Procès Verbal - PV 24 02 15 13

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Procès Verbal - PV 24 02 15 13 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Senneçay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 02 15 13)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports, Compte-rendu de la réunion du conseil municipal

du 15 février 2024 à 19 heures

Date de convocation : 5 février 2024 Date d’affichage des délibérations : 20 février 2024

L'an 2024 et le 15 février à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de SENNEÇAY sous la présidence de Mme THIBAULT Irène, Maire

Étaient présents :

Mme Irène THIBAULT Maire M. Denis PAJOT adjoint

M. Sylvain BOUCHERAT adjoint Mme Agathe BERTHONECHE Conseillère

M. Nicolas DESESSART Conseiller M. Patrick JACQUET Conseiller

Mme Nadège PASTOUT Conseillère M. Frédéric PORTE Conseiller

M. Philippe TOURATON Conseiller

Était excusée :

Mme Christelle PICARD

Était absente :

Madame Laure CHAILLOT

Ayant donné procuration :

Mme Christelle PICARD a donné procuration à Mme Agathe BERTHONECHE.

Secrétaire de séance :

M. Frédéric PORTE est nommé secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance et procède à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.Ordre du jour

• Ajout d’un point à l’ordre du jour : « prime exceptionnelle d’inflation pour les personnels de la commune de Senneçay »

• Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2023

• Avis sur l’évaluation environnementale d’une centrale solaire au sol

• Création poste permanent

• Convention avec le CDG18 – prestation aide au recrutement

• Demandes de subvention

• Informations et questions diverses

Ajout d’un point à l’ordre du jour

Madame le Maire propose l’ajout à l’ordre du jour d’un point concernant l’adoption de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit des personnels employés par la commune de Senneçay. La proposition d’ajout à l’ordre du jour est adoptée à l’unanimité. L’ordre du jour est modifié ainsi :

• Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2023

• Avis sur l’évaluation environnementale d’une centrale solaire au sol

• Création d’un poste de permanent

• Convention avec le CDG18 – prestation aide au recrutement

• Demandes de subvention

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les personnels employés par la commune de Senneçay

• Informations et questions diverses

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023

Le procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 est adopté à l'unanimité.

Avis sur l’évaluation environnementale d’une centrale solaire au sol

Madame le Maire rappelle le contexte. La société H2Air porte un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Senneçay au lieu-dit Le Bouchet à l’Est de la commune. La parcelle est sur sa partie centrale et sud en jachère depuis de nombreuses années. La partie nord, aujourd’hui boisée, accueillait autrefois une carrière de pierre et a fait l’objet de dépôts sauvages de déchets. Dans le cadre de ce projet, l’étude d’impact prend en compte trois aires d’étude, l’aire d’étude éloignée, couvre cinq km autour des limites du site d’implantation. Outre celle de Senneçay, sept communes limitrophes sont concernées par cette zone d’étude : Levet, Lissay-Lochy, Plaimpied-Givaudins, Saint Denis de Palin, Saint Germain des Bois, Saint Just et Vorly.

Le projet se situe sur la parcelle ZD 21 « Les Turaux ». La surface totale de la zone d’implantation est de 9,6 hectares (pour environ 4 ha de surface équipée par les composants de la centrale, dont 3.3 ha pour la superficie des panneaux projetée au sol). « La centrale photovoltaïque de la luzerne » sera d’une puissance installée d’environ 7,9 MXc. La puissance en sortie d’onduleur est quant à elle de 6,7 MVA. Sa production estimée à 8 064 Mwh/an correspond à l’équivalent des besoins en électricité spécifique de près de 2 963 ménages, à raison d’une consommation moyenne annuelle de 5 062 kWh par ménage. La durée de la phase construction est estimée à environ 8-9 mois. La phase d’exploitation se réduit auxopérations d’inspection et de maintenance technique. La centrale photovoltaïque est implantée pour une période de 25 ans renouvelable une fois pendant 20 ans, soit 45 ans au total. La centrale est construite de manière à ce que la remise en état du site soit parfaitement possible. Le démantèlement des éléments constituant la centrale solaire est intégré dans le plan de financement de l’exploitant.

Compte-tenu de ces éléments, la Direction Départementale des Territoires a demandé le 2 février 2024 au conseil municipal de Senneçay de donner un avis sous deux mois dans le cadre du permis de construire n° PC 018 248 23 00001 déposé par H2Air pour la création d’une centrale photovoltaïque, sur l’évaluation environnementale constituée d’un rapport complet et d’une synthèse.

Madame le Maire propose de traiter ce sujet lors d’un point spécifique. La proposition de réunir le conseil municipal à une date ultérieure pour donner un avis sur l’évaluation environnementale est adoptée à l’unanimité. Le conseil municipal se réunira le jeudi 14 mars à 19 heures dans le lieu habituel de ses séances.

Création d’un poste de permanent

Madame le Maire informe le conseil municipal que le contrat actuel de la secrétaire de mairie (recrutée sur un emploi de contractuel d’adjointe administratif principal de 2ème classe) prendra fin le 12 mai 2024.

Le métier de secrétaire de mairie a été revalorisé. La dénomination du poste est maintenant « secrétaire général de mairie », catégorie B. Les nouveaux recrutements s’adressent en priorité aux rédacteurs territoriaux. Il est donc nécessaire de procéder au recrutement dès maintenant pour une prise de poste au 1er mai 2024.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial avant délibération.

Madame le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi de secrétaire général(e) de mairie à temps non complet de 30 heures, soit 30/35ème pour effectuer les tâches de secrétaire de mairie à compter du 1er mai 2024. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B ou C de la filière administrative au(x) grade(s) de rédacteur ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou d’impossibilité de nomination stagiaire, les fonctions peuvent être exercées par un personnel contractuel relevant de la catégorie C d’adjoint administratif principal de 2ème classe dans les conditions fixées à l’article L.332 -7 ou L.332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’expériences professionnelles dans l’emploi de secrétaire de mairie. Le contrat sur le fondement de l’article L.332-7 du CGFP est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant de l’article L.332-8 du CGFP, sont d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La proposition de madame le maire est adoptée à l’unanimité.Convention avec le CDG18 – prestation aide au recrutement

Dans le cadre du recrutement d’un(e) secrétaire général(e) de la Mairie de Senneçay, madame le Maire propose au conseil municipal la signature d’une convention avec le Centre de Gestion du Cher pour aider à son recrutement. En effet, les Centres Départementaux de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont habilités, en plus des missions obligatoires fixées par la loi, à assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. Ils peuvent assister dans les différentes phases d’un recrutement et aider l’autorité territoriale à faire le meilleur choix du futur agent. Cette prestation est modulable en fonction des besoins du recruteur et s’organise autour des étapes suivantes (réalisation de la fiche de poste, rédaction et diffusion de l’annonce, recherche et présélection des candidatures, entretien et tests psychotechniques, participation au jury de la collectivité, sélection du meilleur profil, simulation de fiche de paie). L’avantage de cette mission repose sur la souplesse de l’intervention puisque chaque étape peut être retenue ou non. De plus, elle permet un gain de temps considérable pour l’employeur puisque le Centre de gestion gère tous les aspects administratifs, et la gestion des dossiers. Enfin, il s’agit d’apporter lors de phases clés une aide à la décision pour que l’élu recrute la personne la plus apte à occuper le poste en fonction du contexte. Le coût pour la commune de Senneçay est de 800 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’adhésion au service d’aide au recrutement du Centre de Gestion du Cher et autorise madame le Maire à signer les conventions proposées et annexées à la présente délibération.

Demandes de subvention

Le conseil municipal est saisi de trois demandes de subvention.

A. Demande de subvention de l’association ASRPI :

Après avoir reçu les compléments relatifs au plan de financement de l’achat d’une friteuse par l’association ASRPI (voir le PV du conseil municipal du 19 décembre 2023), le conseil municipal délibère et vote avec une abstention (monsieur Philippe TOURATON) pour l’attribution d’une subvention de 200 € à l’association ASRPI.

B. Demande de subvention de l’association ADMR :

L’association ADMR située à Dun sur Auron œuvre pour le maintien à domicile des personnes vulnérables, âgées ou en situation de handicap. Elle propose ainsi un ensemble de services (18 salariés, 162 clients). Une personne de la commune de Senneçay bénéficie des services de l’ADMR. Le conseil municipal décide à l’unanimité, après en avoir délibéré, de reporter ultérieurement le vote d’une subvention et de demander à l’association ADMR la fourniture d’un dossier justificatif dont un bilan financier.

C. Demande de subvention du comité des fêtes de Senneçay :

Le comité des fêtes de Senneçay demande l’attribution d’une subvention de 700 € dans le cadre de l’organisation de la Fête de la Musique le vendredi 21 juin 2024 sur le terrain multisports de Senneçay. MM Sylvain BOUCHERAT, Nicolas DESESSART et MMme Irène THIBAULT, Agathe BERTHONECHE, Christelle PICARD ne prennent pas part aux délibérations et au vote en tant que membres actifs ou conjoint de membres actifs du comité des fêtes. La subvention de 700 € est adoptée par quatre voix pour et une contre : Monsieur Philippe TOURATON.Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les personnels employés par la commune de Senneçay

Après le vote récent à l’unanimité du comité technique du centre de gestion du Cher des collèges des représentants des employeurs et des représentants du personnel, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer et d’approuver l’application de l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat décidée en 2023 par le gouvernement. Cette prime s’applique à tous les personnels de la commune de Senneçay selon des critères de date de recrutement, de quotité de travail sur la période entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 et selon les grilles de rémunération. Le coût est assuré par la commune de Senneçay avec un coût estimé de l’ordre de 2 500 €.

Madame le maire propose au Conseil municipal le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à tous les personnels employés par la commune de Senneçay en application des différents textes. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Informations et questions diverses :

- Lettre des jeunes de la commune de Senneçay pour demander la construction d’un City stade sur le terrain multisports de la commune. Madame le Maire apportera une réponse au regard des projets en cours et des budgets disponibles. Le coût d’un City Stade hors subvention est de l’ordre de 40 à 45 k€ HT.

- Lecture par Madame le Maire d’une lettre du député du Cher M. Nicolas Sansu adressée au ministre

de l’Education nationale et au DASEN au sujet des nombreuses fermetures de classes annoncées dans

le Cher.

- Madame le Maire informe le conseil municipal de la démission de madame le maire de Contres

(commune de la communauté de communes du Dunois)

- Madame le Maire donne lecture des résultats des relevés de vitesse réalisés à Senneçay du 17

novembre 2023 au 29 novembre 2023 par le centre de gestion de la route du Cher. Les relevés ont été

menés en deux points de la commune, en entrée et sortie du centre bourg rue de la Madille et rue de la

Chaume Fleuri. En moyenne, les vitesses relevées rue de la Madille pour les Véhicules Légers (VL) &

Poids Lourds (PL) sont de 62 km/h et 53 km/h (fréquentation de 320 véhicules/jour) et rue de la Chaume

Fleurie 62/49 pour une fréquentation de 440 véhicules/jour. A noter que pour le Centre de Gestion, les

relevés posent un problème de sécurité lorsque certaines vitesses sont atteintes (appelées V85) : 66 km/h

pour les VL et 48 km/h pour les PL. 85/% des valeurs relevées sont donc en dessous la V85. Néanmoins,

il est rappelé que la vitesse limite en agglomération est de 50 km/h. Les résultats ont été communiqués

à la gendarmerie.

- Madame le Maire donne lecture des résultats de la délinquance à Senneçay pour 2023. Voici les bilans principaux:

- sécurité routière : 14 infractions dont 0 avec détection d’alcool et de drogues au-delà des limites légales

- pas d'accident

- pas de personne décédée par accident ou par homicide

- 16 interventions (violences intrafamiliales, tapage, ...)

- 5 atteintes aux biens dont 2 cambriolages

soit au global, un équivalent de 228 heures passées par les gendarmes sur la commune en 2023.

- Une conférence sur le Climat et les Energies Renouvelables est organisée le 6 mars 2024 à St Amand

par la communauté de communes Cœur de France et le Pays St Amandois.- Divergences sur la gestion du transport scolaire entre le Syndicat Intercommunal de Ramassage

Scolaire (SIRS) de Dun sur Auron et la Région Centre Val de Loire compétente pour le transport

scolaire. Le budget 2024 pourra être équilibré, compte tenu de la vente du car géré précédemment en

Régie par le SIRS. Mais le budget 2025 pourrait ne pas l’être et le syndicat pourrait être dissout. Une

nouvelle réunion est prévue le 28 février 2024. Il pourrait être demandé à toutes les communes

adhérentes du SIRS de participer financièrement au budget. La commune de Senneçay serait amenée à

contribuer à hauteur de 1500 €.

- Point d’étape pour le chantier de rénovation de l’escalier de l’Église pour accéder au clocher. Les

demandes de devis ont été envoyées à cinq entreprises et deux se sont déplacées.

- Point d’étape sur les travaux du giratoire : les premiers plans et esquisses ont été présentés par M.

Sylvain BOUCHERAT pour remarques éventuelles.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôture la séance à 22h00, prochain conseil municipal le 14 mars 2024.

Le Maire Le secrétaire de séance Irène THIBAULT Frédéric PORTE