Compte-Rendu - Compte rendu du 15 avril 20193

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Compte-Rendu - Compte rendu du 15 avril 20193 Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Chapelle-Hermier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 15 avril 20193)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit, COMMUNE LA CHAPELLE-HERMIER

COMPTE-RENDU de REUNION

CONSEIL MUNICIPAL du 15 avril 2019

Monsieur Emmanuel MAREIX est nommé secrétaire.

Absents : Sébastien CORNU pouvoir à Sébastien PAJOT, Sandra ROUSEAU pouvoir à Emmanuel MAREIX.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 mars 2019 Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil le procès-verbal du 18 mars 2019. Aucune observation n’ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des présents.

2 – Décisions prises par délégation

 Décision d’accepter le devis de la société ALLEZ et Cie d’un montant de 1 172.96 € HT pour le remplacement du projecteur pour l’éclairage du chœur de l’église.

 Décision d’accepter le devis de la société SAUR d’un montant de 1 253,20 € HT pour l’installation d’un compteur d’eau rue des bleuets.

3 – Délibérations

N° 2019-09 Convention d’occupation du domaine public et exploitation d’un distributeur de pain Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le projet de convention pour l’installation rue Georges Clemenceau devant les ateliers municipaux, d’un distributeur de baguettes.

Cette convention est à établir entre Monsieur Le Mevel de la boulangerie « Les Délices de Luna Loca » à Coëx, et la commune de La Chapelle-Hermier.

Une dalle de 1m x 1m40 sera réalisée par les services municipaux devant les ateliers afin de bénéficier du branchement électrique dudit bâtiment. Les frais d’aménagement et les consommations électriques seront pris en charge par la commune.

Cette convention est consentie pour une durée de 2 ans.

L’exploitant fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis du tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - Autorise Monsieur Le Mevel de la boulangerie « Les Délices de Luna Loca » 15 place Charles de Gaulles 85220 Coëx à installer un distributeur de baguettes devant les ateliers municipaux, sis rue Georges Clemenceau 85220 La Chapelle-Hermier,

- Décide que les travaux de scellement et les consommations électriques seront à la charge de la collectivité,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec Monsieur Le Mevel.

Il est précisé que le distributeur d’une capacité de 120 baguettes, sera alimenté 24/24, 7/7 et offrira la possibilité de payer par pièces ou par carte bancaire en système sans contact.

N°2019-10 Approbation de l’ADAP (agenda d’accessibilité programmée) Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ;

La loi du 11 février 2005 impose que tous les établissements recevant du public (ERP), de catégorie 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Pour permettre la mise aux normes, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé ADAP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants.

Le diagnostic de l’accessibilité de la commune de La Chapelle-Hermier a montré que 11 ERP n’étaient pas conformes au 20 août 2015 et fait ressortir une estimation de travaux à réaliser d’un montant de 113 900 € HT.Aussi, la commune de La Chapelle-Hermier a élaboré son ADAP sur 3 ans pour l’ensemble des ERP communaux, comportant le phasage et coût annuel prévisionnel des actions projetées.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver l’engagement de la commune dans l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP de la commune ;

- AUTORISE le Maire à signer et déposer la demande d’Ad’AP auprès du Préfet.

N°2019-11 Mise aux normes accessibilité des ERP : demande de fonds de concours Vu l’article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°RGLT_17_494_156, en date du 26 juillet 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes du Pays des Achards 2017/2019,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Achards incluant la commune de La Chapelle-Hermier comme l’une de ses communes membres,

Considérant que la commune de La Chapelle-Hermier souhaite mettre ses établissements recevant du public en conformité avec les obligations d’accessibilité, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Pays des Achards,

Considérant le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :  Décide de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Pays des Achards en vue de participer au financement de la mise en conformité avec les obligations d’accessibilité des établissements communaux recevant du public, à hauteur de 9 829,00 €,  Autorise le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

N°2019-12 Locaux commerciaux : climatisation et acoustique

Les membres du conseil municipal ont décidé :

 d’installer une climatisation réversible au sein de la crêperie et du salon de coiffure. 3 devis ont été demandés :

Auberge du Jaunay - Crêperie Le Loft – Salon de coiffure Entreprises Montant € HT Entreprises Montant € HT LE FROID VENDEEN 5 448,24 TRICHET CLIM 3 205,00 FABRICE GIRAUD 4 233,96 FABRICE GIRAUD 3 189,23 MENUET 3 917,36 MENUET 2 516,03

de répondre aux obligations d’accessibilité sur le plan de l’acoustique de la crêperie. 3 devis ont été demandés :

Auberge du Jaunay - Crêperie

Entreprises Montant € HT ECIB 4 283,00 SOFAREB 6 395,02 PRO ISOPHONY 1 895,00

Les membres du conseil à l’unanimité des membres présents décident de retenir l’offre la plus avantageuse économiquement à savoir :

- Entreprise Menuet pour la climatisation de la crêperie pour un montant HT de 3 917,36 €, et pour la climatisation du salon de coiffure pour un montant HT de 2 516,03 €. - Entreprise PRO ISOPHONY pour la fourniture de panneaux acoustiques pour un montant HT de 1 895,00 € HT.

- Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à ces commandes.

N°2019-13 Acquisition d’un bien rue de l’église par voie de préemption Monsieur le Maire présente à l’assemblée la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en mairie le 25 février 2019 portant sur la vente d’un bien comprenant un garage implanté sur une parcelle de 133 m², cadastré section AB n°153 sis rue de l’église appartenant à Michael et Susan HAUXWELL au prix de 7 000 €. Ledit bien jouxte la parcelle n°151 ou est implanté le restaurant scolaire. L’acquisition du bien des HAUXWELL permettrait d’agrandir l’espace récréatif du restaurant scolaire ou permettre l’aménagement éventuel d’un préau.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :- Décide d’acquérir par voie de préemption un bien situé rue de l’église 85220 La Chapelle-Hermier cadastré section AB n°153 d’une superficie totale de 133 m², appartenant à Michael et Susan HAUXWELL,

- Précise que la vente se fera au prix de 7000 €, ce prix étant conforme à l’estimation des Domaines en date du 11 avril 2019,

- Autorise le maire à signer tous documents à intervenir relatifs à cette affaire.

N°2019-14 Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune. Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en oeuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :  DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit, de 22 heures 30 à 6 heures 30 du lundi au dimanche, sauf aux abords de la salle polyvalente, où l’éclairage sera maintenu uniquement le samedi jusqu’à 2h00.

 CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

N°2019-15 Taxe de séjour : nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2020. Conformément à l’article L2333-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la taxe de séjour est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Les tarifs sont fixés par la commune, en référence à un barème national, en fonction de la catégorie de l’établissement. A compter du 1er janvier 2017, 10 % du tarif appliqué sont versés au Département. Le 18 février 2019, sur proposition de la commission finances, le conseil municipal décidait d’appliquer une taxe de séjour de 0,55 € par nuitée et par personne à compter de 2020, pour les catégories d’hébergement de la commune. Monsieur le Maire précise, que le conseil municipal doit également statuer sur le taux a adopté pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements en plein air. Le taux applicable varie de 1 % à 5 %. Ledit taux s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE le tarif de 0,55 € (dont 10 % revenant au Département) par nuitée et par personne, - DECIDE d’appliquer le taux de 5% pour les hébergements en attente ou sans classement, - MAINTIENT les modalités d’application et de recouvrement de la taxe de séjour, à savoir du 1er juin au 30 septembre,

- AUTORISE Monsieur le Receveur à faire recettes des sommes dues concernant la taxe de séjour.

N°2019-16 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales Monsieur le Maire, après avis de la commission finances, propose de maintenir les taux des trois taxes directes locales votés en 2018, à savoir :16,03 % pour la taxe d’habitation, 6,47 % pour la taxe foncière sur le bâti, 50,57 % pour la taxe foncière sur le non bâti.

Le produit attendu pour 2019 :

TAXES BASES ESTIMEES 2019 TAUX 2019 PROPOSES PRODUIT FISCAL 2019 Taxe d’habitation 889 600 16.03 142 603 Taxe foncière (bâti) 604 900 6.47 39 137 Taxe foncière (non bâti) 80 500 50.57 40 709 Produit fiscal attendu 222 449Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents décident de reconduire sur 2019 les taux de fiscalité de 2018.

- Taxe d’habitation 16.03 %

- Taxe foncière bâti 6.47 %

- Taxe foncière non bâti 50.57 %

N°2018-017 Attribution de subventions 2019

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions et cotisations validées par la commission finances. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de verser pour l’année 2019 :

 Une subvention aux associations suivantes :

 Association Départementale Vendéenne des Restaurants du Cœur 100 €  Association CHANTS SONS 100 €  UNC-AFN 76 €  SECOURS CATHOLIQUE 100 €

 Une cotisation à :

 ADILE 50 €  CAUE 40 €

DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2019. DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

N° 2019-18 Fixation du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire à l’issue des élections municipales de 2020.

Monsieur le Maire indique que le VII de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

prévoit qu’il doit être procédé à une nouvelle recomposition de l’organe délibérant de tous les établissements publics

de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils

municipaux qui aura lieu en 2020.

La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : par

application des dispositions de droit commun, ou par accord local, dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211-

6-1 du CGCT.

Les dispositions de droit commun attribuent 26 sièges à la Communauté de Communes du Pays des Achards.

Conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, selon laquelle la répartition des sièges doit respecter un

principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de

l’établissement, l’accord local doit respecter les critères suivants :

1. Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui résultant de l’application du III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et du IV du même article ; 2. Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002- 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

3. Chaque commune dispose d’u moins un siège ;

4. Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; 5. La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique dans la communauté de communes, hormis dans deux hypothèses :

a. Lorsque la répartition effectuée en application de dispositions de droit commun conduit à ce que le nombre de sièges attribués à une commune s’écarte de plus de 20% de la proposition de sa population dans la population globale, et que la répartition effectuée par l’accord maintien ou réduit l’écarte à la moyenne ;

b. Lorsque l’accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l’attribution d’un seul siège.

Monsieur le Maire indique qu’il est envisagé de conclure, entre les communes, un accord local fixant à 32 le nombre de

sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Achards, répartis conformément aux

principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT de la manière suivante :Communes Nombre de conseillers titulaires BEAULIEU SOUS LA ROCHE 4 LA CHAPELLE-HERMIER 2 LE GIROUARD 2 LES ACHARDS 8 MARTINET 2 NIEUL-LE-DOLENT 4 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 4 SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 3 SAINT-JULIEN-DES-LANDES 3

Conformément au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, cet accord doit être adopté selon les règles de majorité

suivantes : soit par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par

les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population de l’EPCI. Cette majorité devra également

comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure

au quart de la population totale des communes membres.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en

application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la

communauté de communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 VOIX POUR :

DECIDE de fixer à 32 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays des

Achards répartis comme suit :

Communes Nombre de conseillers titulaires BEAULIEU SOUS LA ROCHE 4 LA CHAPELLE-HERMIER 2 LE GIROUARD 2 LES ACHARDS 8 MARTINET 2 NIEUL-LE-DOLENT 4 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 4 SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 3 SAINT-JULIEN-DES-LANDES 3

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

BUDGET PRINCIPAL

N°2019-19 – Approbation du compte de gestion exercice 2018 dressé par Monsieur Christian MENARD receveur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECLARE que le Compte de Gestion PRINCIPAL de l’année 2018 dressé par Monsieur Christian MENARD, receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N°2019-20 - Approbation du compte administratif 2018 et affectation des résultats Monsieur Emmanuel MAREIX, présente au Conseil Municipal, le compte administratif 2018 du budget principal. Le résultat de clôture présente un excédent de 885 273.57 €.

Mandats émis Titres émis Reprise des résultats antérieurs Résultat ou solde

Exploitation 448 996,10 € 668 874,00 € 200 000,00 € 419 877,90 €

Investissement 254 844,14 € 263 227,98 € 457 011,83 € 465 395,67 €

TOTAL 703 840,24 € 932 101,98 € 657 011,83 € 885 273,57 €Monsieur Emmanuel MAREIX propose d’approuver les comptes et d’affecter les résultats de la manière suivante après déduction du résultat de clôture du budget annexe de La Croisée d’un montant de – 2 541,49 euros

Article Désignation Montant R 002 Résultat reporté (Fonctionnement) 347 336,41 € R 001 Résultat reporté (Investissement) 465 395,57 € R 1068 Excédent de fonctionnement affecté à l’investissement 70 000,00 €

Monsieur Sébastien PAJOT s’est abstenu de délibérer sur le compte administratif 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE le compte administratif 2018 du budget principal,

 DECIDE l’affectation du résultat tel que présenté ci-dessus.

N°2019-21 Vote du Budget Primitif 2019 du Budget Principal

Monsieur Sébastien PAJOT, Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif pour l’exercice 2019 et précise que le budget qui présente un suréquilibre dans la section de fonctionnement et un équilibre dans la section d’investissement est proposé comme suit :

BP 2018 Réel 2018 RAR à reporter en 2019 BP 2019 BP 2019 + RAR

Section Fonctionnement

Dépenses 716 212.60 € 448 996.10 € - 791 383.62 € 791 383.62 €

Recettes 833 062.00 € 668 874.00 € - 989 838.41 € 989 838.41 €

Section Investissement

Dépenses 1 051 878.78 € 254 844.14 € 340 308.10 € 864 051.52 € 1 204 359.62 €

Recettes 1 288 831.59 € 263 227.98 € 188 343.00 € 1 016 016.62 € 1 204 359.62 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE de voter le budget principal primitif 2019 de la commune,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

BUDGET LOTISSEMENT LE HAMEAU DU VERGER

N°2019-22 - Approbation du compte de gestion 2018 dressé par Monsieur Christian MENARD, receveur Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECLARE que le Compte de Gestion du budget annexe Le Hameau du Verger de l’année 2018 dressé par Monsieur Christian MENARD, receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N°2019–23 - Approbation du compte administratif 2018 et affectation des résultats Monsieur Emmanuel MAREIX présente au conseil municipal, le compte administratif 2018. Le résultat de clôture présente un excédent de 328 488.72 euros.

Mandats émis Titres émis Reprise des résultats antérieurs Résultat ou solde

Exploitation 0.00 € 0.00 € 328 488.72 € 328 488.72 €

Investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL 0.00 € 0.00 € 328 488.72 € 328 488.72 €

Monsieur Emmanuel MAREIX propose d’approuver les comptes et d’affecter les résultats de la manière suivante :

Article Désignation Montant

R 002 Résultat reporté (Fonctionnement) 328 488,72 €Monsieur Sébastien PAJOT s’est abstenu de délibérer sur le compte administratif 2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE le compte administratif 2019 du budget annexe Le Hameau du Verger,

 APPROUVE l’affectation des résultats.

N°2019-24 Vote du Budget Primitif 2019 du budget annexe lotissement le hameau du Verger Monsieur Sébastien PAJOT, Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif pour l’exercice 2019 :

BP 2018 Réel 2018 RAR à reporter en 2019 BP 2019 BP 2019 + RAR

Section Fonctionnement

Dépenses 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Recettes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 402 463.72 € 402 463.72 €

Section Investissement

Dépenses 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Recettes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE de voter le budget annexe 2019 – Lotissement Le Verger,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

BUDGET LOTISSEMENT LA CROISEE

N°2019-25 - Approbation du compte de gestion 2018 dressé par Monsieur Christian MENARD, receveur Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECLARE que le Compte de Gestion du budget annexe La Croisée de l’année 2018 dressé par Monsieur Christian MENARD, receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N°2019–26 - Approbation du compte administratif 2018 et affectation des résultats Monsieur Emmanuel MAREIX présente au conseil municipal, le compte administratif 2018. Le résultat de clôture présente un déficit de 2 541,49 €. Le budget annexe ayant été dissout, le résultat sera affecté au budget primitif du budget principal.

Monsieur Emmanuel MAREIX propose d’approuver les comptes et d’affecter les résultats de la manière suivante :

Article Désignation Montant

R 002 Résultat reporté (Fonctionnement) - 2 541,46 €

Monsieur Sébastien PAJOT s’est abstenu de délibérer sur le compte administratif 2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE le compte administratif 2018 du budget annexe La Croisée,

 APPROUVE l’affectation des résultats repris dans le budget primitif du budget principal.

Prochaine séance le 20 mai 2019.

Séance levée à 23h00.