Compte-Rendu - CM 2021.11.17 CR

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Compte-Rendu - CM 2021.11.17 CR Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2021.11.17 CR)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,

Pont-de-Buis

les Quimerc'h

Ouvert sur le moude

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 novembre 2021 Page 1

Commune de PONT-DE-BUIS LÈS QUIMERC’H

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 17 novembre 2021

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance à 20 H.30.

Etaient présents : les Conseillers en exercice à l’exception de Sophie PATTÉE qui a donné

procuration à Grégory GUERIN, Carine ROUZE qui a donné procuration à Cécile CORMERY-

RUCKLIN, Sylvie BONTONNOU-LE BRIS qui a donné procuration à Henri MORVAN et Gilles

MORVAN qui a donné procuration à Jean-Yves PIRIOU.

Secrétaire de séance : Aurélien LE BOT a été élu Secrétaire de séance.

ADOPTION du PROCES-VERBAL de la SEANCE du 14 octobre 2021

Le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2021 est adopté à l’unanimité des présents.

AFFAIRES GENERALES – Démission de Madame Morgane PIRON de son mandat de Conseillère

Municipale et installation de Monsieur Christophe CLERMONT, nouveau Conseiller Municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de Madame Morgane PIRON de son mandat de Conseillère Municipale pour des raisons personnelles et professionnelles.

Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, Monsieur Christophe CLERMONT, suivant immédiatement sur la liste « Pont-de-Buis Lès Quimerc’h, l’aimer, la partager » est installé en qualité de Conseiller Municipal.

AFFAIRES GENERALES – Renouvellement du contrat de prestations globales de fourrière

animale

Il est décidé à l’unanimité de renouveler la convention avec la SAS SACPA pour une durée de 1 an, reconductible trois fois au prix de 3 221.43 € HT (0.835 € / habitant).

AFFAIRES GENERALES - Présentation du nouveau contrat d’assurance de la commune

Les marchés d’assurances de la Collectivité sont attribués après procédure d’appel d’offres. - Lot 1 Assurance de dommages aux biens et de risques annexes 3 réponses - Lot 2 Assurance des responsabilités et des risques annexes 1 seule réponse - Lot 3 Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes 3 réponses - Lot 4 Assurance de la protection fonctionnelle des Agents et des Elus 2 réponses

Les offres ont été analysées selon les critères suivants : Valeur technique : 55 et Prix : 45

Tous les lots ont été attribués à la SMACL aux tarifs suivants :

Prestation Montant de la prime

Dommage aux biens 22 009.20 €

Responsabilité civile + protection juridique + risques environnementaux 5 638.45 € Véhicules à moteur + auto-collaborateurs 7 054.17 €

Protection fonctionnelle des Agents et des Elus 286.34 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 novembre 2021 Page 2

AFFAIRES GENERALES - Avenant n° 1 à la convention d’adhésion au service de délégué à la

protection des données du CDG29

Les collectivités territoriales ont l’obligation de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

Dès 2018 la Mairie a contractualisé avec le Centre de Gestion du Finistère sur cette mission. La convention est arrivée à terme et à l’unanimité le Conseil Municipal a décidé de renouveler cette convention avec le CDG pour une période couvrant la totalité du présent mandat.

AFFAIRES GENERALES – Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) CAF du

Finistère, Département du Finistère, Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne

Maritime et Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H

La Convention Territoriale Globale réunit la CAF, la Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime et les Communes membres. Elle aborde les enjeux partagés dans le champ d’action de la cohésion sociale, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, le handicap, le logement et le cadre de vie, l’accès aux droits et l’inclusion numérique.

A l’unanimité le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec la CAF et les autres collectivités partenaires pour la période allant du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2025.

AFFAIRES GENERALES – Dénomination des voies et adresses : compléments

Dans la poursuite des opérations de dénomination de voies et adresses des compléments sont à apporter à la délibération 2021-82 du 23 septembre 2021.

Créations nouvelles voies et nouveaux lieudits

Libellé Point de départ Point de fin

Kroashent ar Vod

THÉ TT Sp

A

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95

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93

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TETE

FH

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93

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 novembre 2021 Page 3

Ti Nenez Huella

Ti Nenez Izella

Route de Lanvélé Fin de la rue du Poulhi Carrefour avec la Rue

de Penn ar Lenn

Route du Belvédère RD 770 Rue des écoles

154

Creac'h# oyec

46 À ... A4B

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 novembre 2021 Page 4

Route de Loperec RD 770 Limite avec la

Commune de Lopêrec

Place de l’église

Modification de nom et/ou d’orthographe de voies et lieux-dits

Nom à modifier Nom modifié

Le Breuil Breuil Vihan

Stang Ar Stang

Rue de Créac’h Moyec Impasse de Créac’h Moyec

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 novembre 2021 Page 5

Kermorvan Logonna Quimerc’h Kermorvan Huella

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES – Adoption de conventions régissant les relations avec les

associations

Une réflexion a été engagée pour rédiger des conventions régissant les relations entre la Mairie et les associations communales d’une part mais aussi entre la Mairie et les associations extérieures utilisant des équipements de la Commune. Elles sont adoptées à l’unanimité.

AFFAIRES FONCIERES – Vente de la parcelle ZS 67, propriété privée communale au lotissement

Migouron

Le schéma d’aménagement du lotissement de Migouron a réservé deux espaces verts, appartenant au domaine privé de la Commune (parcelles ZS 67 pour 300 m² et ZS 68 pour 188 m²).

Madame et Monsieur PORTAS ont saisi la Mairie d’une demande d’achat de la parcelle ZS 67 ce qui permettrait d’agrandir leur propriété.

Le seul usage qui est fait actuellement de cet espace est d’accueillir l’abri de car du transport scolaire. L’examen de la situation a permis de conclure que celui-ci pourrait, sans aucune difficulté, être déplacé sur la parcelle ZS 68.

Une proposition de tarif à 30 €/m² a été envisagée au regard des transactions récentes effectuées sur la Commune sur des biens similaires.

A l’exception de Magalie PORTAS, qui ne prend pas part au vote car étant personnellement concernée, cette proposition a obtenu un avis favorable à l’unanimité. Il convient maintenant de solliciter l’avis du service des Domaines pour valider le tarif.

AFFAIRES FINANCIERES – Correction de la délibération 2021-073 du 23 septembre 2021

prononçant des admissions en non-valeur

Il y a lieu de corriger la délibération prise le 23 septembre 2021 pour distinguer les créances éteintes des créances admises en non-valeur.

Créances admises en non-valeur (article 6541)

1 947.93 € sur le Budget annexe assainissement

896.78 € € sur le Budget général.

Créances éteintes (article 6542)

79.25 € sur le Budget annexe assainissement

1 712.74 € sur le Budget général.

Adopté à l’unanimité.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 novembre 2021 Page 6

AFFAIRES FINANCIERES – Demandes de subvention au titre de la DETR pour création de Halles

marché

Les appels à projets pour obtenir une subvention au titre de la DETR 2022 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) sont à déposer pour le 31 décembre 2021.

Pour ce qui nous concerne, il est proposé de constituer un dossier pour la construction des halles marché.

Les taux d’intervention de la DETR sont fixés dans une fourchette de 20 à 50 % du coût HT de l’opération avec un plafonnement de subvention de 400 000 € par opération (ou tranche d’opération).

Le plan de financement envisagé pourrait être le suivant

DEPENSES RECETTES

Acquisition des locaux

Assistance choix maître d’œuvre

Etudes géotechnique – levé topo

Divers diagnostics

Mission SPS + bureau de contrôle

Honoraires maîtrise d’œuvre

Travaux

24 500

1 800

5 000

5 000

10 000

120 500

850 000

DETR

Conseil Départemental

Conseil Régional

Part communale

400 000

75 000

165 000

376 800

1 016 800 1 016 800

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de déposer une demande de subvention au titre de la DETR pour l’aménagement des Halles marché.

AFFAIRES FINANCIERES – Convention financière avec le SDEF pour effacement de réseaux rue

Ernest Renan

Un programme de travaux d’effacement de réseaux est envisagé en partenariat avec le SDEF rue Ernest Renan.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA ...................................................... ........................................................................................... 81 860,00 € HT - Effacement éclairage public ....................................... ........................................................................................... 25 615,00 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil)............... ........................................................................................... 20 395,00 € HT

Selon le règlement financier du SDEF, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : ......................................................................... 95 958,75 €  Financement de la commune ..........................................................31 911.25 €

Adopté à l’unanimité.

AFFAIRES FINANCIERES – Programme 2021 de rénovation de 80 points lumineux

Le programme 2021 de rénovation de 80 points de l’éclairage public est adopté à l’unanimité pour un montant de 66 537.79 €. Le financement est assuré par le SDEF à hauteur de 24 000 € soit un coût pour la Commune de 42 537.79 €.

Les rues concernées sont les routes de Lopérec et du Beuzit, les rue Alfred de Musset, Jules Verne, vergers, aubépines, Résistance, bel air, violettes, bruyères, victoire, promenade, Squiriou Huella, Venelle du vallon et Logonna.

AFFAIRES FINANCIERES – Décision Budgétaire Modificative n° 1 Budget Assainissement

collectif

La commune collecte pour le compte de l’Agence de l’Eau une redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 novembre 2021 Page 7 Les sommes ainsi perçues étaient jusqu’à présent reversées par une écriture au compte 6378 « Autres taxes et redevances ». La Trésorerie vient de demander un changement de l’imputation de cette dépense qui nécessite de prendre une Décision Budgétaire Modificative. Elle se décompose de la manière suivante en dépenses de fonctionnement : Chapitre Article Montant 011 – Charges à caractère général 6378 – Autres taxes et redevances -20 000 014 – Atténuation de produits 706129 – Reversement redevance pour modernisation des réseaux de collecte + 20 000 Total section de fonctionnement 0 Adopté à l’unanimité. URBANISME – Purge du droit de priorité d’acquisition zone de l’endiverie Maître Corinne LEMOINE a saisi la Commune à l’occasion de la vente d’une parcelle sur la zone artisanale de l’endiverie. Le cahier des charges de la zone d’activités prévoit que la revente d’un lot ne pourra être négociée sans l’accord du Conseil Municipal qui se réserve le droit de priorité d’acquisition, dans la limite du prix fixé par les services fiscaux. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas faire usage du droit de priorité d’acquisition à l’occasion de cette transaction. QUESTIONS DIVERSES Jean-Yves PIRIOU, Conseiller Municipal, demande si des démarches ont été engagées avec la Communauté de Communes de CHATEAULIN pour permettre l’accès à leur déchèterie des habitants de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H. Pascal PRIGENT, Maire, répond que la solution proposée était trop onéreuse avec un coût d’environ 75 000 €. INFORMATIONS DIVERSES Gwënola COLLIOU, Conseillère Municipale, rapporte la décision d’un médecin du cabinet médical d’arrêter son activité à compter du 22 janvier 2022. Il est à la recherche d’un remplaçant mais il n’y a rien de fait à ce jour. Pascal PRIGENT, Maire, indique qu’il va prendre contact avec lui prochainement. Cécile CORMERY-RUCKLIN, Adjointe aux affaires sociales, rappelle que les aînés qui ne sont pas venus au repas se verront offrir un colis de Noël. Cela concerne 211 personnes (de plus de 75 ans) plus 40 Pont de buisiens en EHPAD sur la Commune et ailleurs. Jean-Yves PIRIOU, Conseiller Municipal, avait évoqué lors d’un récent Conseil Municipal des remontées négatives qui lui avaient été rapportées sur la qualité des repas servis aux résidents de l’EHPAD de Kerval. Cécile CORMERY-RUCKLIN, Adjointe aux affaires sociales avait alors indiqué qu’il existait une commission restauration au sein de l’établissement à laquelle participent 12 résidents. Comme elle s’y était engagée, elle a exposé les conclusions de la réunion qui s’est tenue le 11 octobre. Il en ressort que la majorité des résidents trouvent les repas bons, variés et bien chauds. Les remarques émises sont globalement suivies d’actions correctives. L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H.45.