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unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR conseil com 30 11 2017 Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR conseil com 30 11 2017)Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Aménagement du territoire, 1

2017. 10

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 A 18 H 30 A LA SALLE DES FETES D’AILLY SUR NOYE

Etaient présents les délégués suivants :

Mesdames MARCEL, MARSEILLE, MAILLART, BLIN, SAINQUENTIN (Suppléante représentant Monsieur LECLABART, délégué de La Faloise) FLAMANT, WU, HALL, BLONDEL, PETIT, NANSOT, Messieurs BARRE, FRANCELLE, AMARA, COTTARD, DERLY, CAPELLE, BOUCHER, DOUCHET, MONTAIGNE, VAN OOTEGHEM, HEBERT, DOVERGNE, PALLIER, SURHOMME, TERNISIEN (Suppléant représentant Monsieur BEAUMONT, délégué de Flers sur Noye), LEVASSEUR, LECONTE, CARON, TEN, DEPRET, DUTILLEUX, HENNEBERT, JUBERT, VAN GOETHEM, DAIGNY, HEYMAN, RICARD, MOURIER, FRANCOIS, BOULANGER, LAMOTTE, GAUMONT, REMY, VAN DE VELDE, DALRUE, DRAGONNE, LEROY, PELTIEZ, SZYROKI et MAROTTE.

Disposaient d’une procuration :

Madame MARCEL de Monsieur AUBRY

Madame BLONDEL de Madame LEFEBVRE

Monsieur COTTARD de Monsieur DESROUSSEAUX

Monsieur CAPELLE de Monsieur BERTRAND Gilbert

Monsieur VAN OOTEGHEM de Madame PREVOST

Monsieur LAMOTTE de Monsieur BERTRAND Jacques

Monsieur REMY de Monsieur BIECKENS

Monsieur GAUMONT de Madame ROUX

Etaient excusés :

Mesdames PREVOST (Pouvoir remis à Monsieur VAN OOTEGHEM), ROUX (Pouvoir remis à Monsieur GAUMONT), LEFEBVRE (Pouvoir remis à Madame BLONDEL), Messieurs AUBRY (Pouvoir remis à Madame MARCEL), DESROUSSEAUX (Pouvoir remis à Monsieur COTTARD), BERTRAND Gilbert (Pouvoir remis à Monsieur CAPELLE), BERTRAND Jacques (Pouvoir remis à Monsieur LAMOTTE), SUIN, HEBERT, BEAUMONT (Représenté par Monsieur TERNISIEN, Suppléant), LECLABART (Représenté par Madame SAINQUENTIN, Suppléante) BIECKENS (Pouvoir remis à Monsieur REMY) et CHIRAT.

Etaient absents :

Madame ATTAGNANT, Messieurs DURAND, SUIN, BINET, POTTIER, VERMEIL, GORET, PICARD et CLEMENT

M. BOULANGER accueille les membres du Conseil Communautaire dans la salle des fêtes d’Ailly sur Noye.

Madame MARCEL, maire d’Ailly sur Noye accueille à son tour les élus communautaires.

Monsieur BOULANGER fait part des excuses de Monsieur CHIRAT, Vice-Président NTIC, de Monsieur AUBRY et de Monsieur DESROUSSEAUX.

Monsieur Fabrice VIGNE, receveur municipal se présente aux élus.

Monsieur BOULANGER signale que les élus ayant voix délibératives doivent s’installer devant le public (signalétique)

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

Mme NANSOT assure le secrétariat de séance.

Le compte rendu du 28 septembre 2017 est approuvé à l’unanimité.2

POINT N°1 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

POINT 1 → MODIFICATIONS STATUTAIRES

Suite à la saisine de la Chambre régionale des comptes quant à l’absence de vote du compte administratif de l’ex CCVN, du règlement du Budget 2017 par la CRC, de la prise de décisions sur les grands chantiers, la CCALN a pris du retard dans la modification de ses statuts. Une réunion avec Madame la Sous-Préfète de Montdidier et différents directeurs des services d’Etat, a eu lieu le 16 novembre et a permis d’avancer sur ce dossier. La proposition de rédaction sera amendée. En effet il a été procédé aujourd’hui à une vérification qui entrainera des modifications à la marge notamment sur les compétences facultatives. (ci-joint réponse de la Préfecture)

Lors de la réunion de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) plusieurs communes ont manifesté leur volonté de changer de Communauté de communes notamment au niveau interdépartemental. La commission doit statuer sur ces demandes. Concernant la Commune de Contoire-Hamel, la demande a été d'emblée rejetée par la CDCI (13 voix contre une).

M. BOULANGER présente la proposition de modifications statutaires. Les nouveaux statuts ne pourront pas être effectifs au 1er janvier 2018, comme l’exige la Loi. La préfecture observera un délai complémentaire « bienveillant ». Les compétences optionnelles relevant de la définition d’un intérêt communautaire auraient pu être transférées dans leur intégralité au 1er janvier 2018.

M. BOULANGER s’engage à ce que l’intérêt communautaire des compétences optionnelles soit défini d’ici la fin mars 2018 (le délai imparti est d’un an).

Avec la loi NOTRe du 7 août 2015, les compétences obligatoires pour une communauté de communes sont au nombre de 5. Aucun amendement dans la rédaction n’est possible :

- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence et

schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale ; l’intérêt

communautaire reste à définir, la communauté de commune dispose d’un an.

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du

Code de l’environnement

- Aménagement, entretien, et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

définies aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des

gens du voyage.

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

La CCALN a dû également choisir 5 compétences optionnelles, auparavant cette obligation se limitait à 3. L’intérêt communautaire reste à définir afin de délimiter précisément la compétence exercée par la CCALN. - La protection et la mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux

et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

- La politique du logement et du cadre de vie

- Création, aménagement et entretien de la voirie ;

- Action sociale d’intérêt communautaire

- Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service y afférentes en

application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations. Un pôle sera créé à Ailly sur Noye. En effet, les habitants ne pourront pas tous

venir à Moreuil (mobilité)

La CCALN s’est également dotée de compétences facultatives :

- Service public d’assainissement non collectif

- Aides aux études et aux actions d’aménagement des communes pour la maîtrise du ruissellement des eaux

pluviales ; cette compétence n’est pas contenu dans la compétence obligatoire intitulée GEMAPI.

- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :

 Gestion et entretien des installations sportives affectées aux collèges d’Ailly sur Noye, de Moreuil et aux associations

 Centre Aquatique Intercommunal situé à Moreuil

 Complexe Sportif situé à Ailly sur Noye3

 Terrain de football et vestiaires « Deltour » situé à Ailly sur Noye

 Site de Folleville

 Espace Ludique / Salle Multifonctions à Berteaucourt les Thennes

 Salle d’animations culturelles à Braches

 Salle d’animations culturelles à La Neuville Sire Bernard

 Bibliothèque, Terrain de jeux et local d’animations culturelles à Le Plessier Rozainvillers  Salle multifonctions à Le Quesnel

 Aire de jeux à Thennes

 Aire de jeux et local multifonctions à Villers aux Erables

- Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et réseaux de

communications électroniques et promotion des usages en matière de technologies de l’information et de la

communication

- Vie extra-scolaire :

Pour le territoire de l’ancienne CC Avre Luce Moreuil :

 Organisation de l'activité « Tickets Sports » et aide financière au fonctionnement des associations qui participent à cette activité ou tous autres dispositifs venant s'y substituer,  Soutien financier aux structures porteuses d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement  Organisation d’un Accueil Collectif de Mineurs : Centre Animation Jeunesse Pour le territoire de l’ancienne CC Val de Noye :

 Mise à disposition des associations d'un animateur sportif et des équipements sportifs communautaires. - Animations socio culturelles :

 Organisation et/ou soutiens financiers aux manifestations à vocation intercommunale  Etude et mise en réseau des bibliothèques en partenariat avec la DRAC et le Conseil Départemental de la Somme

 Soutiens financiers aux Centres Musicaux locaux (Centre Musical du Val de Noye et Centre Musical La Si Sol

 Subventionnement d'équilibre à la régie autonome chargée de la gestion du complexe aquatique

- Vie scolaire :

 Gestion des ATSEM : Les communes pourront tenir compte des compétences transférées ou redonnées

dans la construction de leur budget pour 2018, par exemple les Atsem. M. BOULANGER se dit favorable

à garder ces agents en intercommunalité en raison du service rendu pour les petites communes. Ainsi

pour la commune d’Hangest-en-Santerre ou de Moreuil, communes ayant des Atsem, l’inscription

budgétaire dans les communes serait faite pour 6 mois, à partir de la rentrée, les Astem pourraient

devenir des agents communautaires.

 Mise à disposition des écoles primaires d'un animateur sportif et des équipements sportifs communautaires

 En dehors du ramassage scolaire assuré par le Conseil Régional, la communauté de communes prendra en charge financièrement dans le cadre des activités scolaires :

 les frais de transport et d'entrée piscine,

 les frais afférents à un ramassage complémentaire d'au moins cinq élèves résidant dans des quartiers et hameaux de plus de dix habitations.

 Soutien financier aux écoles pour l’acquisition des fournitures scolaires des élèves du 1er degré et ceux relevant du réseau d'aides (Réseau d'Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté),

- Administration générale – Gendarmerie :

 Financement du service de capture des animaux errants et d'enlèvement des animaux morts sur les voies publiques

 Création d’un service instructeur Application du Droit des Sols

 Gestion des locaux et terrains de la gendarmerie

 Prise à bail de logements en cas de besoin et construction de locaux pour la gendarmerie

M. BOULANGER signale un décalage dans les articles suite aux observations des services de la Préfecture :

 A l’article 6, est insérée la cotisation au SDIS pour le compte des Communes membres. En aucun cas, il ne

s’agit d’une compétence.

 A l’article 7, est insérée la mise à disposition pour les communes membres, un service instructeur mutualisé

Application du Droit des Sols, il ne s’agit pas d’une compétence d’où son apparition dans un article bien distinct.  A l’article 8, la communauté de communes Avre Luce Noye est autorisée à réaliser, à la demande de communes, des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service sont fixées par4

convention conformément à l'article L. 5211-56 du CGCT. Elle peut également intervenir comme mandataire et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément à la réglementation en vigueur.

M. BOULANGER tient à rassurer les Conseillers communautaires sur un éventuel retard de la CCALN. D’autres communautés de communes sont dans le même cas de figure que la CCALN. Mme WU, Maire de Le Quesnel, s’étonne concernant l’affirmation prononcée par M. BOULANGER concernant les ATSEM. En effet elle soulève l’absence d’accord sur la gestion communautaire des ATSEM. M. BOULANGER assure que le débat est ouvert. Les ATSEM seraient sous l’autorité administrative de la communauté de communes, mais l’autorité hiérarchique serait exercée par la Collectivité d’accueil. L’arrêté définitif doit être pris pour juillet 2018.

Mme WU soulève la nécessité d’un état des lieux et d’une analyse sur l’opportunité de la gestion communautaire de ces ATSEM. Elle évoque les craintes des ATSEM sur le territoire de l’ex CCALM, agents qui craignent peut être de devoir subir une mobilité sur l’ensemble du territoire.

M. BOULANGER annonce qu’une rencontre sera bientôt organisée avec les ATSEM pour les rassurer. La communautarisation des ATSEM nécessite une étude, et si la décision de l’Assemblée est favorable à cette extension, le transfert doit être au préalable recueillir l’avis de chaque Comité technique et de chaque Conseil municipal. Mme WU demande si les élus non inscrits à la commission Administration générale pourront y participer. Les élus concernés pourraient bénéficier d’une invitation à cette commission.

Monsieur BOULANGER signale que la même question se pose avec le personnel de la crèche de Moreuil.

M. BOULANGER signale qu’un bureau exceptionnel a eu lieu afin de donner l’accord de la Communauté de

communes pour un emprunt de 744 000 euros, avec un taux de 1.2%, et un remboursement sur 15 ans. Cet emprunt

servira uniquement à payer les investissements de l’ex CCVN 2017 (et antérieurs) Office du Tourisme – Ecole de

Musique : 142 000 €, Mise en sécurité des vestiges de Folleville : 93 000 €, Voirie : 179 000 €, Complexe sportif du

Val de Noye : 330 000 €

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité (11 ABSTENTIONS) :

 D’entériner par les statuts ci-joints

 De requérir l’accord des Communes membres de la CCALN dans les conditions de majorité qualifiée

 D’autoriser le Président à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 2 → DESIGNATION DES REPRESENTAIONS DE LA CCALN AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

Les membres représentants de la CCALN au pôle métropolitain ont été désignés lors des assemblées précédentes. Néanmoins, le tourisme est l’un des points qui sera abordé lors des réunions du pôle métropolitain. C’est pourquoi il est proposé de remplacer M. JUBERT par M. AMARA pour représenter la CCALN lors de ces réunions, si aucun autre candidat ne se présente.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

 De changer la désignation d’un membre suppléant au SMGA ET à l’ADUGA

De même pour la représentation de la CCALN aux conseils d’administration du Collège de Moreuil et d’Ailly sur Noye.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

 De désigner Madame Marie-Gabrièle HALL au conseil d’Administration du Collège Jean MOULIN de Moreuil

 De désigner Monsieur Didier RICARD au conseil d’Administration du Collège William CLASSEN d’Ailly sur Noye

POINT 3 → TRANSFERT DE PROPRIETE DU COLLEGE WILLIAM HENRI CLASSEN

Suite à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et suite à la prise d’une délibération du Conseil Départemental, ce dernier a souhaité devenir propriétaire de l’ensemble des bâtiments d’enseignement (collèges).5

Le Conseil Départemental a donc sollicité l’accord de la CCALN pour opérer le transfert de propriété à titre gratuit de l’assiette foncière, matérialisée en rouge sur le plan ci-joint, et des locaux du collège William-Henri Classen (parcelle cadastrée section X n°264).

Il s’agit donc d’un transfert de propriété au nom des compétences du Département, et ce à titre gratuit.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

 D’accepter le transfert de propriété à titre gratuit de l’assiette foncière et des locaux du collège William Henri

CLASSEN au Département de la Somme

 D’autoriser le Président de la CCALN et le Vice-président Administration générale à signer les documents en

rapport avec cette décision

POINT 4 → CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CENTRE AQUATIQUE Philippe LOISEL A BRETEUIL

Quatre écoles de l'ancienne CCVN bénéficiaient d’un accès à la piscine de Breteuil (COULEMELLE, CHAUSSOY EPAGNY, QUIRY LE SEC ET SOURDON). L’opération sera renouvelée pour cette année scolaire 2017 2018. Il est donc proposé aux élus communautaires de passer une convention avec la Communauté de communes de l’Oise Picarde (CCOP) en vue de la mise à disposition de la piscine de Breteuil. Cette convention ne sera pas renouvelée pour l’année scolaire 2018-2019, les élèves des écoles de l’ex CCVN pourront bénéficier à titre gratuit du Centre aquatique Alméo situé à Moreuil. La question se posera d’instaurer la gratuité aux écoliers de l’ex-CCVN qui se rendront à ALMEO.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

 D’entériner la convention annexée avec la communauté de communes de l’Oise Picarde, portant sur la mise à

disposition de l’équipement aquatique Philippe LOISEL de Breteuil.

 D’autoriser le Président à signer la convention,

 D’autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l’Administration générale à signer les documents en

rapport avec cette décision.



POINT 5 → DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE

M. SURHOMME explique que ces taux permettent de déterminer le nombre d’agents du même grade qui pourront passer au grade supérieur si les conditions sont remplies. Les agents éligibles verront leur indice majoré évolué et leur traitement augmenté. Les agents qui ne bénéficieront pas de l’avancement de grade cette année pourront en bénéficier l’année prochaine. La détermination des taux a recueilli un avis favorable du Comité technique le 26 septembre 2017.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

 De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.

 d’autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l’Administration Générale, à signer les documents en rapport avec cette décision

POINT 6 → CREATION DE PLUSIEURS EMPLOIS PERMANENTS/TABLEAU DES EFFECTIFS

M. SURHOMME annonce que suite aux avancements de grade pour 2017, le tableau des effectifs doit être modifié pour en tenir compte.

Certains emplois permanents ne sont pas la conséquence d’un avancement, mais d’un recrutement suite à un besoin de la Communauté de communes :

 Le contrat aidé du 3 juillet 2017, faisant suite au recrutement d’un agent polyvalent pour le service technique

 L’emploi non titulaire d’adjoint technique du 4 avril 2017, faisant suite au recrutement d’un agent polyvalent

pour le service technique

 L’emploi non titulaire d’adjoint technique du 17 août 2017, faisant suite au recrutement d’un agent polyvalent

pour le service technique

 L’emploi non titulaire d’ingénieur territorial du 24 octobre 2017, faisant suite au recrutement d’une chargée de

mission Aménagement du territoire6

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

 De créer :

- L’emploi titulaire d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 08 décembre 2017 - L’emploi titulaire d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet à compter du 08 décembre 2017

- Les deux emplois titulaires d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet à compter du 8 décembre 2017

- L’emploi titulaire d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 8 décembre 2017 - L’emploi non titulaire d’ingénieur territorial à temps complet à compter du 24 octobre 2017 - L’emploi non titulaire d’adjoint technique à compter du 4 avril 2017

- L’emploi non titulaire d’adjoint technique à compter du 17 août 2017 - Le contrat aidé à compter du 3 juillet 2017

 D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

 D’entériner le tableau des effectifs à jour au 8 décembre 2017 (annexe)  D’autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l’Administration générale à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 7 → FIXATION DES CRITERES D’APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS DANS LE CADRE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Chaque année, les agents de la CCALN seront évalués lors d’un entretien individuel avec le responsable hiérarchique directe et l’élu associé à la compétence. Ainsi cet entretien permettra de déterminer la part du Complément indemnitaire annuel (CIA) du nouveau régime indemnitaire qui sera proposée lors de la prochaine assemblée. Ce CIA est lié à la manière de servir de l’agent.

Ainsi pour évaluer cette manière de servir, une grille a été élaborée par service afin de se rapprocher des spécificités de chaque fonction. Principalement, seront évaluées :

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur Plusieurs critères sont listés, parmi eux ont été sélectionnés les plus importants pour chaque service. A chaque critère est associé un nombre de points maximum. L’agent aura donc une note sur ce nombre maximum de points.

Cet entretien est en lien avec le régime indemnitaire qui sera mis en place à partir du 1er janvier 2018. A noter que la mise en place de ce régime indemnitaire aura un coût pour la communauté de communes, qu’il faudra prendre en compte.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

 d'adopter les critères ainsi proposés à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire pourra être appréciée, au terme de l’entretien et à partir desquels sera déterminée la part CIA du régime indemnitaire.

Globalement, l’harmonisation en matière de régime indemnitaire est estimée à + 420 000 €.

POINT 8 → MODALITES DES ASTREINTES POUR LE SERVICE D’AIDE A DOMICILE DE LA CCALN

M. SURHOMME explique que ce point avait été reporté lors du conseil communautaire du 28 septembre. Le projet de règlement d’astreinte a donc été retravaillé. Le projet actuel concerne uniquement les quatre responsables du service d’aide à domicile. Un agent sera placé en astreinte un week-end sur quatre. Le tableau des indemnités d’astreinte est joint au projet de règlement.

L’agent disposera d’un téléphone d’astreinte afin de gérer les remplacements en cas d’impossibilité pour une aide à domicile d’effectuer sa mission auprès de la personne aidée. Les aides à domicile sollicitées seront celles qui sont déjà en travail le week-end.

Monsieur Van ooteghem fait part de sa crainte d’un tel système, en effet les levers, la prise des repas et les couchers des bénéficiaires ne doivent pas être impactés.

M. BOULANGER justifie ce choix dû au coût que cela représenterait si les aides à domicile étaient également d’astreinte sur leur propre secteur. L’enjeu était d’harmoniser les pratiques sans faire augmenter de façon exponentielle les coûts de la masse salariale. Par expérience, aucun autre SAAD n’applique d’astreinte pour les aides à domicile.7

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité (6 ABSTENTIONS) :

 D’APPROUVER le règlement d’astreinte du service d’aide à domicile ci-joint;

 DE DECIDER d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus, à partir du 1er janvier 2018.

POINT 9 → COMPETENCE GEMAPI/TRANSFERT ALINEA1 DU L211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA SOMME (AMEVA) EBTP SOMME

M. DOVERGNE énonce les nouvelles obligations de la CCALN, conséquence de la loi NOTR du 7 août 2015. La compétence GEMAPI deviendra obligatoire pour les communautés de communes au 1er janvier 2018. La CCALN ne peut mener les études seule, soit elle devra déléguer ou soit elle devra embaucher. Néanmoins cette nouvelle compétence demande des connaissances spécifiques en la matière. C’est pourquoi elle fera appel à l’AMEVA qui sera chargé du suivi et d’assister la CCALN. L’AMEVA conduira les études sous le contrôle de la CCALN.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

 de transférer l’alinéa 1 de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement de la compétence GEMAPI (Gestion des

Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) portant sur la conduite d’études et de stratégies globales

d’aménagement à l’échelle du bassin versant de la Somme élargi aux territoires des Bas Champs et du

Marquenterre à l’EPTB Somme AMEVA, à compter du 1er janvier 2018.

POINT 10 → CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SOMME/ CONVENTION 2017/ ITINERAIRES DE RANDONNEE

M. DOVERGNE rappelle que dans le cadre de l’entretien et de la gestion des itinéraires de randonnée du territoire de l’ex CCVN, le Conseil départemental apporte un soutien financier. Un appel d’offre a été lancé pour un passage (au lieu de trois antérieurement). L’appel d’offre avait été remporté par Rivière haute Somme, avec un devis de 2500€ pour l’année 2017. Concernant l’année 2018, il faudra attendre les réponses du Conseil Départemental sur le nombre de chemins de randonnées encore concernés par cette convention, ce nombre tendant à diminuer.

Il y a lieu de définir, par voie de convention (annexée), les engagements respectifs entre le Département et la CCALN.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

 D’entériner la convention de gestion, de suivi et d’entretien des itinéraires de randonnée avec le Conseil

Départemental de la Somme,

 D’autoriser le Président à signer la convention,

 D’autoriser le Président et le Vice-Président chargé Aménagement de l’Espace à signer les documents en rapport

avec cette décision.

POINT 11 → TEPCV/ CONVENTION FDE80/ BORNE ELECTRIQUE/ COMMUNE D’ARVILLERS

La CCALN est engagée dans le cadre du programme d’actions TEPCV2 (territoire à Energie positives pour la croissance verte). Plusieurs actions composent ce programme notamment l’installation de bornes de recharge de véhicule électrique (7 bornes au total sont inscrites au BP 2017). Pour la mise en œuvre de ces actions, une convention a été signée avec la FDE80. Ce processus est donc nécessaire concernant l’installation de la borne de recharge située à Arvillers.

M. DOVERGNE explique que ces bornes sont indispensables pour les personnes qui n’ont pas de garage par exemple. Un bilan a été réalisé pour la borne située sur la place de Moreuil, un total de 20 branchements par mois ont été réalisés.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

 D’autoriser le Président et le Vice-Président chargé de la compétence Aménagement de l’Espace à signer :

- La convention n° 14-0298-BR relative à l’installation d’une borne de recharge de véhicules électriques

dans la commune d’Arvillers (cf annexe)8

 D’autoriser le Président et le Vice-Président chargé de la compétence Aménagement de l’Espace à signer les

documents en rapport avec cette décision.

M. DOVERGNE annonce qu’un deuxième véhicule électrique va être acheté, cette fois hors du cadre TEPCV. L’ancien véhicule de la CCALN a pu être repris pour la somme de 4 000 euros environ, tandis que le coût de la voiture électrique ZOE est de 8 772 euros. Au total 10 000 euros resteront à la charge de la CCALN pour les deux véhicules.

Pour la location des batteries, le choix a été fait d’un nombre de kms illimités pour le service technique (79 euros par mois), l’autre est destiné à un nombre ne dépassant pas les 10 000 kms (69 euros par mois) pour le service d’aide à domicile.

M. DOVERGNE informe également les élus communautaires que le Bureau a signé une convention avec EDF pour le montage des dossiers « réhabilitation des bâtiments communaux » dans le cadre du TEPCV. Il s’agit là de vérifier le montage des dossiers et l’éligibilité des dépenses. Le coût de cette mission s’élève à 9 800 €.

M. DOVERGNE rappelle que, concernant l’éclairage public, les dossiers ne transitent pas par la CCALN.

POINT 12 → COLLECTE SELECTIVE EN PORTE A PORTE/AVENANT A LA PRESTATION DE BASILE MARTIN / TERRITOIRE EX CCVN

TRI SELECTIF EN PORTE A PORTE

La CCVN effectuait le ramassage des corps creux et corps plat par le biais de conteneurs situés sur des plates formes d’apport volontaire. Ce mode de collecte est aujourd’hui remis en cause afin d’harmoniser les pratiques de collecte. M. COTTARD propose de passer à la collecte en porte à porte pour l’ensemble du territoire, à compter du 1er janvier 2018.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

 De mettre en œuvre la collecte sélective des corps creux (Emballages) et corps plat (Papiers) en porte à porte, à

compter du 1er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de la CCALN.

Monsieur HEYMANN s’interroge de savoir si une étude comparative Prestation – Régie a été menée.

AVENANT A LA PRESTATION « ENLEVEMENT ET TRANSPORT DES ORDURES MENAGERES, DES ENCOMBRANTS MENAGERS ET DES CARTONS DES ARTISANS- COMMERCANTS »

Pour le territoire ex CCVN, l’enlèvement des Ordures ménagères étaient assurés par le prestataire BASILE MARTIN. Le contrat était d’une durée de 96 mois à partir du 1er janvier 2016, soit jusqu’au 31 décembre 2020 et renouvelable deux fois un an. Le montant total est de 1 173 299.28 euros.

- Enlèvement des ordures ménagères : Montant annuel HT : 181 519.80€

TVA : 10%

Montant annuel TTC : 199 671.78€

- Enlèvement des encombrants : Montant annuel HT : 13 830.08€

TVA : 10%

Montant annuel TTC : 15 213.08€

- Enlèvement des cartons des artisans-commerçants d’Ailly sur Noye :

Montant annuel HT : 200€

TVA : 10%

Montant annuel TTC : 220€

Dans le cadre la mise en œuvre de la collecte sélective en porte à porte, Basile Martin propose de réaliser la collecte des corps creux (Emballages) et corps plat (Papiers) en même temps que celle des ordures ménagères pour un montant de 1 228 619.6€ HT pour 6 ans. Les tournées ci-jointes seront adaptées en ce sens.

- Enlèvement des ordures ménagères : Montant annuel HT : 195 349.88€

TVA : 10%

Montant annuel TTC : 214 884.87€

- Enlèvement des encombrants : Montant annuel HT : 13 830.08€

TVA : 10%9

Montant annuel HT TTC : 15 213.08€

- Enlèvement des cartons des artisans-commerçants d’Ailly sur Noye :

Montant annuel HT HT : 200€

TVA : 10%

Montant annuel HT TTC : 220€

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

- D’accepter la signature d’un avenant n° 1 avec Basile MARTIN, 8, rue Degouy, 80250 SOURDON, aux conditions

spécifiées en annexe,

- D’autoriser le Président à signer l’avenant

- D’autoriser le Président et le Vice-Président ENVIRONNEMENT à signer les documents en rapport avec cette

décision.

M. COTTARD évoque également le problème lié au conteneur pour les verres qui s’avèrent être vieillissants. Un investissement pour les prochaines années devra être réalisé, aussi bien sur le territoire de l’ex CCVN que sur celui de l’ex CCALM.

POINT 13 → DECHETS VERTS/ COMMUNES EX CCVN

M. COTTARD constate que le territoire de l’ex CCVN compte pas moins de 11 points de dépôts de déchets verts en plus de la déchetterie d’Ailly Sur Noye.

Monsieur Van Ooteghem manifeste sa volonté de laisser le choix aux élus détenteurs de ces points de dépôts, comme Hangest en Santerre.

M. BOULANGER maintient sa volonté de supprimer les dépôts, néanmoins des discussions pourront avoir lieu afin de savoir si l’adoption d’un système similaire à Hangest en Santerre est possible.

M. BOULANGER propose de procéder à un vote à bulletin secret. Au total 21 élus sont pour le vote à bulletin secret, ce qui représente plus du tiers des élus présents.

La délibération est soumise au vote à bulletin secret.

Résultats du vote :

58 VOTANTS

19 CONTRE

39 POUR

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à la majorité :

 D’arrêter la collecte des déchets verts sur les 11 points de dépôts cités, impliquant la seule collecte en Déchetteries

M. MOURIER s’interroge sur les modalités pour leur remise en état. M. COTTARD répond que ces dépôts seront vidés et nettoyés par les services de la CCALN. Il faudra ensuite apposer une pancarte signalant l’interdiction des dépôts.

Il évoque également l’action du SMITOM, les habitants auront la possibilité de faire du compostage individuel, un programme devra donc être élaboré afin d’encourager les pratiques.

POINT 14 → REDEVANCE SPECIALE/TARIFS DECHETTERIES DE MOREUIL ET AILLY SUR NOYE

Le paiement d’une redevance spéciale pour les dépôts en déchetterie des professionnels est obligatoire depuis le 1er janvier 1993.

La question du Fibrociment est évoquée, en effet le traitement de ce type de matériaux a un coût non négligeable pour la communauté de communes. M. COTTARD affirme que le fibrociment amianté reste reconnaissable, les abus des entreprises pour ce type de matériaux ne sont pas acceptés.

Il propose de dégager une journée/mois pour l’amiante. La prise de rendez vous pour ce type de dépôt bien spécifique serait la meilleure solution. Pour les dépôts conséquents la déchetterie n’est pas équipée, contrairement à des sociétés telles que VEOLIA.

La convention annexée au projet de délibérations, récapitule les modalités pour les dépôts des professionnels. Cette redevance déjà appliquée à la déchetterie de Moreuil, le sera pour tout le territoire à partir du 1er janvier 2018.

Monsieur LECONTE, Maire de Fouencamps s’interroge quant à la prise en charge des déchets du lycée du Paraclet.10

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 De mettre en application la redevance spéciale uniformément sur le territoire de la CCALN  D’approuver les termes de la convention-type

 D’approuver la grille tarifaire applicable au 1erjanvier 2018

 De préciser que les recettes de la redevance spéciale seront inscrites annuellement au budget annexe des Déchets ménagers

 D’autoriser le Président et le Vice-Président chargé de la Compétence Environnement, à signer les conventions établies avec chaque professionnel utilisant les services des déchèteries de Moreuil et Ailly sur Noye

POINT 15 → REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETTERIES DE LA CCALN

En vue de l’harmonisation du fonctionnement des deux déchetteries, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’adopter un nouveau règlement intérieur. Ce règlement définit les conditions et modalités d’accès, auxquelles sont soumis les utilisateurs.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’Approuver le Règlement Intérieur des déchèteries de la CCALN, tel qu’il figure en pièce jointe  D’Approuver les annexes du Règlement Intérieur des déchèteries de la CCALN  D’autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l’Environnement à signer les documents en rapport avec cette décision

POINT 16 → SITE DE FOLLEVILLE

CONVENTON DE FONCTIONNEMENT

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BÂTIMENT D’ACCUEIL DU SITE DE FOLLEVILLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS

CONTRAT DE LOCATION

M. AMARA, Vice président Tourisme, rappelle qu’un diagnostic sur le tourisme a été réalisé par un cabinet spécialisé. Ce dernier a travaillé notamment sur la sécurisation des relations entre les différentes parties, la CCALN et les associations. L’idée était de reprendre ce qui existait pour certaines parties dans le Val de Noye. Un dialogue entre les parties était nécessaire afin de remettre ces relations en ordre d’un point de vue juridique. Les parties ont fait plusieurs observations et amendements qui ont été repris dans les projets de conventions. Ce qui a été le cas notamment pour la prise en compte d’événements exceptionnels (passage de 9 à 12). Dernièrement la convention avec la commune de Folleville fait l’objet d’un désaccord sur la mise à disposition de l’Eglise.

M. LEVASSEUR Roger, Maire de la commune de Folleville, tient à rappeler l’historique de cette salle. Seule la cuisine appartenait à la commune, cette dernière a fait l’objet d’une vente à la Communauté de communes. La commune demande à avoir un tarif préférentiel pour l’occupation de cette salle par ses habitants. M. LAVASSEUR regrette l’échec des négociations avec M. AMARA sur ce point. Les habitants de Folleville sont dans l’incompréhension face à ce refus. Il met en cause la convention de mise à disposition, et doute de l’opportunité de cette dernière. C’est pourquoi il déclare vouloir voter contre ce projet de convention.

M. BOULANGER regrette cette mésentente. Il rappelle également les problèmes entre l’association de Folleville et la CCALN, en effet l’association aurait encaissé directement des recettes, ce qui constituerait du détournement de fond public puisqu’aucune décision n’a été prise par le conseil communautaire de l’ex CCVN. M. BOULANGER propose d’organiser une autre réunion afin de mettre les choses à plat, il en va de même pour le Son & lumières d’Ailly sur Noye, association qui ne bénéficie pas des mêmes avantages que les médiévales.

M. AMARA regrette que l’association s’arqueboutte à ne pas communiquer ses comptes, dans la mesure où un agent, de niveau agent de Maîtrise, payé par des deniers publics, passe 100 % de son temps pour l’association.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à la majorité (17 CONTRE) :

 D’entériner la convention de fonctionnement entre la CCALN, la commune de FOLLEVILLE, l’Association du Site

de Folleville, l’Office du Tourisme,

Monsieur BOULANGER conclue par le positionnement du Bureau qui n’a jamais débattu, ni discuter du sort des Médiévales.11

POINT 17 → SERVICE D’AIDE A DOMICILE/HARMONISATION DES FRAIS DE GESTION AU 1er JANVIER 2018

M. MAROTTE explique que dans un souci d’harmonisation suite à la fusion, les frais de gestion doivent être établis de façon uniforme pour le service d’aide à domicile de Moreuil et pour le service d’aide à domicile du Val de Noye.

M. MAROTTE rappelle que d’une part la CCALM avant fusion appliquait des frais de gestion à hauteur de 1.20€/heure aux bénéficiaires mandataires (APA, PCH ou autres) depuis le 1er avril 2009. Une réévaluation de ces frais a porté ce tarif à 1.30€/heure à partir du 1er juillet 2011. La facturation était mensuelle. D’autre part, la CCVN avant fusion calculait ces frais de gestion suivant la méthode dite du « différentiel ». La personne bénéficiaire des services d’une aide à domicile en mode mandataire, devait régler au trimestre des frais de gestion à la Communauté de Communes du Val de Noye.

Pour les personnes aidées dans le cadre de l’APA, par exemple, le bénéficiaire reversait au service mandataire de la Communauté de Communes du Val de Noye le différentiel entre le montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie accordée par le Président du Conseil Départemental, et les cotisations à la mutuelle IRCEM, la participation complémentaire pour les remplacements et dépassement de mandat, le montant des salaires et charges sociales de son aide à domicile correspondant à cet accord.

Le passage au tarif unique à l’heure semble opportun. La plupart des services d’Aide à Domicile appliquent ce forfait de frais de gestion par heure. Le tarif unique des frais de gestion à hauteur de1.50€ de l’heure est donc proposé aux Conseillers communautaires.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’harmoniser le dispositif de rémunération des services des deux anciennes Communauté de

communes, par l’application de frais de gestion à l’heure de travail.

 De fixer les frais de gestion appliqués par la CCALN au service mandataire (APA, PCH, autre…), à

hauteur de 1.50€ / heure, à compter du 1er janvier 2018 ;

 D’autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l’Action sociale, à signer les documents en

rapport avec cette décision.

POINT 18 → CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTANT SUR LA MAÎTRISE D’ŒUVRE ET LES TRAVAUX DE VOIRIE

M. DAIGNY présente et définit ce qu’est un groupement de commande.

Ce groupement de commande doit se doter d’une convention constitutive. Elle définit les règles de fonctionnement du groupement. Le projet de convention constitutive est annexé au projet de délibération. M. DAIGNY précise que ce groupement est destiné aux opérations d’importance. L’adhésion au groupement repose sur le volontariat. Aucune n’y est obligée.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité (1 abstention):

 de convenir des termes de la convention constitutive du groupement de commande portant sur la maîtrise

d’œuvre et les travaux de voirie

 d’appeler les Communes membres à signifier leur adhésion au groupement d’ici le 31 décembre 2017,

 de désigner la CCALN, en tant que membre du groupement, comme coordinateur de ce groupement de

commandes

 d’autoriser le Président et le Vice-Président Voirie à signer les documents en rapport avec cette décision ;

M. DAIGNY rappelle que le principe des quotes-parts sera débattu lors de la prochaine commission voirie.

FIN A 21H30

La secrétaire de séance,

Christiane NANSOT.