Arrêté - S15

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Arrêté - S15 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Commercy. Lien du pdf (Arrêté - S15)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, | stat.divers.2024-34 REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE LA MEUSE ARRONDISSEMENT DE COMMERCY AB/VLN ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT Le Maire de la Commune de COMMERCY, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 22131, Vu le Code de la route, Vu Le Code de la voirie routière, Vu la demande de SAS DEGANO OESCH - 02 HAMEAU DE BRAUX - 55190 à NAIVES EN BLOIS - en date du 18 03 2024 qui souhaite occuper temporairement le domaine public N°65 RUE RAYMOND POINCARE pour effectuer des travaux divers sur toiture, pour le compte de Monsieur ROCCANCOURT Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures dans le but de garantir la sécurité pendant les travaux, ARRÊTE ARTICLE 1 - Du 15 04 2024 Au 28 04 2024 , l’entreprise SAS DEGANO OESCH est autorisée à occuper temporairement le domaine public au N° 65 RUE RAYMOND POINCARE pour effectuer des travaux divers sur toiture, pour le compte de Monsieur ROCCANCOURT ARTICLE 2 - Ces travaux et ce stationnement nécessiteront les dispositions suivantes : + mise en place de dispositifs de sécurité nécessaires et réglementaires afin d’assurer la sécurité du chantier, des véhicules et des piétons, + accés aux chambres et regards des branchements et réseaux souterrains libérés sur simple demande verbale des concessionnaires ou des Services Techniques Municipaux, protection du trottoir contre tout risque de dégradations, réservation de 02 PLACES de stationnement au N°61 RUE RAYMOND POINCARE pour stationner le(s) véhicule(s) de chantier + interdiction de stationner au N°61 RUE RAYMOND POINCARE pour les usagers mise en place de la signalisation piétonne adaptée, balisage du chantier ARTICLE 3 - La signalisation sera mise en place par le permissionnaire. Les panneaux d'autorisation de stationner seront dressés au préalable par les Services Techniques de la Ville à la demande de l’entreprise SAS DEGANO OESCH. ARTICLE 4 - L'entreprise SAS DEGANO OESCH répondra des accidents éventuels survenus du fait de cette occupation du domaine public et veillera à préserver les droits des tiers. ARTICLE 5 - Le présent arrêté est contestable auprès du Tribunal compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. ARTICLE _6 -+ Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable des Services Techniques et Les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Notification sera faite à l’intéressée. COMMERCY, le 05 04 2024SAS DEGANO OESCH 02 HAMEAU DE BRAUX 55190 NAÏIVES EN BLOIS DEMANDE D’AUTORISATION d'occuper temporairement le domaine public au N°65 RUE RAYMOND POINCARE pour effectuer des travaux divers sur toiture, pour le compte de Monsieur ROCCANCOURT période d'occupation du domaine public: Du 15 04 2024 Au 28 04 2024 FX te permissionnaire est responsable de tous les accidents pouvant survenir du fait de ce stationnement et de ces travaux DISPOSITIONS À RESPECTER toutes les mesures nécessaires devront être prises pour garantir la sécurité du chantier, des piétons DA le chantier sera signalé par panneaux conformes à la réglementation en vigueur le trottoir et la chaussée seront protégés de toutes les souillures pouvant survenir du fait de ces travaux toutes dégradations du domaine public communal constatées en fin de chantier seront réparées et vous seront facturées [] le dépassement non justifié de la durée annoncée entraînera une redevance de ... par jour supplémentaire, L'entreprise SAS DEGANO OESCH reconnait avoir reçu ampliation du présent arrêté. NAÏVES EN BLOIS, le Cachet et signature du permissionnaire,