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Arrêté - a2024 05 presomption bien sans maitre ai 162 tampon
Document publié le Mercredi 8 mars 2006 par la commune de Neauphle-le-Château.
Lien du pdf (Arrêté - a2024 05 presomption bien sans maitre ai 162 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
. Publié le
w # | NÉAUPHLE LE. CHÂTE AU ID : 078-217804426-20240610-A2024 05-AR
ARRETE .
DE PRESOMPTION DE BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE
Le Maire de la Commune de Neauphle-le-Château,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 à L1123-3
Vu l’article 713 du Code civil,
Vu la circulaire NOR MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 sur les biens vacants et sans maître, Vu l’avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 05/06/2024, Considérant que le bien ne donne lieu à aucune imposition de taxes foncières depuis au moins 5 ans, Considérant qu'aucune formalité n’est mentionnée au fichier des hypothèques concernant ce bien, Considérant, après enquête, notamment auprès des services de l’Etat, que les propriétaires de cet immeuble ou d'éventuels ayants droits n’ont pu être retrouvés
ARRETE
ARTICLE 1 :
La parcelle sise sur la commune de Neauphle-le-Château, cadastré Section AI n°162 est présumée vacante et sans maître, et est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la Commune au sens de l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État dans le département, au service de publicité foncière, affiché en mairie et sur le terrain.
ARTICLE 3 :
Au cas où les propriétaires ne se seront pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l’immeuble susvisé sera présumé bien vacant et sans maître, et le Conseil Municipal pourra l’incorporer dans le domaine privé communal.
Fait à Neauphle-le-Château,
Le 10 juin 2024
Le maire,
Elisabeth SANDJIVY..
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
administratif auprès de l’autorité signataire ou
contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter
de sa date d’affichage.
A) 2, place aux Herbes 78640 NEAUPHLE-LE-CHATEAU
Tél. : 01.34.91.00.74 - www.neauphle-le-chateau.com - mairie@neauphle-le-chateau.com