Procès Verbal - 1742469694 Syndicat des eaux PV du 14 mars 2025

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Procès Verbal - 1742469694 Syndicat des eaux PV du 14 mars 2025 Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Sivry-la-Perche. Lien du pdf (Procès Verbal - 1742469694 Syndicat des eaux PV du 14 mars 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, PROCES-VERBAL DU COMITÉ SYNDICAL DU 14 MARS 2025

SYNDICAT DES EAUX DE SIVRY LA PERCHE

La réunion a débuté le 14 mars 2025 à 19h00 sous la présidence du Président, Monsieur FURQUAND Adrien.

Membres présents :

Monsieur BONNERAVE Jean-Claude

Monsieur CARRE Christophe

Madame DELANDRE Delphine

Monsieur DROUET Jean-Marie

Monsieur FURQUANT Adrien

Monsieur HIRAT Pascal

Madame LAHAUSSE Sabine

Monsieur LEFRAND Pascal

Monsieur MARECHAL Alain

Monsieur SAUCE Stéphane

Membres absents représentés :

Membres absents :

Monsieur LEVENEZ Michel

Secrétaire de séance : Monsieur SAUCE Stéphane

Le quorum (plus de la moitié des 19 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

DELIBO1_2025 - Approbation du Compte Administratif 2024

DELIBO2_2025 - Approbation du Compte de Gestion 2024

DELIBO3_2025 - Affectation du Résultat

DELIB0O4_2025 - Amortissements 2025

DELIBOS_2025 - Vote du Budget Primitif 2025

- Renouvellement de la conduite d'eau et de branchements voie du Bois à Nixéville

DELIBO6_2025 - Mission maitrise œuvre relative au renouvellement de la conduite d'eau et de branchements voie du Bois à Nixéville

DELIBO7_2025 - Remplacement tuyauterie réservoir Béthelainville

DELIBO8_2025 - Pose de compteurs de sectorisation

DELIB9_2025 - Tarif du m3 d’eau pour le 2ème rôle 2025

- Tarif du m3 d’eau pour le 1er rôle 2026

DELIB10_2025 - Embauche d'un agent technique à compter du 1er avril 2025

DELIB11_2025 - Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de gestion de la

Meuse afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

DELIB12_2025 - Admission en non-valeur

DELIB13_2025 - Convention assistance technique avec le département - Plan de Gestion de la

Sécurité Sanitaire de l'Eau

DELIB14_2025 - Convention assistance technique avec le département - Réalisation d'une étude

diagnostique des réseaux et ouvrages d'eau potable

- Questions diverses

Procès-verbal du 14 mars 2025 1DELIB01_2025 - Approbation du Compte Administratif 2024 dl

Monsieur le Président présente à l'Assemblée le compte administratif de l'exercice 2024, dont les résultats globaux s'établissement ainsi qu'il suit :

Section de fonctionnement :

° Total dépenses... 147 265.13 €

9 Total recettes... ss 170 391.11 €

° Excédent de clôture 23 125.98 €

Section d'investissement :

9 Total dépenses... 16 453.23 €

9 Total recettes... 26 301.17 €

© Excédent de clôture... 9 847.94 €

Considérant que le compte administratif est strictement conforme au compte de gestion de Monsieur Jean-Louis LEULIER, Receveur Municipal,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Comité Syndical siégeant sous la présidence de Monsieur HIRAT Pascal, vice-président du Syndicat, Monsieur le Président ayant quitté la séance,

Approuve à l'unanimité le compte administratif de l'exercice 2024.

9 voix pour

1 non-participant

DELIB02_2025 - Approbation du Compte de Gestion 2024

Vu la concordance des écritures du compte administratif et du compte de gestion, le comité syndical approuve à l'unanimité le compte de gestion établi pour l'exercice 2024 par Monsieur Jean-Louis LEULIER, Receveur Municipal.

10 voix pour

Procès-verbal du 14 mars 2025 2| DELIB03_2025 - Affectation du Résultat

Le quatorze mars deux mille vingt-cinq , réuni sous la présidence de Monsieur Adrien FURQUANT Après avoir enEnon le copies administratif et le compte de gestion de l'exercice 2024

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 22024

Constatant que le compte présente les résultats sue.

ESULTAT CG 2023/ENT A LA DE L'EXERCICY CUMULE AU3MÆTESA REALISER2024 |S RESTESA REZPORERAUBUMPTE POURL'AFFEC

9.00 € INVEST 9 847.M€) 59476.9€ 000€ 0.00 € 59 476.92 €

FONCT 316 056.86 € 23 125.98 €| 339 182.84 € 339 182.84 €

i

Décide d'affecter le résutat comme sui:

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat et qu'il doit en pririté couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 339 182.84 €

Affectation obligatoire :

Ala couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves {c/ 1068)

Résultat d'investissement à reprendre au BP {ligne 001)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement {ligne 002}

0.00 €

4

_59 476.92 € 339 182 84€ he

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

10 voix pour

DELIBO4_2025 - Amortissements 2025

Monsieur le Président présente à l'Assemblée le détail des amortissements pour l'exercice 2025.

Le Comité Syndical accepte le montant des annuités présentées par Monsieur le Trésorier :

* article 2813-040 : 3 995.00 €

e article 28156-040 : 2 509.98 €

e article 28158-040 : 19 160.00 €

Procès-verbal du 14 mars 2025e article 28175-040 : 668.00 €

e article 2818-040 : 38.00 €

e article 777-042 : 3 188.00 €

Les amortissements 2025 s'élèvent à la somme de 26 370.98 € et les provisions à 3 188.00 €

Les crédits seront inscrits au BP 2025

10 voix pour

DELIBOS_2025 - Vote du Budget Primitif 2025

Monsieur le Président donne lecture à l'assemblée du budget primitif du Syndicat des Eaux de Sivry la Perche 2025, arrêté aux chiffres suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 505 996.39 € EN RECETTES 505 996.39 € EN DEPENSES

SECTION D'INVESTISSEMENT : 221 847.90 € EN RECETTES 221 847.90 € EN DEPENSES

TOTAL BUDGET : 727 844,29 € EN RECETTES

727 844,29 € EN DEPENSES

Le Comité Syndical après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'approuver le budget primitif 2025.

10 voix pour

- Renouvellement de la conduite d'eau et de branchements voie du Bois à Nixéville

Ce point est précisé dans le point suivant.

DELIBO6_2025 - Mission maitrise œuvre relative au renouvellement de la conduite d'eau et de branchements voie du Bois à Nixéville

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la commune de Nixéville-Blercourt va aménager la voie du Bois. Le syndicat profitera de ces travaux pour remplacer la conduite d'eau, devenue vétuste.

Afin de mutualiser les travaux, monsieur le président présente la proposition d'honoraires du bureau d'études Techni Conseil pour les missions allant des phases AVP à AOR ainsi que de la mission complémentaire : enquêtes branchements, pour un montant total de 6 750.00 € HT.

Procès-verbal du 14 mars 2025 4Après en avoir délibéré, le Comité Syndical accepte la proposition du bureau d'études Techni Conseil pour un montant de 6 750.00 € HT, y compris la mission complémentaire et autorise Monsieur le Président à signer le devis correspondant.

10 voix pour

DELIB07_2025 - Remplacement tuyauterie réservoir Béthelainville |

Monsieur le Président expose à l'Assemblée que la tuyauterie (de refoulement, de distribution et de vidange) dans le réservoir de Béthelainville doit être remplacée. Les travaux consistent en l'installation de nouveaux tuyaux et de support, pour soutenir la tuyauterie, en inox.

Après en avoir délibéré, Le Comité Syndical accepte le devis de la société ANDOMEO de Lemmes pour un montant de 5 440.00€ HT.

Autorise le Président à signer le devis correspondant.

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025.

10 voix pour

DELIBO8_2025 - Pose de compteurs de sectorisation

Monsieur le Président présente à l'assemblée une proposition pour étendre le système de la télégestion sur les villages de Blercourt, de Rampont et sur le hameau de Moulin-Brûlé.

Après en avoir discuté, le comité syndical retient la proposition de VEOLIA pour un montant de 3 266.88 € HT.

Autorise le Président à signer les devis correspondants.

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025.

10 voix pour

DELIB9_2025 - Tarif du m3 d’eau pour le 2ème rôle 2025

Vu la délibération du 25 octobre 2024 dans laquelle le comité syndical décide d'appliquer à compter du 1er janvier 2025 les redevances des agences de l'eau.

+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

+ Vules tarifs 2025 des redevances fixées par les Agences de l’eau

+ Vu les coefficients de modulation communiqués par les Agences de l'eau, et intervenants dans le calcul des redevances

Procès-verbal du 14 mars 2025 5Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré :

+ Fixe comme suit les éléments de facturation de l'eau pour la facturation du 2ème semestre 2025 :

=" Abonnement : 16.00 € HT par semestre (location de compteur)

" Consommation :

e Tranche unique pour l'usage agricole : 1.30 € de m3

° Autres abonnés :

- de 0 à 100 m3 1.50 € HT

- de 101 à 150 m3 1.60 € HT

- + de 150 m3 1.80 € HT

=" Organismes publics :

e Redevance consommation : 0.39€/m3 pour l'Agence de Eau Rhin Meuse (communes de Béthelainville, Fromeréville les

Vallons, Nixéville-Blercourt et Sivry

perche)

e 0.46€/m3 pour l'Agence de l'Eau Seine Normandie

(commune de Les Souhesmes-Rampont)

e Redevance performance eau potable : 0.33€/m3 x 0.2 = 0.066 €/m3 pour l'Agence de Eau Rhin Meuse (communes de Béthelainville, Fromeréville les Vallons, Nixéville-Blercourt et Sivry la perche)

e O.085€/m3 x 0.2 = 0.017 €/m3 pour l'Agence de l'Eau Seine Normandie (commune de Les Souhesmes-Rampont)

+ Redevance prélèvement : 0.083 €/m3

* Application taux de TVA en vigueur (5.5 % au 1° janvier 2025)

10 voix pour

| - Tarif du m3 d’eau pour le 1er rôle 2026 |

Monsieur le Président précise que le tarif de l’eau pour le 1°’ rôle de 2026 sera discuté par

les membres lorsque les redevances des agences de bassin seront connues et transmises au

syndicat en fin d'année 2025.

DELIB10_2025 - Embauche d'un agent technique à compter du 1er avril 2025

Monsieur le Président explique à l'assemblée qu'il convient d'embaucher à compter du Oi avril 2025 un agent des services techniques.

Poste créé le 03 avril 1996 fixant le nombre d'heures à 3 heures 30 par semaine soit

3,5/35T%,

Procès-verbal du 14 mars 2025 6Le nouvel agent sera rémunéré au 8ème échelon de l'échelle C1 ; I.B. 387, I.M. 373.

Le nouveau contrat prendra effet au 1° avril 2025.

Charge le Président du recrutement et l'autorise à signer le contrat à durée déterminée.

10 voix pour

DELIB11_2025 - Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de gestion de la

Meuse afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

Le Président expose :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

Le montant accordé par l'établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de Gestion de la Meuse a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des

organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1°

Procès-verbal du 14 mars 2025 7janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »

A l'issue de cette procédure de consultation, l'établissement conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Meuse.

Le montant de la participation que l'établissement versera aux agents sera précisé à la Signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la Meuse.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l'avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la Meuse du 04/02/2025,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Meuse en date du 29/11/2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Centre de Gestion de la Meuse afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Comité Syndical :

Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé ».

Procès-verbal du 14 mars 2025 8Article 2 : mandate le Centre de Gestion de la Meuse afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 3 : mandate le Centre de Gestion de la Meuse afin de solliciter les régimes de

retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée constituées de « données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions ».

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation

n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Meuse par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Meuse, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, l'établissement aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Meuse.

10 voix pour

DELIB12_2025 - Admission en non-valeur

Monsieur le Président présente à l'assemblée diverses créances devenues irrécouvrables. Elles s'élèvent à 599.78 €.

Le recouvrement de ces créances étant devenu impossible et les poursuites inopérantes par Monsieur le trésorier, le Comité Syndical accepte l'admission en non-valeur de ces créances.

Autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025 à l’article 6541 - Créances admises en non-valeur.

10 voix pour

| DELIB13_2025 - Convention assistance technique avec le département - Plan de Gestion de la

| Sécurité Sanitaire de l'Eau

L'arrêté du 03 janvier 2023 relatif au Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l'Eau (PGSSE) réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution stipule que le PGSSE relatif aux zones de captage doit être élaboré avant le

12 juillet 2027.

Le PGSSE permet de garantir :

- la sécurité sanitaire de l'eau potable distribuée ;

- d'être en possession de l'ensemble des information relatives au patrimoine, les dangers, les risques et les actions à mettre en œuvre pour les maitriser.

Procès-verbal du 14 mars 2025 9En effet, chaque ouvrage, équipement et zone de captage peuvent être vulnérables à un évènement dangereux.

A ce titre, le captage de SIVRY LA PERCHE (D115) doit s'inscrire au sein de la démarche du PGSSE.

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré :

° s'engage dans une démarche PGSSE zone de captage pour l'ensemble des captages listés ci-dessus,

+ s'engage à consacrer du temps et les moyens humains nécessaires à l'élaboration du PGSSE zone de captage,

+ demande l'assistance technique du Département de la Meuse relative à la définition des principes d'élaboration du PGSSE Zone de Captage option A - < Elaboration du PGSSE en interne de là zone de captage ».

+ sollicite les aides financières de l'Agence de l’Eau Rhin-Meuse et du Département de la Meuse,

+ autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire

10 voix pour

DELIB14_2025 - Convention assistance technique avec le département - Réalisation d'une étude

diagnostique des réseaux et ouvrages d'eau potable

Conformément à l’article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, les services d'eau potable doivent disposer d’un schéma de distribution qui détermine les zones desservies par le réseau de distribution, et qui comporte un descriptif détaillé, un diagnostic des ouvrages et équipements, ainsi qu'un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à en améliorer l'état et le fonctionnement.

Par ailleurs, la réforme des redevances des Agences de l'Eau incite à l’amélioration des performances et de la connaissance patrimoniale.

Il s'agit de répondre à un enjeu majeur de sobriété qui passe par la lutte contre les fuites, l'amélioration de la connaissance et la mise en œuvre d’une politique de gestion patrimoniale.

Pour ÿ parvenir, il serait opportun de réaliser une étude diagnostique qui comprendrait notamment la mise à jour des plans du réseau, une analyse du fonctionnement de l'ensemble du système d'alimentation en eau potable, avec sectorisation des fuites et l'élaboration d'un programme d'actions.

Par ailleurs, le Service d'Assistance Technique de l'Eau du Département de la Meuse propose une convention permettant d'aider le syndicat à définir le programme d'étude et recruter un bureau d'études.

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré :

+ décide là réalisation d’une étude diagnostique du réseau et des ouvrages d’eau potable,

e sollicite le concours financier de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et du Département de la Meuse pour la réalisation de cette étude,

Procès-verbal du 14 mars 2025 10« autorise le Président à recruter le(s) prestataire(s) pour la réalisation de cette

étude,

+ demande l'assistance technique du Département de la Meuse relative à la gestion patrimoniale de la ressource en eau (définition du programme d'étude et

recrutement du bureau d'études)

* autorise le cas échéant la signature de la convention relative à l'assistance

technique proposée par les services du Département

+ autorise le Président à signer tout document nécessaire à cette affaire

10 voix pour

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Président lève la séance à 21h00.

Monsieur SAUCE Stéphane Monsieur FURQUAND Adrien, Secrétaire de séance Président

oo |

E——

Procès-verbal du 14 mars 2025 11