Procès Verbal - PV CM 05 10 2022

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Procès Verbal - PV CM 05 10 2022 Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Dettwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 10 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, a _ _

a DETTWILLER ROSENWILLER

a —————

Procès-verbal de séance

du Conseil Municipal

N°09/2022

Du 05 octobre 2022

Le vingt-neuf septembre deux mil vingt-deux, une convocation a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance ordinaire du cinq octobre deux mil vingt-deux à vingt heures au centre socioculturel du Hohgraben.

Date de la convocation : 29 septembre 2022

Date d’affichage de la convocation : 30 septembre 2022

Conseillers élus : 23

Conseillers en exercice : 20

À l'ouverture de la séance

Conseillers présents : 15

Procurations : 3

Séance du 05 octobre 2022

Étaient présents à l’ouverture de la séance:

Sous la présidence de Monsieur Claude ZIMMERMANN, Maire

Mesdames Christine GEBUS, Monique GRAD-ORAN et Danièle MEYER, Adjointes Messieurs Pascal BOEHM et Marc VOGEL, Adjoints

Mesdames Magalie ANSTETT, Valentine FRITSCH, Laetitia GUTH, Sandra HADAS, Audrey KOPP et Boutheïna MZIOU

Messieurs Julien PUEVO, Christian Jean Ernest ROBACH et Daniel ROUYVER

Absents excusés:

Madame Lucie MEIER donne pouvoir à Monsieur le Maire

Madame Brigitte MULLER donne pouvoir à Madame Valentine FRITSCH Monsieur Alfred KLEITZ

Monsieur Christophe WENDLING donne pouvoir à Madame Sandra HADAS

Absents:

Monsieur Steve WOLFFER

Assistait en outre:

Monsieur Vincent FOSELLE, Directeur Général des Services

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance à 20h00.Fonctionnement du Conseil Municipal

2022 — 106 Désignation d’un secrétaire de séance

2022 — 107 Approbation du procès-verbal de la séance du 1° septembre 2022

Affaires générales

2022 — 108 Mise à disposition d’un médiateur du Centre De Gestion 67 dans le cadre de la Médiation

Préalable Obligatoire (MPO)

2022 — 109 Mise à disposition d’un médiateur du Centre De Gestion 67 dans le cadre d’une médiation à l’initiative des parties

Affaires financières

2022 — 110 Remboursement des paroisses

2022 — 111 Octroi d’un don à la Fondation du Patrimoine

Domaine et patrimoine

2022 — 112 Approbation du programme des travaux 2022 de l'ONF

2022 — 113 Rapport des mandataires de la SPL Saverne culture et loisirs — Exercice 2021

2022 — 114 Installation de l’antenne-relais TDF : signature du bail

Informations

2022 — 115 Déclarations d’intention d’aliéner

2022 — 116 Diverses informationsSuite au décès de M. Jean-Paul WANTZ, Maire de la commune entre 1995 et 2008, survenu le 24

septembre 2022, l’assemblée observe une minute de silence en ouverture de séance.

Fonctionnement du Conseil Municipal

2022 — 106 Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose à Madame Audrey KOPP d’être secrétaire de séance. Madame Audrey KOPP accepte cette proposition.

2022 — 107 Approbation du procès-verbal de la séance du 1° septembre 2022

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 1° septembre 2022,

Aucune observation n’étant émise, Monsieur le Maire soumet au vote ce procès-verbal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 16 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS des membres présents et représentés :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 1% septembre 2022.

Affaires générales

2022 — 108 Mise à disposition d’un médiateur du Centre De Gestion 67 dans le cadre de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Monsieur le Maire présente ce point.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ; Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; | Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas- Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021

a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne

administration, ainsi que des règles d’ordre public ;- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs

employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, Le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4, Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

Considérant que l'intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles

limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ;

S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi Le délai de recours contentieux ne court pas ;

S’ENGAGE à participer aux frais d'intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin, fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent, pour lequel le service est entièrement gratuit.

2022 — 109 Mise à disposition d’un médiateur du Centre De Gestion 67 dans le cadre d’une

médiation à l'initiative des parties

Monsieur le Maire présente ce point.

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.213-5 et L.213-6 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment son article 28 ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas- Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l’amiable les différends ou les litiges sans passer devant le juge ; que ce dispositif a toute sa place dans la fonction publique territoriale au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant qu’aux termes de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 suscitée, le législateur a reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties à trouver une solution à l’amiable, qu’il a consacré expressément la faculté pour ces instances de gestion de mettre à disposition un médiateur qui, avec l’accord des parties et en dehors de toute procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation préalable obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d’instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter de avis ou des décisions ; |

Considérant que cette mise à disposition d’un médiateur entrant dans la catégorie des missions complémentaires à caractère facultatif ne peut se faire que sur demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront au préalable signé une convention, laquelle fixe notamment les modalités de prise en charge financière ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin (CDG 67) en vue de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un médiateur en cas de survenance d’un litige ou d’un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une telle intervention ; S'ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette mission de médiation facultative sur accord des parties ; PREND NOTE du fait que c’est à la collectivité (ou à l’établissement public) ou à l’agent de faire appel au médiateur du CDG 67, mais qu’une médiation ne pourra intervenir que sur accord des deux parties par la signature d’une convention de mise en œuvre établie pour chaque affaire ; PREND ACTE des frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d'administration du CDG 67, fixé à 120,00 € pour Les collectivités et établissements publics affiliés ; PREND ACTE du fait qu’à l’égard du CDG 67 Les frais d’intervention sont à la charge de l’employeur, mais que ce dernier peut s’accorder avec l’agent pour un partage de ces frais.

Affaires financières

2022 — 110 Remboursement des paroisses

Madame Monique GRAD-ORAN présente ce point.

Dans le cadre d’un programme de réfection de l’Église, la commune a avancé l'intégralité des frais, à savoir la somme de 385 394, 96 €.

Selon l’engagement tripartite, il est proposé de demander le remboursement d’un montant de 151 039, 73 € aux paroisses catholique et protestante,

Il restera à la charge de la commune la somme de 234 355,23 €.Monsieur le Maire précise que si les paroisses prennent en charge en partie les installations électriques (notamment la sonorisation), la commune prend en charge la réfection du plafond du chœur, de même que la restauration des sols et une partie de la menuiserie (notamment le sas d’entrée arrière). Les paroisses se ventilent entre elles le montant qu’elles prennent en charge.

Madame Valentine FRITSCH indique que la sonorisation de l’Église n’est pas satisfaisante depuis les travaux. Monsieur le Maire répond que cette partie a été prise en charge directement par les paroisses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : APPROUVE le versement par les paroisses et à destination de la commune de la somme de 151 039,73 €.

2022 — 111 Octroi d’un don à la Fondation du Patrimoine

Monsieur le Maire présente ce point.

Au cours de l’été 2022 en France, environ 62 000 hectares de forêt ont été ravagés par des incendies, soit sept fois et demie plus que la moyenne observée sur les quinze dernières années.

Entre les mois de juin et août, et selon les estimations du programme de surveillance atmosphérique Copernicus (CAMS) de l’Union Européenne, les incendies ont libéré rien qu’en France près d'un million de tonnes de CO?, ce qui représente les émissions annuelles de 790 000 voitures.

La Fondation du Patrimoine et la fondation Fransylva se mobilisent pour lancer une collecte de dons exceptionnelle. L'ensemble des dons qui seront collectés servira à financer des actions locales d’intérêt général pour la prévention des incendies, la préservation de la biodiversité et la réhabilitation des forêts incendiées.

Patrimoine essentiel, les forêts absorbent 15% de nos émissions de gaz à effet de serre en France. II importe donc de préserver, maintenir et développer des forêts en bonne santé et résilientes.

Monsieur le Maire précise que, si la Fondation du Patrimoine œuvre normalement pour la rénovation des édifices anciens, elle va cette fois au-delà, mettant en avant la valeur du patrimoine naturel.

Monsieur le Maire propose l’octroi d’un don de 2 000,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : APPROUVE l'octroi d’un don de 2 000,00 € à destination de la Fondation du Patrimoine.

Domaine et patrimoine

2022 — 112 Approbation du programme des travaux 2022 de PONF

Monsieur le Maire présente ce point.

L'Office National des Forêts (ONF) a transmis à la commune son programme d’actions concernant la forêt communale de Dettwiller pour l’exercice 2022.

Cette proposition est soumise au Conseil Municipal.DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Qté Un. | Montant estimé (€ HT) | Nature Cocher les actions retenues Qi

TRAVAUX SYLVICOLES

Financement : 01-Autofinancé

o Dégagement de plantation ou semis artificiel 3,50! HA Localisation : 2.r, 22.r, 3.j, 5.r, 6.r

s Nettoiement dans les accrus post-tempête ou jeunes peuplements 1,00] HA F hétérogènes

Localisation : 7.r

Sous-total 3 560,00 €HT

TRAVAUX DE PLANTATION / REGENERATION

Financement : 01-Autofinancé

o Fourniture de plants de chêne sessile 100,00| PL | Localisation : 22.r, 5.r

n Régénération par plantation : mise en place des plants 100,00! PL | Localisation : P.5 et P.22

Sous-total 1 420,00 €HT

TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES DEGATS DE

GIBIER

Financement : 01-Autofinancé

5 Protection contre le gibier - application de répulsif (sans phyto) 2,50! HA | Localisation : 14.a

Sous-total 3 060,00 €HT

TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE

Financement : 01-Autofinancé

0 Travaux d'entretien de piste/chemin 1,30| KM F Localisation : Chemin P. 2-3 et 4

5 Travaux d'entretien de piste/chemin 600,00! KM F Localisation : Chemin P. 10 et 11

Sous-total 5 650,00 € HT

Le budget total pour l’ensemble de ce programme s’élève à 13 690,00 € HT. À ce montant, il convient de soustraire :

- le montant des travaux de nettoiement, qui s’élèvent à 1 150,00 € HT, - le montant des travaux de plantation, reportés à l’année prochaine en raison d’une situation hydrique défavorable,

- le montant des travaux d'infrastructure, en raison de contraintes budgétaires.

Il est proposé d’entreprendre durant l’année 2022 :

- les travaux sylvicoles (uniquement le dégagement de plantation), pour un montant de 2 410,00 €HT,

- les travaux de protection contre les dégâts de gibier, pour un montant de 3 060,00 € HT.

| TOTAL | 5 470,00 € HT |

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le programme des travaux d’exploitation de l’Office National des Forêts pour l’année 2022, dont le montant total s’élève à 5 470,00 € HT, ainsi que les devis afférents.

2022 — 113 Rapport des mandataires de la SPL Saverne culture et loisirs — Exercice 2021

Monsieur Julien PUEYO présente ce point.

La SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS a été créée par la Ville de Saverne et la commune de Dettwiller par délibérations respectives du 22 juin 2020 et du 1° juillet 2020. L’assemblée générale de la société a ensuite approuvé les projets de statuts et permis la réalisation des formalités de constitutionde la société lors de sa réunion en date du 11 août 2020. La SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS a ainsi débuté son existence légale le 22 septembre 2020.

L'objet social de ja société, tel que cela figure dans les statuts, est le suivant : - la gestion d'équipements culturels, sportifs et de loisirs ;

- la promotion de l’offre d'animation culturelle, sportive et de loisir ; - le développement d’actions culturelles, sportives et de loisirs.

D'une manière plus générale, la société peut accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.

L'article L 1524-5 alinéa 14° du Code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires, se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil

d'administration des sociétés publiques locales (SPL).

La commune de Dettwiller est actionnaire de la SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS. En 2021, elle était représentée au Conseil d’administration par Mme Régine DIEBOLT et M. Julien PUEYO. Conformément aux dispositions de l’article L 1524-5, le rapport écrit des mandataires de la SPL au titre de l’exercice 2021 est soumis pour débat au conseil municipal.

La SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS a conclu un contrat de délégation de service public avec la Ville de Saverne afin d’assurer la gestion et l’exploitation du cinéma de Saverne situé 133, Grand’Rue à Saverne (67700).

Le contrat de délégation de service public a pris effet le 15 décembre 2020 pour une durée de 5 ans.

Il s’agit à ce jour de la seule activité de la société.

Ÿ”_ Bilan d’activité 2021

28 840 entrées ont été comptabilisées en 2021 contre 61 017 entrées en 2019, soit une baisse de 53 % par rapport à l’année 2019, mais uniquement de 16 % par rapport à la période équivalente de mai à décembre 2019, Au niveau national, les entrées connaissent une baisse par rapport à 2019 de 55 %.

Les entrées scolaires sont en baisses avec 7 920 entrées en 2021 contre 11 201 en 2019. Elles

représentent 38,84 % des entrées totales.

De manière générale malgré une réouverture tardive le 19 mai seulement et des contraintes sanitaires importantes tout au long de l’année (pass sanitaire, obligation du port du masque, interdiction de vente de confiserie pendant une longue période, …), la fréquentation est repartie à la hausse après une année 2020 très difficile pour le cinéma au niveau national. On reste toutefois encore éloigné des fréquentations d’avant-covid.

Ÿ”_ Bilan financier

Les recettes billetterie/services représentent 97% du chiffre d’affaires net, atteignant ainsi 163 946,00 € avec un prix moyen en baisse de 3,73 % par rapport à 2019 (5.68 € contre 5,90 € en 2019). Les ventes de confiserie ont connu une nette baisse en raison des contraintes sanitaires, engendrant seulement 4 481,00 € de recettes et un panier moyen de 0,155 €, contre 55 431,00 € de recette et un panier moyen de 0.908 € en 2019.

Le résultat de l’exercice est de 3 118,00 € (contre — 4 537 € en 2019 pour l’ancien délégataire la SAS

CINECUBIC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : PREND ACTE du rapport des mandataires de la SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS au titre de l'exercice 2021.2022 — 114 Installation de l’antenne-relais TDF : signature du bail

Monsieur le Maire propose à Monsieur Pascal BOEHM de présenter ce point ; Pascal BOEHM rappelle qu’il n’est pas le mieux placé pour parler de ce point technique pour un projet privé localisé à Rosenwiller. Néanmoins, en l’absence de volontaires, il fait un point d’avancement de ce dossier.

Dans la continuité de la délibération 2022 — 063 du 09 mai 2022, où le Conseil Municipal proposait pour étude un terrain de la commune à destination de l’opérateur TDF, ce dernier a poursuivi les études pour l'implantation d’une antenne-relais TDF sur le territoire de la commune. L’étude d’avant-projet a été menée par cette structure et présentée au Conseil Municipal lors de sa séance du 1% septembre 2022.

À l’occasion de cette séance, il était proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer le baïil liant la commune et la société TDF,

Le Conseil Municipal a proposé lors de cette séance de reporter cette décision pour présenter le sujet aux habitants de Rosenwiller et mener cette concertation.

Si le Conseil Municipal donne une suite favorable à sa signature par Monsieur le Maire, ce bail doit être conclu pour une durée de vingt mois à compter de sa date de signature par les parties. Il concerne un terrain d'une contenance de 99 m2, à prélever sur la parcelle de terrain figurant au cadastre, au lieu-dit "Herrenberg" section 68, n°38 d'une superficie globale de 3 194 m°2. Il est consenti et accepté moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 2 500,00 € net.

Comme décidé lors du point 2022 - 103 de la séance du Conseil Municipal du 1% septembre 2022, une réunion publique s’est tenue le 28 septembre 2022 à Rosenwiller, en présence de ses habitants. Monsieur le Maire remercie Monsieur Pierre FEIDT pour la mise à disposition de la salle du Club des Jeunes.

Cette réunion avait pour but d’informer les habitants de Rosenwiller sur la nature du projet porté par TDF, mais également de soulever les questions liées à la problématique des ondes que ces projets peuvent engendrer.

Au cours de cette réunion publique, plusieurs habitants ont pris la parole pour manifester leur mécontentement, notamment quant à la question de l’utilité d’un tel projet pour notre commune déjà couverte en 4G. D’autres habitants ont admis que le fait que la commune propose un terrain permet de cadrer les choses, notamment en termes de localisation de l’antenne.

En conclusion de cette réunion publique, l’assemblée considère qu’un refus de la commune de proposer un terrain concerté avec l’opérateur pourrait amener ce dernier à rechercher et trouver un terrain privé, qui lui permettrait d’implanter cette future antenne de manière plus rapprochée des habitations, ce que les élus ne souhaitent pas.

Pour les prochaines demandes, Monsieur le Maire ajoute qu’il conviendrait, dans le cadre de la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU), de définir un périmètre dans lequel l’implantation d’antenne-relais serait rendue impossible. Cette mesure aurait non seulement pour but de remédier à la problématique des ondes, mais également de répondre à des considérations d’ordre paysagères.

Madame Valentine FRITSCH demande pourquoi il est question d’implanter cette antenne à Rosenwiller et non pas à Dettwiller, par exemple à hauteur du Complexe Sportif,

Monsieur le Maire répond que le site de Rosenwiller convient mieux à l’entreprise TDF en termes de couverture du territoire et que Dettwiller est déjà suffisamment desservie. De plus, la colline proche du Complexe Sportif pouvant constituer un obstacle au bon fonctionnement de l’antenne, l'emplacement situé à Rosenwiller permettrait d’assurer une meilleure couverture réseau.

Monsieur Julien PUEYO indique que d’autre antennes disposent d’un bail à 4 500,00 € par an. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal demande qu’une négociation soit menée sur le montant du bail,Le Conseil Municipal décide, avant de se prononcer sur la signature du bail, de solliciter l’opérateur

TDF dans le cadre d’une renégociation du montant du loyer annuel.

Il est décidé de reporter ce point à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Informations

2022 — 115 Déclarations d’intention d’aliéner

5 Rue Principale-Rosenwiller

Section 36

Parcelle 23

Superficie totale : 1 a 30 ca

50 Rue des Vosges

Section 03

Parcelle 61/14

Superficie totale : 29 a 76 ca2022 — 116 Diverses informations

2022 — 116 — 1 Démission d’Albert GENIN de son mandat de conseiller municipal

Monsieur le Maire informe les élus de la démission de Monsieur Albert GENIN de son mandat de conseiller municipal. Monsieur GENIN a informé la commune de cette décision par le biais d’une lettre recommandée datée du 12 septembre 2022. La commune compte désormais vingt élus.

2022 — 116 — 2 Rapatriement des séances du Conseil Municipal et des cérémonies de mariage

Les séances du Conseil Municipal, de même que les cérémonies de mariage, font à compter de ce jour leur retour en Mairie. Elle se tiendront dans la Salle du Conseil.

Ce retour à la normale est motivé à la fois par l'amélioration de la situation sanitaire, mais aussi par des motifs d’économie d’énergie.

2022 — 116 — 3 Désignation d’un correspondant défense et incendie

Dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), la commune doit, d’ici au 1° novembre 2022, désigner par arrêté un correspondant défense et incendie. Cette désignation sera effectuée ultérieurement.

2022 — 116 — 4 Renégociation du contrat de gaz de la salle socio-éducative

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la renégociation du contrat de gaz de la salle socio-éducative, une proposition de prix, à 259,00 € du MW, a été formulée à la commune, Monsieur le Maire ajoute qu’au vu de la situation internationale, une baisse des prix paraît peu envisageable à l’heure actuelle.

2022 — 116 — 5 Travaux devant la Maison de l'Enfance

Madame Valentine FRITSCH interpelle Monsieur le Maire sur le fait que plusieurs bouleaux, auparavant situés devant la Maison de l’Enfance, ont été coupés.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de travaux portés par la communauté de communes et assure qu’une demande sera faite pour que ces arbres soient replantés.

2022 — 116 — 6 Complexe Sportif

Monsieur Pascal BOEHM informe les élus des dernières avancées du dossier relatif au Complexe Sportif.

Les derniers marchés relatifs aux travaux extérieurs (stade et éclairage des terrains) ont été lancés par un appel d’offres publié dans les DNA le 20 juillet 2022, pour un retour des offres au 7 septembre 2022. Ces marchés sont encore en cours d’analyse par le maître d'œuvre.

Par ailleurs, au début de l’été, à l’issue de la conférence des co-financeurs organisée par la commune à destination des co-porteurs du projet (CEA, Sous-Préfet, ligues professionnelles de handball et de football, Région Grand Est, ...), il avait été décidé de renégocier tous les lots « bâtiments » pour optimiser les budgets à affecter sur ce projet complexe et onéreux.

À ce jour, les nouvelles réponses obtenues mi-septembre sont également toujours en cours d’analyse, Néanmoins, les premiers résultats sont positifs, et confirment la pertinence d’avoir « perdu » quelques semaines sur le planning pour optimiser les coûts, un certain nombre d’entreprises ayant consenti à revoir leur offre de prix à la baisse.

Ces nouveaux montants serviront de base aux prochaines demandes de subvention. Une nouvelle proposition de phasage sera bientôt formulée par le maître d’œuvre.L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h00.

Pour extrait conforme,

Dettwiller, le 05 octobre 2022

La secrétaire, Le Ma

Audrey KOPP Claude ZIMME