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Arrêté - 1647007266 arrete2022 381 du 9 mars 22
Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Sivry-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - 1647007266 arrete2022 381 du 9 mars 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
a Cabinet de la Préfète
Liberté Service des Sécurités galité
Fraternité
Arrêté n° 2022-381 du 9 mars 2022
fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 à R..211-5-6 ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Pascale TRIMBACH Préfète de la Meuse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211131 du code rural et de la pêche
maritime;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.
211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2891 du 2 décembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux prévue à l'article L. 211-131
du code rural et de la pêche maritime
Préfecture de la Meuse
Service des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex VU les habilitations à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
prévue à l’article L. 211-131 du code rural et de la pêche maritime en vigueur à la date du présent arrêté ;
Sur proposition du Directeur du Cabinet de la Préfète,
ARRETE
Article 1°: La nouvelle liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux prévue à l'article L. 211134 du code rural et de la
pêche maritime, est fixée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 22021-2891 du 2 décembre 2021 est abrogé.
Article 3 : Le Directeur du Cabinet de la Préfète, les Maires des communes du département de la Meuse,
les Sous-Préfètes de Commercy et de Verdun, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse et le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés de l'exécution du
‘présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse et dont
une copie sera adressée aux personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens dangereux prévue à l'article L. 211-131 du code rural et de la pêche maritime.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur du Cabinet,
ar BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -
75 800 - Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwu.telerecours.fr". |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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