Déliberation - D28?1369732964

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Déliberation - D28?1369732964 Document publié le Jeudi 23 septembre 2010 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D28?1369732964)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, DELIBERATION N° 28

Classement définitif dans le domaine public des VRD

de la parcelle cadastrée section 466 AL n° 331 de la cité EDF

« Les Aigrettes » à Neuville lès Dieppe

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 36

Nombre de votants : 38

LE 14 MARS DEUX MILLE TREIZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 6 mars et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice (à partir de la question n° 6), M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 5 à la question n° 16), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 25), M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël (à partir de la question n° 3), Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme EMO Céline (à partir de la question n° 6), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n° 6), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie (à partir de la question n° 5), M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 4 et de la question n° 17 à la question n° 36), M. LAPENA Christian (de la question n° 26 à la question n° 36), Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 1 à la question n° 5).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme DELANDRE Béatrice à Mme RIDEL Patricia (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme LEGRAND Vérane à M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 4 et de la question n° 17 à la question n° 25), M. LAPENA Christian à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 26 à la question n° 36), Mme AUDIGOU Sabine à Mme LEGRAS Liliane, Mme EMO Céline à M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme SANOKO Barkissa à Mme COTTARD Françoise (de la question n° 1 à la question n° 5).

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT

…/…M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que par

délibération, en date du 23 septembre 2010, le Conseil Municipal a autorisé l'ouverture d'une enquête publique, afin de classer dans le domaine public les Voiries, Réseaux et Divers (V.R.D.) de la cité EDF « Les Aigrettes », à Neuville-Lès-Dieppe.

Après vérification, il s'avère que la parcelle cadastrée section

466 AL n° 331 d'une contenance de 1025 m2 ne figurait pas dans le parcellaire cadastral d'origine et n'a donc pas été incorporée lors de l'enquête publique initiale de la cité EDF « les Aigrettes ».

Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal, par

délibération n° 28 en date du 24 mai 2012, a approuvé le principe du classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section 466 AL n° 331 et a autorisé, à cet effet, le lancement d'une enquête publique.

A l'issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur a

rendu un avis favorable qu'il a consigné dans son rapport en date du 1er février 2013.

A présent, il convient d'approuver le classement définitif dans le

domaine public de la parcelle section 466 AL n° 331.

Vu :

- les dispositions du Code de la Voirie Routière et notamment les

articles L.141-3 et suivants,

- le décret n° 84-453 modifié pris pour l'application de la loi 83.630

du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,

- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

(CGPPP),

- la délibération n° 26 du Conseil Municipal de la Ville de Dieppe

en date du 23 septembre 2010, autorisant l'ouverture d'une enquête publique des VRD de la cité EDF « Les Aigrettes » en vue de leur classement dans le domaine public,

- la séance du Conseil Communautaire du 22 juin 2010 ratifiant la

rétrocession des réseaux d'assainissement et d'eau potable dans le domaine public de la cité EDF « Les Aigrettes »,

- la délibération n° 28, en date du 24 mai 2012, approuvant le

principe de classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section 466 AL n°331 et le lancement, à cet effet, d'une enquête publique,

- l'arrêté municipal n° 2012-652 en date du 21 décembre 2012,

fixant les modalités de l'enquête publique relative au classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée section 466 AL n° 331.Considérant :

- l'enquête publique qui a eu lieu entre le 14 janvier 2013 et le

28 janvier 2013 inclus,

- qu'à l'issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur a

rendu, le 1er février 2013, un avis favorable au classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section 466 AL n° 331, dont la limitation correspond au plan d'alignement établi, le 3 août 2012, par le cabinet Euclyd – Géomètres.

- l'avis de la commission n° 6 du 5 mars 2013.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le classement définitif dans le domaine public de la

parcelle cadastrée section 466 AL n° 331,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer, par-devant le notaire de la

Ville de Dieppe, l'acte notarié actant la rétrocession à l'euro symbolique puis le classement dans le domaine public, de la parcelle cadastrée section 466 AL n° 331, dont les frais d'acte notarié seront à supporter par la société SAFRAN représentant les intérêts d'EDF.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire