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Document publié le Jeudi 19 juillet 2018 par la commune de Mouais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion du 19 juillet 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 juillet 2018
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2018 Unanimité
Travaux logement n°2 du Presbytère
Monsieur Alain HORHANT, adjoint, rappelle que le logement n°2 du presbytère situé 5 bis rue de la mairie a été laissé en mauvais état par la locataire. Dans la poursuite de remise en état du logement, il est nécessaire de poser un nouveau revêtement de sol. Après étude de différents devis, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à signer le devis suivant :
- EURL BOUGOUIN Thierry – Fourniture de sol à lame - fourniture de colle à sol - ragréage 1 237 € H.T
Travaux logement du moulin—Remise en état après inondation Électricité-Peinture
Monsieur Alain HORHANT, adjoint, explique que suite aux fortes intempéries du mois de juin dernier, le logement du moulin a été inondé. Une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de l’assurance GROUPAMA, une expertise a eu lieu. Il est nécessaire d’effectuer des travaux dans ce logement, notamment la remise en état électrique et une réfection des murs. Après étude de différents devis, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à signer les devis suivants :
- SARL HM – Remise en état électrique 1 768 € H.T. soit 2 121,60 € TTC
- EURL BOUGOUIN Thierry 2 567,85 € H.T.
Adoption du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées relatives au groupe de compétences
obligatoires de la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations et aux compétences facultatives qui y
sont liées.
La Communauté de Communes Châteaubriant-Derval exerce depuis le 1er janvier 2018 le groupe de compétences obligatoires relatif à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) qui comprend
- L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L’entretien et l’aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
la Communauté de Communes a décidé également au 1er janvier 2018 d’exercer les compétences facultatives suivantes :
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
- La lutte contre la pollution ;
- Exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;
- Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Ces compétences obligatoires et facultatives correspondent principalement aux missions exercées par les syndicats de bassins versants de la Chère, du Don, de l’Oudon et du Semnon qui avaient pour membres les communes de leur périmètre qui contribuaient à leur financement.
Suite au transfert de ces compétences à la Communauté de Communes, il est nécessaire d’évaluer les charges transférées afin de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources qui se traduira par une modification des attributions de compensation.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :
1) d’adopter le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées relatives au groupe de compétences obligatoires de la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations et aux compétences facultatives qui y sont liées,
2) d’autoriser M. le Maire ou M. l’Adjoint au Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.