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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°2 6 mars 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°2 6 mars 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Banque,
Matheysine @ommunauté de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL DU 6 MARS 2025
A 18H30 AU SIEGE DE LA CCM A SUSVILLE
Présents :
SAVIGNON Joseph LAMOUR Jérôme CHAUD Frédéric GRAND Florence
SERRE Emmanuel GONNORD Franck GRIET Bernard PERRIN Gilda
BLANC André BONNIER Eric SAURAT Coraline BATTISTEL Marie-Noëlle
KRAMARCZEWSKI Bruno BARI Nadine LANEYRIE Jean-Marc LE TRAOU Dominique
BONOMI Jean-Pierre FAYARD Adeline TOSCAN Michel PONCET Denis
MAUROY Claude DECHAUX Marie-Claire TURC Sylvain BALMET Lucie
FAURE Philippe TRAPANI Mary STUTZ Anne JEANNIN Michel
CHATTARD Arnaud GIACOMETTI Geneviève GIRAUD Murielle MAUGIRON Frédéric
BRUGNERA Jean-Michel LAURENS Patrick RAVANAT Jean-Luc MAUGIRON Gilbert
GERBI Franck MENDEZ-DIAZ Philippe GARNIER Jean-Luc BARTHELEMI Maryse
MASLO Raymond TAVERNA Philippe BALME Eric FOGLIA Maxence
ROSSI Angélique JOUBERT Thierry MENDEZ Alain MORA Serge
Absents excusés représentés: SIMONNET Martine (pouvoir à BONNIER Eric), PREVOT Fabienne (pouvoir à
TOSCAN Michel), CIOT Xavier (pouvoir à TRAPANI Mary), DURAND Bernard (pouvoir à DECHAUX Marie-Claire),
GIRARDOT Frédéric (pouvoir à GIACOMETTI Geneviève), BRUN Sylvie (pouvoir à FAYARD Adeline),
MONTANER-DUMOLARD Guillaume (pouvoir à LAURENS Patrick), CURT Jean-Pierre (pouvoir à GIRAUD Murielle).
Nombre de délégués en exercice : 62
Nombre de délégués présents : 48
Nombre de pouvoirs: 08
Nombre de délégués votants : 56
ORDRE DU JOUR :
1. SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1.1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 JANVIER 2025
2. ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION
3. SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERES BOIS, GESTION DES ENS ET TRANSITION ECOLOGIQUE
3.1 ENS LES GILLARDES — ACTIONS 2025 : DEMANDE DE SUBVENTION
3.2 TRANSITION ENERGETIQUE : CONVENTION DE PACTE TERRITORIAL — FRANCE RENOV” 2025-2030 (PROGRAMME
D’INTERET GENERAL)
4. TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
4.1 TERRITOIRE NAPOLEON : CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES VILLES DE LA MURE ET CORPS
4.2 PROJET AQUALUDIQUE AU LAC DU SAUTET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE CORPS
4.3 MODE DE GESTION POUR LE CAMPING DU LAC DU SAUTET : PROPOSITION POUR LE LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 1 5. MONTAGNE, AGRICULTURE, ALIMENTATION ET GEMAPI
5.1 DEMANDE DE SUBVENTION PLAN PASTORAL TERRITORIAL : ANIMATION 2025
6. PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE
6.1 MISE EN PLACE D’'UNE NOUVELLE POLITIQUE PARTENARIALE DE CONSOLIDATION ET DE STRUCTURATION DE L'OFFRE
D'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) EN MATHEYSINE
7. ADMINISTRATION GENERALE : RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL
7.1 CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL — CST POUR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
50 À 199 AGENTS
7.2 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A UN AVANCEMENT DE GRADE
7.3 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF CHARGE DE LA COMPTABILITE
7.4 CREATION D'EMPLOIS « NON-PERMANENT » LIES À DES ACCROISSEMENTS D’ACTIVITES
8. ADMINISTRATION GENERALE : FINANCES -— BUDGETS
8.1 COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 : PRESENTATION
8.2 COMPTES DE GESTION 2024 : PROCEDURE DE VOTE
8.3 PRESIDENCE « TEMPORAIRE » DE SEANCE
8.4 COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 : PROCEDURE DE VOTE
8.5 COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 : AFFECTATION DU RESULTAT
8.6 BUDGET ANNEXE GESTION TOURISTIQUE - SITE DU SAUTET : DUREE DES AMORTISSEMENTS
8.7 BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS : DUREE DES AMORTISSEMENTS
8.8 BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS : FINANCEMENT DE LA MODERNISATION DU CENTRE DE TRI - MISE EN PLACE
DETTE RECUPERABLE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION 2024
8.9 BUDGET ANNEXE BC 55020 - REGIE INTERESSEE ALPE DU GRAND SERRE
8.10 PLAN COMMUNAL -— PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE : PRESTATION SERVICES
9. GESTION DES DECHETS
10. ECONOMIE ET EMPLOI
11. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET LOGEMENT
12. EAU ET ASSAINISSEMENT
13. CULTURE ET PATRIMOINE
14. SPORT
15. ALPE DU GRAND SERRE
15.1 PROPOSITION DE LANCEMENT D’UNE NOUVELLE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES REMONTEES
MECANIQUES ET ACTIVITES ANNEXES DE L’'ALPE DU GRAND SERRE - RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE CHOIX DU MODE
DE GESTION ET LE PRINCIPE DE RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
15.2 ACCEPTATION DES DONS ET LIBERALITES VERSES
16. CALENDRIER DES INSTANCES : 1ER SEMESTRE 2025
Secrétaire de séance : Michel TOSCAN
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 2 Madame la Présidente ouvre la séance.
Elle excuse Jean-Pierre CURT, Fabien MULYK, Christian CHARLES et Philippe ROBERT.
En préambule, Madame la Présidente rend un hommage appuyé à Fabrice MARCHIOL, premier Président de
l'intercommunalité unifié, disparu il y a dix ans.
Madame la Présidente propose l'ajout de deux points à l'ordre du jour:
7. ADMINISTRATION GENERALE : RESSOURCES HUMAINES — PERSONNEL
7.4 CREATION D'EMPLOIS « NON-PERMANENT » LIES A DES ACCROISSEMENTS D’ACTIVITES : GARDE PARTICULIER
15. ALPE DU GRAND SERRE
15.2 ACCEPTATION DES DONS ET LIBERALITES VERSES
Ces ajouts sont acceptés par l'assemblée.
1 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1.1 Procès-verbal du 21 janvier 2025
Le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2025 est soumis au vote de l'assemblée délibérante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 21 janvier 2025.
2 ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION
En séance, Madame la Présidente rend compte des travaux et des attributions exercés par délégation de l'organe
délibérant : Actes conclus entre le 21 janvier et le 5 mars 2025 :
LOCATIONS, BAUX, CREDITS-BAUX
Signature d'un bail 3 6 9 ans avec 3MBB - Bureaux Espace CONNEX (transformation de la mise à
disposition précaire en bail 3 69 ans)
MARCHES (MAPA) ET ACCORDS CADRE
Etude de faisabilité - Rénovation de l'enveloppe thermique Usine relais 6 à La Mure - Cabinet DOMINO :
5 250,00 € HT
Remplacement luminaires - Espace EVOLUTIF - PSD : 2 340,63 € HT
Scénographie Prairie de la Rencontre - Avenant Atelier Gilles Bail Diffusion = nouveau montant marché
127 314,60€ TTC
Marché maitrise d'œuvre scénographie Napoléon - Alp Etudes = 9 600€ TTC
Captage source Prairie de la Rencontre - Lionet = 10 320€ TTC
Prairie de la Rencontre aménagements scénographiques statue - Ducaroy Grange = 54 552,00 €TTC
(dont sous-traitant Barthélémy Art = 3 840 €TTC)
Ateliers AGS - New Deal = 10 440€ TTC
Remplacement d'une carte électronique camion BOMGrue - Semat = 6 214.68 €TTC
DEPOTS DE GARANTIES
Fermes d'Ici (dépôt) : 2 000,00 €
Mme SEKELLY (restitution) : 140,00 €
REALISATION D'EMPRUNTS ET LIGNES DE TRESORERIE
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 3
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➔ CONTRATS D'ASSURANCES
ALIENATION DE BIENS IMMOBILIERS JUSQU’A 4 600 €
INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE OU DEFENDRE LA COLLECTIVITE DANS LES ACTIONS INTENTEES CONTRE ELLE
Action en justice pour la fresque de la déchetterie : Audience le 14/02/25 durant laquelle la CCM s'est
portée Partie Civile
Le 19/02/2025, dépôt de plainte en gendarmerie pour de nouveaux tags sur le point d'apport volontaire
situé sur le parking de l'église de La Mure
SIGNATURE DE CDD
ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE FAIBLE MONTANT
3 SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERE BOIS, GESTION DES ENS & TRANSITION ECOLOGIQUE
Présentation par Emmanuel SERRE :
3.1 ENS Les Gillardes - actions 2025 : demande de subvention
L'Espace Naturel Sensible (ENS) local des Gillardes, géré par la Communauté de Communes, est doté d’un plan de
gestion courant sur 5 ans, avec un programme d'actions annualisé.
En 2025, le programme d'actions prévues est le suivant :
En fonctionnement (pour un montant de 42 595 €):
L'entretien des toilettes sèches
Les tournées de surveillance du site
Un suivi faune flore (dans le cadre de l'AMO « naturaliste »)
Mise en place de transects et de placette de suivi de la flore sur les secteurs de travaux de génie
végétal (idem)
AMO Naturaliste
En investissement (pour un montant de 33 400 €) :
MOE transversale « interprétation et valorisation »
Protocole de suivi de la biodiversité dans la forêt (dans le cadre de l'AMO « naturaliste »)
Suivi chiroptères (idem)
Ces actions sont financées à hauteur de 94% dans le cadre du dispositif ENS du Département et certains montants
de subvention sont plafonnés.
Le tableau prend en compte le nouveau règlement départemental qui fixe des plafonds aux actions
subventionnées :
ENS GILLARDES Montant prévu au PG | Montant revu Recettes
Animation interne personnel CCM F 4 000
TE3 - Entretien toilettes sèches F 7000 4 104 3 858
POI - Tournées surveillance du site F 5250 4 000 3 760
PI8 - Création animations supplémentaires F 1000 - -
SE2 - Suivi faune-flore F 17 216 16 183
SE3 - Mise en place de transects et de placettes de
suivi de la flore sur les secteurs de travaux de génie F 2 325 2 186
végétal
AD3 - AMO volet "naturaliste" F 14950 14053
Fonctionnement ENS : cible 40 000 42 595 40 039
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 4
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o SE1 - MOE transversale interprétation et valorisation 18 000 16920
ENS
SE6-4.5 Protocole de suivi de la biodiversité dans la 4 650 4371
forêt
SES - Suivi chiroptère | 10 750 10 105
Investissement ENS Gillardes : cible 30 000 33 400 31 396
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE les actions telles-que présentées ci-dessus;
SOLLICITE l'aide la plus élevée possible auprès du Département de l'Isère ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision.
3.2 Transition énergétique: Convention de Pacte territorial - France Rénov’ 2025-2030 (programme
d'intérêt général)
Rappel :
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets (Climat et Résilience) a confié à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) de nouvelles missions. Le
Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat est devenu Service Public de Réhabilitation de l'Habitat
(SPRH) en 2024, en phase transitoire, pour aboutir au déploiement des Pactes Territoriaux France Rénov' en 2025.
Le SPRH rassemble une offre de service universelle portée par l'Etat et les collectivités territoriales pour la rénovation
et l'amélioration de l'habitat privé. Il est un tiers de confiance pour les administrés : neutre, indépendant et gratuit.
Depuis plusieurs années, le service est mis en œuvre en Matheysine de manière coordonnée avec le Département
de l'Isère dans le cadre de conventions avec L'AGEDEN. Il répond à un réel besoin des Matheysins :
- Enjeu particulièrement fort de rénovation de l'habitat sur le territoire (habitat ancien et dégradé, mauvaise
performance énergétique ….)
- Besoin effectif d'accompagnements et de conseils, indépendants et neutres de la population qui s'est bien
appropriée ce service (les enveloppes budgétaires qui lui sont consacrées suffisent à peine à satisfaire la
demande).
La mise en place du Pacte Territorial France Rénov’ doit permettre une meilleure lisibilité du service rendu aux
ménages, un fonctionnement adapté aux besoins de la population et une bonne accessibilité de l'Espaces Conseil
France Rénov' (ECFR").
Le nouveau périmètre du SPRH comprend: la rénovation énergétique du logement mais aussi l'adaptation de
l'habitat et la lutte contre l'habitat indigne ou dégradé.
Lors du conseil communautaire du 12 décembre 2024, l'assemblée délibérante s’est prononcée sur le
principe de la signature d’un PACTE Territorial avec l'ANAH. Il est aujourd’hui nécessaire de délibérer sur la
convention à signer avec l'ANAH.
L'engagement de la Communauté de Communes de la Matheysine est envisagé sur les volets suivants :
1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
a. Mobilisation des ménages
b. Mobilisation des publics prioritaires - « Aller-vers »
c. Mobilisation des professionnels
Le souhait est d'optimiser au plus juste ce volet d'intervention. Il ne fait pas de doute que la diffusion de l'information
et la mobilisation des acteurs peuvent être confortées. Pour autant, le retour d'expérience des dernières années,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 5
➔
➔
➔ démontre que les budgets disponibles pour le conseil et l'accompagnement sont aisément consommés avec une
animation modeste de la dynamique territoriale.
L'objectif prioritaire de la Communauté de Communes de la Matheysine est de mutualiser cette action en
s'appuyant sur ses ressources humaines internes (communication, travail de réseau déjà accompli avec acteurs
sociaux ou les entreprises).
2. Volet relatif aux missions d'information, de conseil et d'orientation des ménages
a. Missions d'information et d'orientation
b. Les missions de conseil personnalisé
Ce volet est le cœur de l'action souhaitée par le territoire. L'objectif est de conserver un niveau de service proche de
celui des années précédentes dans les nouveaux périmètres d'intervention du PACTE. Des optimisations
budgétaires ont été faites sur des actions de maîtrise de l'énergie hors habitat (hors PACTE, conseil aux entreprises).
3. Le volet optionnel: Volet relatif à l'accompagnement des ménages, n'est pas retenu à ce stade
Les volumes d'intervention envisagés sont calés sur le retour d'expérience de l'action portée par l'AGEDEN les
années précédentes et sur leur dynamique. Détail 2024 :
+ 313 appels
+ 290 conseils tel de premier niveau dispensé par un conseiller
+ _ Une trentaine de personnes qui ont été ré orientées sur l'adaptation, l'habitat indigne ou autre (mise en
place en cours d'année).
+ 76 conseils personnalisés
+ 70 conseils poussés / appui au parcours d'amélioration de l'habitat
La convention avec l'ANAH, définissant le contenu détaillé des actions et leur financement, doit être actée au plus
tard au 31 mars (avec un effet rétroactif au premier janvier 2025 du fait de la précédente délibération).
l'est proposé de signer la convention pour 5 ans. Elle pourra, le cas échéant, être adaptée par avenant.
Pour l'année 2025, il est envisagé de poursuivre la mise en œuvre du SPRH dans un cadre similaire aux années
précédentes, en s'appuyant sur les moyens techniques de l'AGEDEN, dans le cadre d’une convention annuelle.
Pour les années suivantes, il est envisagé d'étudier en 2025 l'opportunité d'internaliser tout ou partie du service.
Cette mission d'étude complémentaire pourra faire partie d'un co-financement de l'ANAH.
Le plan de financement annuel envisagé pour le Pacte Territorial :
Pacte Territorial 64 050 € HT
Autofinancement 32025 €HT
Subvention de l'ANAH (50%) 32025 €HT
Le plan de financement de l'étude d'opportunité internalisation de tout ou partie du service :
Pacte Territorial 5 200 € HT
Autofinancement 2600 € HT
Subvention de l'ANAH (50%) 2 600 € HT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le pacte territorial annexé à la délibération, ainsi que ses annexes;
AUTORISE Mme la Présidente à signer le pacte territorial ainsi que tout document connexe;
AUTORISE Mme la Présidente à solliciter les subventions Anah dans le cadre de la mise en œuvre du PACTE,
les dépenses étant inscrites au budget;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 6
➔
➔
➔ PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025 ;
AUTORISE Mme la Présidente à solliciter les subventions d'étude de l’Anah pour la mise en place d'un
accompagnement permettant d'évaluer les opportunités d'optimisation de la mise en œuvre du Pacte
Territorial.
4 TOURISME & ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Présentation par Arnaud CHATTARD :
4.1 Territoire Napoléon : convention de partenariat avec les villes de La Mure et Corps
Comme le prévoit son schéma de développement touristique, la Matheysine œuvre pour la valorisation des
patrimoines emblématiques de son territoire en mettant entre autres en lumière ses spécificités culturelles et
historiques. Dans cette optique, le projet Territoire Napoléon à pour objectif de proposer une offre touristique
complète le long de la Route Napoléon en déployant plusieurs aménagements complémentaires.
Pour ce faire, trois sites sont intégrés dans la démarche globale: la Prairie de la Rencontre à Laffrey; le Musée
Matheysin et le parvis de la Mairie à La Mure; les ruelles et le jardin de la maison Napoléon à Corps.
L'inauguration des nouveaux aménagements de la Prairie de la Rencontre s'est déroulée ce samedi 1° février.
La volonté est de poursuivre les aménagements sur des sites complémentaires pour ne pas limiter la Route
Napoléon sur notre territoire au passage à Laffrey.
Les réalisations comprennent :
A la Mure :
Une statue en bronze représentant Napoléon attablé et permettant de prendre une photo
souvenir avec l'Empereur.
Un outil numérique et interactif de découverte à l'intérieur du Musée Matheysin sous le mode
d'une enquête pour le public familial et les scolaires.
La construction d'une évocation d'une goguette dans le jardin du musée avec les éléments
graphiques des représentations de cette période.
À Corps :
Un circuit de découverte dans les ruelles du village avec du mobilier original représentant des
malles de voyage comme celles utilisées lors des campagnes napoléoniennes.
Un aménagement dans le jardin de la maison Napoléon avec la représentation d'un campement
de grognard (3 tentes toilées), et des jeux de manipulations ludo-pédagogiques pour les enfants.
Pour l'ensemble du projet:
Des pinces à gaufrer disposées sur les différents sites pour réaliser une « collection ».
Un outil numérique commun pour relier les trois sites et donner du sens au projet dans son
intégralité.
Le coût total est chiffré à 1 200 000 €.
Le projet global est porté par la Communauté de communes, en partenariat avec les communes qui participent
pleinement à la mise en œuvre des aménagements et qui contribuent financièrement aux dépenses liées.
Des conventions de partenariat doivent être signées entre la Communauté de communes et les communes afin de
rappeler les règles financières et les obligations de chacune des parties en termes de pérennité des aménagements
réalisés notamment.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 7
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o Le cadre du partenariat se base sur les grands principes suivants :
La CCM est maitre d'ouvrage pour la mise en œuvre du projet et perçoit les subventions qu'elle a la charge
de collecter;
Les restes à charge après perception des subventions sont répartis entre les collectivités selon les ratios
suivants :
Fourniture, fabrication, installation... des mobiliers de découverte inclus dans le projet initial : 50%
CCM et 50% commune.
Fourniture, fabrication, installation... d'éléments spécifiques liés aux besoins ou aux attentes de la
commune: 100% commune.
Outil commun reliant les trois sites : 100% CCM.
La propriété finale des mobiliers de découverte et éléments d'aménagement est établie au regard de leur
lieu d'implantation et de leur fonction.
Les éléments propres à chaque commune sont spécifiés dans les conventions partenariales
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet partenarial avec les villes de La Mure et Corps tel-que présentés ci-dessus;
ADOPTE les termes des conventions partenariales fixant les droits, obligations, et engagements financiers
des parties ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer la convention ainsi que tous documents s'y afférents, et les avenants
le cas échéant.
4.2 Projet aqualudique au lac du Sautet : convention de partenariat avec la ville de Corps
La Communauté de communes de la Matheysine est propriétaire des équipements du bord du lac du Sautet, à Corps
avec : camping-restaurant, base nautique, plage publique. Ceux-ci sont confiés à des délégataires pour leur gestion
saisonnière.
Aménagés au début des années 2000, ces équipements doivent faire l'objet de maintenance conséquente ou de
renouvellement afin de satisfaire aux normes actuelles, d'assurer un fonctionnement sans casse sur toute la saison,
de répondre aux attentes clientèles, …
Face à ce contexte et à une vétusté avérée, la collectivité a fait le choix de repenser l'espace aquatique du camping-
restaurant avec le projet sans bassin pour les raisons suivantes :
- Aucun équipement de ce type sur le territoire,
- Rationalisation de la consommation en eau et donc du volume de produits sanitaires utilisés,
- Complémentarité avec la baignade du lac,
- Offre pour les plus jeunes enfants,
- Ouvertures plus larges sur la saison,
- Sécurité renforcée (Le coût résiduel est inférieur à la celui de la remise aux normes de la piscine actuelle)
Cet équipement permettra de dynamiser le site de Corps et d'offrir aux familles un cadre de fraicheur et
d'amusement.
Le projet était prévu au DOB 2024 dans le cadre du Plan Pluriannuel d'Investissements.
Sa réalisation est prévue pour juin 2025 afin d'être opérationnel cet été.
Le projet global est porté par la Communauté de communes en partenariat avec la Commune qui participe à la mise
en œuvre de l'aménagement et qui contribue financièrement aux dépenses liées.
Une convention de partenariat doit être signée entre la Communauté de communes et la Commune de Corps afin
de rappeler les règles financières et les obligations de chacune des parties.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 8
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➔ Le cadre du partenariat se base sur les grands principes suivants :
La CCM est maitre d'ouvrage pour la mise en œuvre du projet et perçoit les subventions qu'elle a la charge
de collecter;
La commune de Corps participe financièrement selon le mécanisme d’un fonds de concours;
La propriété finale de l'équipement revient intégralement à la CCM.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses HT 203 000 €
Subventions attendues 70 % 140 000 €
Autofinancement 30% HT 63 000 €
Le fonds de concours de la Commune est proposé sur la base de 40% du restant à charge.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le partenariat avec la ville de Corps, tel-que présenté ci-dessus et le mécanisme du fonds de
CONCOUrS ;
ADOPTE les termes de la convention partenariale fixant les modalités administratives et financières entre
les parties;
AUTORISE Mme la Présidente à signer la convention ainsi que tous documents s'y afférents, et les avenants
le cas échéant.
4.3 Mode de gestion pour le camping du lac du Sautet : proposition pour le lancement d’une procédure
de délégation de service public
Propriété de la Communauté de communes, le camping du lac du Sautet constitue un des atouts dans l'offre
touristique du Sud de la Matheysine. Géré depuis de nombreuses années par des délégataires privés, cet
équipement propose en saison des services d'hébergement de plein air, de locatifs (7 HLL et 1 tente trappeur), de
restauration et d'espace fraicheur ouvert au public (en cours de renouvellement).
La convention d'occupation temporaire actuelle va arriver à son terme prochainement et la collectivité doit se
positionner sur la gestion de l'équipement à l'avenir en prenant en compte les éléments suivants :
Nécessité de reprise structurelle de certains bâtiments et de maintenance d'ampleur pour faire face au
vieillissement d'un équipement datant de 2001;
Nécessité de renouveler le parc locatif;
Adaptation de l'offre aux attentes clientèles.
La collectivité est accompagnée par le bureau d'étude Pro Tourisme permettant de définir au mieux ces éléments
de contexte, les travaux à mener et les démarches à suivre, et les besoins de développement et d'investissement sur
le site.
Au regard des nombreux outils de gestion, il est envisagé que, pour assurer l'exploitation de ce service public, la
CCM fasse appel au concours d'un opérateur privé au moyen d'une convention de délégation de service public.
Le rapport préparatoire à la délégation de service public, précise les objectifs de la communauté de communes, les
modes de gestion envisageables pour ce service public et les prestations qui seront demandées au futur délégataire.
Il est rappelé que toute passation de délégation de service public doit être précédée de l'organisation d'une
procédure de publicité et de mise en concurrence (encadrée par les dispositions du Code de la Commande Publique
relatifs aux contrats de concession et les Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
permettant de recueillir des offres concurrentes.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 9
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- Dans cette perspective, il y a lieu de se prononcer sur le principe de l'exploitation de l’activité dans un cadre délégué.
Le Conseil Communautaire, en vertu de l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, est invité à
se prononcer sur le principe de la délégation du service public du camping-restaurant du Lac du Sautet, uniquement
pour 5 ans au regard du modèle concessif d'EDF.
En parallèle, une démarche pour actualiser la convention de superposition d'occupation doit avoir lieu. En effet,
étant implanté sur des terrains à proximité de la retenue hydroélectrique du Sautet, la collectivité doit aussi
renouveler son conventionnement avec la DREAL et EDF pour permettre de sécuriser des modes de gestion sur le
long terme.
l'est prévu de conclure la DSP à l'automne, pour ne pas mobiliser les opérateurs privés en pleine saison estivale.
Vu les dispositions des Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de
Commande Publique et plus particulièrement relatifs aux contrats de concession,
Vu l'exposé de Madame la Présidente,
Vu le rapport préparatoire à la délégation,
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport de présentation ;
APPROUVE le principe de délégation défini dans le rapport de présentation ;
MANDATE Mme la Présidente à engager toutes les formalités prévues;
AUTORISE Mme la Présidente à signer les documents afférents à cette décision.
5 MONTAGNE, AGRICULTURE, ALIMENTATION & GEMAPI
Présentation par Coraline SAURAT (en l'absence de Fabien MULYK) :
5.1 Demande de subvention Plan Pastoral Territorial: animation 2025
Le Plan Pastoral Territorial de la Matheysine a été contractualisé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes sur la durée
2022-2027.
La CCM sollicite les aides de la Région pour l'animation 2025 comprenant les missions classiques d'animation du PPT
(organisation COPIL, COTECH, suivi des dossiers de demande de subvention...).
Dépenses Recettes
Animation par la CCM (6j) 875,90 € Conseil Régional (60%) 3 846,54 €
Appui de la FAI (9j) AMO 5535,00€ | Autofinancement (40%) | 2 564,36 €
TOTAL 6 410,90 € TOTAL 6 410,90 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le programme et le plan de financement prévisionnel tels-que ci-dessus développés;
AUTORISE Mme la Présidente à réaliser toutes les démarches nécessaires à l'animation 2025 du PPT en lien
avec la Fédération des Alpages de l'Isère, et à signer tous les documents se rattachant à cette décision.
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➔ 6 PETITE ENFANCE & ENFANCE-JEUNESSE
Présentation par Angélique ROSSI :
6.1 Mise en place d’une nouvelle politique partenariale de consolidation et de structuration de l'offre
d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) en Matheysine
La présentation du jour est le résultat de deux années de travail intense pour assurer la survie des ALSH associatifs.
Le sujet a été présenté en Conférence des Maires du 13 février.
A travers la Convention Territoriale Globale signée le 27 avril 2023, la Communauté de Communes de la Matheysine
et les Communes du territoire se sont engagées à coopérer pour rendre plus équitable, plus accessible et plus
performante l'offre de services aux habitants. Cette démarche est soutenue par la CAF de l'Isère, la MSA et le
Département.
Cette logique de coopération s'inscrit aussi dans le projet de territoire en cours d'élaboration, avec notamment
l'ambition d'inscrire la relation Communes / EPCI dans une logique de bloc communal.
Depuis 2023, dans le cadre du Projet social de territoire, la CCM, les communes, les structures ALSH et les
partenaires institutionnels se sont engagés dans une démarche de co-construction d’une nouvelle politique
partenariale de consolidation et de structuration de l'offre d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) en
Matheysine.
Trois objectifs stratégiques fondent cette démarche :
1/ Développer une offre plus juste pour les familles, à travers une plus grande équité tarifaire, une meilleure
accessibilité géographique et une plus forte inclusion des enfants confrontés à la précarité sociale ou à une situation
de handicap;
2/ Préserver une offre de qualité favorisant l'épanouissement de l'enfant, son éveil à la citoyenneté et au mieux vivre
ensemble ;
3/ Agir ensemble ET en complémentarité entre les communes et l'intercommunalité, cette dernière intervenant en
coordination et en soutien, au titre de sa compétence « action sociale d'intérêt communautaire ».
Il s'agit de mieux répondre à la fois à des enjeux d'attractivité du territoire et de qualité de vie pour les familles (les
aider à mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale), et à des enjeux de développement des
compétences psychosociales des enfants (favoriser leur épanouissement, les mobiliser comme acteurs du mieux
vivre ensemble aujourd'hui et demain).
Les élus du territoire et les partenaires institutionnels partagent majoritairement le constat de la fragilité
économique de l'offre ALSH et de la complémentarité des structures pour répondre aux besoins des familles.
En 2024, une mission d'accompagnement a été confiée au prestataire Les Echelles, pour affiner l'analyse financière,
animer le dialogue partenarial et faciliter, par une posture de tiers, l'élaboration de scénarios, puis la définition d'un
cadre commun de coopération, au sein duquel les Communes et la Communauté de communes de la Matheysine
trouvent un intérêt réciproque.
A l'issue de quatre séminaires de travail et après concertation en Conférence des Maires du 13 février 2025, la
nouvelle politique partenariale en soutien aux services ALSH se dessine, avec les caractéristiques suivantes :
La mise en place d'un partenariat financier entre les communes (hors La Mure) et la CCM, dans le cadre
d'un pot commun, pour assurer la survie des ALSH
La mise en œuvre d'une grille tarifaire harmonisée à l'échelle du territoire
Ce pot commun d'un montant total de 110 000 euros / an hors coût de gestion se répartit de la façon
suivante :
77 755 euros, à répartir entre les 42 communes,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 11
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o 32 245 euros par la CCM, au titre du soutien aux ALSH, dans le cadre de sa compétence « action
sociale d'intérêt communautaire ».
La gestion des contributions et le reversement aux ALSH seront assurés par la CCM
La détermination de la participation des communes (hors La Mure) se fera au prorata du nombre
d'habitants, pondérée par l'indice de richesse et l'éloignement géographique;
Une réduction de 10% est appliquée pour les communes qui mettent à disposition des locaux de manière
pérenne et gratuite. Le montant de cette réduction est réparti entre les autres communes.
La Ville de La Mure s'inscrit dans la démarche de coopération opérationnelle inter-ALSH. Elle conserve son
autonomie par rapport au financement de son service municipal ALSH et à sa politique tarifaire. La Ville de
La Mure est favorable à un travail partenarial pour une politique tarifaire harmonisée à l'échelle de tout le
territoire
Au niveau juridique, l'engagement des parties prenantes dans cette nouvelle politique de soutien aux
services ALSH se concrétisera par une convention d'objectifs et de financement sur une durée de 3 à 5 ans.
Un engagement pluriannuel est en effet préconisé afin de :
S'inscrire dans une vision à moyen-terme laissant aux acteurs de terrain le temps de mettre en
œuvre les moyens nécessaires pour atteindre l'ambition partagée
Produire des effets significatifs et les évaluer
Sécuriser le plus possible le budget par un engagement des communes et de l'intercommunalité
sur plusieurs années (et non resoumis aux votes des conseils municipaux chaque année)
Réduire les coûts de gestion et coordination du partenariat (animation de la négociation,
renouvellement des conventionnements, ..)
Permettre une évaluation de la politique partenariale aux termes de la convention avant son
renouvellement
En lien avec les ALSH et la CAF, la grille tarifaire pourra être ajustée afin de mieux tenir compte des
contraintes financières des structures, tout en restant dans une logique d'accessibilité et d'équité tarifaire.
Coraline SAURAT insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d’une prise de compétence de l'intercommunalité, mais d'un
acte politique fort du bloc communal. Chaque conseil municipal devra délibérer pour adopter les engagements de
cette politique partenariale et les services de la CCM sont disponibles pour fournir les explications nécessaires à la
prise de décision.
Marie-Noëlle BATTISTEL revient sur sa proposition de modifier les attributions de compensation pour financer les
ALSH.
Coraline SAURAT: Ce schéma n'est pas applicable en l'espèce, considérant qu'il ne s'agit pas d'une prise de
compétence.
Angélique ROSSI: Une convention d'objectifs et de financement de 3 ans minimum pour travailler la grille est
préconisée, afin de laisser un temps d'expérimentation et de voir les impacts du projet. Ce travail vise à ne pas voir
se renouveler des situations telles que l'arrêt brutal de la SCEV. Les contributions au pot commun ont été calculées
au plus juste, et l'intercommunalité prend sa part dans le financement.
Eric BONNIER prend la parole en tant que Maire de La Mure: Sa Commune a un ALSH municipal avec un
financement important pour parvenir à l'équilibre. La Commune a participé à tous les ateliers avec une volonté de
travailler la grille tarifaire pour obtenir une harmonisation et rendre un service équitable à toutes les familles. L'idée
pour la Ville est de jouer le jeu de l'équité territoriale.
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- Le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur la politique partenariale de consolidation et de structuration
de l'offre d'accueil de loisirs sans hébergement en Matheysine, et ses principales caractéristiques ci-dessus
développées, qui constitueront la base de la convention cadre à conclure entre l'Intercommunalité et ses communes
membres.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité, une abstension,
APPROUVE la politique partenariale de consolidation et de structuration de l'offre d'accueil de loisirs sans
hébergement en Matheysine, et ses principales caractéristiques ci-dessus développées, notamment sur la
répartition financière ;
APPROUVE le principe de la convention cadre de coopération de cette nouvelle politique partenariale ALSH,
convention fixant les engagements des parties sur la base des caractéristiques ci-dessus développées;
INVITE les conseils municipaux des communes membres à adopter cette nouvelle politique partenariale
territoriale ;
AUTORISE Mme la Présidente à poursuivre les travaux et à signer tous les documents rattachés à cette
décision.
Coraline SAURAT remercie les élus pour cet acte de territoire. Elle remercie également Angélique ROSSI et les
services pour le travail fourni.
7 ADMINISTRATION GENERALE — RESSOURCES HUMAINES
Présentation par Dominique LE TRAOU :
7.1 Création d’un comité social territorial local - CST pour les collectivités et établissements publics de
50 à 199 agents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics,
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public
employant au moins 50 agents,
Considérant que l'effectif de la Communauté de Communes de la Matheysine constaté au 1° janvier 2025 est
compris entre 50 et 200 agents,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE DE CREER un Comité Social Territorial local ;
FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3;
FIXE le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3
AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public.
7.2 Mise à jour du tableau des effectifs suite à avancement de grade
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
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➔ Madame la Présidente rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des
effectifs, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année
2025.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi
correspondant au grade d'avancement.
Vu le tableau des effectifs,
Madame la Présidente propose à l'assemblée :
La suppression d'un emploi d'Assistant de conservation du patrimoine à temps complet.
La création d'un emploi Assistant de conservation du patrimoine Ppal de 2°" classe à temps complet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1° avril 2025;
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi
seront inscrits au budget primitif 2025, chapitre 012.
7.3 Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif chargé de la comptabilité
Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire que conformément à l'article L. 313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité.
Un emploi non permanent d'agent chargé de la comptabilité a été créé en 2024 compte tenu notamment du
passage à la norme comptable M57 (important travail de recherche et de mise à jour sur les inventaires et les états
de l'actif). Au vu de l'évolution des missions de la collectivité, il s'avère aujourd'hui indispensable de pérenniser ce
poste au sein de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame la Présidente propose au conseil communautaire de créer, à
compter du 1° juin 2025 un emploi permanent d'agent chargé de la comptabilité relevant de la catégorie
hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif, à temps complet.
Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire.
Madame la Présidente demande que le conseil communautaire l'autorise à recruter un agent contractuel, dans
l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément
aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2°.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE DE CREER un emploi permanent sur le grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie
hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent comptable à temps complet;
AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance
d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions
fixées à l'article L. 332-8 2°, dans les conditions suivantes :
Motif du recrutement d'un agent contractuel : Pourvoir un emploi de catégories C, lorsque les besoins
des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté,
Nature des fonctions : Agent chargé de comptabilité
Niveau de recrutement : diplôme niveau IV minimum ou expérience professionnelle équivalente.
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- Niveau de rémunération : le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille
indiciaire d'adjoint administratif. À ce traitement indiciaire s'ajouteront les primes et indemnités telles
que définies par la collectivité.
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget principal ;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents
à cette décision.
7.4 Création d'emplois «non-permanent » liés à des accroissements d'activités
L'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non
permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois
sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Dans un souci de continuité des services, et compte-tenu des congés estivaux et de l'accroissement de l'activité de
certains services, il est proposé au conseil communautaire de créer, pour une durée déterminée pouvant atteindre
au maximum six mois, pour les pôles d'activités suivants, les postes de « non-permanents » nécessaires, à savoir:
- Pôle gestion des déchets : à compter du 1°’ mai 2025:
1 emploi saisonnier à temps complet (35 heures) d'agent polyvalent déchetterie chauffeur BOM,
sur le grade d’adjoint technique principal de 1*'* classe ;
1 emploi saisonnier d'agent de déchetterie à temps complet (35 heures) sur le grade d'adjoint
technique;
- Piscine territoriale AQUAMIRA : à compter du 1°' juin 2025
1 emploi saisonnier à temps complet (35 heures), de Maïître-Nageur Sauveteur, sur le grade
d'Educateur des APS Principal de 1° classe ;
- Base nautique du Sautet : sur les mois de juillet et août 2025 :
1 emploi saisonnier à temps complet (35 heures), de Maïître-Nageur Sauveteur, sur le grade
d'Educateur des APS Principal de 1° classe ;
- Pole aménagement du territoire : à compter du 1° avril 2025
2 emplois saisonniers à temps complet (35 heures), de Patrouilleurs de sentiers de randonnée et
multi-usages, sur le grade d'opérateur Ppal des APS;
- Expérimentation estivale : à compter du 1° juin 2025
1 emploi saisonnier à temps complet avec la possibilité de recruter 2 postes à mi-temps au regard
de la définition des besoins de présence, de Garde particulier (garde-champêtre) en matière de
« police rurale ».
Coraline SAURAT précise que l'idée de ce dernier poste vient de l'expérimentation des communes de Saint
Théoffrey et Laffrey. L'objectif est de proposer un service mutualisé, avec un agent assermenté, pour exercer ses
missions de surveillance sur les communes « surchargées » en saison estivale : par exemple Mayres-Savel, Corps ou
Valbonnais.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE les créations d'emplois « non-permanent » tels-que ci-dessus développés pour faire suite à des
accroissements saisonniers d'activité ;
PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget principal ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer les contrats de travail inhérents et tous les documents relatifs à
cette décision.
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➔ 8 ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES, BUDGETS
Mot introductif par Coraline SAURAT :
Le vote des comptes de l'exercice 2024 est un acte important qui permet de constater le travail effectué et le respect
du budget primitif de début d'exercice. Elle ne revient pas sur les actions et programmes engagés qui ont été
largement développés lors du Débat d'Orientation Budgétaire.
Il faut retenir une situation saine mais fragile. En témoigne un résultat de fonctionnement du Budget Principal divisé
par 2 par rapport à celui de l'exercice 2023. Bien évidemment, le soutien à l'Alpe du Grand Serre pour environ
1 000 000 € n'est pas neutre dans ce résultat.
Cette vigilance avancée par Dominique LE TRAOU lors du Débat d'Orientation devient une nécessité.
L'intercommunalité n'est pas une collectivité de services mais un bâtisseur, au service d'un territoire. Elle doit être
au rendez-vous de ces enjeux, avec des programmes d'investissement. Elle s'engage ainsi sur diverses thématiques,
telles que le développement économique, l’Alpe du Grand Serre (sans charge de fonctionnement), le plan Déchets
2030 ou la DSP pour la gestion touristique du Sautet.
« Nous devons contenir nos dépenses de fonctionnement pour faire territoire. Cela relève de notre responsabilité. »
L'intercommunalité est avant tout un outil de coopération.
Elle donne la parole à Dominique LE TRAOU pour la suite de la présentation :
8.1 Présentation des comptes administratifs 2024
Compte-administratif - Budget principal
BUDGET PRINCIPAL
RESULTAT CUMULE = (A) + (B)
TOTAL
RESULTAT DE L'EXERCICE
Mandats émis Titres émis Reprise résultats exercice antérieur Résultat ou solde (A)
TOTAL DU BUDGET 14401 292,18 14 007 892,51 3 286 442,58 2 893 042,91
Investissement 2 340 683,80 1371 267,40 179 716,53 -789 699,87
Dont 1068 0,00
Fonctionnement 12 060 608,38 12636625,11 3 106 726,05 3 682 742,78
RESTES A REALISER
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR 1 463 300,00 823 850,00 -639 450,00
Investissement 1 463 300,00 823 850,00 -639 450,00
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Résultat de l'exercice 2024
2253 592,91
Investissement -1 429 149,87
Investissement -969 416,40
Fonctionnement 3 682 742,78 Fonctionnement 576016,73
Adeline FAYARD demande quelques précisions sur les restes à réaliser et le FCTVA de 2024. Elle se joint à l'avis de
Dominique LE TRAOU et ses propos de prudence: il faudra être extrêmement vigilant sur les dépenses en 2025,
notamment au regard du DOB et des projections de l'augmentation des charges de personnel.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 16 Compte-administratif - Budget annexe Gestion des déchets
BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS
RESULTAT DE L'EXERCICE
RESULTAT CUMULE = (A) + (B)
TOTAL 1348 520,66
Investissement
Investissement
Mandats émis Titres émis Reprise résultats exercice antérieur Résultat ou solde (A)
TOTAL DU BUDGET 4 342 809,37 4 860 945,72 1312479,31 1830615,66
Investissement 577 126,09 457 430,30 564 834,19 445 138,40
Dont 1068 0,00
Fonctionnement 3 765 683,28 4403 515,42 747 645,12 1385 477,26
RESTES A REALISER
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR 482 095,00 0,00 -482 095,00
Investissement 482 095,00 0,00 -482 095,00
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Résultat de l'exercice 2024
-119 695,59
-36 956,60
Fonctionnement 1385 477,26
Fonctionnement 637 832,14
L'excèdent de fonctionnement sur ce budget est une bonne chose compte tenu des échéances conséquentes qui
vont survenir sur les trois années qui viennent.
Compte-administratif - Budget annexe Economie-Emploi
BUDGET ANNEXE ECONOMIE EMPLOI MATHEYSINE DEVELOPPEMENT
RESULTAT DE L'EXERCICE
Mandats émis Titres émis Reprise résultats exercice antérieur Résultat ou solde (A)
TOTAL DU BUDGET 2493 510,73 2787 389,22 -283 866,54 10011,95
Investissement 1 591 658,97 1736 120,55 -542 341,15 -397 879,57
Dont 1068 268 179,15
Fonctionnement 901 851,76 1051 268,67 258 474,61 407 891,52
RESTES A REALISER
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR 24 000,00 517 164,00 493 164,00
Investissement 24 000,00 517 164,00 493 164,00
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) Résultat de l'exercice 2024
TOTAL 503 175,95 . Investissement 144 461,58
Investissement 95 284,43
Fonctionnement 149 416,91
Fonctionnement 407 891,52
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 17 Compte-administratif - Budget annexe Maison Messiaen
BUDGET ANNEXE MAISON MESSIAEN
RESULTAT CUMULE = (A) + (B)
RESULTAT DE L'EXERCICE
Mandats émis Titres émis Reprise résultats exercice antérieur Résultat ou solde (A)
TOTAL DU BUDGET 90 087,03 100 800,93 203 943,19 214657,09
Investissement 0,00 800,93 8 566,54 9367,47
Dont 1068 0,00
Fonctionnement 90 087,03 100 000,00 195 376,65 205 289,62
RESTES A REALISER
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR 0,00 0,00 0,00
Investissement 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Résultat de l'exercice 2024
TOTAL 214 657,09 Investissement 800,93
Investissement 936747 Fonctionnement 9 912,97 Fonctionnement 205 289,62
Compte-administratif - Budget annexe Abattoir
BUDGET ANNEXE ABATTOIR DEPENSES RECETTES Solde exécution
Section exploitation 36 060,69 32 782,86 - 3 277,83
Réalisation Exercice
Section investissement 14878,33 25 372,08 10493,75
+ +
Report section fonctionnement 20 391,61 17113,78
report exercice N-1
report section investissement 36 365,51 46 859,26
Total réalisation + report 50 939,02 114912,06 63 973,04
Section exploitation
Restes à réaliser à . . .
Section investissement 35 000,00 19 770,00 reporter en N+1
total des restes à réaliser 35 000,00 19 770,00
Section exploitation 36 060,69 53 174,47 17 113,78
Résultat Cumulé Section investissement 49 878,33 81 507,59 31 629,26
total cumulé 85 939,02 134 682,06 48 743,04
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 18 Compte-administratif - Budget annexe Gestion touristique Sautet
BUDGET ANNEXE GESTION TOURISTIQUE SAUTET DEPENSES RECETTES Solde exécution
Section exploitation 52 859,26 67 438,63 14579,37
Réalisation Exercice
Section investissement 8 601,53 7 263,97 1337,56
+ +
Report section fonctionnement 101 213,33 115 792,70
report exercice n-1
report section investissement 3 510,27 2172,71
Total réalisation + report 61 460,79 179 426,20 117 965,41
Section exploitation
Restes à réaliser à , .
Section investissement 213 600,00 120 000,00 reporter en N+1
total des restes à réaliser 213 600,00 120 000,00
Section exploitation 52 859,26 168 651,96 115 792,70
Résultat Cumulé Section investissement 222 201,53 130 774,24 91 427,29
total cumulé 275 060,79 299 426,20 24 365,41
Compte-administratif - Budget annexe SPANC
BUDGET ANNEXE SPANC DEPENSES RECETTES Solde exécution
Section exploitation 11 199,29 18 600,00 7 400,71
Réalisation Exercice
Section investissement 18 714,04 18 714,00 0,04
+ +
Report section fonctionnement 72789,40 80 190,11
report exercice N-1
report section investissement 0,26 0,30
Total réalisation + report 29913,59 110 103,40 80 189,81
Section exploitation
Restes à réaliser à reporter . . .
Section investissement 134 005,70 134 006,00 en N+1
total des restes à réaliser 134 005,70 134 006,00
Section exploitation 11 199,29 91 389,40 80 190,11
Résultat Cumulé Section investissement 152 720,00 152 720,00 -
total cumulé 163 919,29 244 109,40 80 190,11
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 19 Compte-administratif - Budget annexe Alpe du Grand Serre
BUDGET ANNEXE ALPE DU GRAND SERRE DEPENSES RECETTES Solde exécution
Section exploitation 332 212,70 395 042,50 62 829,80
Réalisation Exercice
Section investissement 215 434,06 211 894,48 3 539,58
+ +
Report section fonctionnement 62 783,31 125613,11
report exercice N-1
report section investissement 394 789,96 391 250,38
Total réalisation + report 547 646,76 1 064 510,25 516 863,49
Section exploitation
Restes à réaliser à , .
Section investissement 65 000,00 reporter en N+1
total des restes à réaliser 65 000,00 -
Section exploitation 332 212,70 457 825,81 125613,11
Résultat Cumulé Section investissement 280 434,06 606 684,44 326 250,38
total cumulé 612 646,76 1 064 510,25 451 863,49
Compte-administratif - Budget annexe Régie intéressé
BUDGET ANNEXE REGIE INTERESSEE AGS DEPENSES RECETTES Solde exécution
Section exploitation 493 000,00 500 000,00 7 000,00
Réalisation Exercice
Section investissement -
+ +
Report section fonctionnement 7 000,00
Report exercice N-1
report section investissement -
Total réalisation + report 493 000,00 500 000,00 7 000,00
Section exploitation
Restes à réaliser à reporter . . .
Section investissement en N+1
total des restes à réaliser - -
Section exploitation 493 000,00 500 000,00 7 000,00
Résultat Cumulé Section investissement - - -
total cumulé 493 000,00 500 000,00 7 000,00
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 20 8.2 Comptes de gestion 2024 : procédure de vote
L'arrêté des comptes d'une collectivité territoriale est constitué par le vote de l'assemblée délibérante sur le compte
de gestion et sur le compte administratif. Le conseil entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs.
Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, pour les budgets
suivants.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, l'unanimité,
APPROUVE les comptes de gestion du Trésorier pour l'exercice 2024 :
- Compte de gestion - Budget principal
- Compte de gestion - Budget annexe Gestion des déchets
- Compte de gestion - Budget annexe Economie-Emploi (Matheysine Développement)
- Compte de gestion - Budget annexe Maison Messiaen
- Compte de gestion - Budget annexe Abattoir
- Compte de gestion - Budget annexe Gestion touristique Site du Sautet
- Compte de gestion - Budget annexe SPANC
- Compte de gestion - Budget annexe Alpe du Grand Serre
- _ Compte de gestion - Budget annexe Régie intéressée Alpe du Grand Serre
DIT que ces comptes de gestion, visés et certifiés par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve
de sa part sur la tenue des comptes.
8.3 Présidence « temporaire » de séance
Après présentation des sections de fonctionnement, investissement par budget, par Madame la Présidente, les
comptes administratifs sont soumis au vote de l'assemblée sous la présidence proposée du Vice-président
délégué aux finances, conformément à l'article L.121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif est
débattu, l'assemblée délibérante élit son président.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
NOMME M. Dominique Le Traou président temporaire de séance pour les neuf délibérations à venir.
8.4 Comptes administratifs : procédure de vote
Après présentation des sections de fonctionnement, investissement par budget, les comptes administratifs sont
soumis au vote de l'assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, l'unanimité,
LUI DONNE ACTE de la présentation faite des comptes administratifs :
- Budget principal
- Budget annexe Gestion des déchets
- Budget annexe Economie-Emploi
- Budget annexe Maison Messiaen
- Budget annexe Abattoir
- Budget annexe Gestion touristique Site du Sautet
- Budget annexe SPANC
- Budget annexe Alpe du Grand Serre
- Budget annexe Alpe du Grand Serre Régie intéressée
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 21
➔
➔
➔
➔ CONSTATE pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives
au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes ;
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser;
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
8.5 Finances : affectation du résultat
L'affectation du résultat de l'exercice se fait après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de
la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par
décision de l'assemblée délibérante. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c'est à dire le résultat de l'exercice
n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n-2. L'affectation de résultat décidée doit au moins
couvrir le besoin de financement de la section d'investissement n-1, tel qu'il apparaît au compte administratif. Le
besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'affecter les résultats comme suit :
- Budget principal
Excédent global de fonctionnement cumulé au 31/12/2024 3 682 742.78 €
Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement
prévu au BP (c/1068) 1 429 149,87 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 2 253 592,91 €
Résultat reporté d'investissement (ligne 001) - 789 699,87 €
- Budget annexe Gestion des déchets
Excédent global de fonctionnement cumulé au 31/12/2024 1385477.26€
Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement ' 36 956,60 €
prévu au BP (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 348 520,66 €
Résultat reporté d'investissement (ligne 001) 445 138,40 €
- Budget annexe Gestion touristique Site du Sautet
Excédent global de fonctionnement cumulé au 31/12/2024 115 792.70 €
Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement ' 91 427,29 €
prévu au BP (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 24 365,41 €
Résultat reporté d'investissement (ligne 001) 2172,71€
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 22
➔
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➔
➔ - Budget annexe Maison Messiaen
Excédent global de fonctionnement cumulé au 31/12/2024 205 289,62 €
Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement ' 0,00 €
prévu au BP (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 205 289,62 €
Résultat reporté d'investissement (ligne 001) 9 367,47 €
- Budget annexe Economie-Emploi (Matheysine Développement)
Excédent global de fonctionnement cumulé au 31/12/2024 407 891,52 €
Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement ' 0,00 €
prévu au BP (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 407 891.52 €
Résultat reporté d'investissement (ligne 001) - 397 879,57 €
- Budget annexe Abattoir
Excédent global de fonctionnement cumulé au 31/12/2024 17 113,78 €
Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement ' 0,00 €
prévu au BP (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 17 113,78 €
Résultat reporté d'investissement (ligne 001) 46 859,26 €
- Budget annexe SPANC
Excédent global de fonctionnement cumulé au 31/12/2024 80 190,11 €
Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement ' 0,00 €
prévu au BP (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 80 190,11 €
Résultat reporté d'investissement (ligne 001) - 0,30 €
- Budget annexe Alpe du Grand Serre
Excédent global de fonctionnement cumulé au 31/12/2024 62 829,80 €
Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement ' 0,00 €
prévu au BP (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 125 613,11 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 23 Résultat reporté d'investissement (ligne 001) 391 250,38 €
- Budget annexe Régie intéressé Alpe du Grand Serre
Excédent global de fonctionnement cumulé au 31/12/2024 7 000,00 €
Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement ' 0,00 €
prévu au BP (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 7 000,00 €
Résultat reporté d'investissement (ligne 001) 0,00 €
8.6 Budget annexe Gestion touristique - site du Sautet : durée des amortissements
Un travail sur l'inventaire datant d'avant la fusion de 2014 du budget annexe du Sautet a été entrepris.
Il s'avère qu'il est nécessaire de préciser certaines durées d'amortissement.
l'est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir adopter un nouveau plan d'amortissement.
Bien inférieur à 1 000 € amortissable en 1 fois
Imputation Désignation nature Durée comptable
2031 | Frais étude non suivie de travaux 5
212 | Agencements et aménagements de terrains 20
214 | Constructions sur sol d'autrui
2141 | Bâtiments 30
Installations générales, agencements, aménagements
2145 des constructions (Travaux 15
électricité/plomberie/chaudière/rénovation/espace
aquatique)
Autres constructions (Habitat léger de loisirs et toutes 2148 . . 15
constructions en bois)
215 Installations, matériels et outillage techniques
2151 |Installations complexes spécialisées 15
2153 |Installations à caractère spécifique 15
2158 | Autres 10
218 | Autres immobilisations corporelles
2182 | Matériel de transport Bateau 10
2182 | Matériel de transport Véhicule roulant 7
2183 | Matériel de bureau et matériel informatique 3
2184 | Mobilier 5
2188 | Autres Aire de jeux, aménagements en extérieur 10
2188 | Autres Ustensile cuisine, électroménager 5
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 24 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE la durée d'amortissement des biens telle-que ci-dessus définie ;
AUTORISE Mme la Présidente à l'effet d'adopter toute mesure et d'entreprendre toute démarche de nature
à exécuter la présente décision
8.7 Budget annexe Gestion des déchets : durée des amortissements
Vu, la délibération n° 07-2023 en date du 2 février 2023, portant adoption des durées d'amortissement du budget
annexe « Gestion des déchets »,
Un travail sur l'inventaire du budget annexe Gestion des déchets de la Communauté de Communes a été entrepris
Il s'avère qu'il est nécessaire de préciser certaines durées d'amortissement.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir adopter un nouveau plan d'amortissement pour les biens
répertoriés dans cet inventaire.
Imputation comptable - nature du bien Durée
Bien inférieur à 1 000€ amortissable en 1 fois 1
Immobilisations incorporelles
2031 | Frais études non suivies de réalisation 5
204 | Subventions équipement versées
2041581 Frais études 5
2041582 Bâtiments et installations 15
2051 | Concession et droits similaires (logiciel) 5
Immobilisations corporelles
21571 an 23 voirie matériel roulant 7
2158 | Autres installations tech, mat, outil indus 15
2183 | Matériel bureau et informatique 5
2184 | Mobilier 10
21828 | Autres matériels de transports (voiture) 7
Autres immobilisations corporelles 15
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE la durée d'amortissement des biens telle-que ci-dessus définie ;
AUTORISE Mme la Présidente à l'effet d'adopter toute mesure et d'entreprendre toute démarche de nature
à exécuter la présente décision.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025
➔
➔
➔
➔ 8.8 Budget annexe Gestion des déchets : financement de la modernisation du centre de tri - mise en
place dette récupérable au titre de la contribution 2024
Vu, la délibération n° 180-2024 du 7 novembre 2024, portant adoption de la dette récupérable au titre de la
contribution 2024 pour un montant initial de 118 840 €,
La Communauté de Communes de la Matheysine est membre de la Coopération Sud-lsère, pilotée par Grenoble
Alpes Métropole, coordonnateur du groupement de commande pour la mutualisation des nouveaux outils de
traitement des déchets, associant la communauté de communes du Grésivaudan, la communauté de communes de
l'Oisans, la communauté de communes du Trièves, la communauté d'Agglomération du Pays Voironnais et
Saint-Marcellin Vercors Isère communauté :
Modernisation du centre de tri (CDT)
Il est rappelé que la Communauté de Communes de la Matheysine a accepté de financer 0,84% de l'opération de
construction du centre de tri dans le cadre du groupement.
Les annexes des conventions adoptées par les assemblées délibérantes des EPCI détaillent les aspects financiers et
présentent les différents modes de financement de l'opération de construction du centre de tri.
L'annexe 3 de la convention détaille les aspects financiers et présente les différents modes de financement de
l'opération de construction du centre de tri. Ainsi, chaque partenaire se prononce annuellement sur le versement
de sa participation sous la forme :
D'un apport en fonds propres (versement d'une subvention d'équipement),
D'une participation aux emprunts de référence finalisée par un dispositif de dette récupérable,
D'un apport partiel en fonds propres et le solde sous la forme d'une participation aux emprunts de
référence.
Dans le cas d'une participation aux emprunts de référence, le taux appliqué à l'emprunt correspondra :
Soit au taux accordé pour l'année par la Banque Européenne d'investissement (BEI) si un tel financement a
été mobilisé par la Métropole;
Soit à l'équivalent en taux fixe du taux moyen pondéré des emprunts contractés au cours de l’année par le
budget annexe déchets de la Métropole. Ce taux est constaté chaque année ;
À défaut d'emprunt mobilisé dans l'année par le coordonnateur, le taux appliqué pour une participation
au 31 décembre de l’année en cours est fixé sur la base du taux CMS (constant maturity swap) 10 ans
anticipé à la date du 30 avril de l'année en cours.
Une marge de financement correspondant à l'historique annuel de la moyenne des marges de la strate EPCI en
France Métropolitaine sur des durées de 20 ans à 25 ans au moment de la détermination du taux sera appliquée :
Si la durée de l'emprunt de référence est comprise entre 23 et 25 ans (années 1, 2, 3), la marge appliquée
sur le taux CMS 10 ans sera déterminée à partir de la marge moyenne sur une durée de 25 ans;
Si la durée de l'emprunt de référence est comprise entre 20 et 22 ans (années 4, 5 et 6), la marge appliquée
sur le taux CMS 10 ans sera déterminée à partir de la marge moyenne calculée sur une durée de 20 ans.
Au titre de la contribution 2024, la Matheysine s'est prononcée par délibération en date du 7 novembre 2024 pour
la mise en place du dispositif de dette récupérable pour un montant initial de 118 840 €.
Conformément à sa délibération n° 37-2024 du 20 décembre 2024, Grenoble Alpes Métropole a fixé le montant de
la dette et le taux définitif au titre de l'année 2024.
Le montant de dette récupérable pour l'année 2024 est de : 90 762 €
La Métropole a contractualisé le 13 octobre 2022 auprès de la Banque Européenne d'investissement un emprunt de
45 M£€ pour le financement du centre de tri et de l'unité de méthanisation du centre de compostage situé à
Murianette. La Métropole a mobilisé sur cette enveloppe en 2024, un montant de 9 M£€ sur une durée de 22 ans, le
versement à la date du 16 décembre 2024 est à taux fixe à 3.278%.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 26
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- Ainsi les dettes récupérables seront remboursées sur une durée de 21 années en amortissement linéaire sur la base
du taux à taux fixe de la Banque Européenne d'investissement soit un taux de 3.278%. Le tableau d'amortissement
et d'intérêts est joint en annexe de la délibération.
l'est proposé à l'Assemblée délibérante :
- De se prononcer pour la mise en place du dispositif de dette récupérable pour le montant total de sa
participation pour 2024; cette dette sera remboursable sur 21 ans en amortissement linéaire au taux
de 3,278%;
- De constater une dette due à Grenoble Alpes Métropole d'un montant de 90 762€ dont le
remboursement s'effectue selon le tableau d'amortissement annexé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
CONSTATE la dette de 90 762 € à l'endroit de Grenoble Alpes Métropole au titre de la contribution 2024
pour la modernisation du centre de tri Athanor;
APPROUVE le principe de remboursement de cette dette par le dispositif de dette récupérable convenu
dans la convention de groupement de commandes sur une durée de 21 années avec un taux de 3,278%
selon le tableau d'amortissement proposé dans la délibération n° 37-2024 de Grenoble Alpes Métropole;
AUTORISE Mme la Présidente à l'effet d'adopter toute mesure et d'entreprendre toute démarche de nature
à exécuter la présente décision.
8.9 Budget annexe BC 55020 - Régie intéressée Alpe du Grand Serre
Considérant la délibération n° 165-24 du 22 octobre 2024 portant adoption de la régie intéressée pour l'exploitation
de la station de l’'Alpe du Grand Serre avec la société SATA Group,
Considérant la délibération n° 169-24 du 22 octobre 2024, portant création du budget annexe « Régie intéressée
Alpe du Grand Serre »,
Considérant la délibération n° 184-2024 du 7 novembre 2024 portant adoption de l'exercice comptable 2024;
Considérant que le contrat de délégation de service public conclu fixe pour l'unique saison 2024-2025 les délais de
versement de la redevance auprès du délégataire ;
Considérant que le contrat de délégation de service public conclu fixe l'arrêt de l'exploitation hivernale au 9 mars
2025;
Considérant que l'absence de Loi de Finances a impacté le délai de connaissances des dotations de l'Etat et a retardé
d'autant le vote des budgets de l'intercommunalité,
Considérant que le Budget Régie Intéressée AGS (BC 55020) dispose de l'autonomie financière, et que la maquette
budgétaire 2025 ne fait pas apparaitre, à date, la nécessité d'un versement de la contribution du budget principal.
Il reste entendu que ce budget annexe reste rattaché au budget principal de la CC de la Matheysine.
Dans ces conditions, il conviendrait d'adopter le budget annexe Régie intéressée Alpe du Grand Serre, outil
budgétaire adapté à la gestion de cette délégation de service public, afin de recevoir les recettes d'exploitation du
service public, de percevoir les compensations financières de la part de l'autorité délégante et de financer les
charges d'exploitation de façon anticipée.
Madame la Présidente rappelle :
-__ Date de mise en service : 1° décembre 2024
- Nomenclature comptable : M43, assujettissement de l'ensemble des opérations à la TVA, avec autonomie
financière et sans personnalité morale.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 27
➔
➔
➔ Conformément aux dispositions financières du contrat de délégation de service public, sur la première année du
contrat, le délégataire demande de disposer de la part fixe (inclus IFC), soit 1 410 000 £€HT, ainsi répartis :
- Sur l'exercice comptable N (2024)
100 000 € le 1°" décembre 2024
30% le 15 décembre N
Il est à noter que la régie percevra les recettes d'exploitation dès la mise en commercialisation des
forfaits sur 2024.
- Sur l'exercice comptable 2025, les 70% restant seront versés selon l'échéancier suivant :
20% le 15 janvier
20% le 15 février
30% le 15 mars
- Avant le 31/05/2025, l'intégralité du Chiffre d'Affaires excédentaire (CA supérieur à 995 KEHT).
Aussi, la maquette budgétaire tient compte de l'échéancier de versement sur l'exercice 2025, et des recettes
pouvant être perçues.
Maquette budgétaire Fonctionnement 2025 Dépenses Recettes
article désignation HT HT
c/6228 Redevance DSP 24-25 568 000
c/6228 Option reversement produits sup.995k£€ - 100% 250 000
c/6518 Autres charges gestion courante 374 000
c/7061 Vente de produits - transport voyageurs DSP 24-25 935 000
c/7061 Option vente produits CA sup 995k€ 250 000
c/002 Excédent d'exploitation reporté 7 000
1 192 000 1 192 000
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le budget annexe Régie intéressée Alpe du Grand Serre pour l'exercice comptable de 2025 ;
AUTORISE Mme la Présidente à l'effet d'adopter toute mesure et d'entreprendre toute démarche de nature
à exécuter la présente décision.
8.10 Plan communal de sauvegarde - plan intercommunal de Sauvegarde
RAPPEL DU CONTEXTE
Vu, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « Matras », visant à consolider le modèle de sécurité civile ;
Vu, le décret d'application du 20 juin 2022 renforçant les dispositions de planification et d'organisation de la gestion
territoriale des crises ;
Conformément à ses habilitations statutaires introduites par les articles L5211-56-L5214-16-1 du CGCT, la
Communauté de Communes de la Matheysine dispose de la faculté de conclure des prestations de services pour le
compte de ses communes membres, dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront
fixées par convention ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 28
▪
▪
▪
▪
▪
➔
➔ En application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « Matras », visant à consolider le modèle de
sécurité civile, les décrets d'application ont renforcé les dispositions de planification et d'organisation de la gestion
territoriale des crises. Ainsi toutes les intercommunalités de l'Isère ont aujourd'hui l'obligation d'élaborer un Plan
Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
Les textes conférent à l'Intercommunalité le rôle de coordination dans la gestion des situations de crise avec la mise
en place d'un PICS, conçu pour venir en appui des PCS, et assurer la continuité des compétences ou intérêts
communautaires.
Vu, la délibération n° 112-2024 du 4 juillet 2024, portant adoption du Plan intercommunal de sauvegarde et des
modalités de prestations de services avec les communes intéressées;
Vu, la délibération n° 129-2024 du 4 juillet 2024 portant création du poste de chargé de projet;
RAPPEL DE L'ETAT DES LIEUX
Conformément à l'article L731-4 du code de la sécurité intérieure, l'intercommunalité dispose d'un délai de 5 ans
pour élaborer le PICS à compter de la promulgation de la loi du 2021-1520, soit jusqu'au 26 novembre 2026.
Cet outil opérationnel doit être élaboré à partir des PCS des communes.
Toutes les communes du territoire de la Matheysine doivent être couvertes par un PCS.
Selon les données préfectorales, 19 communes sur 43 communes composant le territoire intercommunal disposent
d'un PCS opérationnel (enregistré par les services de la Préfecture - exercice en gestion crise réalisé).
Lors du conseil communautaire du 4 juillet 2024, l'Assemblée délibérante a validé la création d'un poste de chargé
de projet pour l'élaboration du PICS, et l'accompagnement des communes pour leur PCS sous la forme d'une
prestation de services répondant aux conditions fixées par la Loi.
RAPPEL DES DISPOSITIONS FINANCIERES :
Le budget affecté prévisionnel s'établit sur une période de 2 ans:
- Section investissement = néant
- Section de fonctionnement - Dépenses = 110 000 €
Frais de personnel (TBl+charges) = 90 000 €
Frais divers (déplacement- téléphonie - logistique exercice opérationnel) = 20 000 €
Les frais d'hébergement au siège, les frais de suivi administratif (Direction générale - RH...) ne
sont pas comptabilisés dans ce budget
- Section de fonctionnement - Recettes
Sur la base des dépenses réelles - répartition en % telle-que ci-dessous proposée :
20% à la charge de la Communauté de Communes de la Matheysine au titre de la solidarité
envers ses communes;
50% à la charge de la Communauté de Communes de la Matheysine pour l'élaboration du PICS,
et des exercices opérationnels ;
30% à la charge des communes pour l'accompagnement à l'élaboration des PCS.
La clé de répartition par commune restait à définir par voie d’avenant.
Considérant les communes intéressées par les services de l’intercommunalité dans l'élaboration ou la révision de
leur plan communal de sauvegarde ;
Considérant que la nature de cette mission est temporaire;
Considérant que les critères de superficie, population des communes intéressées conduisent vers un coût élevé de
prestation pour les communes;
Considérant que le coût de cette prestation de service ne doit pas empêcher les collectivités de remplir leurs
obligations réglementaires;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 29
o
o
o
o
o
o Aussi, il est proposé de fixer un coût unique de prestation de services d'accompagnement à l'élaboration, ou à la
reprise du Plan communal de sauvegarde, à savoir: 1 500 € sur une durée de deux exercices comptables,
2025-2026.
A l'issue de cette période, un bilan sera établi pour proposer, si nécessaire de nouvelles prestations de services.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE l'offre de prestation de services telle-que ci-dessus définie ;
ADOPTE les modalités de mise en œuvre et de financement définies dans la convention partenariale
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer la convention partenariale et
tous documents rattachés à cette décision.
9 GESTION DES DECHETS
1O0ECONOMIE & EMPLOI
11 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME & LOGEMENT
12EAU & ASSAINISSEMENT
13 CULTURE & PATRIMOINE
14 SPORT
1 5 ALPE DU GRAND SERRE
Présentation par Coraline SAURAT :
15.1 Proposition de lancement d’une nouvelle procédure de délégation de service public des
remontées mécaniques et activités annexes de L’Alpe du Grand Serre - Rapport de présentation sur le
choix du mode de gestion et le principe de recours à une délégation de service public
EXPOSE DES MOTIVATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE :
À la suite du transfert de compétences intervenu le 23 octobre 2020, la Communauté de Communes de la
Matheysine est compétente depuis le 1°’ janvier 2021 pour « la création, l'aménagement, la gestion et l'exploitation
des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l'Alpe du Grand Serre, ainsi que des
activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables ». Pour assurer cette compétence, la
collectivité a dans un premier temps disposé de l'EPIC AGS Nature pour exploiter en régie directe le domaine skiable.
La collectivité a alors engagé, en 2020-2021, une réflexion pour la mise en œuvre d'un projet d'avenir prenant en
compte l'adaptation au changement climatique, la diversification quatre saisons et la pérennisation de l'activité ski.
Ce projet de « rebond » était accompagné en juillet 2021 de la recherche d'un opérateur professionnel pour la mise
en œuvre du projet et pour l'exploitation de la station.
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➔ Les conditions économiques proposées par l'unique candidat n'étant pas acceptables en l'état pour la collectivité,
une longue phase de négociation s'est engagée selon deux axes :
- Négociation avec le candidat pour optimiser son offre ;
- Mobilisation des cofinanceurs pour permettre de répondre aux demandes de subvention.
Cette opération a été déclarée sans suite le 7 mars 2024.
En 2024, un nouveau mode de gestion était cependant incontournable, du fait du déficit d'exploitation de la régie
AGS Nature. La collectivité à pu assurer la continuité de l'exploitation du domaine skiable sur le court terme, sans
réinvestissement, par la signature d'une délégation de service public d'une année renouvelable avec la Sté SATA en
Régie intéressée. L'objectif de ce mode de gestion transitoire était de pérenniser l'exploitation du domaine skiable
sur la saison 2024/2025 en maîtrisant les risques de déficit, et de poursuivre les travaux de construction du projet de
réinvestissement.
Force est toutefois de constater que ces deux périodes de négociation n'ont pas permis d'atteindre les objectifs
attendus :
Pour la procédure de 2021- investissement :
- Les exigences du candidat, permettant d'assurer l'équilibre économique du contrat de DSP, nécessitaient
des subventions publiques couvrant une très grande partie des investissements;
- Les conditions de cofinancement des partenaires permettaient de répondre que très partiellement au
besoin.
Ainsi, l'offre disponible faisait porter à la Communauté de Communes de la Matheysine la nécessité de mobiliser des
financements supérieurs à sa capacité d'investissement sur ce projet. Les multiples phases de négociation n'ont pas
permis de donner suite à la procédure.
Pour la procédure de 2024- exploitation en l'état :
- Le maintien de l'exploitation en l'état ne se justifiait que par le fait de permettre l'aboutissement du projet
de réinvestissement ;
-___ Ilétait attendu que la délégation de service public en régie intéressée permette de mieux maîtriser les
risques de déficit d'exploitation. Cependant, l'offre finale, négociée, fait porter sur la seule collectivité le
risque d'aléas sur les recettes.
Cela a conduit à la situation d'aujourd'hui, avec une DSP «investissement » pour laquelle aucune suite n'a été
donnée, et, une DSP « de transition » pour l'exploitation du site en l'état afin de préparer l'arrêt de l'exploitation des
remontées mécaniques fin septembre 2025.
Il est rappelé que la délibération d'octobre 2024 a été votée en Conseil communautaire pour une année seulement
et a bien acté le principe de la fermeture des remontées en septembre 2025, contrairement à ce qui a été dit dans
différents médias.
Après le vote d'octobre, la CCM n'a pas « levé le stylo », et a continué le travail avec des acteurs de la montagne et
des financeurs. S'il est acté que la poursuite de l'exploitation dans les conditions actuelles n'est pas envisageable,
l'Intercommunalité est restée attentive aux opportunités de relance d’un projet d'investissement. Depuis la fin 2024,
la mobilisation des acteurs locaux et, plus généralement, du monde économique de la montagne, souligne les
spécificités de la station de moyenne montagne de l'Alpe du Grand Serre. «Il fallait être au pied du mur pour que la
Montagne se soulève ».
Les hypothèses de projets de réinvestissement, mobilisant l'ensemble des partenaires pour aboutir à des conditions
acceptables par l'intercommunalité, n'ont peut-être pas toutes été entièrement explorées. Seule la réception de
nouvelles offres d'opérateurs privés, permettrait de solder définitivement ce questionnement.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 31 Coraline SAURAT présente également quelques chiffres sur la saison d'hiver actuelle 2024-2025, qui à été
particulièrement favorable en enneigement :
L'exploitation a généré 120% du CA prévisionnel de la DSP (995 K£) soit 1 200 K€. Les bénéfices ne reviennent pas à
l'intercommunalité mais au délégatoire, conformément au contrat signé.
Le CA est en augmentation de 75% par rapport à la saison 2023/2024.
Au 05/03/2025, 100 % du domaine d'altitude est ouvert, dans de très bonnes conditions.
Pour travailler l'avenir de la station, la CCM a porté différentes actions et temps politiques :
- Un Comité des financeurs en décembre 2024.
- Des ateliers citoyens organisés dès le 13 décembre 2024
- Une visite ministérielle le 9 janvier 2025 : La Ministre est venue sans chèque, sans cadeau mais a rappelé
la subvention de l'Etat à hauteur de 40000€ et le financement du poste d'ingénierie pour étudier le projet.
Elle a apporté une réponse sur la question de la dette de 1 108 000 £ : celle-ci ne sera pas annulée mais
pourrait être étalée sur 5 ans. Marie-Noëlle BATTISTEL et Frédérique PUISSAT travaillent pour allonger cette
période.
- La Région et le Département seraient toujours à nos côtés.
- Domaine Skiable de France s’est également engagé en soutien.
Les ateliers ont pour objectif de faire comprendre que la décision avait été prise en responsabilité, et de répondre à
plusieurs investigations :
Temps 1 : partager les objectifs, le périmètre de la réflexion, la méthode :
Atelier du 13/12/2025
Temps 2 : série d'ateliers thématiques avec production de contenu :
Thème d’Atelier 1 - Existe-t-il des hypothèses de pérennisation d’une offre de ski ?
Atelier du 13/12/2025
Atelier du 24/01/2025
Thème d’Atelier 2 - Comment organiser la diversification touristique ? Comment sortir de la mono-
fonctionnalité touristique ?
Atelier du 07/02/2025
A venir, Atelier du 17/03/2025
Thème d’Atelier 3 - Comment accompagner les acteurs dans la transition ?
Ainsi, il est proposé d'envisager une nouvelle procédure de DSP, construite en veillant à prendre en compte les
retours d'expérience des DSP de 2021 et 2024 et offrant une nouvelle opportunité à ce projet structurant. Cette
nouvelle procédure propose de confier l'exploitation du domaine skiable à un opérateur spécialisé, cette fois plus
durablement, et dans un souci de diversification et de transition du modèle économique du territoire.
Il faut également garder à l'esprit que le précédent projet de DSP n'avait pas pu être conclu par manque de plus de
7 millions d'euros de financement public. Un tel modèle n'était donc pas soutenable avec une charge trop lourde
pour l'intercommunalité.
Pour cette nouvelle procédure, les conditions posées par la Communauté de Communes ne devront pas être la
variable d'ajustement. Ces conditions ont été clairement définies comme cadre dans l'ensemble des travaux
menés ces derniers mois avec tous les partenaires (cofinanceurs et ateliers des acteurs locaux). Elles constitueront
donc le socle de la nouvelle procédure, à savoir :
- _ Nécessité de concevoir un projet finançable à partir des ressources locales, y compris la capacité
d'investissement de la Communauté de Communes de la Matheysine ;
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✓ - Nécessité d'un modèle économique soutenable pour les collectivités, impliquant notamment l'absence
de déficit de fonctionnement supporté par l'intercommunalité ;
- Nécessité d'un calendrier contraint dans la conclusion de la DSP, à savoir été 2025.
Conseil
communautaire
Réception des
AP OEUCUENUCS mrqrse Sos cie LS |
de Concession mois ZUNE négociation 15 jours francs
Analyse et
Décision du
| Conseil 2 mois
Communautaire
l'est attendu que le délégataire supporte l'intégralité de l'aléa économique de l'exploitation et la responsabilité de
la gestion et de l'exploitation de l'activité, notamment vis-à-vis des tiers.
Le risque financier lié à l'investissement sera en partie partagé, dans la limite de la capacité d'investissement définie
et circonscrite par l'intercommunalité, pour ce projet. Cette contribution de la collectivité à l'investissement est
nécessaire :
- Pour améliorer l'économie de la DSP, et la rendre plus attractive pour l'engagement d'un acteur
économique privé;
- Pour optimiser la collecte de subventions publiques auprès des cofinanceurs.
Cette implication de la collectivité se justifie aussi du fait des retombées économiques et sociales indirectes pour le
territoire. Le domaine skiable conforté, modernisé ainsi qu'un nouveau modèle de diversification, contribueront au
maintien et au développement d'activités de services (conciergeries, écoles de ski, blanchisseries...), d'activités
commerciales (magasins de sport, commerces alimentaires, restauration, hébergements...), de centres de
vacances... La forte saisonnalité a, quant à elle, conduit à un modèle fortement tourné vers la pluriactivité avec
une incidence sur d'autres filières et notamment sur l'agriculture.
Le rapport préparatoire à la délégation de service public, précise les objectifs de la communauté de communes, les
modes de gestion envisageables pour ce service public et les prestations qui seront demandées au futur délégataire.
Il est rappelé que toute passation de délégation de service public doit être précédée de l'organisation d'une
procédure de publicité et de mise en concurrence (encadrée par les dispositions du Code de la Commande Publique
relatifs aux contrats de concession et les Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
permettant de recueillir des offres concurrentes.
Dans cette perspective, il y a lieu de se prononcer sur le principe de l'exploitation de l'activité dans un cadre délégué.
Le Conseil Communautaire, en vertu de l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, est invité à
se prononcer sur le principe de la délégation du service public des remontées mécaniques de l'Alpe du Grand Serre.
Le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe de recours à une délégation de service
public est annexé à la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 33 Vu les dispositions des Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de
Commande Publique et plus particulièrement relatifs aux contrats de concession,
Vu l'exposé de Madame la Présidente,
Vu le rapport préparatoire à la délégation,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE du rapport de présentation ;
APPROUVE le principe de délégation défini dans le rapport de présentation ;
MANDATE Mme la Présidente à engager toutes les formalités prévues;
AUTORISE Mme la Présidente à signer les documents afférents à cette décision.
15.2 Acceptation des dons verses
Vu, la délibération n° 165-2024 du 22 octobre 2024, portant sur la délégation de service public des remontées
mécaniques et du domaine skiable de l'Alpe du Grand Serre en régie intéressée ;
Vu, la délibération n° 168-2024 du 22 octobre 2024, portant sur l'apport de soutiens financiers externes pour
l'exploitation de la station de l’'Alpe du Grand Serre pour la saison hivernale 2024/2025 ;
Vu, la délibération n°184-2024 du 7 novembre 2024, portant adoption du budget annexe AGS régie intéressée ;
Considérant la délibération n°186-2024 du 7 novembre 2024 portant décision modificative du budget principal -
maquette 2024 - pour permettre l'apport financier pour le budget annexe, nécessaire au contrat de DSP ;
Une campagne de dons a été initiée par l'Association La Morte Vivante et l'Association Alpe du Grand Serre Demain
au lendemain de la fermeture votée le 4 octobre 2024, pour aider la Communauté de Communes de la Matheysine
à supporter les charges liées à l'exploitation du Domaine Skiable pour la saison 2024-2025.
Cette campagne de dons s'est inscrite dans un élan de solidarité national et local et a permis de collecter :
- 96 904 € pour l'association La Morte Vivante
- 75 000 € pour l'association Alpe du Grand Serre Demain.
En soutien à la décision du Conseil Communautaire du 22 octobre 2024 de reprendre l'exploitation des remontées
mécaniques pour la saison hiver 2024-2025 et la saison été 2025 en approuvant une délégation de service public en
régie intéressée pour la période précitée, les deux associations ci-dessus renseignées, reversent à
l'intercommunalité l'ensemble des dons collectés auprès du public et des entreprises entre le 5 octobre 2024 et le
22 octobre 2024.
Les sommes sont ainsi constatées sur l'état P503, compte d'attente établi par le Service de gestion comptable de la
DDFIP, sur lequel chaque recette est affectée avant émission d'un justificatif.
Etant entendu que la Communauté de Communes est habilitée à recevoir des dons conformément au code général
des collectivités territoriales, et aux règles de comptabilité publique;
Considérant que les dons et libéralités versés viennent compenser la charge financière de l'intercommunalité sur
son budget principal pour le financement de la Régie intéressée effectué sur l'exercice comptable 2024;
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➔ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ATTESTE ET ACCEPTE les dons ci-dessus énoncés versés au bénéfice de la Communauté de Communes de la
Matheysine au titre de l'exploitation des remontées mécaniques pour la saison hiver 2024-2025 et la saison
été 2025;
PRECISE QUE les sommes seront budgétées à l'article c/756 du budget principal 2025 ;
AUTORISE Mme la Présidente à effectuer toutes les démarches afférentes à la présente décision.
Coraline SAURAT tiens à remercier les associations et les généreux donateurs. C'est une très bonne nouvelle.
16 CALENDRIER DES INSTANCES : 1ER SEMESTRE 2025
JEUDI 13 MARS : CONFERENCE DES MAIRES
JEUDI 1 0 AVRIL : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 26 MAI : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 1 2 JUIN : CONFERENCE DES MAIRES
JEUDI 1 0 JUILLET : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-- FIN DE SEANCE -
Procès-verbal adopté en Conseil communautaire du 10 avril 2025 à Susville :
Le secrétaire de séance, La Présidente de la CCM,
Michel TOSCAN Coraline SAURAT
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