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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 04 1ere partie
Document publié le Vendredi 25 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 04 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté + Do ner Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 04 – JANVIER 2019
Recueil publié le 25 janvier 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19/CAB/039 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Les Fournées de la Vie - 1 rue André Marie Ampère - 85190 Aizenay
- Arrêté n°19/CAB/047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Intermarché/Sas Placas - 7 route de Saint Gilles - 85190 Aizenay
- Arrêté n°19/CAB/048 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Eurl du Vieux Loup de Mer - 97 A avenue Mourain - 85330 Noirmoutier en L'Ile
- Arrêté n°19/CAB/049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Vival/Epicerie du Donjon - 2 rue Georges Clemenceau - 85390 Bazoges en Pareds
- Arrêté n°19/CAB/050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Boulanger Sa - 41 avenue Yitzhac Rabin - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/051 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Vmi - 70 rue Anne de Bretagne - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée
- Arrêté n°19/CAB/052 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Donegal 83 rue Boileau - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/53 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl L'Yon d'Or - 43 boulevard des Etats Unis - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/54 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bureau de Poste/ Mairie de Barbâtre - 15 rue du Centre - 85630 Barbâtre
- Arrêté n°19/CAB/055 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pub Le Mélanie/Sas Irish Pub Montois - 41 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°19/CAB/056 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sa du Port de Plaisance de l'Herbaudière - Port de l'Herbaudière - Capitainerie - 85330 Noirmoutier en L'Ile
- Arrêté n°19/CAB/057 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Paris Bar - 6 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/058 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bar Hôtel La Pinède/Sas Prezot - 181 avenue Valentin - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°19/CAB/060 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 190 rue Carnot - 85300 Challans
- Arrêté n°19/CAB/061 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 1 place Vincent Ansquer - 85610 Cugand
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°04 – JANVIER 2019
Recueil publié le 25 janvier 2019
____ - Arrêté n°19/CAB/062 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 7 place de l'Eglise - 85700 Pouzauges
- Arrêté n°19/CAB/063 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 7 place de l'Hôtel de Ville - 85520 Jard sur Mer
- Arrêté n°19/CAB/064 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 Zae Sud Avenue - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/065 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Le Puy du Fou - Village du 18ème - 85590 Les Epesses
- Arrêté n°19/CAB/066 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 31 bis route des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage
- Arrêté n°19/CAB/067 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 27 bis avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial - 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°19/CAB/068 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 17 rue d'Anjou - 85130 Les Landes Genusson
- Arrêté n°19/CAB/069 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 3 place de l'Hôtel de Ville - 85330 Noirmoutier en L'Ile
- Arrêté n°19/CAB/070 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 17 rue du Château - 85440 Talmont Saint Hilaire
- Arrêté n°19/CAB/071 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Chacun Son Envie - Place des Halles - 85400 Sainte Gemme la Plaine
- Arrêté n°19-CAB-72 portant habilitations de personnels navigants professionnels
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°81/2019/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Dominique GlRAUDET, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Christian BURGAUD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°19-DRCTAJ/ 1- 27 portant classement de l'Office du Tourisme de l'Île d'Yeu en catégorie III
- ARRETÉ n°19-DRCTAJ/1 – 31 clôturant Ies travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre
- ARRETÉ n°19-DRCTAJ/1 - 32 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de la Chapelle-Palluau
- ARRETÉ n°19-DRCTAJ/1 – 33 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Château-Guibert
- ARRETÉ n°19-DRCTAJ/1- 40 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune dc Saint-Hilaire-la -Forêt
- ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du Jeudi 7 Février 2019 - Arrêté n°19-DRCTAJ/1- 44 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à la commune de LA ROCHE SUR YON
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°03/SPS/19 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique des structures et du matériel implantés sur l'ancien chais des marins - port de commerce de la Cabaude, dans le cadre des arrivées de la Golden Globe Race Les Sables d'Olonne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté n°19-DDTM85-33 approuvant la révision de la Carte Communale de la commune de SAINT HlLAIRE DE VOUST
- ARRETE 19/DDTM85/SERN-NTB-039 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de sa formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier, de sa formation spécialisée en matière d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE Du 23 janvier 2019
- Arrêté N°APDDPP-19-0018 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- AVENANT N°3 à la décision n°2014/DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région Pays de la Loire Unité départementale DlRECCTE de la Vendée
- ARRETE N°2019 - 02/DIRECCTE-UD de la Vendée Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
DIRECTION DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE (DSDEN)
- Arrêté du CHSCT-SD suite aux élections professionnelles signé du Directeur Académique par intérim
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- Arrêté n°2019–02 du 21 janvier 2019 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC ZONAL NRBCe dit « plan zonal NRBCe »
- Décision n°19-06 du 21 janvier 2019 donnant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 7
= |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/039
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Les Fournées de la Vie - 1 rue André Marie Ampère - 85190 Aïzenay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Les Fournées de la Vie 1 rue André Marie Ampère 85190 Aïizenay présentée par Monsieur Christian Davieau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Christian Davieau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Les Fournées de la Vie - 1 rue André Marie Ampère - 85190 Aïzenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0461 et concernant 1 caméra intérieure filmant le magasin et 4 caméras extérieures. Les 3 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras intérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
général.
Atticle
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d’Aïzenay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Christian
Davieau,
1 rue
André
Marie
Ampère
85190
Aizenay.
La
Roche
sur
Yon,
le
16 janvier
2019. Page
3
sur
3 {
2 D
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/047
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Intermarché/Sas Placas - 7 route de Saint Gilles - 85190 Aizenay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Intermarché/Sas Placas 7 route de Saint Gilles 85190 Aïzenay présentée par Monsieur Philippe Baconnet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Philippe Baconnet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Intermarché/Sas Placas - 7 route de Saint Gilles - 85190 Aïzenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0472 et concernant 32 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 14 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et,
enfin, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• ÊgoU,' • Fral l'm ill
R ÉPUBLIQ UE F RANÇAI SE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n? 19/CAB/047
portant auto risation d' un système de vidéoprotection situé
Interm arché/Sas Placas - 7 route de Saint Gilles - 85190 Aizenay
LE PRE FET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Che valier de l 'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, nota mme nt ses articles L.223 -1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.6 13-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l 'a rrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéos urveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrê t ésusvisé ;
Vu l'arrêt é préfect oral n? 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 por ta nt délé gation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT , sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé lntermarché/Sa s l'Iacas 7 route de Saint Gilles 85190 Aizenay présentée par Monsieur Philippe Baconnet, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 novembre 2018 ;
Vu l'avi s enn s par la commi ssion départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Cons id ér a nt que la demande su svisée est conforme à la législation en vigu eur;
ARRETE
Article ler - Monsieur Philippe Baconnet est autorisé(e), pour une duré e de cinq ans renouvelable, dans les conditi ons fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adre sse sus-indiquée (Intermarché/S as Placas - 7 rout e de Saint Gilles - 85190 Aizenay) un système de vidéoprotection c onf orm ément au dossier présenté, annexé à la demande enre gistrée sous le numéro 2018/0472 et concern ant 32 caméras intérieure s et 14 caméras extérieures,
l'our le respect de la vie privée, d 'une part, le champ de vision des 14 caméras extérieure s ne devra pas dépas ser les limites de propriété, d 'autre part , les éventuelles caméra s orientées vers les pré sentoir s contenant la presse diverse ne révéleront pa s le genre d e lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne film ée devra rester identifiable) ct, enfin, l'intérieur des cabines d 'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité d es personnes, secours à personnes-d éf ense contre l'incendie, préve ntion des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra p as être destiné à alim enter un fichier nominatif.
Le systèm e doit être conforme aux normes techniques fixé es par la réglement ation en vigueur.
29 rue Del ille - 859 22 La Roc he -sur-Yon C edex 9 - Tél : 0 2 5 1 3 6 70 H 5 - Té léco pie : 02 5 1 0 5 5 1 3K Ouve rture au pub lic : du lund i ail ve ndredi , de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 ~ Sile Interne t : www .vcndcc.gouv .fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d’Aizenay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
Baconnet,
7 route
de
Saint
Gilles
85190
Aizenay.
La
Roche
sur
Yon,
le
18 janvier
2019.
Page
3
sur
3 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/048
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Eurl du Vieux Loup de Mer - 97 A avenue Mourain - 85330 Noirmoutier en L’Ile
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Eurl du Vieux Loup de Mer 97 A avenue Mourain 85330 Noirmoutier en L’Ile présentée par Monsieur Philippe Damour, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— Monsieur Philippe Damour est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Eurl du Vieux Loup de Mer - 97 A avenue Mourain - 85330 Noirmoutier en L’Ile) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0473 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Noirmoutier
en
L’Ile
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
Damour,
97
A
avenue
Mourain
85330
Noirmoutier
en
L’Ile.
La
Roche
sur
Yon,
le
18 janvier
2019.
Page
3
sur
3 = L
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/049
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Vival/Epicerie du Donjon - 2 rue Georges Clemenceau - 85390 Bazoges en Pareds
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Vival/Epicerie du Donjon 2 rue Georges Clemenceau 85390 Bazoges en Pareds présentée par Madame Nathalie Grosos, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler - Madame Nathalie Grosos est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Vival/Epicerie du Donjon - 2 rue Georges Clemenceau - 85390 Bazoges en Pareds) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0476 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra
pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et,
enfin, les portes des toilettes ne devra en aucun cas entrer dans le champ de vision
des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalilr • Fraternit é
R ÉPU BLIQU E F RANÇAISE
PR ÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n° 19/CAB /049
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Vival/Epicerie du Donjon - 2 rue Georges Clem enceau - 85390 Bazoges en Pareds
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613- 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté mini stériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulai re du 3 août 2007 annex ée à l 'a rrêté susvis é;
Vu I'arrêt é pr éfectoral n? 18-DRCTAJ/2-2 16 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'au torisation d'install atio n d'un système de vidéoprotection situé VivallEpicerie du Donjon 2 rue Georges Clemenceau 85390 Bazoges en Pareds présenté e par M adame Nathalie Grosos, et ayant fait l'objet d'un récépi ssé de dépôt le 23 novembr e 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la lég islation en vigueur;
ARR ETE
Ali icle ler - Madame Nathalie Grosos est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à ['adresse sus-i ndiquée (Vival/Epicerie du Donjon - 2 rue Georges Clemenceau - 85390 Bazoges en Pareds) un système de vi déoprotection con formément au dossier pré senté, annexé à [a demande enre gistrée sous le numéro 2018/0476 et concernant 4 cam éras intérieures et 1 cam éra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propI"Ïété, d'autI'e part, les éventuelles caméms orientées vers les présento irs contenant la p1'essc diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra restel ' identifiable) et, enfin, les portes des toilettes ne devra en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures ,
Le sys tème con sidéré répond aux finalité s prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre [a démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par [a réglementation en vigueur.
29 me Delille - 85922 La Roch e-sur- Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 SI 36 70 85 - Tél écopie : OZ 5 1 U5 j 1 38 O uvert ure au pub lic: du lundi a u ve ndredi , de 0 9h00 11 12h00 c l de 13h30 11 16h30 - Sile Interne t: www.vcudcc .gouv.tr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Bazoges
en
Pareds
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Nathalie
Grosos,
2
rue
Georges
Clemenceau
85390
Bazoges
en
Pareds.
La
Roche
sur
Yon,
le
18
janvier
2019.
Page
3
sur
3 Be
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/050
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Boulanger Sa - 41 avenue Yitzhac Rabin - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Boulanger Sa 41 avenue Yitzhac Rabin 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Karim Kasmi, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Karim Kasmi est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Boulanger Sa - 41 avenue Yitzhac Rabin - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0479 et concernant 24 caméras intérieures et 19 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 19 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalî li • FrQ ' ~ r n i ' i
REPUBLI QU E fR ANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB /050
portant autorisat ion d 'un système de vidéoprotection situé
Boulanger Sa - 41 avenue Yitzhac Rabin - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notammen t ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.25 1- 1 à R.253-4 ;
Vu l'a rrêté mi nistériel du 3 août 2007 port ant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'a rrêté susvisé ;
Vu l'arrêt é préfectoral n? 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Boulan ger Sa 41 avenue Yitzhac Rabin 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Karim Ka smi , et ayant fait l'objct d 'un récépissé de dépôt le 30 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission d épartementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembr c 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vi gueur ;
ARRETE
Article ler- Monsieur Karim Ka smi est autorisé(e), pour une dur ée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Boulanger Sa - 41 avenue Yitzhac Rabin - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0479 et concemant 24 caméras intérieures et 19 caméras extérieures.
l'our le respect de la vie privée, le champ de vision des 19 caméra s extérieul'cs ne devra pas dépasser les limites de propriété .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
s écuri t é des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue.
/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominat if
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue oenue . H5922 I.a Roche-sur-Yon Cedex 9 • Té l : 0 2 51 .16 70 85 - Télécopie : 0 2 5 1 05 5 1 38
O uverture au pub lic : du lundiau Io' cndretl i .d eOlJhOO à 12hCX> ct J e 13h30 à 16h30 ~ Si le Internet : www .vencee .gouv.tr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Karim
Kasmi,
41
avenue
Yitzhac
Rabin
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
18 janvier
2019.
A Ü JGIER ©
Page
3
sur
3 De
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/051
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Vmi - 70 rue Anne de Bretagne - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO Y AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/544 du 3 octobre 2017 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Vmi 70 rue Anne de Bretagne - Saint Hilaire de Loulay à Montaigu-Vendée (2 caméras extérieures soumises à autorisation préfectorale sur 8 sollicitées) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Vmi 70 rue Anne de Bretagne - Saint Hilaire de Loulay 85600 Montaigu-Vendée présentée par Monsieur Olivier Guyon, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Olivier Guyon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Vmi - 70 rue Anne de Bretagne - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 précité (ajout de 8 caméras extérieures par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0276 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras extérieures (2 filmant devant l’accueil du public et 1 filmant le parking réservé au public). Les 13 autres caméras extérieures, filmant des parties privées non ouvertes public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Éga/ll ti • Fr(J/erll itt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A rrê té n? 19/CAB/051
portant modification d 'un systè me de vidéoprotection autorisé situé
Vmi - 70 rue Anne de Bretagne - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheval ier de la Légion d' Honne ur
Chevalier de l 'Or dre Nat ional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223-1 à L.223 -9, L.25 1-1 à L.255-1, L.6 13- 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techn iques des systèmes de vid éosurve illance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrê t é susvis é;
Vu l' arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu l' arrêté préfectoral n? 17/CAB/544 du 3 octobre 2017 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Vmi 70 rue Anne de Bretagne - Saint Hilaire de Loulay à Montai gu -Vendée (2 caméras extérieures soumises à autorisation préfectorale sur 8 sollicitées) ;
Vu la nouve lle demande de modification d' un système de vidéoprotection autorisé situé Vmi 70 ru e Anne de Bretagn e - Saint Hilaire de Loula y 85600 Mo ntaigu-V endée présentée par Mon si eur Oli vier G uy on, et a yant f ait l' objet d 'un r écépi ssé dc dépôt le 20 nov embr e 2018 ;
Vu l'a vis cnus par la commission départem ent ale de vidéoprote ct ion cn sa séance du 20 décembre 2018 ;
Consid éra nt que la demande susv isée est conf or me à la légi slat ion en vigue u r;
A R RE TE
Aliicle le r - M onsieu r Oli vier G uyo n est autorisé(e) , pou r un e dur ée de cinq an s renouvel abl e, dans les cond itions fixées au présent arr êt é, à l'adresse sus -indiquée (Vmi - 70 rue Anne de Bretagne - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée), à modifier l' installation de vidéoprotection précédemment auto risée par arrê t é préfectoral du 3 octo bre 20 17 précité (ajout de 8 caméras extéri eures par rapport au système existant), co nform ément au dossier anne xé à la demande enregistrée so us le n? 20 17/0276 et portant le n omb re total de caméras à 3 cam éras extérieures (2 filmant devant l' accueil du public et 1 filmant le parkin g réservé au publ ic). Les 13 a ut res camér as extéri eur es, filmant des partie s pri vées non ouvert es public, n 'entrent pa s dan s le champ d 'applicati on de l'arti cle L.2 52 -1 du code de la sécur ité int érieure et ne so nt don c pa s soumises à autori sation pr éf ectorale.
Pour le l'cspect de la vic pl'ivée, le ch amp de vision de s camél'3s ne devra pa s dépa sscr les limites de propri été.
Le système considéré répo nd aux finalités prévues par la loi :
préven tion des atteint es aux biens.
JI ne devra p as être destiné à alimenter lin fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux norm es tcclmiques fixée s par la réglementation en vigueur.
29 rue Delill e - 8592 2 La Roche-sur-YOIio. ..dCA9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 0 2 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : d u lund i au vendredi, de 09h00 à 12h00 c l de 13h30 à 16h30 - Sile Intern et : www.vc ndcc .gouv.tr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
des
ressources
humaines.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aiticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD.-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Montaigu-Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Olivier
Guyon,
70
rue
Anne
de
Bretagne
-
Saint
Hilaire
de
Loulay
85600
Montaigu-Vendée.
La
Roche
sur
Yon,
le
18 janvier
2019. Page
3
sur
3 Liberté « Buste Fratera + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/052
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Donegal - 83 rue Boileau - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/616 du 16 octobre 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Le Donegal 83 rue Boileau à La Roche sur Yon (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Le Donegal 83 rue Boileau 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Hubert Martin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Hubert Martin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Donegal - 83 rue Boileau - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 précité (ajout de 2 caméras intérieures et d’l caméra extérieure en façade de létablissement par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0267, et portant le nombre total de caméras à 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique partiellement, soit les abords immédiats de l’établissement .
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure en façade de l’établissement visionnant la voie publique partiellement se limitera aux abords immédiats de celui-ci (l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées ne devront être visionnés et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Concernant
les
images
enregistrées
par
la
caméra
visionnant
la
voie
publique
partiellement
(abords
immédiats
de
l’établissement)
et
qui
est
déconnectée
des
autres
caméras,
le
titulaire
de
la
présente
autorisation
ou
ses
subordonnés
ne
pourront
pas
y
avoir
accès.
Le
visionnage
de
ces
images
ne
pourra
être
assuré
que
par
les
agents
de
l’autorité
publique
individuellement
désignés
et
habilités
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
qui
renseigneront
le
registre
lors
de
chaque
visionnage
et
qui
seront
seuls
habilités
à
extraire
des
images
du
dispositif
d’enregistrement. Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Hubert
Martin,
83
rue
Boileau
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
18 janvier
2019. Page
3
sur
3 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/53
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl L’Yon d’Or - 43 boulevard des Etats Unis - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/265 du 5 mai 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Sarl L’Yon d’Or 43 boulevard des Etats Unis à La Roche sur Yon (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl L’Yon d’Or 43 boulevard des Etats Unis 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Pascale Chapuis, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Pascale Chapuis est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl L’Yon d’Or - 43 boulevard des Etats Unis - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 5 mai 2011 précité (ajout de 4 caméras intérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 20, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d’information du public et identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0063, et portant le nombre total de caméras à 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Lib.., ,; • Éga/i , i • Frtll"rni' ;
RÉPUBLIQUE FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arr êt é nO19/CAB/53
portant modifica tion d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl L'Yo n d' Or - 43 bou levard des Etats Unis - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223- 1 à 1.223-9, 1. 251-1 à 1.255-1, 1.613-\3 et R.25 1-1 à R.253 -4 ;
Vu l 'arr êt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circula ire du 3 août 2007 annexée à l' arr êt é su svisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janv ier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu ['arrêté préfecto ral n° 11/CAB/265 du 5 mai 2011
de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection
des Etat s Unis à La Roehe sur Yon (4 caméras intérieures);
portant autorisation, pour une durée
situé Sarl L'Yon d'Or 43 boulevard
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autori sé situé Sa rl L'Yon d 'Or 43 boulevard des Etat s Uuis 85000 La Roehe sur Yon présentée par Mad ame Pa scale Chap uis, et a yant fait l'objet d 'un r écépissé de dépôt le 23 no vembre 2018 ;
Vu l'avis enns pal' la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 j
Considéra nt que la demand e susvisé e est conforme à la législation en vigu eur j
ARRETE
Article 1er - Madame Pascale Chapuis est autoriséee), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl L' Yon d' Or - 43 boulevard des Etats Unis - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'i nstallation de vid éo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 5 mai 20 I l précité (ajout de 4 caméras intérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 20, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalité s d'information du public et identité de la personne pour l' exercice du droit d'accès aux images par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n" 2011/0063, et portant le nombre total de caméras à 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, préventi on des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
JI ne devra p as être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roc he-sur-Y on Cedex 9 - Tél : 0 2 5 1 367 0 85 - Télécopie : 02 5 105 51 38 Ou verture au public : d u lundi au vendredic dc 09h00 11 12h00 el de 13h30 11 16h30 - S ile Interner : www.v ende e .gnuvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêtédont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Pascale
Chapuis,
43
boulevard
des
Etats
Unis
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le 21
janvier
2019.
Page
3
sur
3 DE À
Liberté + Égalité »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/54
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bureau de Poste/Mairie de Barbâtre - 15 rue du Centre - 85630 Barbâtre
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, [.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Bureau de Poste/Mairie de Barbâtre 15 rue du Centre 85630 Barbâtre présentée par le maire de Barbâtre Monsieur Louis Gibier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 novembre 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire de Barbâtre Monsieur Louis Gibier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée (Bureau de Poste/Mairie de Barbâtre - 15 rue du Centre - 85630 Barbâtre) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0482 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr
• Ésa Ur; • Frn terllÎ/i
R ÉPUBLI QUE fRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté n? 19/CAB/54
portant auto risation d'un systè me de vidéoprotcction situé
Bureau de PosteiM airie de Barb âtre - 15 rue du Centre - 85630 Barb âtre
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Che valier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamme nt ses articles 1. 223-1 à 1.22 3-9, 1.251 -1 à 1. 255- 1, 1.613-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté mi nistériel du 3 août 2007 porta nt définitio n des n onn es techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté pr éfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 j anvier 201 9 portant délégation de signature à Mada me Sibylle SAMOY AULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t;
Vu la demande d'au torisation d'insta llation d'un systèm e de vidéoprotection situé Bur eau d e Po stelMairie de Barbâtr e 15 ru e du Cen tr e 85630 Barb âtr e présentée pa r le maire de Barb âtre Monsieur L oui s G ibier, et a yant fait l'objet d'nn réc épi ssé de dépôt le 30 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commi ssion d épa rt ementale de vidéoprotection cn sa s éa n ce du 20 d éc embre 2018 ;
Considé r a nt que la d emande susvisée est conform e à la législation en vi gueur;
A R R E TE
N1icle 1el' - L e maire d e Barb âtre Mons ie ur Louis G ibier est auto riséee), pour une durée de cinq a ns r enouvela bic, dan s les cond itions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'ad resse sus-indiquée (Bureau de Poste/Mairie de Barb âtre 15 rue du Centre - 85630 Barbâtre) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la dem ande enregistrée sous le numéro 2018/0482 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes .
fl ne devra pas être destiné à alim enter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixé es par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roc he-sur-Yon Cedex 9 - Tél : Dl 513 6 7085 - Télécopie : 02 5 1 055 138 Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 13h30 il 16h30 - Site Internet : www.vendee .gouvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire
de
Barbâtre.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Barbâtre
Monsieur
Louis
Gibier,
2
rue
de
l'Eglise
85630
Barbâtre.
La
Roche
sur
Yon,
le 21
janvier
2019.
Le
chef
du
k
du
kabinet, 1
"à
Page
3 sur
3 De ="À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/055
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pub Le Mélanie/Sas Irish Pub Montois - 41 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
u irculair Û se à fêté SUSVISÉ ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêt isé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pub Le Mélanie/Sas Irish Pub Montois 41 rue du Général de Gaulle 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Maximilien Binet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Maximilien Binet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pub Le Mélanie/Sas Irish Pub Montois - 41 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0491 et concernant 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas
entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
RÉ PUB LIQ UE FRANÇAISE
PR ÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n" 19/CAB/055
porta nt autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Pub Le Mélanie/Sas Irish Pub Montois - 41 rue du Général de Gaulle - 851 60 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Hon neur
Chevalier de l 'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécur ité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1.223-9, 1. 251-1 à 1. 255-1, 1.613 -13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l 'a rrêté mini stériel du 3 août 2007 portant définiti on des normes teclmiques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'ar rêt é susvi sé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DR CTAJI2-2 du 15 jan vier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pub Le Mélanie/Sas Irish Pub Montois 41 rue du Général de Gaulle 85160 Saint Jean de Monts présentée par Mon sieur Maximilien Binet, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRE TE
Article 1er - Monsienr Maximilien Binet est aut orisé(e), pour une durée de cinq an s renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œ uvre à l'adresse sus-indiquée (Pub Le Mélani e/Sas Irish Pub Montois - 41 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregi strée sous le numéro 2018/0491 et concernant 3 cam éras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour lc rcspect de la vie privée, d'une part , le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et , d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considé ré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 7085 - Télé copie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouvertu re au public : du lundi au ve ndredi , J e U%lKl à 12h00 cl de 13h30 li 16h30 - Sile Internet : www.vcndcc.g ouv.tr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Maximilien
Binet,
41
rue
du
Général
de
Gaulle
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le 21
janvier
2019. Page
3
sur
3 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/056
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sa du Port de Plaisance de l’Herbaudière - Port de l’Herbaudière - Capitainerie - 85330 Noirmoutier en L’Ile
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sa du Port de Plaisance de l’Herbaudière Port de l’Herbaudière - Capitainerie 85330 Noirmoutier en L’Ile présentée par Monsieur Dominique Arrighi, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler - Monsieur Dominique Arrighi est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sa du Port de Plaisance de l’Herbaudière - Port de l’Herbaudière - Capitainerie - 85330 Noirmoutier en L’Ile) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0239 et concernant 3 caméras intérieures et 20 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, les caméras extérieures ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopic : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président
directeur
général.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
18
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Noirmoutier
en
L’Ile
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Dominique
Arrighi,
Port
de
l’'Herbaudière
-
Capitainerie
85330
Noirmoutier
en
L’Ile.
La
Roche
sur
Yon,
le 21
janvier
2019.
Page
3
sur
3 De ff
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/057
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Paris Bar - 6 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/580 du 16 octobre 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Paris Bar 6 rue du Maréchal Joffre à La Roche sur Yon (1 caméra intérieure), et l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/174 du 28 mars 2014 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (identité du déclarant, identité de la personne pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Paris Bar 6 rue du Maréchal Joffre 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Franck Ripoll, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 novembre 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Franck Ripoll est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Paris Bar - 6 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisé précités (ajout de 2 caméras intérieures par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0253, et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles
de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, les portes
des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
Li bt r l; • Égtl/i li • Fra/ I'nlil ;
R ÉP UBLIQ UE FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CAB/057
portant modi fication d' un système de vidéoprotection autorisé situé
Paris Bar - 6 rue du Ma réchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Cheva lier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intér ieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.6 13-13 et R.251 -1 à R.253-4 ;
Vu l' ar rê t é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l 'ar rêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous- préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 12/CAB/580 du 16 octobre 20 12 portant autorisation, pour une durée de cinq ans reno uvelable, d 'un système de vidéopro tection situé Paris Bar 6 me du Mar échal Joffre à La Roche sur Yon (1 cam éra intérieure), et j' arrêté préfect oral n? 14/CAB/174 du 28 mars 2014 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (identité du déclarant, identité de la personne pour la mise à disposition des images aux forces de l' ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l 'e xercice du droit d' accès aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification d' un système de vidéoprotecti on autorisé situé Pari s Bar 6 rue du Maréchal Joffre 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsi eur Franck Ripoll, et a yant fait l'obj et d 'un récépissé de dépôt le 30 novembre 2018 ;
Vu l' avis ém is par la commi ssion d épa rtementale de vidéop rot eetion en sa séan ce du 20 déc embr e 2018 ;
Considé ra nt qu e la demande susv isée est conforme à la législation en vigu eur ;
A R RE TE
Article l er - Mon sieur Franck Ripnll est autorisé(e), pour une duré e de cinq an s renouv elable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Paris Bar - 6 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon ), à modifier l'i nstallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés pr éfectorau x susvisé précités (ajout de 2 caméras intér ieure s par rapport au système existant), conformém ent au dossier annexé à la demande enregistr ée sous le n° 2012/0253, et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.
POUlO le re spect de la vie pr oivée, d 'une part, les éventueUes caméras orientées v er s les ploésentoirs
cont enant la presse diverse ne r évéleront pa s le genre de lecture que sont suscepti bles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre pal·t, les pOlotes des toil ettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des cam éras,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9· Tél : 02 5 1367085 - Télécop ie : 02 51 05 5 1 3R Ou verture au public : du lund i au vendredi . de 09h00 Il 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vcndcc.gonvfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Franck
Ripoll,
6
rue
du
Maréchal
Joffre
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le 21
janvier
2019. Page
3 sur
3 DE AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/058
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bar Hôtel La Pinède/Sas Prezot - 181 avenue Valentin - 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Bar Hôtel La Pinède/Sas Prezot 181 avenue Valentin 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Thierry Prezot, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 novembre 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Thierry Prezot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bar Hôtel La Pinède/Sas Prezot - 181 avenue Valentin - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0496 et concernant 3 caméras intérieures.
La 4°" caméra intérieure dans le couloir de l’hôtel, filmant une partie ouverte exclusivement aux clients de lPhôtel et non au grand public, n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles
de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part,
les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉgalilP • Frau rnil i
R ÉPUBLI QU E FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrê té n? 19/CAB/058
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Bar Hôtel La Pinède/Sas Prezot - 181 avenue Va lentin - 85 160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Légio n d' Honneur
Chevalier de l' Ordre Nationa l du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- 1 à L.223-9, L.251- 1 à L.255-1, L.6 13-13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l'arr êt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des norm es techniques des sys tèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 200 7 annexée à l' arrêté susv isé;
Vu l'ar rê t é pr éf ectoral n° 19- DR CTAJ/2-2 du 15 j anvier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cab inet du pr éfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Bar Hôtel La Pinède / Sa s Prezot 181 aven ue Valentin 85160 Sain t J ean de M onts présentée par Mon sieur Thier ry P re zot , ct ayant fait l'obj et d 'un réc épissé de dép ôt le 30 novembre 2018 ;
Vu l' avi s enn s par la commi ssion d épartement ale de vidéo prot ection en sa séa nce du 20 d éc embr e 2018 ;
C nns id éra nt qu e la d emand e s usv isée est c onform e à la législation en vigueu r ;
A R RE TE
Article ler- M onsieu r Thi erry Pre zot est autorisé(e), pour un e durée d e cinq an s r enou v elabl e, dans les conditions fixées au prése nt arrêté , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bar Hôtel La Pinède/Sas Prezot - 18 1 avenue Valentin - 85160 Saint Jean de Monts) un sys tème de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, ann exé à la demande enr egistrée sous le numéro 2018/0496 et concemant 3 caméra s intérieures.
L a 4èrn• c am éra int érieure dan s le couloir d e l'h ôt el, filmant un e part ie ouve r te exclus ivem ent au x cli ent s d e l'h ôtel et non au g ra nd public, n 'entr e pa s dan s le cha mp d ' application d e l' article L. 252-1 du cod e de la sécu r ité inté ri eu r e et n ' est donc pas sou m ise à auto ri sation pr éfectorale.
Pour le respect d e la vie priv ée, d 'un e pal 't, les éven tue lles cam éra s ori ent ées vel's les pr és entoir s c onten ant la pre sse divel'se ne r évéleront pas le genre de lecture gu e son t sus ceptibles de Iil'e les clients (toutefois, la per sonne filmé e devra rester id entifia ble) ct, d 'autre pal'!, les porte s de s toilettes ne devront en a ucun cas entr er dans le champ de vision de s c am éras.
Le sys tème cons idéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif
Le sys tème doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ni e Deli lle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - HI : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 3R Ouve rture au public : du lundi au vendredi. de U9hO O à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vcndcc.go nvfr Aïticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Thierry
Prezot,
181
avenue
Valentin
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le 21
janvier
2019. Page
3
sur
3 x SN
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/060
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 190 rue Carnot - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;:
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO Y AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° O5S/DRLP/957 du 10 octobre 2005 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 190 rue Carnot à Challans (3 caméras intérieures), et l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/548 du 28 novembre 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (6 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 190 rue Carnot 85300 Challans présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 octobre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 190 rue Carnot - 85300 Challans), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression de 2 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure visionnant la voie publique par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0314 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas
d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
RÉPUBLI Q UE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté nO19/CAB/0 60
por tant modification d' un système de vid éoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 190 tue Carno t - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d ' Honneur
Che valier de l 'Ord re National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1.223 -9, 1. 251-1 à 1. 255-1, L.613-13 et R.251 -l à R.253-4;
Vu l 'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préf ectoral n° 19-DRCTAJI2-2 du 15 janv ier 2019 portant délé gation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT , sous-p réfète, directri ce de cabinet du pr éfet;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/DRLP /957 du 10 octobre 2005 portant auto risation d 'i nstallation d 'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutu el Océan 190 rue Carnot à Challans (3 caméras intérieures), et l 'arr êté préfectoral n? 13/CAB/548 du 28 novembre 20 13 portant modificati on, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (6 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;
Vu la nouvelle demande de modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 190 rue Carnot 85300 Challans présentée par C r édit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche su r Yon cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 octobre 2018 ;
Vu l'avi s enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considér a nt que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article l er - Crédit Mutuel Océan 34 rue L éandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autori séee), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 190 rue Carnot - 85300 Challans), à modifier l 'in stallat ion de vidéoprotection précédemment autori sée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppre ssion de 2 caméras intér ieures et d '] caméra extéri eure visionnant la voie publique par rapport au système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0314 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures, l caméra intérieure visionna nt la voie publique et 1 cam éra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie pr ivée, le champ dc vision des caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abord s de l'agenc e (soit sur une largeur d 'l mètre) et n 'aura pas d'empris e sur des entr ées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 3 670 115 - Téléco pie ; 02 5 1 OS51 3R Ouvertur e au pub li c: du lundi au ve ndredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Inte rnet : www.vcndcc.gouv.tr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 22 janvier
2019. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/061
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Crédit Mutuel Océan - 1 place Vincent Ansquer - 85610 Cugand
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 1 place Vincent Ansquer présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 octobre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 1 place Vincent Ansquer - 85610 Cugand) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0411 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas
d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JI Libl'rlé • Égali té · Frat ernit é RÉPUB LIQUE FRANÇA I SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt én? 19/CAB /06l
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Crédit Mutuel Océan - 1 place Vincent Ansquer - 85610 Cugand
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalie r de l'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1.25 1- 1 à 1.255- 1, 1. 613-13 et R.25 l- l à R,253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circul aire du 3 août 2007 annexée à l 'a rrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJI2-2 du 15 jan vier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu la demande d'autori sation d 'un système de vidéoprotection situé C rédit Mutuel Océan 1 place Vincent Ansquer présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merl et 85001 La Roche sur Yon cedex, et a yant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 22 octobre 2018 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Consldérant que la demande su svisée est conforme à la législation en vigueur;
ARR ET E
Article 1er - Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autoriséee), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditi ons fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - place Vincent Ansquer - 85610 Cugand) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0411 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publ ique.
Pour le re spect de la vie privée, le champ de vision des cam éras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limit era aux abords de l'agence (soit sur une lal 'geur d 'l mètre) et n 'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d 'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l 'in cendie, prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fich ier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roch e-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vend redi. de 091100 11 12h(K ) ct de 13h30 à 16h30 - S ite Intcrnct : www.vcndcc.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Cugand
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 22
janvier
2019. Page
3
sur
3 EE =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/062
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 7 place de l’Eglise - 85700 Pouzauges
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1132 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 7 place de l’Eglise à Pouzauges, et les arrêtés préfectoraux n° 08/DRLP/1227 du 5 novembre 2008 et n° 13/CAB/556 du 28 novembre 2013 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 7 place de l’Eglise 85700 Pouzauges présentée par Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 octobre 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 7 place de l’Eglise - 85700 Pouzauges), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0342 et concernant 6 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
Égal ité ' Frat ern ité
R ÉPUB LIQU E FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CA B/062
portant renouvellement d 'u n système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 7 place de l'Eglise - 85700 Pouzauges
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- l à L.223-9, L.25 1-1 à L.255- l , L.613- \3 et R.25l -l à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu l'arrêté préfectoral na 97IDRLP/ 1132 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation d 'un système de vidéoprotection situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 7 place de l'Eglise à Pouzauges, et les arrêtés p réf ectoraux na 08/DRLPI1 227 du 5 novembre 2008 et na 13/CA B/556 du 28 novembre 20\3 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé C rédit Industriel et Commercial Sud Ouest 7 place de l'Eglise 85700 Pouzauges pré sentée par Crédi t I n dustri el et Commercial Sud Ouest 34 rue Léand re Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et a yant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 octobre 2018 ;
Vu l'av is enns par la commission dépa rtementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Cons idérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigu eur;
ARRETE
Article 1er - Crédit Industr iel et Commerc ial Sud Ouest 34 rue Léa nd re Mer let 85001 La Roche su r Yon cedex est autoriséee), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industri el et Commerc ial Sud Ouest - 7 place de l'Eglise - 85700 Pouzauges), à reconduire l 'autorisati on de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossie r annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0342 et concernant 6 caméras intérieures , 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie DrIVee, le chamD de VISIOn des caméras vision na nt
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abo rds de l'age nce (soit su r un e largeur d'l mètre) et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation .
29 rue Deli lle - R592 2 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 367 0 85 - Téléco pie : 02 5 1 05 5 1 38 Ou vertur e au p ublic : du lundi au vend re di, de 0 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16 h30 - Site Inter net : www.vcndcc.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Pouzauges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Industriel
et
Commercial
Sud
Ouest,
34
rue
Léandre
Merlet
-
Bp
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 22
janvier
2019. Page
3
sur
3 Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/063
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 7 place de l’Hôtel de Ville - 85520 Jard sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 7 place de l'Hôtel de Ville à Jard sur Mer, et les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/165 du 19 mars 2012 et n° 14/CAB/053 du 23 janvier 2014 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 7 place de l'Hôtel de Ville 85520 Jard sur Mer présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 7 place de l’Hôtel de Ville - 85520 Jard sur Mer), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0003 et concernant 3 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
Le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Jard
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
- Bp
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 22 janvier
2019. Page
3
sur
3 De |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/064
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 Zac Sud Avenue - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/DRLP/1233 du 5 novembre 2008 portant autorisation d’installation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 1 Zac Sud Avenue 85000 La Roche sur Yon, et les arrêtés préfectoraux n° 09/DRLP/31 du 9 janvier 2009 et n° 14/CAB/057 du 23 janvier 2014 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 1 Zac Sud Avenue 85000 La Roche sur Yon présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 1 Zac Sud Avenue - 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0412 et concernant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
L jb..rl~ • t galit' • Fra /em iti
R ÉPUBLIQ UE f RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/064
portant renouvellement d' un système de vidéoproteetion autorisé situé
Crédit Mutuel Oeéan - 1 Zae Sud Aven ue - 85000 La Roche sur Yon
LE PREF ET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l 'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, no tamment ses article s L.223-1 à L.223 -9, L.25 1-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 20 07 portant définition des norm es techn iques des systèmes de vidéos urveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 19-D R CTAJ /2 -2 du 15 j anvier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabin et du p réfet ;
Vu l' arrêt é pr éfectoral n° 08IDRLP/ I23 3 du 5 novemb re 2008 port ant autorisation d 'i nstallation, pour une durée de cinq ans reno uvelab le, d' un système de vidéoprotection situé C r éd it M u tuel Océan 1 Z ac Sud Aven ue 85000 La Roch e su r Yon, et les arrêt és pr éfectoraux n? 09/DRL P 131 du 9 janvier 2009 et n° 14/C AB /057 du 23 j anvier 2014 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité;
Vu la demande de renouvellement d 'u n systèm e de vidéoprotection autorisé situé Cré d it M u tuel O cé an 1 Z ac Su d Ave n ue 85000 La Roch e su r Yo n présentée pa r C r éd it M ut uel Océ a n 34 rue L éandre Mer let 85001 La Ro che su r Yon ced ex, ct ay a n t fai t l'objet d 'un récépi ssé de d ép ôt le 28 nov emb r e 20 18;
Vu l' avis enu s p ar la commission d épa rt emental e de vidé op ro tectio n en sa séa nce du 20 d éc emb r e 2018 ;
Cons idé r ant qu e la d emand e susv isée est eou f orm e à la législation en vigue ur;
A R RETE
Article ler - C r édit M u tuel Oc éan 34 ru e Léa nd re M er let 85001 La Roch e su r Yon cede x est autorisé(e), p our un e durée d e cinq a ns ren ouvel abl e, dan s les conditi ons fixées au prése nt arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 1 Zac Sud Avenue - 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l' autorisation de vidéoprotec tion précédemm ent accordée par ar rêt és pr éf ectoraux susvisés, conform ément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0412 et concernant 6 caméras intérieures et 1 cam éra extérieure.
Le système considéré répo nd aux finalités prévues par la l oi:
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l' incendie, prév ention des atteinte s aux biens.
11 ne devra p as être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur .
29 rue Del ille - 85922 l a Roche-sur -Yon Cedex 9 • Tél : 02 5 1 36 70 85 - Téléc opie : 02 51 05 5 1 38 Ouverture lm pub lic : du lundi au vendredi, de 09h00 li 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gou v.Ir Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Auticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Auticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
- Bp
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex. La
Roche
sur
Von,
le 22 janvier
2019. Page
3
sur
3 DE "
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/065
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Le Puy du Fou - Village du 18°" - 85590 Les Epesses
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/051 du 22 janvier 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, pour une durée de cinq ans renouvelable, situé Crédit Mutuel Océan Le Puy du Fou - Village du 18°"° à Les Epesses :
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan Le Puy du Fou - Village du 18°" 85590 Les Epesses présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - Le Puy du Fou - Village du 18“ - 85590 Les Epesses), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0409 et concernant 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• f ra ter nit é
RÉPUBLIQUE fRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/065
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autor isé situé
Crédit Mutuel Océan - Le Puy du Fou - Vi llage du 18ème - 85590 Les Epess es
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d ' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255- 1, L.613 -13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêt é ministériel du 3 aoû t 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurve illance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susv isé;
Vu l' arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 j anvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sib ylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 14/CAB/051 du 22 ja nvier 2014 portant autorisation d 'u n systè me de vidéo protection, pour une durée de cinq ans renouvelable, situé C r éd it Mutuel Océan Le Pu y du Fou - Village du 18 èm ' à Le s E pess es;
Vu la demande de reno uve llement d' un système de vidéo pro tection autor isé situé C ré d it Mutuel Oe éan Le Puy du Fou - Village du 18 èm' 85590 Les Epesses présentée par C r éd it M ut uel Oeéan 34 rue Lé andr e M erlet 85001 La Roehe sur Yon eed ex, et a yant fait l'ob jet d'un r éc épiss é de dépôt le 28 novembr e 2018;
Vu l' avis enn s par la commi ssion d épartementale de vidéop r oteetion en sa séan ce du 20 d écemb re 2018 ;
Cons idé ra nt qu e la demande susvisée est conform e à la légi slation en vigue u r;
A R RETE
Ar1icle 1er - C ré dit Mutuel Oeéan 34 rue L é andr e Merlet 85001 La Roehe sur Yon ced ex est autori sé(e) , pour une durée de cinq an s r enouv elable , dans les conditions fixées au présent arrê t é, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutue l Océan - Le Puy du Fou - Village du 18è01 c - 85590 Les Epesses), à reco nduire l' autorisation de vidéoprotect ion précédemment accordée par arrêt é préfectora l susvisé, conform ément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0409 et concernant 1 caméra extérieure .
Le systè me considéré répond aux finalités prév ues par la loi :
sécurité des personne s, secours à personnes -défense con tre l'incendie, prévention des atteintes aux bien s, prévention d' actes terroriste s.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nom inatif.
Le système doi t être conform e aux norm es techniqu es fixées par la ré glementation en vig ueur .
29 ni e Delille - 85922 La Roc he-sur-Yon Cedex 1) - Tél : 02.'i1 3 67 08 5 - Télécop ie : 02 5 1 05 5 138 O uverture au public : du lundi au vendredi.de 09h00 à 12h00 Cl de 13h30 à 16h30 - Site lr u emet : www.vcndcc.gouv.F r Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Epesses
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
- Bp
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex. La
Roche
sur
Yon,
le 22
janvier
2019.
Le
préfet,
Pour
le
préfi
Page
3
sur
3 Liberté * gai + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/066
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 31 bis route des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/19 du 15 janvier 2007 portant autorisation d’installation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 31 bis route des Sables à Les Essarts, et les arrêtés préfectoraux n° 13/CAB/224 du 2 mai 2013 et n° 14/CAB/054 du 23 janvier 2014 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 31 bis route des Sables - Les Essarts 85140 Essarts en Bocage présentée par
Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 31 bis route des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0097 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Essarts
en
Bocage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
- Bp
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 22 janvier
2019. Page
3 sur
3 ?
AS
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/067
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 27 bis avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial - 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/DRLP/1041 du 4 décembre 2006 portant autorisation d’installation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 27 bis avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial à Les Herbiers, et les arrêtés préfectoraux n° 13/CAB/225 du 2 mai 2013 et n° 14/CAB/005 du 8 janvier 2014 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 27 bis avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial 85500 Les Herbiers présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 novembre 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 27 bis avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial - 85500 Les Herbiers), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0099 et concernant 6 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• Fraternité
RÉP UBLIQU E FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arr êt é na 19/CAB/067
portant renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 27 bis avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial - 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.22 3-l à L.223-9, L.25l-l à L.25 5-l , L.6l 3-13 et R.2 5l-l à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préf ectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 jan vier 2019 portant délé gation de signature à Madame Sibylle SAMOYA ULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral na 06/DRLP /104l du 4 décembre 2006 portant autorisation d'installation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'u n système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 27 bis avenue Georges Clemenceau - Centre Commer cial à L es Herbiers, et les arrêtés préfectoraux na 13/CAB/225 du 2 mai 2013 et na 14/CAB/005 du 8 janvier 2014 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système pré cité;
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 27 bis avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial 85500 Les Herbiers présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merle t 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis erms par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRET E
AIticle 1er - Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandr e Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autoriséee), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan 27 bis avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial - 85500 Les Herbiers), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précéd emment accordée par arrêt és préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013 /0099 et concernant 6 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
POUl' le respect de la vie privee, le champ de VISIOn des eaméI'as vi sionnant
la voie publique ne s era pas exagéré ct se limitera aux abords de l'agence (soit sur une lar geur d'l mètre) et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille - 8592 2 La Roche-sur- Yon Cede x 9 - T él: 0 2 51 36 70 85 - Té léco pie : 0 2 51 05 j 1 38
Ou verture au pub lic: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Inte rnet : www.vendee.gou v.tr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aiticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
- Bp
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex. La
Roche
sur
Yon,
le 22 janvier
2019. Page
3
sur
3 De À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/068
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 17 rue d’Anjou - 85130 Les Landes Genusson
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/050 du 22 janvier 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 17 rue d’Anjou à Les Landes Genusson ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 17 rue d’Anjou 85130 Les Landes Genusson présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 novembre 2018 ;
Vu JT'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 17 rue d’Anjou - 85130 Les Landes Genusson), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0407 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ésat;l ! • Frat erni, é
R ÉPUBLIQU E f RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CAB/068
portant renouvellement d 'un système de vidéoprote ction autorisé situé
Crédit Mutue l Océan - 17 rue d 'Anj ou - 85130 Les Landes Genusson
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses art icles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 25 1- 1 à 1. 255-1, 1. 613- 13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'ar rê t é susvisé;
Vu l'ar rêt é préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/050 du 22 jan vier 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouve lable, d 'un système de vidéoproteetion situé Crédit Mutuel Oc éan 17 rue d 'Anjou à Les Lande s Genusson ;
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Créd it Mutuel Oeéan 17 rue d ' Anjou 85130 Le s Lande s Gen usson présentée par Crédit Mutu el Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et aya nt fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis enn s par la commission d épart ementale de vidéoprotection en sa séan ce dn 20 déc embre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A R RE T E
Article le r - C rédit Mutu el Océan 34 r ue Léandre Merlet 85001 La Roehe SUI' Yon eedex est autorisé(e), pour unc durée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êt é, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 17 rue d'Anjou - 85 130 Les Landes Genusson), à reconduire l' autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par ar rê t é préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2013/0407 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le l'espeet de la vie pnvee, le champ de VISIOn de la cam éra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d 'lmètre) et n'aura pas d'empris e sur des entrées ou des fenêtres d'habitation,
29 rue Delille - 85922 La Roche-su r-Yon Cede x \) - Té l : 0 2 51 3 67 0 8 5 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 3K
O uverture a u public : du lundi au ve lllirecli. de 09h00 11 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - S ite lmemet : www.vendee.go u vfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Page
2 sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Landes
Genusson
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
- Bp
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 22 janvier
2019. Page
3
sur
3 De SN
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/069
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 3 place de l’Hôtel de Ville - 85330 Noirmoutier en L'Ile
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/74 du 1” février 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 3 place de l’Hôtel de Ville à Noirmoutier en L’lle, et l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/055 du 23 janvier 2014 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 3 place de l'Hôtel de Ville 85330 Noirmoutier en L’Ile présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 3 place de l’Hôtel de Ville - 85330 Noirmoutier en L'Ile), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0216 et concernant 3 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
Liberté ' Égalit é ' Fra tl'm ité
RÉ PUBLIQUE FR ANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉ E
Arrêté n° 19/CAB/069
portant renouvell ement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 3 place de l 'H ôtel de Ville - 85330 Noirmoutier en L'Ile
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l 'Or dre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses article s 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 25 1-1 à 1. 255-1 , 1.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvis é;
Vu l'arrêté pr éfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-pr éfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu l'arrêté préf ectoral n° 10/CAB174 du l " février 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 3 place de l'Hôtel de Ville à Noir moutier en L'Ile, et l'arrêt é pr éfectoral n° 14/CAB/055 du 23 jan vier 2014 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du systèm e précité ;
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 3 place dc l'Hôtel de Ville 85330 Noirmoutier en L'Ile présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandrc Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 28 novembre 2018;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigucnr ;
ARRETE
Article 1el'- Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandrc Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autoriséee), pour nne durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté , à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 3 place de l'Hôtel de Ville - 85330 Noirm outier en L'Ile), à reconduire l'autorisation de vidéoprote ction précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0216 et concernant 3 caméras intérieures , 1 caméra intérieure visionnant la V Ol e publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
POUl' le respect de la vie prIvee, le chamn de VISIOIl des caméras visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abol'ds de l'agence (soit sur une largeur d 'l mètre) et n'aura pas d'empl'ise SUI ' des entrées ou des fenêtres d 'habitation,
29 me Delille - 8592 2 l.n Roche-sur-Yo n Cede " 9 - Té l : 02 5 1 36 70 85 - Téléco pie: 02 5 1 05 51 38 O uverture au pub lic: dulundi au vendredi, de 09h00 il 12h00 et de 13h30 il 16h30 - S ile Internet : www.vendcc .gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Aiticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Noirmoutier
en
L’Ile
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
- Bp
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 22 janvier
2019. Page
3
sur
3 De N
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/070
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 17 rue du Château - 85440 Talmont Saint Hilaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° OS/DRLP/547 du 31 mai 2005 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 17 rue du Château à Talmont Saint Hilaire, et l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/056 du 23 janvier 2014 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 17 rue du Château 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 17 rue du Château - 85440 Talmont Saint Hilaire), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0410 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JI Liberf é • Éga lité ' Fratern ité RÉPUBLIQUE FR ANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é n? 191 CAB /070
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 17 rue du Château - 85440 Talmont Saint Hilaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurit é intérieure , notamment ses articles L.223-l à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiIlance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêt é susv isé;
Vu I' arrêt é préfectoral n? 19-DRCTAJ /2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu l'arrêt é préfectoral n? 05/DRLP /54 7 du 31 mai 2005 portant autorisation d'in stallation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 17 rue du Château à Talmont Saint Hilaire, et I'arrê t épréfectoral n° l4 / CAB /056 du 23 jan vier 2014 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 17 rue du Château 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Cr édit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merle t 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 novembre 2018;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Crédit Mutuel Oeéan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roehe sur Yon eedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 17 rue du Château - 85440 Talmont Saint Hilaire), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conform ément au dossi er annexé à la demande enreg istr ée sous le numéro 2013 /0410 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie prIvee, le ehamp de VISIOn de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'l mètre) et n'am'a pa s d'emprise sur des entrées ou des fenêtI'es d'habitation.
29 me Delille - 85922 La Roche-sur-Yo n Cedex 9 - Tél : 0 2 51 3 67085 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38
Ou verture au public : du lundi au vendre di, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet ; www.vend ee.go uv.rr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Talmont
Saint
Hilaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
- Bp
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 22 janvier
2019. Page
3
sur
3 7
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/071
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Chacun Son Envie - Place des Halles - 85400 Sainte Gemme la Plaine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Chacun Son Envie Place des Halles 85400 Sainte Gemme la Plaine présentée par Monsieur Christian Chacun, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Christian Chacun est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Chacun Son Envie - Place des Halles - 85400 Sainte Gemme la Plaine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0497 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles
de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin,
les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision
des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendce.gouv.fr
• t EnU!! • F ra fu lIÎ t i
R ÉPUBLIQ UE fRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VE NDÉE
Arrêté n" 19/CAB /07 1
portant autori sation d 'un système de vidéoprotection situé
Chacun Son Envie - Place des Halles - 85400 Sainte Gemm e la Plaine
LE PREFET DE LA VENDEE
Che valier de la Légi on d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255 -1, L.6 13-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l 'arr êté ministériel du 3 août 2007 portant définition des norme s techniq ues des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l' ar rê t é préfectoral na 19 -DR CTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu la dema nde d'autori sation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Chacun Son E nvic Place des Halles 85400 Sainte Gemme la Plaine prése ntée par M onsieur Ch ris tia n Chacun, et a yant fait l 'objet d 'un récépissé de dépôt le 30 nov embre 2018 ;
Vu l 'a vis enn s par la commi ssion d épartementale de vidéo pr otection en sa séa nce du 20 déc embre 2018 ;
Consi dér a nt qu e la demand e susv isée est conform e à la législation en vigueu r;
A R RETE
Art icle le r- M ons ieur Ch r istia n Chacun est autorisé(e), pour un e du rée de cinq ans re no uvelable, dans les condition s fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adre sse sus-indiquée (Chacun Son Envie - Place des Halles - 85400 Sainte Gemme la Plain e) un système de vidéopro tection conformément au dossier présenté, anne xé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/049 7 et concemant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
P our le resp ect de la vie privée, d'un e p art, le champ de vision de la cam ér a extér ieur e ne de vra pa s d épa s ser les limit es de propriét é, d ' aut re p art, les éve ntuelles camér as or ientées v er s les pr ésentoirs conte na nt la pr esse diverse ne r évé!el'ont !las le g enr e de l ectur e qu e sont susceptibles de lire les cli ent s (toutefois, la per s onn e filmée devra restel' identifi abl e) et, enfin, les po rt es des toilettes ne de vront en aucun cas entrer dan s le cha mp de vision des cam ér as int ér ieure s.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécur ité des personnes, secours à personn es-défen se contre l' incendie , prévention des atte intes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nom inatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Ro c he-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 13 6 7085 - Téléco pie : 02 5 1 055 138 O uve rture au public : LI u lundi a u vendredi. de 09h00 à 12h00 e l de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.veudcc.gcuv.Ir Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Auticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Sainte
Gemme
la
Plaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Christian
Chacun,
Place
des
Halles
85400
Sainte
Gemme
la
Plaine.
La
Roche
sur
Yon,
le 22 janvier
2019. Page
3
sur
3 7
=
#4
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
19-CAB-072
portant
habilitations
de
personnels
navigants
professionnels
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
n°
300/2008
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
11
mars
2008
relatif à l'instauration
de
règles
communes
dans
le domaine
de
la sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°
2015/1998
de
la
Commission
Européenne
du
5
novembre
2015
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
normes
de
base
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
notamment
son
article
R213-3-3-1
;
Vu
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L6332-2,
L6342-2
et L6342-3 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
les
articles
L121-1,
L121-2,
L122-1,
L122-2,
L211-2
et L311-5
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L114-1,
L114-2,
L122-2
et
suivants,
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
donnant
lieu
à
la
consultation
des
traitements
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à
l’article
230-6
du
code
de
procédure
pénale
;
Vu
l'arrêté
NOR/TRAA1318948A
du
11
septembre
2013
relatif
aux
mesures
de
sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
Parrêté
n°19-DRCTAJ/2-2
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée ;
Vu
les
demandes
d’habilitations
de
personnels
navigants
transmises
par
la
société
French
Bee
;
Vu
les
résultats
des
enquêtes
effectuées
;
Considérant
que
les
intéressés
remplissent
les
conditions
imposées
par
la
réglementation
en
vigueur
;
Arrête
:
Article
1”
: Les
personnes
désignées
dans
la liste
ci-après
sont
habilitées
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
et
tant
qu’elles
justifient
d’une
activité
en
tant
que
personnel
navigant,
à accéder
aux
zones
de
sûreté
à accès
réglementée
des
aérodromes.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Date
de
Nom
Prénom
5
Lieu
de
naissance
|
Numéro
d’habilitation
naissance
:
RE
MARINA
| 03/12/1997 | Zarrautz (Espagne) | 85-190123-FBU-00002
DURGEAT
CHARLOTTE |
30/08/1993
Albi(81)
| 85-190123-FBU-00003
GONÇALVES
Gondiaes-Vila-Verde
AXE
DA DE
CLAUDIA
|
14/05/1991
(Portugal)
85-190123-FBU-00004
LEMAYENÉ
THOMAS
| 26/05/1988
Nice (06)
85-190123-FBU-00005
LOPEZ
MAREVA
|25/03/1990 |
Montpellier (34)
| 85-190123-FBU-00006
NUSS
MAGALI
| 29/03/1996 |
Schiltigheim (67) | 85-190123-FBU-00007
PINNA
MANON
| 04/11/1901
Gap (05)
85-190123-FBU-00008
RICHMOND
TEREHAUNUI | 30/09/1997 |
Papeete (987)
| 85-190123-FBU-00009
TAURU
HONOURA
|
12/09/1995 |
Papeete(987)
| 85-190123-FBU-00010
TCHING
épouse YUEN |
TEURA
|22/02/1982 |
Papeete (987)
| 85-190123-FBU-00011
TITECAT
FLORIANE
|
07/02/1993 |
Tourcoing (59)
| 85-190123-FBU-00012
UTAHIA
PIERRE
| 08/10/1992
2pnaEn
85-190123-FBU-00013
(Etats-Unis)
-
WILKENS
OSCAR
| 26/10/1988
Leiden
85-190123-FBU-00014
.
(Pays-Bas)
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
bénéficiaires.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Sibylle
SAMO
YA
24
JAN.
7099