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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 150 2022 ENV Gemapi Convention de Maitrise D’Ouvrage Deleguee Avec la Commune D’Ouilly le Tesson
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 150 2022 ENV Gemapi Convention de Maitrise D’Ouvrage Deleguee Avec la Commune D’Ouilly le Tesson)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
è w Reçu en préfecture le 16/12/2022
B Affiché le
*n Ed FA LA IS E ID : 014-241400514-20221215-150_2022-DE
NORMANDIE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Nombre de délégués en exercice : 83
Nombre de délégués présents : 48
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Communautaire, légalement convoqué,
s'est réuni à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner les points
inscrits à l’ordre du jour.
Pouvoirs : 13 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 7 décembre 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent | Absent A donné pouvoir à SUPPLEANT- Nom Prénom Présent AUBIGNY LECAPITAINE Michel Présent LECROSNIER Edith BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis Absent DECOBERT Isabelle BEAUMAIS LORION Françoise Présente D'HAUTEFEUILLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne Pouvoir à Jean Yves LEBOUCQ BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Edwige Absente DELECOLLE Jacques BONS TASSILLY GOUPIL Olivier Absent CATEAU Olivier CORDEY BISSON Roger BOUILLET Philippe Présent COURCY VERDONCK Marc Absent DUBOURGUAIS Arnaud cRocY REUSSNER Edouard Présent DELAUNEY Nadine DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel Pouvoir à Sylvie GRENIER MOISAN Angélique EPANEY DUGUEY Bruno Présent ANDRE Jacques ERAINES MESNIL Jean-Philippe Présent DUCLOS Jacques ERNES LAMANDE Xavier Absent CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Hervé Présent
FALAISE LE BRET Jacques Absent
FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile Pouvoir à Fabrice GRACIA FALAISE GRACIA Fabrice Présent
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle Absente
FALAISE DAGORN Grégoire Absent FALAISE ALLENO Delphine Absente FALAISE LEBAILLY Bénédicte Pouvoir à Thérèse LEBLOND FALAISE LEBAS Jean-Marc Pouvoir à Philippe DROUET FALAISE PENT Sandrine Pouvoir à Pascal THOMAS FALAISE DROUET Philippe Présent
FALAISE DUVAL Sonia Pouvoir à Béatrice MARTIN FALAISE LEBLOND Thérèse Présente
FALAISE THOMAS Pascal Présent
FALAISE RICHARD Bastien Pouvoir à Hervé MAUNOURY FALAISE DEWAELE Clara Pouvoir à Jean Jacques LEMERCIER FALAISE ANDRE Jean-Luc Présent
FALAISE MARTIN Béatrice Présente
FALAISE SOBECKI Loïc Absent FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie Présente
FONTAINE LE PIN CANDON Bruno Présent MACE Gilles
FOURCHES LEROY Eric OUI Michel Présent FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis Présent LEVÈQUE CATHERINE Sabrina FRESNE LA MERE LASNE Maryse Présente PAGNY Brigitte JORT GUILLEMOT Jean-François Absent LEMAITRE Jean-Claude LA HOGUETTE GRENIER Syivie Présente SAINT-MARTIN Mogali LE DETROIT DUFAY Gilbert Présent CATHERINE Emmonuel LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel Pouvoir à Kevin DEWAELE NOEL Colette LE MESNIL VILLEMENT LECOQ André Présent CHAUFFRAY Joël LEFFARD MEURGEY Jean-Claude Présent ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Jacques Présent LEMUNIER Jean LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien KIPRE Théodore Présent LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain Absent SUZANNE Alain LOUVAGNY PORCHON Christian Présent GABRIEL Odile MAIZIERES AUMECK Tony Présent SALLEY Sébastien MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Alain Absent CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Christian Pouvoir à Jean Philippe MESNIL MARTINE Jean-François NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Jean-René Absent DECLERK Véronique NORREY EN AUGE ORIOT Michaël Absent MOISSON Pierre OLENDON BLAIS Norbert Présent DELAROCHE Ingrid OUILLY LE TESSON HEURTIN Jean-Yves Présent SCELLES Fabrice PERRIERES CHANDON Gérard Pouvoir à Norbert BLAIS SCHWARTZ Stéphonie PERTHEVILLE NERS LEPETIT Séverine Présente ANQUETIL Maryline PIERREFITTE EN CINGLAIS COURVALLET Samuel Absent GUERIN Christian PIERREPONT LEMERCIER Jean-Jacques Présent GIDEL Sandrine PONT D'OUILLY GUIBOUT Maryonne Présente
PONT D'OUILLY LEBRETON Jacky Présent
POTIGNY KEPA Gérard Présent
POTIGNY MAUNOURY Manyvonne Présente
POTIGNY BENOIT Présent
POTIGNY GASNIER Jean-Marie Absent
POTIGNY FICHET DE CLAIRFONTAINE | Marie-Neige Pouvoir à Dominique BENOIT
RAPILLY JURKIEWICZ Françoise Présente HEUZE Xavier ROUVRES AMBLARD Jean-Louis Absent PIERRE Pascal SAINT GERMAIN LANGOT __ | COUDIERE Jacqueline Absente BURON-LEDARD Nadège SAINT MARTIN DE MIEUX HUET Serge Présent LEVAILLANT Marie-Françoise SAINT PIERRE CANIVET. GOUPIL Jean-Pierre Présent BOURY Stéphane SAINT PIERRE OU BU LEROUX Jean-Claude DELAUNAY Julien Présent SASSY VARIN D Présent BREBION Sébastien SOULANGY ABEGG Dominique Présent BUN Jean-Claude SOUMONT SAINT QUENTIN _ | ROCHE Philippe Absent LECOMTE Gt TREPREL MARGUERITTE Mauricette Absente CRESPIN Estelle USSY DELILE Éric Présent
USSY JAMES Marie-Anne Présente
VENDEUVRE HAGHEBAERT Daniel Présent SOREL Sylvie
VERSAINVILLE BINET Sébastien Présent PAGEOT Laurence
VICQUES LEBOUCQ Jean-Yves Présent ANCEL Hélène VIGNATS DEWAELE Kevin Présent VANDON Philippe VILLERS CANIVET BONNE Jean-Louis BENOIST Rémi Absent VILLY LEZ FALAISE NACHTERGAELE Franck Présent LEFEVRE Pascal Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
Séance du 15 décembre 2022 ID : 014-241400514-20221215-150_2022-DE
Délibération n°150/2022
ENVIRONNEMENT - GEMAPI - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA
COMMUNE D’OUILLY LE TESSON
Suite à des inondations récurrentes au hameau d’Assy sur la commune de Ouilly-le-
Tesson, la Commune et la CCPF ont sollicité l’avis du Syndicat Mixte du Bassin de la Dives
(SMBD) pour comprendre et analyser les raisons de ces inondations. Il est ressorti de cette
expertise que les chemins agricoles en amont de la RD91a engendrent et canalisent un
ruissellement important provoquant un trop-plein de l’avaloir de la route départementale.
Effectivement, cet avaloir n’a été dimensionné que pour récolter les eaux de ruissellement de
cette route départementale. Ce trop-plein emprunte la voirie du hameau pour aller inonder les
habitations en contrebas.
Ainsi, il est démontré l'importance d’infiltrer les eaux de ruissellement en amont de
l’avaloir. Les aménagements proposés consistent à des zones tampons pour stocker et infiltrer
les eaux sur des parcelles privé en culture et des dos d’âne sur les chemins communaux pour
réorienter les eaux vers ces zones.
La Communauté de communes est compétente en matière de “Prévention des
Inondations” sur l’ensemble de son territoire. De son côté, la Commune, membre de la
Communauté de Communes, est propriétaire des chemins communaux, vecteurs du
ruissellement provoquant les inondations.
La CCPF et la Commune partageant donc des objectifs communs, dont la poursuite peut
être menée de manière concertée, il est proposé d’établir une convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée qui établira les modalités de ce partenariat pour la réalisation des
aménagements permettant de limiter les inondations.
Ainsi, notamment, la Communauté de Communes du Pays de Falaise s'engage à :
Ÿ_ La préparation, la passation, la signature, après approbation du titulaire du marché
de travaux, ainsi que le suivi de son exécution ;
Ÿ Le paiement des prestations liées à ces travaux (décompte et liquidation des
sommes) ;
Y_ La réception de l’ouvrage et le suivi de la garantie de parfait achèvement ;
Ÿ_Le suivi financier du projet y compris la demande et le suivi des subventions le cas
échéant et le décompte et la liquidation des sommes dues ;
Le montage des dossiers réglementaires ;
Et de manière générale, la coordination du projet, en lien avec la Commune et tous
actes afférents la mise en œuvre du projet et les actions éventuelles en justice
liées à cette opération.
Pour mener à bien ces missions, la Communauté de Communes sera appuyée du Syndicat Mixte du Bassin de la Dives.
La Commune s'engage de son côté à financer la totalité de coûts liée à l’opération de
création des zones tampons et des dos d’âne associés (subventions déduites).
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève entre 10000 € et 15 000 € TTC. Le
département du Calvados peut apporter une subvention de 50 % sur la base du montant HT.
Le montant des travaux sera revu à l’avancement du projet, et en fonction des travaux
réellement réalisés.
Le Conseil communautaire
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-21 ;
e Vu les dispositions du Code de la commande publique relatives à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée ; e Vu la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI) exercée par la Communauté de communes du Pays de Falaise ;
e Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 1° décembre 2022 ;
e Considérant l'intérêt de mener de manière concertée l'opération d'aménagement
permettant de limiter les inondations sur la commune d’Ouilly le Tesson
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Abstentions : 1 Suffrages exprimés : 60
Pour : 60
Contre : 0
> APPROUVE la passation d’une convention d'ouvrage déléguée avec la commune d’Ouilly le
Tesson pour la réalisation des aménagements permettant de limiter les inondations sur la
commune ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer la convention à intervenir ainsi
que tout document utile relatif à ce dossier.
Certifiée exécutoire compte tenu de la Le Président transmission en Préfecture le : 16/12/2022
Affichée le : 16/12/2022
Jean-Philippe MESNIL
AL
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-150_2022-DE