Déliberation - d28 cession leguyon?1467728881

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Déliberation - d28 cession leguyon?1467728881 Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - d28 cession leguyon?1467728881)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, 1

DELIBERATION N° 28

Cession à l'euro symbolique de l'assiette de l'ancienne rue Leguyon au profit de Sodineuf Habitat Normand

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 31

Nombre de votants : 38

LE DEUX JUIN DEUX MILLE SEIZE

Le conseil municipal de la Ville de Dieppe s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 26 mai 2016 et sous la présidence de Monsieur Sébastien Jumel, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François (de la question n° 1 à la question n° 23 et de la question n° 27 à la question n° 52), Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, Mme CYPRIEN Jocelyne, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 9 à la question n° 52), Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël; Mme QUESNEL Alice, Mme ANGER Elodie, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André (de la question n° 1 à la question n° 38), Mme OUVRY Annie (de la question n° 1 à la question n° 38), M. BAZIN Jean, M. BREBION Bernard, M. PESTRINAUX Gérard, Mme LEVASSEUR Virginie.

Sont absents et excusés : M. LEFEBVRE François (de la question n° 24 à la question n° 26), Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, M. VERGER Daniel, M. BEGOS Yves, Mme CLAPISSON Paquita, Mme THETIOT Danièle, M PETIT Michel, M GAUTIER André (de la question n° 39 à la question n° 52), Mme OUVRY Annie (de la question n° 39 à la question n° 52), Mme JEANVOINE Sandra, Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 1 à la question n° 8).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme BUICHE Marie- Luce, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à M. LANGLOIS Nicolas, M. VERGER Daniel à M. LEFEBVRE François, M. BEGOS Yves à Mme RIDEL Patricia, Mme CLAPISSON Paquita à M. LECANU Lucien, M PETIT Michel à Mme ORTILLON Ghislaine, M GAUTIER André à M. BAZIN Jean (de la question n° 39 à la question n° 52), Mme OUVRY Annie à Mme LEVASSEUR Virginie (de la question n° 39 à la question n° 52), Mme JEANVOINE Sandra à M. BREBION Bernard.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie

…/…2

Rapporteur : M. François Lefebvre

Dans le cadre de la convention pluriannuelle de la ville de Dieppe signée le 18 juin 2010, portant notamment sur les quartiers de Neuville Nord et son avenant technique en date du 21 janvier 2016, la ville s'est engagée à céder à SODINEUF, à l'euro symbolique, l'assiette de l'ancienne rue LEGUYON, non cadastrée, d’une superficie de 794 m².

Par délibération n° 61 en date du 22 janvier 2014, le conseil municipal a prononcé la désaffectation et le déclassement du domaine public de cette emprise, qui dépend donc du domaine privé communal.

SODINEUF intégrera cette emprise foncière à l’assiette du projet de construction d’une résidence Logiseniors dont elle a la charge de la réalisation dans le cadre de la convention précitée.

Il convient d’autoriser SODINEUF à entamer ses travaux sur la propriété de la ville avant la formalisation du transfert de propriété, au cas où ceux-ci devraient démarrer avant que n’intervienne la signature de l’acte authentique de vente.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29

- le code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 modifié par l’ordonnance n°2006- 460 du 21 avril 2006 art. 3 VII (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune)

- le code général de la propriété des personnes publiques, article L3221-1 (L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales).

- l’avis des domaines en date du 20 mai 2016.

Considérant :

- que la ville s’est engagée, dans le cadre de la convention pluriannuelle ANRU de la ville de Dieppe signée le 18 juin 2010, portant notamment sur les quartiers de Neuville Nord et son avenant technique en date du 21 janvier 2016, à céder à SODINEUF HABITAT NORMAND, à l’euro symbolique, l’assiette de l’ancienne rue LEGUYON, désaffectée et déclassée du domaine public par délibération en date du 22 janvier 2014.

- que cette emprise foncière, d’une superficie de 794 m², n’a pas été réaffectée à un service public et qu’il y a lieu de confirmer sa désaffectation et son déclassement du domaine public. - que SODINEUF intégrera l’assiette de l’ancienne rue à son projet de résidence Logiseniors, dont la construction est prévue par la convention et son avenant technique précités. - qu’il y a lieu d’autoriser SODINEUF à débuter ces travaux avant la signature de l’acte authentique de vente au cas où cela s’avérerait nécessaire.

- les avis des commissions n° 1 et 3 du 24 mai 2016,3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de confirmer la désaffectation et le déclassement de l’assiette de l’ancienne rue LEGUYON, non cadastrée, d’une superficie de 794 m²,

- d’approuver la cession de cette emprise au profit de la SA d’HLM SODINEUF HABITAT NORMAND, à l’euro symbolique,

- d’autoriser SODINEUF à démarrer les travaux sur la propriété de la ville au cas où ceux-ci interviendraient avant la signature de l’acte authentique de vente,

- d'autoriser le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de SODINEUF, acquéreur,

- d'indiquer que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre

Le Maire de la Ville de Dieppe,

Sébastien Jumel

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire