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Procès Verbal - 2021 03 22 13 Cagnotte solidaire PréO
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 22 13 Cagnotte solidaire PréO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 22 mars 2021
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
24
11 — AFFAIRES FINANCIERES
2021-24 (13) : PréO Scène — Encaissement de recettes pour des tiers - Cagnotte solidaire -
Rapport au Conseil municipal :
Les deux périodes d’état d'urgence sanitaire - dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 - décrétées par le gouvernement du 24 mars au 10juillet 2020 et depuis le 17 octobre 2020 ont entraîné une fermeture des salles de spectacles, dont notre centre culturel « Le PréO Scène ».
Sur ces deux périodes, un certain nombre de spectacles n’ont pas pu se tenir et ont dû être
annulés.
En plus de grever les recettes communales, ces annulations pèsent sur les compagnies théâtrales et menace nombre d'entre elles de cessation d'activités faute de nouvelles rentrées d'argent.
Conscient de cette situation, les services du Préo Scène ont proposé aux titulaires d’un billet de spectacle annulé de ne pas demander le remboursement afin que le montant du billet
puisse être reversé à la compagnie concernée. Cette proposition — appelée cagnotte solidaire — a été faite lors de la première période de fermeture de la salle de spectacles et a été
reconduite pour cette deuxième période. Les services du Préo Scène estiment les fonds
versables à cette cagnotte solidaire à 3 000 €.
Les recettes du Préo Scène sont gérées par une régie de recettes, permettant des
encaissements immédiats dans le cadre des opérations de billetterie. Mme Marion HOFMANN en est la titulaire à ce jour.
La liste des recettes pouvant être encaissées par la régisseuse sont limitées par l'acte constitutif de la régie, adopté par le Maire, et répondant aux exigences de l’article R. 1617-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il n'est pas prévu, sauf délibération expresse de l'autorité territoriale, qu’une recette encaissée par une régie de recettes communale soit directement reversée à un tiers.
L'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 précise que « dans l'intérêt du service public, les recettes communales encaissées par l'intermédiaire d'une régie peuvent
être l'accessoire de produits non communaux ».
Le reversement des fonds de cette cagnotte solidaire serait réalisé comptablement aux différentes compagnies ou aux structures partenaires visées par cette cagnotte conformément à la convention jointe. Les recettes ainsi affectées à la cagnotte solidaire seront ainsi comptabilisées sur le compte 4648 - « Autres encaissements sur le compte de tiers ». Ce compte est un compte de tiers, c'est à dire qu’il n’entraîne pas de mouvement sur le fonds de trésorerie communal. Dans le cas où les recettes ont déjà été encaissées par un dépôt de régie auprès de la trésorerie, il sera émis un mandat au compte 6718 « Autres charges exceptionnelle sur les opérations de gestion ».
Il est précisé que dans le cadre de l'encaissement de recettes pour le compte de tiers, la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
L'encaissement pour le compte de tiers est rendu à titre gratuit.
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-10 du Code Général des Collectivités Territoriales traitant des régies d’avances et de recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Vu le projet de convention réalisé entre la commune d’Oberhausbergen et les compagnies de
spectacle visées par la cagnotte solidaire ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 26 novembre 2020 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet de convention entre la commune d'Oberhaubergen au titre de la
salle de spectacles PréO Scène et les compagnies bénéficiaires de la cagnotte
solidaire ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ;
- APPROUVE le principe d'encaissement par l'intermédiaire d'une régie de recettes de
produits pour le compte de tiers dans le cadre de la cagnotte solidaire à titre gratuit est
engagé.
Adopté à l'unanimité _——
Pour extrait conforme, |
Le Maire, |
Cécile DELATTRE
=