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Procès Verbal - Proces Verbal de Seance du 11 DECEMBRE 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-de-Prinçay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de Seance du 11 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PROCES VERBAL DE SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le onze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT GERMAIN DE PRINCAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur PAILLAT Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2023.
PRESENTS : Dominique PAILLAT, Fabrice HERBRETEAU, Catherine GOURMAUD, Philippe RIPAUD, Laure ROUET, Franck GUITTON, Benoit AVRIL, Benoit BARD, Nathalie BIZET, Thomas CANDAIS, Dominique EMERIT, Jean-Yves LOISEAU, Mickaël MACE, Nelly PIVETEAU.
ABSENTS EXCUSES : Françoise BODIN, Odile DELACOTTE, Isabelle HELIE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Dominique EMERIT.
Nombre de conseillers : en exercice : 17 - Présents : 14 - Votants : 14.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.
Après lecture du dernier procès-verbal de réunion du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2023 envoyé à chaque membre pour approbation, le Conseil Municipal approuve celui-ci.
ADMINISTRATION GENERALE
1- Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay Dans le cadre de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, un amendement a été voté afin de permettre le transfert des contributions des Communes au budget des SDIS aux EPCI qui n’étaient pas compétents ou créés après la loi du 3 mai 1996 dite de « départementalisation ».
Ainsi, l’article 97 de la Loi NOTRe, modifiant l’article L. 1424-35 du CGCT, offre la possibilité aux EPCI d’exercer la compétence "versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)" en lieu et place de ses communes membres.
Aussi, dans le cadre de l'optimisation des ressources de la Communauté de Communes, il est proposé aux communes de transférer la compétence précitée afin d’augmenter le CIF (de 31,40 % à 33,10 %) de la Communauté de communes et ainsi le montant de sa DGF (environ 20 000 €).
Ce transfert de compétence n’a aucune incidence sur la fiscalité ou autres recettes perçues par les communes.
En outre, l’évaluation des transferts de charges conduira pour les communes membres et pour la Communauté à une neutralité financière.
Pour mémoire, la cotisation totale versée au SDIS en 2023 par les Communes membres de l’EPCI est de 336 602 euros.
Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée, dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5. Vu l’article 97 de la Loi NOTRe et l’article L. 1424-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que « les contributions au budget du service d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement » ;
Vu le CGCT et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 et suivants définissant les modalités de transfert de compétences entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 6 décembre 2023 approuvant la modification statutaire relative à la nouvelle compétence « versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) » ;
Considérant que le transfert des communes membres vers la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay de la compétence précitée permettrait d’augmenter le coefficient d’intégration fiscal (CIF) et ainsi le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de l’EPCI, sans pour autant modifier la fiscalité et autres recettes perçues par les Communes ;
Considérant qu’une modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire ;
Le Maire propose aux Conseillers municipaux de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres :
- approuve le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay prévoyant l’ajout de la compétence supplémentaire « versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) », tel que présenté en annexe.
FINANCES
2- Décision modificative budgétaire n°1 au budget lotissement le Tail
Compte tenu de la clôture du lotissement la Bodinière, il convient d’intégrer à l’inventaire communal Une décision modificative est nécessaire pour des crédits supplémentaires au remboursement de capital de l’emprunt.
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-605 : Achats de matériel, équipements et travaux 6 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 6 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R-71355 : Variation des stocks de terrains
aménagés 0,00 € 0,00 € 6 600,00 € 0,00 €
Total R 42 : Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0,00 € 0,00 € 6 600,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 6 600,00 € 0,00 € 6 600,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT D-3555 : Terrains aménagés 6 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert
entre sections 6 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 6 600,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 6 600,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 6 600,00 € 6 600,00 € 0,00 € 0,00 €
Total Général -6 600,00 € -6 600,00 €
Après présentation Monsieur le Maire demandera à l’assemblée de délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres :
- valide les décisions modificatives n n°1 au budget lotissement le Tail telle que présentée ci-dessus.
DECISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les décisions que lui et son adjoint ont prises en application de la délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal à cet effet :
- en matière de commande publique :
- en matière de droit de préemption urbain :
QUESTIONS DIVERSES et PAROLES AUX ADJOINTS
A l’issue de la réunion Monsieur le Maire informe qu’une prochaine réunion de Conseil Municipal
aura lieu le lundi 8 janvier 2024.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Vu le secrétaire de séance, Certifié exact, Dominique EMERIT. Le Maire, Dominique PAILLAT.
Numéro Objet Attributaire Montant Date d’attribution
57 Aspirateur Karcher salle polyvalente
IGEMA BRICO CASH Parc
d’activité Polaris 85110
CHANTONNAY
145.75 € H.T soit
174.90 € T.T.C. 08/12/2023
58
Meubles spécifiques
pour pièce de lange
maison assistante
maternelle
CREAS’M Zone Artisanale du
Bouchage 85110 SAINT
GERMAIN DE PRINCAY
3 352.73 € H.T
soit 4 023.28 €
T.T.C. 08/12/2023
Numéro Objet Biens Montant
Date
d’attribution
réelle ou
prévisionnelle
56 Renonciation à préempter Parcelle cadastrée ZS 274située 7 rue de Chateaubriand 79 200 € 08/12/2023