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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D28?1404291929)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DELIBERATION N° 28
Création d'un emploi d'instructeur des autorisations du droit des sols
dans le cadre de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 38
Nombre de votants :32
LE 12 JUIN DEUX MILLE QUATORZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 3 juin 2014 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Sébastien, Mme RIDEL Patricia (de la question n°1 à la n°35), Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine (de la question n°1 à la n°41 et à la question n°49), M. GUEROUT François, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. DESMAREST Luc, M. CAREL Patrick, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme AVRIL Jolanta, Mme CLAPISSON Paquita, Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël (de la question n°1 à la n°3 et de la question n°35 à la n°49), Mme QUESNEL Alice, Mme ANGER Elodie, M. BLONDEL Pierre, M. PETIT Michel, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n°1 à la n°30), M. BREBION Bernard (de la question n° 3.1 à la n°49), Mme JEANVOINE Sandra (de la question n°1 à la n°35).
Sont absents et excusés : Mme RIDEL Patricia (de la question n°36 à la n°49), Mme AUDIGOU Sabine (de la question n°42 à la n°48), M. PAJOT Mickaël (de la question n°3.1 à la n°34), M. BAZIN Jean (de la question n°31 à la n°49), M. BREBION Bernard (de la question n°1 à la n°3), Mme JEANVOINE Sandra (de la question n°36 à la n°49).
Pouvoirs ont été donnés par : Mme RIDEL Patricia à M. JUMEL Sébastien (de la question n°36 à la n°49), M. PAJOT Mickaël à Mme BUQUET Estelle (de la question n°3.1 à la n°34), M. BAZIN Jean à Mme OUVRY Annie (de la question n°31 à la n°49), Mme JEANVOINE Sandra à M. BREBION Bernard (de la question n°36 à la n°49).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie
…/… M. Lucien LECANU, Adjoint au Maire, expose que les besoins et
les missions du service public justifient la création d'un emploi d'instructeur des autorisations du droit des sols dans le cadre de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Vu :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des Fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3,
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents
non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour
l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’Indemnité
Spécifique de Service allouée aux Ingénieurs des ponts et chaussées et aux Fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, modifié par le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatif à l'Indemnité Spécifique de Service allouée au Ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts et aux fonctionnaires des corps technique de l'Équipement,
- le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la Prime de
Service et de Rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Considérant :
- que les besoins et les missions de service public justifient la
création d'un emploi de catégorie B contractuel,
- l'avis de la commission n° 1 du 11 juin 2014,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de créer un poste, de catégorie B, à temps complet, d'instructeur
des autorisations du droit des sols,
- de préciser les critères suivants :
Nature des fonctions :
instruction des dossiers d'autorisation d'urbanisme,
suivi de la mise en place de l'Aire de Valorisation de
l'Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P),
étude de la faisabilité réglementaire et architecturale des projets
des pétitionnaires,
suivi de la commission communale « sécurité et accessibilité », gestion des contentieux et infractions,
contrôle des instructions des déclarations de permis de construire
et certificats d'urbanisme,
suivi de la commission communale des impôts
Niveau de recrutement : cadre B de la fonction publique
Niveau de rémunération de l'emploi : cadre B de la fonction
publique
La rémunération mensuelle sera fixée en référence au 7ème
échelon du grade de Technicien Territorial, indice brut : 418, valeur actuelle (cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux). Cet indice pourra être revalorisé en fonction de l'évolution des grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale.
En outre, l’intéressé (e) pourra percevoir par référence aux
dispositions relatives aux agents du cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux, et dans les mêmes conditions d'attribution, les primes et indemnités allouées au personnel titulaire de cette catégorie et/ ou de toute autre indemnité qui s'y substituerait ou s'y ajouterait.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat sur la base de
l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget de
l'exercice, chapitre 012.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE les propositions ci-dessus, par :
30 voix « pour » : Groupes « Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe » et « Dieppe Ecologique et Solidaire »,
2 voix « contre » : Liste « Unis pour Dieppe ».
Le Groupe « Dieppe au Cœur » ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien JUMEL
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire