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Document publié le Mercredi 11 février 2015 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D28?1430233492)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
1
DELIBERATION N° 28
Convention de servitude de passage du réseau ERDF et pose d'un
transformateur sur une parcelle du domaine privé de la Ville de Dieppe
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 35
Nombre de votants : 39
LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE QUINZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 18 mars et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine (de la question n°1 à la question n°43), M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n°5 à la question n°45), M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme AVRIL Jolanta, Mme CLAPISSON Paquita, Mme PARESY Nathalie, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, Mme QUESNEL Alice, Mme ANGER Elodie, M. BLONDEL Pierre, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine (de la question n°11 à la question n°45), M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean, M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M. PESTRINAUX Gérard.
Sont absents et excusés : Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme LETEISSIER Véronique, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine (de la question n°1 à la question n°10).
Pouvoirs ont été donnés par : Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à M. François LEFEBVRE, Mme LETEISSIER Véronique à M. BUSSY Florent, Mme THETIOT Danièle à M. GAUTIER André, Mme ORTILLON Ghislaine à M. BAZIN Jean (de la question n°1 à la question n°10)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie
…/… 2
Mme Patricia RIDEL, Adjointe au Maire, expose que par courrier du 11 février 2015, ERDF sollicite la Ville de Dieppe pour l'établissement de deux conventions de servitude pour l'installation d'un poste de transformation et pour le passage d'un réseau ERDF sur la parcelle cadastrée AS 126, correspondant à l'emprise du Centre Technique Municipal, appartenant au domaine privé de la Ville de Dieppe.
L'aménagement des espaces publics de la ZAC Dieppe Sud, en lien avec la construction du programme tertiaire et administratif sur l'îlot des Huileries, amène à redéfinir la desserte de ce quartier en réseaux divers, notamment électriques.
Afin d'optimiser l'utilisation des futurs espaces publics, l'actuel transformateur situé au Sud du CTM, en bordure de la rue de l'Entrepôt, doit être déposé et remplacé. Le projet prévoit ainsi l'implantation d'un nouveau poste PAC 4UF encastré dans l'emprise actuelle du mur arrière du CTM, après démolition partielle, ainsi que la pose d'un câble sur façade sur une longueur de 35 mètres (voir plan annexé).
Ainsi, il est nécessaire de concéder à ERDF une servitude de passage du réseau électrique sur cette parcelle AS 126, propriété de la Ville de Dieppe.
VU :
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publique, articles L. 2211-1 et suivants,
- les deux projets de convention portant sur l'établissement d'une servitude d'une part, pour l'implantation d'un poste de transformation et d'une autre part, pour le passage du réseau basse tension sur la parcelle cadastrée AS 126,
Considérant :
- qu'une servitude de passage du réseau électrique grevant la parcelle AS 126 doit être établie,
- l'avis de la commission n° 3, réunie le 17 mars 2015,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de valider les termes des deux présentes conventions de servitude pour l'implantation d'un poste de transformation et le passage du réseau basse tension sur façade établies entre la Ville de Dieppe et ERDF,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions de servitudes.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien JUMEL
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire