlement
Ces tarifs hors taxes sont donnés à titre indicatifs et peuvent être révisés à tout moment par la collectivité. Les
délibérations relatives à la fixation des prix sont affichées et consultables librement en Mairie.
Les tarifs présentés ci-dessous sont généralement recouverts à l’occasion de la facturation de votre consommation et
figurent dans une ligne spécifique.
- Frais d’accès au service à la souscription d’un contrat d’abonnement (art. 2.1) : 50€ HT
- Frais d’ouverture ou de fermeture de branchement à la demande de l’abonné (art. 4.5) : 20€ HT
- Etalonnage de compteurs à la demande de l’usager sur banc d’essai si le compteur n’est pas défectueux (art. 5.3) :
à charge de l’abonné sur devis
- Pénalité suite à la détérioration d’un compteur par faute de l’usager (déplombé, trafiqué, ouvert, etc.) en plus du
coût de remplacement du compteur (art. 5.4) : 200€ HT
- Contrôle règlementaire des installations privatives de prélèvement (art. 6.2) – 1er contrôle : 50€ HT
- Contrôle règlementaire des installations privatives de prélèvement (art. 6.2) – contre-visite : 50€HT Règlement du service public de l’eau potable de la commune de Rosans Mars 2022 Page 21 sur 21
Annexe 4
À l’article 6-2 concernant l’utilisation d’une autre ressource en eau
1. RAPPELS REGLEMENTAIRES :
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 prévoit dans son article 54 que tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins
d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et les 2 arrêtés du 21 août 2008 et du 17 décembre 2008 en fixent les modalités
d’application. Cette obligation codifiée aux articles R-2224-22, R-2224-22-1 et R-2224-22-2 du code général des
Collectivités territoriales, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 doit désormais être déclaré au plus tard un mois avant le
début des travaux. Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés avant le 31
décembre 2009. Ces déclarations devront se faire auprès de la Mairie de votre Commune.
Par ailleurs l’arrêté du 17 décembre 2008 stipule que les ouvrages de récupération des eaux de pluie devront également
faire l’objet d’un contrôle de la part du service des eaux
2. CONTENU D’UNE ANALYSE DE TYPE P1
Paramètres microbiologiques :
. bactéries sulfito-réductrices y compris les spores
. bactéries coliformes
. entérocoques
. escherichia coli
. numération de germes aérobies revivifiables à
22°C et 37°C
Paramètres chimiques et organoleptiques :
. aspect, couleur, odeur, saveur
. ammonium
. carbone organique total
. chlorures
. conductivité
. dureté (TH)
. manganèse
. nitrates
. nitrites
. pH (acidité)
. sulfates
. température
. titre alcalimétrique complet (TAC)
. turbidité. Règlement du service public de l’eau potable de la commune de ROSANS Mars 2022 Page 22 sur 22
3. MODALITES DE REALISATION DES PRELEVEMENTS ET ANALYSES
Les prélèvements sont réalisés par les agents d'un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé (article R 1321-19
du code de la santé publique).
Les analyses sont réalisées dans un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé (article R 1321-21 du code de la
santé publique). ARRIVEE Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes 0 4 AVR 2097
2 DE CRIE NI 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de. membres-en-ekercice : 11
DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres présents : 10
Séance du 21 mars 2022 — 9h00 — Point 10 - Nombre de suffrages exprimés : 10
Délibération n°DCM2022-03-06|
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un mars à neuf heures, le conseil municipal de Rosans s'est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 15/03/2022
Présents: Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Céline HUGUES, Pierre
MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent : Dominique GUEYTTE
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet: Règlement du service public de l’Assainissement collectif de la commune de Rosans -
Actualisation
Vu la délibération du 1% septembre 2016 relative à ladoption de règlement du service public de
l’'Assainissement collectif de la commune de Rosans,
Vu l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique.
Le Maire expose :
Le règlement du service public de l'Assainissement collectif de la commune de Rosans doit être actualisé
afin de prendre en compte les évolutions réglementaires et la jurisprudence constatées depuis l'adoption
du règlement en 2016.
Le service Eau du Département des Hautes-Alpes a été sollicité pour proposer une actualisation de ce
règlement.
Les tarifs du service annexés au règlement peuvent être révisés à cette occasion.
Le Maire présente le projet de règlement actualisé et annexé à la présente délibération.
Le Maire propose d’actualiser les tarifs HT suivants, qui seront annexés au règlement :
- Remboursement des travaux de branchement (partie publique) exécutés d'office par la collectivité (art. 4.4) :
e Dans le cadre d’une extension de réseau
e Dans le cadre de la mise en conformité, après mise en demeure
Branchement sur devis à la charge de l'abonné.
- Participation financière à l'assainissement collectif (art. 4.5) pour :
e Les raccordements effectués après la mise en service du réseau.
+ Extension ou réaménagement d'une construction générant des rejets supplémentaires.
60 Un tarif de 700 € pour le raccordement à un réseau existant, lorsque le dispositif d'Assainissement
Autonome est non conforme ou a plus de 10 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> Approuve la proposition de règlement du service public de l’eau potable de la commune de
Rosans annexé à la présente délibération
> Approuve les tarifs proposés annexés au règlement
> Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour: 10 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire.
Certifié exécutoire.
Envoyé en Préfecture le : 25(23| Aout
Reçu en Préfecture le : u| u(torir
Publié le: 8 fu/Lotr
61 Règlement du
service public de
l’Assainissement
collectif
Commune de ROSANS
Service Public de l’Assainissement Collectif
Mairie de Rosans – Place Raymond Hugues – 05 150 ROSANS
Ouvert le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h
Téléphone : 04.92.66.60.14
Courriel : mairie@rosans.fr Règlement de service d'assainissement collectif Commune de ROSANS
Version du 08/04/22 1
REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le réseau public d’assainissement est composé de l’ensemble des réseaux
et ouvrages d’assainissement propriétés ou mises à disposition de la
collectivité.
Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et
adopté par délibération du 21/03/2022 ; il définit les conditions de
réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement et
les relations entre la collectivité, et l'abonné du service. Les prescriptions
du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des
règlementations en vigueur, notamment le Code de la Santé Publique, le
Règlement Sanitaire Départemental et le Cahier des Clauses Techniques
Générales, fascicule 70. Ce document est transmis à tout usager :
Au moment de l’envoi de la première facture : le règlement de
cette facture vaut acceptation du présent règlement.
À la demande
Dans le présent document :
« Vous » désigne :
◦ L’abonné, c’est-à-dire toute personne, physique ou
morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau
d'assainissement collectif. Ce peut être le propriétaire ou
le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété
représentée par son syndic ;
La « collectivité » désigne :
◦ La Commune de ROSANS en charge du service
d’assainissement collectif ;
1. LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des
activités et installations nécessaires à l'évacuation de vos eaux
usées (collecte, transport et traitement).
1.1. OBJET DU REGLEMENT
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités
auxquelles sont soumis les déversements d’effluents dans le réseau
d’assainissement.
Ce règlement est applicable aux usagers des réseaux de collecte et des
ouvrages d’épuration de la commune de ROSANS.
1.2. OBLIGATIONS RESPECTIVES
Le réseau d’assainissement est exploité soit directement par la collectivité,
soit par des sociétés dans le cadre de contrats de délégations ou de marchés
de prestations.
Le service de l’assainissement collecte les déversements de tout usager qui
respecte les dispositions fixées dans le présent règlement de service.
Les agents du service doivent être munis d’un signe distinctif lorsqu’ils
pénètrent, avec l’accord de l’occupant, dans une propriété privée dans le
cadre des missions prévues dans ce règlement de service.
La collectivité s’engage à répondre à vos questions et réclamations relatives
aux modalités de réalisation, aux coûts et à la qualité des prestations qu’il
assure.
En contrepartie, vous êtes tenus de payer les prix et coûts mis à sa charge
et fixés par la collectivité et devez accepter de vous conformer aux
dispositions du présent règlement de service.
L’abonné est garant de l’information, de la bonne application et du respect
du présent règlement auprès de l’ensemble des usagers résidents de façon
ponctuelle ou permanente son habitation ou son établissement.
1.3. INFORMATIQUE ET LIBERTES, DROIT D’ACCES
AUX INFORMATIONS NOMINATIVES
La collectivité regroupe des données à caractère
personnel relatives à ses usagers dans ses fichiers relatifs
aux abonnés.
Ces fichiers sont gérés en conformité avec la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés et avec le règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données personnelles et à la libre
circulation des données.
Dans le cadre de l’exécution de la mission de service
public de l’assainissement collectif, la collecte de
certaines données est obligatoire.
Il s’agit notamment :
Des nom et prénoms, lieu et date de naissance de
l’abonné et du co-abonné
Coordonnées mail et téléphonique (fixe et/ou mobile)
Adresse du raccordement au réseau
Adresse de facturation
Références du compteur d’eau potable
Caractéristiques du branchement d’eaux usées
Identité et coordonnées du propriétaire si différent
Date de souscription et, éventuellement, de fermeture
du contrat
Type d’usage (domestique, résidence principale ou
secondaire, professionnel) et, si professionnel, nature
de l’activité exercée, n° SIRET, Code NAF.
Nombre de logements desservis par le branchement
Date de souscription et, éventuellement, de résiliation
de contrat
Mode de paiement, IBAN ou numéro de carte bancaire
en cas de prélèvement automatique
Les volumes consommés pendant les 4 exercices
précédents
La collectivité conserve les données collectées pendant la
durée du contrat et pendant 5 ans pour les informations
relatives au contrat d’abonnement et 10 ans pour les Règlement de service d'assainissement collectif Commune de ROSANS
Version du 08/04/22 2
pièces comptables à compter de sa résiliation. Ces durées
peuvent être prolongées pour être conformes aux durées
de conservation légales applicables aux collectivités
territoriales et dans le respect de la règlementation en
vigueur.
Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (dont le
suivi de consommation, la facturation, etc.). Le traitement
de ces informations relève d’une mission d’intérêt public
ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est
investie la commune, en application du Règlement Général
sur la Protection des Données et des clauses contractuelles
de votre abonnement.
Le service de l’eau potable s’engage à prendre toutes
précautions utiles pour préserver la confidentialité et la
sécurité des données à caractère personnel dont elle est
dépositaire.
L’usager dispose, s’agissant des informations personnelles
le concernant d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de
rectification dans l’hypothèse où ces informations
s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou
périmées et dans le respect de la règlementation en
vigueur.
L’usager peut exercer les droits susvisés auprès de la
collectivité et préciser où figurent ses coordonnées (ex.
facture). En outre, ce droit d’opposition peut s’exercer par
courrier électronique à l’adresse de la collectivité.
1.4. LES EAUX ADMISES
Le réseau d'assainissement collectif a vocation à recevoir les seules eaux
usées domestiques : il s'agit des eaux provenant des cuisines, buanderies,
lavabos, toilettes, salles de bains et installations similaires.
Les eaux usées domestiques, conformément à l’article R214-5 du Code de
l’Environnement, correspondent aux prélèvements et aux rejets destinés
exclusivement à la satisfaction et aux besoins des personnes physiques
propriétaires ou locataires des installations et de ceux résidants
habituellement sous leur toit.
Les eaux pluviales, eaux de source ou souterraines, trop-plein ou vidanges
de piscine ne peuvent être rejetées que dans les collecteurs unitaires ou
dans les collecteurs pluviaux spécifiques. Les conditions de rejet sont fixées
au cas par cas par la collectivité responsable.
Le rejet des eaux de piscine et des eaux de source ou souterraines dans les
réseaux séparatifs d'assainissement collectif peut néanmoins être toléré,
après autorisation expresse de la collectivité responsable et sous réserve
que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement et les
exigences de qualité du milieu récepteur final le permettent. Une
tarification particulière est instaurée par délibération de la collectivité.
Sous certaines conditions et après autorisation préalable de la collectivité,
les eaux usées autres que domestiques (industries, artisans, hôpitaux, etc.)
peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement, une convention
spéciale de déversement peut aussi être établie entre l'abonné et la
collectivité.
Vous pouvez contacter à tout moment la collectivité pour connaître les
conditions de déversement de vos eaux dans le réseau d'assainissement
collectif, ainsi que les modalités d'obtention d'une autorisation particulière,
si nécessaire.
1.5. LES ENGAGEMENTS DU SERVICE
La collectivité s’engage à prendre en charge vos eaux usées dans le respect
des règles de salubrité et de protection de l'environnement, et vous garantit
la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles.
Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes :
Le respect des horaires de rendez-vous en réponse à toute demande
pour un motif sérieux,
Une assistance technique et un accueil téléphonique pour effectuer
toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions et pour
répondre aux urgences techniques concernant l'évacuation de vos
eaux usées,
Une réponse écrite à vos courriers dans les 30 jours suivant leur
réception, qu’il s’agisse de questions techniques ou concernant
votre facture,
Une permanence à votre disposition pour tout rendez-vous, en Mairie
aux heures d'ouverture.
Pour la réalisation de votre branchement par la collectivité :
Pour la réalisation de votre branchement d’eaux usées par l’entrepreneur de
votre choix :
Un rendez-vous sur place à réception de votre demande de
branchement en la présence d’une entreprise de votre choix,
justifiant des qualifications nécessaires, pour définir le tracé et
les diverses prescriptions techniques de raccordement,
Un rendez-vous sur place à la fin de des travaux et avant la mise en
service de votre branchement pour vérification de la conformité
des travaux aux prescriptions techniques. Ce contrôle sera
effectué en tranchée ouverte.
En contrepartie, vous êtes tenus de payer les prix et coûts mis à votre charge
et fixés par la collectivité et devez accepter de vous conformer aux
dispositions du présent règlement de service.
La collectivité peut réaliser la partie publique du branchement à vos
frais dans les conditions exposées au présent règlement de service.
Les coordonnées du service
Mairie de Rosans – Place Raymond Hugues – 05 150
ROSANS
Ouvert le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h
Téléphone : 04.92.66.60.14
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Version du 08/04/22 3
1.6. LES REGLES D’USAGE DU SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vous n’êtes tenus de rejeter dans le réseau d’assainissement que les
effluents décrits à l’article 1.4 du présent règlement.
En bénéficiant du service de l’assainissement collectif, vous vous engagez à
respecter les règles d’usage du réseau.
Ces règles vous interdisent notamment :
De causer un danger pour le personnel d'exploitation,
De dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur
fonctionnement,
De créer une menace pour l'environnement,
De raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre habitation
que la vôtre.
En particulier, vous ne devez pas rejeter (liste non exhaustive) :
Le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci,
Les déchets solides tels que ordures ménagères, y compris après
broyage,
Les graisses, huiles usagées, hydrocarbures, solvants, acides, bases,
cyanures, sulfures, métaux lourds, etc.
Les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais, pesticides,
lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc.),
Les produits radioactifs,
Les résidus de chantiers ou de travaux divers (ciments, sables, etc.),
etc.
Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages
destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions
d’utilisation des installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne devez pas y déverser, sauf si vous êtes
desservi par un réseau unitaire et après accord de la
collectivité :
Les eaux pluviales. Il s'agit des eaux provenant après
ruissellement soit des précipitations atmosphériques,
soit des arrosages ou lavages des voies publiques ou
privées, des jardins, des cours d'immeubles …
Des eaux de source ou souterraines, y compris
lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de
traitement thermique ou de climatisation.
Des eaux de vidanges de piscines ou de bassins de
natation.
Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans
les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux
pluviales.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part
de la collectivité.
Les cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à l'environnement
sont soumis au pouvoir de police du Maire. La mise hors service du
branchement peut être immédiate afin de protéger les
intérêts des autres abonnés ou de faire cesser le délit.
1.7. LES INTERRUPTIONS DU SERVICE
La collectivité est responsable du bon fonctionnement du service. À ce titre,
et dans l’intérêt général, elle peut être tenue de réparer ou modifier les
installations d’assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du
service.
Dans toute la mesure du possible, l'exploitant vous informe au moins 48
heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles
(travaux de renouvellement, de réparations ou d’entretien).
La collectivité ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation du
service due à un accident ou un cas de force majeure.
1.8. LES MODIFICATIONS DU SERVICE
Dans l’intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès
lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'il en a la
connaissance, l'exploitant doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des
conséquences éventuelles correspondantes.
2. VOTRE CONTRAT DE DEVERSEMENT
Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire
être raccordé au système d'assainissement collectif, vous devez
souscrire un contrat de déversement.
2.1. LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE
DEVERSEMENT
Pour souscrire un contrat de déversement, il vous suffit d'en faire la
demande par téléphone, par écrit (courrier postal ou électronique) ou
physiquement auprès de la collectivité. Vous recevez alors le règlement du
service, les conditions particulières de votre contrat de déversement et un
dossier d'information sur le service de l'assainissement collectif.
Le règlement de la première facture dite “facture-contrat” vaut acceptation
des conditions particulières du contrat de déversement et du règlement du
service de l’assainissement collectif. Cette facture correspond à
l’abonnement pour la partie restant à courir de la période en cours.
Votre contrat de déversement est souscrit pour une durée indéterminée et
prend effet :
Soit à la date d’entrée dans les lieux,
Soit à la date de mise en service du raccordement en cas de
nouveau raccordement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de déversement font
l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès
et de rectification prévu par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier
Notamment, le rejet des lingettes, cartons de rouleaux de papier
hygiénique, et autres déchets d’hygiène intime dans le réseau de
collecte est strictement interdit. Règlement de service d'assainissement collectif Commune de ROSANS
Version du 08/04/22 4
1978 dans les conditions exposées à l’article 1.2 du présent règlement de
service.
2.2. SI VOUS LOGEZ EN HABITAT COLLECTIF
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en
place avec le distributeur d’eau, vous devez souscrire un contrat avec le
service de l’assainissement.
S'il n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution d'eau potable, le
contrat de déversement de votre immeuble prend en compte le nombre
de logements desservis par le branchement de l'immeuble et il est facturé
autant de parties fixes (abonnements) que de logements.
2.3. LA RESILIATION DU CONTRAT DE DEVERSEMENT
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par téléphone, par écrit
(courrier postal ou électronique) ou physiquement auprès de la collectivité,
avec un préavis de 5 jours ouvrés. La collectivité effectuera alors la relève de
l'index de votre compteur d'eau potable en votre présence.
Une facture d'arrêt de compte vous sera alors adressée, comprenant les
sommes restant dues, déduction faite des sommes versées à l'avance,
composées de l'abonnement de l'année en cours et d'une part variable
basée sur votre consommation réelle telle que relevée au compteur.
En cas de déménagement, vous devez impérativement respecter le préavis
ci-dessus. Tant que le compteur d'eau potable n'a pas été relevé, vous êtes
seul redevable de la redevance d'assainissement correspondante.
3. VOTRE FACTURE
Vous recevez, en règle générale, 1 factures par an. L’une d’entre elles au
moins est établie à partir de votre consommation réelle d'eau.
3.1. LA PRESENTATION DE LA FACTURE
La facture de l’assainissement collectif est commune avec celle de l’eau
potable.
Votre facture comporte, pour l'assainissement collectif, deux rubriques :
La collecte des eaux usées :
... qui couvre les frais de fonctionnement du service de l'assainissement et
les investissements nécessaires à la construction des installations de
collecte et de traitement. Cette rubrique est constituée d'une partie
variable, fonction de votre consommation en eau potable et d'une partie
fixe (abonnement)
Les redevances aux organismes publics :
... qui reviennent à l'Agence de l'eau (redevance de modernisation des
réseaux de collecte).
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des
textes en vigueur.
Toute information est disponible auprès de la collectivité.
3.2. L’EVOLUTION DES TARIFS
Les tarifs appliqués sont fixés :
Par décision de la collectivité, pour sa part,
Par décision des organismes publics concernés ou par voie
législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au
service de l’assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur
votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage en Mairie de la
délibération fixant les nouveaux tarifs et à l’occasion de la première facture
appliquant le nouveau tarif.
Toute information est disponible auprès de la collectivité.
3.3. L’ECRETEMENT DE LA FACTURE
La gestion des surconsommations liées à des fuites sur réseau intérieur
d’eau potable ou des défauts de fonctionnement de compteurs d’eau est
assurée par le service de l’eau potable.
Conformément à la règlementation en vigueur, l’écrêtement de la facture
d’assainissement ne peut intervenir que lorsque la part eau potable a été
écrêtée.
La facture d’assainissement peut être écrêtée pour une fuite indécelable sur
réseau d’eau potable ou un défaut de fonctionnement du compteur
engendrant une surconsommation supérieure à deux fois la
consommation moyenne sur 3 ans rapportée à une même période et
présentation au service d’un justificatif de réparation de la fuite.
Si l’écrêtement vous est accordé sur votre facture d’eau potable, vous
recevez une facture rectifiée et n’êtes redevable, pour ce qui concerne la
partie assainissement collectif, que d’un montant correspondant à votre
consommation moyenne.
La part fixe ne peut pas faire l’objet d’un écrêtement.
Ces modalités ne sont applicables que pour les locaux d’habitation.
3.4. LES MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT
Le paiement doit être effectué avant la date limite inscrite sur la facture.
Le tarif peut se décomposer en :
Une part fixe valant abonnement pour l'année à venir, correspondant
aux charges fixes du service et exigible pour chaque logement. Elle
vous est facturée annuellement.
Une part proportionnelle, calculée annuellement à terme échu, en
fonction du relevé de la consommation d'eau potable.
En cas de période incomplète (début ou fin d'abonnement en cours
d'année), l'abonnement vous est facturé au prorata temporis de la
durée, calculée journellement. Règlement de service d'assainissement collectif Commune de ROSANS
Version du 08/04/22 5
Vous recevrez :
- Une seule facture : Le montant comprend l'abonnement ainsi
que la consommation de l’année écoulée.
Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d'une
ressource qui ne dépend pas d'un service public (eaux pluviales récupérées,
puits, forages, sources, etc.), vous êtes tenu d'en faire la déclaration en
Mairie de votre commune et d’en informer le service d’assainissement. Il
vous est conseillé d'installer un système de comptage des volumes rejetés
dans le réseau d'assainissement, selon les modalités fixées par délibération
de la collectivité.
Dans le cas où l’usage de l’eau ne provenant pas d’un service public
générerait un déversement total ou partiel dans le réseau de collecte,
l’assiette de la facturation est évaluée :
Soit sur la base d’une mesure directe par un dispositif de comptage
conforme aux règles de l’art, posé et entretenu à vos frais, et dont les
relevés sont communiqués à la collectivité chaque année avant le
30/09. Les agents du service peuvent accéder, à tout moment et avec
votre accord, au dispositif de comptage pour procéder à une
vérification de la cohérence des relevés transmis.
Soit, en l’absence d’un dispositif de comptage, de justification de la
conformité du dispositif de comptage à la réglementation, de
transmission des relevés ou d’impossibilité du contrôle du système de
comptage par le service de l’assainissement, sur la base de critères
permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé et rejeté au service
d’assainissement prenant en compte la surface de l’habitation et du
terrain, le nombre de personnes composant l’immeuble et leur durée
de séjour. Il est donc fixé un forfait de 60 m3/personnes/an. Ce forfait
pourra être révisé à tout moment par la collectivité.
Dans ce cas, la redevance d'assainissement collectif applicable à vos rejets
est calculée conformément à la décision de la collectivité.
DANS LE CAS DE L’HABITAT COLLECTIF : quand
une individualisation des contrats de fourniture d’eau
potable a été mise en place avec le distributeur d’eau, les
règles appliquées à la facturation de l'eau potable sont
appliquées à la facturation de l'assainissement collectif de
chaque logement.
Le paiement doit être effectué avant la date limite inscrite sur la facture.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à la
collectivité sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées
après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur
relatifs à la lutte contre l’exclusion, ainsi par exemple :
Des règlements échelonnés dans le temps (dans des limites
acceptables par la collectivité et les services du trésor public,
Un recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis ("Convention
Solidarité Eau", etc.).
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier
après étude des circonstances :
D’un paiement échelonné si votre facture a été sous-
estimée,
D’un remboursement ou d’un avoir, à votre choix, si
votre facture a été surestimée.
3.5. EN CAS DE NON PAIEMENT
En cas de non-paiement, la collectivité poursuit le règlement des factures
par toutes voies de droit.
3.6. LES CAS D'EXONERATION DE LA FACTURATION
(COMPTEUR VERT)
Vous pouvez bénéficier d'exonération si vous disposez d’un branchement
d’eau potable spécifique et conforme pour lequel vous avez souscrit un
contrat d’abonnement auprès du service de l'eau dès lors que l’usage
(arrosage, etc.) ne génère pas de rejet dans le réseau.
3.7. LE CONTENTIEUX DE LA FACTURATION
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.
4. LE RACCORDEMENT
On appelle « raccordement » le fait de relier des installations
privées au réseau public d'assainissement. La partie publique du
branchement est définie jusqu’au regard de branchement situé en
domaine public ou, à défaut, à la limite foncière du domaine public.
4.1. LE BRANCHEMENT
Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se
fait par l'intermédiaire du branchement.
La partie du branchement appartenant au réseau public comprend 3
éléments :
La canalisation située en domaine public,
Le dispositif de raccordement à la canalisation publique.
La boîte de branchement, y compris le dispositif de raccordement à la
canalisation privée,
En cas d'absence de boîte de branchement, ou quand celle-ci est placée en
domaine privé, la limite du branchement est la frontière entre le domaine
public et le domaine privé.
4.2. L’OBLIGATION DE RACCORDEMENT
La demande de raccordement doit être effectuée par le
propriétaire ou son représentant auprès de la collectivité
du service.
Elle est traitée dans les conditions et délais prévus dans
l'article 1-2 du présent règlement.
Pour les eaux usées domestiques :
En application du Code de la santé publique, le
raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement
est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de
votre habitation.
Cette obligation est immédiate pour les constructions
édifiées postérieurement à la réalisation du réseau
d'assainissement. Règlement de service d'assainissement collectif Commune de ROSANS
Version du 08/04/22 6
Dans le cas d'une mise en service d'un réseau
d'assainissement postérieure aux habitations existantes,
l'obligation est soumise à un délai de deux ans.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage.
Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres
installations de même nature sont mises hors d'état de
servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et
aux frais du propriétaire.
Dès la mise en service du réseau, tant que les installations
privées ne sont pas raccordées ou que le raccordement
n’est pas conforme aux dispositions du présent
règlement, le propriétaire peut être astreint par décision
de la collectivité (Cf. Annexe 1) au paiement d'une somme
au moins équivalente à la redevance d'assainissement
collectif qu’il aurait payé si son immeuble avait été
raccordé au réseau.
Au terme du délai de deux ans si les installations privées
ne sont toujours pas raccordées, cette somme peut être
majorée, par décision de la collectivité (Cf. Annexe 1),
dans la limite de 400 %.
Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de
raccordement ou de mise en conformité sont satisfaites
dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi
de la notification de la pénalité.
Faute par le propriétaire de respecter les obligations de
raccordement, la commune peut, après mise en demeure,
procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux
indispensables.
Pour les eaux usées assimilées domestiques :
Les usagers concernés peuvent demander le
raccordement de leurs installations qui leur sera accordé
sous réserve des capacités de transport et d’épuration des
installations de la collectivité. La collectivité peut fixer des
conditions techniques et financières adaptées à chaque
cas.
Les prescriptions relatives aux usagers générant des eaux
usées dites « assimilées domestiques » sont précisées
dans une annexe au règlement de service, notifiée aux
usagers concernés, conformément à l’article L 1331-7-1
du code de la santé publique.
Pour les eaux usées autres que domestiques :
Le raccordement au réseau est soumis à l'obtention d'une
autorisation préalable de la collectivité. L'autorisation de
déversement délivrée par la collectivité peut prévoir, dans
une convention spéciale de déversement, des conditions
techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut
notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré
traitement dans vos installations privées.
4.3. L’INSTALLATION ET LA MISE EN SERVICE
Tout raccordement doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la
collectivité. La collectivité fixe avec le demandeur le nombre de
branchements, le tracé, le diamètre, les matériaux utilisés (pour la
canalisation de branchement ou le remblai) et la profondeur du
branchement.
Les travaux ne pourront être réalisés qu’après acceptation de la demande
par la collectivité et après accord sur l’implantation de la canalisation de
branchement et des boîtes de branchement.
Le branchement est réalisé, pour sa partie publique et/ou privée, par une
entreprise qualifiée choisie par le demandeur. Toutefois, la collectivité peut
réaliser les parties situées sous voie publique des branchements lors de la
réalisation d'un nouveau réseau, notamment pour limiter le nombre
d’intervention sur voirie et la multiplicité des intervenants. La collectivité
peut exécuter d'office les branchements correspondant aux terrains bâtis
ou aux voies privées desservant un ou plusieurs terrains bâtis, jusque et y
compris le regard le plus proche de la limite du domaine public et se faire
rembourser auprès du propriétaire dans les conditions exposées à l’article
4.4.
La collectivité peut aussi – après mise en demeure ou quand elle le jugera
opportun – effectuer d'office et aux frais du propriétaire les travaux
indispensables au raccordement de l’immeuble.
Lorsque le raccordement se fait par l’intermédiaire d’une voie privée, les
dépenses des travaux entrepris par la collectivité ou par l’entreprise choisie
pour l’exécution de la partie publique des branchements sont remboursées
par les propriétaires, soit de la voie privée, soit des immeubles riverains de
cette voie.
Le branchement est établi après votre acceptation des
conditions techniques et financières.
Dans le cas où le demandeur fait appel à l’entreprise de
son choix pour réaliser la partie publique de son
branchement (raccordement à un réseau de collecte
existant) :
Le demandeur doit s’assurer que l’entreprise qu’il
sélectionne dispose des compétences et qualifications
nécessaires pour la réalisation de ce type de travaux
(pose de canalisation, réalisation et remblaiement de
chantier, etc.).
Les travaux doivent être conformes aux conditions
fixées par le présent règlement, au fascicule 70 du
CCTG « Ouvrages d’assainissement », aux normes, aux
règlements de voirie en vigueur, complétés
éventuellement de prescriptions techniques
particulières définies par la collectivité en accord avec
le ou les demandeurs.
L’entreprise doit utiliser des matériaux et des
méthodes respectant les normes en vigueur (NF).
L’obtention des autorisations administratives sont à la
charge du demandeur : arrêtés de voirie, déclaration
d’intention de commencement de travaux, etc. Règlement de service d'assainissement collectif Commune de ROSANS
Version du 08/04/22 7
Les plans de recollement devront être transmis à la
collectivité au moins 8 jours avant la mise en service
du branchement.
La collectivité est seule habilitée à mettre en service le
branchement, après avoir vérifié la conformité des
installations privées. Cette vérification se fait tranchées
ouvertes. Le branchement est obturé. Il ne sera ouvert
qu’après l’accord de la collectivité, suite à son contrôle
des installations privées. En cas de désobturation sans
l’accord de la collectivité, la remise en place de
l’obturateur vous sera facturée par la collectivité.
Lors de la construction d'un nouveau réseau
d'assainissement, la collectivité peut exécuter ou faire
exécuter d'office les branchements de toutes les
propriétés riveraines existantes.
4.4. LE PAIEMENT
Le coût de réalisation du branchement est à la charge du propriétaire.
Lorsqu’elle réalise les travaux d’établissement des parties publiques des
branchements, la collectivité est autorisée à se faire rembourser par le ou
les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces
travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées
de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités qu’elle peut fixer par
délibération.
Lorsque le raccordement est effectué après la mise en service du réseau, la
collectivité peut demander au(x) propriétaire(s), en sus des frais de
branchement, une participation financière (P.F.A.C.) pour tenir compte de
l’économie réalisée en évitant d’avoir à construire une installation
d’assainissement individuel. Le montant de cette participation, pouvant
aller jusqu’à 80% du montant d’un assainissement individuel, est déterminé
par délibération de la collectivité et perçue par elle.
4.5. L’ENTRETIEN ET LE RENOUVELLEMENT
La collectivité prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les
dommages pouvant résulter de l’existence du branchement, pour sa partie
publique Le renouvellement du branchement est à la charge de la
collectivité.
En revanche, les frais résultant d’une faute de votre part sont à votre charge.
4.6. LA MODIFICATION DU BRANCHEMENT
La charge financière d'une modification du branchement est supportée par
le demandeur. Dans le cas où le demandeur est la collectivité, les travaux
sont réalisés à sa charge et sous sa responsabilité.
5. LES INSTALLATIONS PRIVEES
On appelle « installations privées », les installations de collecte des
eaux usées situées avant la boîte de branchement. Conformément
aux articles, L1331-4 et L1331-11 du Code de la Santé Publique, les
agents du service de l’assainissement ont un droit d’accès aux
propriétés privées.
5.1. LES CARACTERISTIQUES
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés aux
frais du propriétaire et par l’entrepreneur de son choix. Ces installations ne
doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être
conformes aux dispositions du code de la santé publique.
Les rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d'une part et eaux
pluviales d'autre part), même si le réseau est unitaire, ceci afin de permettre
une évolution ultérieure vers un réseau séparatif.
L'occupant doit laisser l'accès à ses installations privées à la collectivité pour
vérifier leur conformité aux règlements en vigueur, vérifier la nature des
déversements.
Faute de quoi, la collectivité peut lui imposer – en sus de toutes les autres
sommes dont il pourrait être redevable par ailleurs – le paiement d'une
contribution pour non-respect d'une obligation légale, exigible dès leur
refus avéré, et chaque année par la suite jusqu'à mise en conformité. Les
sommes perçues et les modalités de leur perception sont fixées par
délibération de la collectivité.
La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation
privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.
De même, la collectivité peut refuser la mise en service du branchement
d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues
défectueuses. Ce refus :
Ne dispense pas le propriétaire de l'obligation de réaliser ses
installations privées selon les prescriptions du service,
Ne prolonge pas le délai qui lui est imparti pour ce faire,
Pour les bâtiments neufs, n'autorise pas à réaliser une installation
d'assainissement non-collectif,
Pour les bâtiments existants à la date de mise en service du réseau, ne
le dispense pas du paiement d'une somme équivalent à la redevance
en cas de dépassement du délai imparti pour se raccorder (cf.
Paragraphe 4.1).
Vous devez notamment respecter les règles suivantes :
Assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales ;
Assurer la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées ;
Équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements
sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette, …) ;
Poser de toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement et
les munir d'évents prolongés au-dessus de la partie la plus élevée de
la propriété ;
Vous assurer que les installations privées sont conçues pour protéger
la propriété contre les reflux d'eaux usées ou d’eaux pluviales en
provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge
accidentelle (dispositif anti-reflux, résistance à la pression, etc.) ;
Ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les
canalisations d'eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de
laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d'eau potable ;
S’assurer de la déconnexion complète de tout dispositif
d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres).
Aussi, les canalisations, joints et tampons des regards situés à un niveau
inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction devront Règlement de service d'assainissement collectif Commune de ROSANS
Version du 08/04/22 8
pouvoir résister à la pression correspondante. Un dispositif s’opposant à
tout reflux devra être mis en place si des appareils d’utilisation (sanitaires,
siphons de sol, etc.) sont situés à un niveau inférieur à celui de la voie
publique au droit de la construction.
5.2. L’ENTRETIEN ET LE RENOUVELLEMENT
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations
privées vous incombent complètement. La collectivité ne peut être tenue
pour responsable des dommages causés par l’existence ou le
fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de
renouvellement ou de mise en conformité.
5.3. CONTROLE DE CONFORMITE
Les contrôles de conformité des installations privées,
effectués à l’occasion de cessions de propriété à la
demande des propriétaires, ne sont pas réalisés par la
collectivité.
La collectivité peut contrôler, si elle le souhaite et à tout
moment, la conformité du branchement.
5.4. DROIT D’ACCES DES AGENTS DU SERVICE
Les agents du service de l’assainissement disposent d’un droit d’accès aux
propriétés privées notamment pour réaliser :
- L’instruction des demandes de raccordements des usagers non
domestiques ou assimilés domestiques (articles 4.1 et 4.7),
- Vérifier la qualité d’exécution des raccordements et leur
maintien en bon état de fonctionnement (article 5.3).
6. CONTESTATIONS, INFRACTIONS ET POURSUITES
6.1. CONTESTATIONS
Vous pouvez adresser vos réclamations à la collectivité
aux coordonnées indiquées à l’article 1.2 du présent
règlement.
Vous avez le droit de recourir gratuitement au médiateur
de l’eau via son site internet : https://www.mediation-
eau.fr/
6.2. INFRACTIONS ET POURSUITES
Les agents la collectivité sont chargés de veiller à l’exécution du présent
règlement. Ils sont habilités à faire toutes vérifications.
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, ou en portant
atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts
éventuels et du préjudice subi sera mise à la charge de l’abonné. La
collectivité pourra mettre en demeure l’abonné par lettre recommandée
avec accusé de réception, de faire cesser tout trouble dans un délai inférieur
à 48 heures. En cas d’urgence, ou lorsque les troubles sont de nature à
constituer un danger immédiat, le branchement peut être fermé, après
constat d’un agent de la collectivité, sur décision du représentant de la
collectivité.
Si des désordres dus à la négligence, à l’imprudence, à la maladresse, à la
malveillance d’un tiers, d’un abonné ou d’un usager se produisent sur les
ouvrages publics d’assainissement collectif les dépenses de tout ordre
occasionnées au service pourront être mises à la charge du responsable de
ces dégâts.
Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront :
Les opérations de recherche du responsable,
Les frais nécessités par la remise en état des ouvrages.
Elles sont déterminées en fonction du temps passé, des fournitures mises
en œuvre, du personnel engagé et du matériel déplacé.
7. MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE
Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées
par la collectivité. Elles sont portées à la connaissance des abonnés par
affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à l’occasion
de la prochaine facture. ANNEXE 1 : LES TARIFS ANNEXES DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Désignation Références règlementaires Références de la délibération Modalités mises en œuvre
Frais de souscription de contrat (art. 2.1) - Aucune Non défini à l’entrée en vigueur du règlement
Frais de résiliation de contrat (art. 2.2) - Aucune Non défini à l’entrée en vigueur du règlement
Utilisation d’une ressource en eau ne provenant pas d’un service
public (art 3.4) :
- Présence d’un compteur conforme : communication des index à la
collectivité
- Autres cas : facturation sur la base de critères
Conformément à l’article L2224-12-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la collectivité peut fixer les conditions dans lesquelles la
consommation est prise en compte dans le calcul de la redevance
assainissement.
Aucune Non défini à l’entrée en vigueur du règlement
Suite à la mise en service d’un nouveau réseau (art. 4.2) :
- Facturation d’un montant équivalent à la redevance d’assainissement
à compter de la mise en service du réseau
- Facturation d’un montant équivalent à la redevance d’assainissement
au-delà de 2 ans après la mise en service du réseau, avec majoration
possible jusqu’à 400 %
Conformément aux articles L1331-1 et L1331-8 du Code de la Santé
Publique, ces pénalités peuvent être mises en place par la collectivité selon des modalités à définir par délibération. Aucune Non défini à l’entrée en vigueur du règlement
Pénalité pour raccordement absent ou non conforme à un réseau existant
(articles 4.2 et 5.3) :
Facturation d’un montant équivalent à la redevance d’assainissement au-
delà de 2 ans après la mise en service du réseau, avec majoration possible
jusqu’à 400 %
Conformément aux articles L1331-1 et L1331-8 du Code de la Santé
Publique, ces pénalités peuvent être mises en place par la collectivité selon des modalités à définir par délibération. Aucune Non défini à l’entrée en vigueur du règlement
Remboursement des travaux de branchements (partie
publique) exécutés d’office par la collectivité (art. 4.4) :
- Dans le cadre d’une extension de réseau
- Dans le cadre de la mise en conformité, après mise en
demeure
Selon les articles L1331-2 et L1331-6 du Code de la Santé
Publique, la collectivité est autorisée à se faire rembourser
par les propriétaires tout ou partie des dépenses engagées
dans ces travaux, diminuées des subventions et majorables
jusqu’à 10% pour frais généraux. Les modalités sont à définir
par délibération.
Délibération
DCM2022-03-
06 du 21 mars
2022
Branchement sur devis à la charge de
l’abonné
Participation financière à l’assainissement collectif (art. 4.5)
pour :
- Les raccordements effectués après la mise en service
du réseau.
- Extension ou réaménagement d’une construction
générant des rejets supplémentaires.
Conformément à l’article L1331-7 du Code de la Santé
Publique, cette participation peut être mise en œuvre par la
collectivité selon des modalités à définir par délibération.
Le montant maximum est de 80 % du coût d’un système
d’assainissement individuel, diminué du coût du
branchement.
Délibération
DCM2022-03-
06 du 21 mars
2022
Un tarif de 700 € pour le raccordement
à un réseau existant, lorsque le
dispositif d’Assainissement Autonome
est non conforme ou a plus de 10 ans. Règlement de service d'assainissement collectif Commune de ROSANS
Version du 08/04/22 1
PRESCRIPTIONS POUR L ES TRAVAUX DE BRANCHEMENTS NEUFS SUR LE RESEAU D’ASSAINISSEM ENT
GENERALITES
Les parties publique et privée du branchement, telles que définies au paragraphe 4 (le raccordement) du règlement de service de l’assainissement collectif,
peuvent être réalisée par un intervenant désigné par le demandeur et sous sa responsabilité. Les obtentions d’autorisations administratives seront du ressort du
demandeur.
Les frais de branchement seront supportés en totalité par le demandeur.
Un premier rendez-vous d’étude sur place avec la collectivité, définira le tracé le mieux adapté pour le branchement, ainsi que les modalités techniques de
réalisation. À la fin des travaux, le demandeur devra fournir à la collectivité un plan côté au 1/50ème, sur lequel figurera le tracé de la canalisation (parties publique
et privée), ses caractéristiques techniques, sa profondeur, l’emplacement des ouvrages annexes (regards etc…) et toutes indications de nature à faciliter une
recherche et réparation future.
TRAVAUX
Exécution des tranchées et pose de la canalisation :
Les tranchées devront avoir une profondeur minimale de 1.20 m, sauf contraintes techniques et en accord avec la collectivité. La largeur de la tranchée est fonction
de la profondeur et du diamètre de la canalisation.
Le tracé du branchement est rectiligne sauf contraintes techniques et en accord avec la collectivité. Des regards de visites doivent être posés tous les 30/35 mètres
si le branchement dépasse cette longueur ou au niveau des coudes.
Si la tranchée est commune avec la desserte en eau potable, la canalisation d’assainissement devra se trouver décalée et à un niveau inférieur à la canalisation
d’eau.
Le fond de fouille sera recouvert d’un lit de pose constitué de sable ou gravillons 5/10 d’une épaisseur minimale de 0.10 m, sur lequel reposera la canalisation.
Celle-ci sera recouverte avec le même matériau jusqu’à 0.20 m au-dessus de sa génératrice supérieure. Un grillage avertisseur conforme à la réglementation
d’assainissement sera posé à ce niveau.
Branchement :
Le raccordement sur le collecteur principal sera réalisé soit sous regard si celui-ci existe, soit à l’aide d’un Té ou d’une coquille de branchement d’un diamètre
correspondant au diamètre du collecteur principal. Le percement du collecteur doit être perpendiculaire à son axe longitudinal. La démolition par choc est interdite.
Les branchements pénétrants sont interdits.
La pente de la canalisation de branchement est d’au minimum 0,03 par mètres afin d’assurer un autocurage minimal. La canalisation devra être en P.V.C classe CR
8 de diamètre minimal 125 mm pour une habitation individuelle mais pourra être adapté en fonction du nombre d’habitations qu’elle dessert (lotissement,
immeuble collectif…) et en accord avec la collectivité.
La boite de branchement en P.V.C de diamètre 400 mm sera placée en domaine public le plus près possible du domaine privé (sauf contraintes techniques). Le
tampon doit être en fonte, placé au niveau du sol et capable de résister à la pression du trafic qu’il supportera (piéton, routier, etc.).
Remblaiement :
Le remblaiement et compactage se fait par couches successives et doit être adapté. Une attention particulière devra être portée pour la couche de remblai située
au-dessus du tracé de la canalisation : il doit être suffisant mais adapté pour ne pas détériorer la canalisation.
Sous chaussée ou chemin : les matériaux extraits seront évacués et remplacés par du gravier tout venant 0/80, en dessus des 0.20 m d’enrobage de la canalisation,
compacté par couche de 0.20 m suivant les règles de l’art.
La réfection du revêtement sera réalisée suivant le revêtement d’origine.
En terrain autres : le remblaiement, en dessus des 0.20 m d’enrobage de la canalisation, pourra être exécuté avec les terres extraites, compactées par couche de
0.20 m suivant les règles de l’art.
Références : Fascicule 70 du CCTG, norme NF EN 1610 mise en œuvre et essai des branchements et collecteurs d’assainissement, etc. A DES
PREFET DES HAUTES-ALPES
1}
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RRIVEE__ Commune de Rosans À ns |
Département des Hautes-Alpes 0 4 AVR. 202? | |
2 me - CLRRIER Ne 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de rhémbte$ èHéXercice : 11
DU CONSEIL MUNICIPAL Nombré de membres présents : 9
Séance du 21 mars 2022 — 9h00 — Point 11 - Nombre de suffrages exprimés : 9
Délibération n°DCM2022-03-07|
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un mars à neuf heures, le conseil municipal de Rosans s'est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 15/03/2022
Présents: Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Céline HUGUES, Boris
MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent : Dominique GUEYTTE
Absent excusé : Pierre MICHEL
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet: Travaux sur le canal d'irrigation au quartier du Lastic — Prise en charge financière —
convention entre la commune de Rosans et l’ASA de l’Estang
Le Maire expose :
La commune de Rosans a procédé à des travaux sur le canal d'irrigation au quartier du Lastic afin de
garantir le bon fonctionnement du canal qui alimente le plan d’eau et les irrigants adhérents à l'ASA de
l'Estang.
Le montant de ces travaux s'élève à 1120 € HT.
Le Maire propose que ces frais engendrés soient pris en charge de façon partagé entre la commune et
l'ASA de l'Estang.
Le Maire propose de convenir d'une convention fixant la participation financière respective de la
commune et de l'ASA comme suit :
e prise en charge par la commune : 784 € TTC
e Prise en charge par l'ASA de l'Estang : 560 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
>. Approuve la proposition du Maire
> Autorise le Maire à signer la convention proposée avec l'ASA de l'Estang
> Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour : 9 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire. Lionel TARDY, Maire.
Envoyé en Préfecture le : 2S /03 ] 12
Reçu en Préfecture le : uloul Lo
Publié le: 8/oû[ 1522 0 # AVR. 02 |
MAIRIE DE
OSANS COURRIER N° 2
PREFET DES HAUTES-ALr =
CONVENTION DE PARTICIPATION
TRAVAUX SUR LE CANAL D'IRRIGATION AU QUARTIER DU LASTIC
Entre
La commune de ROSANS représentée par Monsieur le Maire, Lionel TARDY en vertu de la
délibération du conseil municipal du 21 mars 2022,
d'une part,
Et
L'ASA de l'Estang, représentée par Monsieur le Président, Jean-François ROUSSOT,
d'autre part,
La commune de Rosans a procédé à des travaux sur le canal d'irrigation au quartier du Lastic afin de
garantir le bon fonctionnement du canal qui alimente le plan d'eau et les irrigants adhérents à l'ASA
de l'Estang.
Le montant de ces travaux s'élève à 1120 € HT.
Ces frais engendrés sont pris en charge de façon partagée entre la commune et l'ASA de l'Estang :
e prise en charge par la commune : 784 € TTC
e Prise en charge par l'ASA de l’'Estang : 560 € TTC
La commune va payer la totalité de la facture à Monsieur PASCAL.
L'ASA s'engage à reverser les 560 € à la commune de Rosans à la signature de la convention.
Fait et signé à Rosans en deux originaux dont un remis à chacune des parties qui le reconnait.
Lionel TARDY, Jean-François ROUSSOT,
Maire de Rosans Président de l’'ASA
Signature précédée de la mention manuscrite | Signature(s) précédée(s) de la mention
« certifié exact », date manuscrite « certifié exact », date
Place Raymond Hugues 05150 ROSANS e Tél. : 04-02-66-60-14 + courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr e Département Des Hautes-Alpes e Arrondissement De Gap