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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil 29 06 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil 29 06 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 29 juin 2023 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2023180-1 du 29 juin 2023 portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d’utilisation d’artifices, d’hydrocarbures au détail, d ‘acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs.
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2023180-2 du 29 juin 2023 portant interdiction temporaire de la détention dans l’espace public et du transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/2023180-1 du 29 juin 2023
portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d'utilisation
d'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou
explosifs
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.211-3 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2017150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° IOMA2221228D du président de la République du 20 juillet 2022 portant
nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu les arrêtés des 31 mai 2010 modifiés et 25 février 2011 portant diverses dispositions
relatives aux produits explosifs ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales —- 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la mise en œuvre de la
posture « Sécurité renforcée - risque attentat » du plan Vigipirate, les forces de sécurité
intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation globale du département des Pyrénées-
Orientales, ainsi que la sécurisation des manifestations festives et celles liées au contexte de
mouvements sociaux ;
Considérant les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articles pyrotechniques et
artifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels, des blessures
graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais également d'être utilisés à
des fins malveillantes ;
Considérant que des bidons de carburant sont régulièrement utilisés au cours de
manifestations festives et revendicatives pour provoquer des incendies de biens mobiliers
voire immobiliers privés et publics;
Considérant que les évènements récents sur le territoire national ont été marqués par des
incendies volontaires de mobiliers urbains et de véhicules sur la voie publique ainsi que par
l'utilisation non autorisée ou malveillante d'artifices de divertissement dans l'espace public;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du public
consécutive aux attentats survenus en France et à l'étranger, les détonations à répétition sont
de nature à entraîner des mouvements de panique ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, la détention et l'usage
de ces catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à l'ordre public lors
d'éventuelles manifestations revendicatives non déclarées suite aux évènements de Nanterre ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1. : Le transport, la vente, la détention et l’utilisation de bidons de carburant, d'acides,
de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits sur l'ensemble des communes
du département des Pyrénées-Orientales, avec effet immédiat.
Cette interdiction ne s'applique pas aux usages dans un cadre professionnel.
Article 2.: Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport,
détention et Usage des pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de divertissement,
quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public;
+ dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
._ dansles immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 3.: Toutefois, par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques demeurent autorisées
pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d’un certificat de qualification prévu aux articles 3,4,5
et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Article 4.: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
aux règlements en vigueur.
Article 5. : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 6: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l’objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il sera affiché à la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article Z. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr).
Article 8. : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, Messieurs les sous-préfets
de Céret et Prades, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, ainsi que
Mesdames et Messieurs les maires des communes du département des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 29 juin 2023
Le préfet,
Rodrigue FURCY
Le recours gracieux ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot
66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le
délai de 2 mois à compter de là date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est
intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de
la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée
(rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des
services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente
décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
wwwrtelerecours.fr :
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite
est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet. E
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/2023180-2 du 29 juin 2023
portant interdiction temporaire de la détention dans l'espace public et du transport d'armes
ou d'objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 et
L.2215<;
‘Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.211-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2017150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° IOMA2221228D du président de la République du 20 juillet 2022 portant
nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace terroriste-et de la mise en œuvre de la
posture « Sécurité renforcée - risque attentat » du plan Vigipirate, les forces de sécurité
intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation globale du département des Pyrénées-
Orientales, ainsi que la sécurisation des manifestations festives et celles liées au contexte de
mouvements SOCIaux ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que les évènements récents de Nanterre sont susceptibles de donner lieu à des
rassemblements organisés ou spontanés, des mouvements de foule et des débordements sur
l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1. : Avec effet immédiat, la détention dans l'espace public et le transport d'armes ou
objets pouvant constituer une arme par destination sont interdits sur l'ensemble du
département des Pyrénées-Orientales.
Cette interdiction ne s'applique pas aux usages dans un cadre professionnel dûment justifié.
Article 2. : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
aux règlements en vigueur.
Article 3. : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l’objet d'une
notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il sera affiché à la préfecture et dans
toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 5. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr).
Article & : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, Messieurs les sous-préfets
de Céret et Prades, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, ainsi que
Mesdames et Messieurs les maires des communes du département des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 29 juin 2023
Le préfet,
=
Rodrigue FURCY 4 -
Le recours gracieux ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot
66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le
délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est
intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de
la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée
(rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des
services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente
décision ; |
Le recours contentieux ; vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
wwwitelerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite
est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet. |