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Compte-Rendu - cm 17.12.2020 compte rendu de seance
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Stains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 17.12.2020 compte rendu de seance)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Institutions publiques,
Ville de Stains
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 DECEMBRE 2020
COMPTE-RENDU
Séance du 17 décembre 2020
Membres :
Composant le Conseil : 39
En exercice :39
L’an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-huit heures cinquante Le Conseil municipal
de La Commune de Stains, légalement convoqué par le Maire Le treize novembre deux mille
vingt, s'est réuni à l'Espace Paul Eluard, sis Place Marcel Pointet à Stains, sous La présidence
de Monsieur Azzédine TAÏBI, Maire.
Étaient présents :
M M. Azzédine TAÏBI, Mme Zaïha NEDJAR, M. Géry DYKOKA NGOLO, M. Abdelhak ALI KHODJA,
Mme Farida AOUDIA-AMMI, M. Mathieu DEFREL, M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Maïmouna
HAÏDARA, M. Azyz BOUYAHIA, Mme Fazya OULMI, Mme Aziza TAARKOUBTE, M. Stéphane LAGRIVE,
M. Jean-Noël François MICHE, Mme Claude AGNOLY, M. Lamine SAÏDANE, M. Abdelkarim ZEGGAR,
M. Jean-Claude DE SOUZA, M. Yvel LUEXIER, Mme Céline MIRAMBEAU, Mme Nasteho ADEN, M.
Mehdi MESSAI, M. Fodié SIDIBE, Mme Marie-Claude GOUREAU, M. David CHEMMI, M. Hasan
KARADAG, M. Christopher DIBATHIA, M. Hamza RABEHI, M. Sébastien CLEMENT
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Najia AMZAL qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude DE SOUZA, Mme Nabila AKKOUCHE qui a
donné pouvoir à M. Lamine SAÏDANE, M. Kassem IDIR qui à donné pouvoir à M. Yvel LUEXIER, Mme
Jeannine LE BRAS qui a donné pouvoir à M. Abdelfattah MESSOUSSI, Mme Nathalie LANDEZ qui a
donné pouvoir à Mme Aziza TAARKOUBTE, Mme Nora SI MOHAMMED qui a donné pouvoir à M.
Azzédine TAÏBI, Mme Irouia SAID OUMA qui à donné pouvoir à M. Géry DYKOKA NGOLO, Mme
Chadiea MAHDJOUB qui a donné pouvoir à M. Stephane LAGRIVE, Mme Sylvie JEANNOT qui a
donné pouvoir à M. Sébastien CLEMENT, M. Julien MUGERIN qui a donné pouvoir à Mme Marie-
Claude GOUREAU
Etait absent : M. Alfred ROCHEFORT
Secrétaire de séance : M. Abdelhak ALI KHODJA
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, toute délibération peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des formalités depublicité.
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 1/29 Ville de Stains
COMMUNICATION DU MAIRE
0.1 Compte rendu des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs du conseil
municipal au Maire
Monsieur le Maire rend compte des décisions du Maire en application de La délégation de pouvoirs
du Conseil municipal au Maire.
Affaire n°1.1 - Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur: M. Azzédine TAÏBI
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UNIQUE : DESIGNE Monsieur Abdelhak ALI KHODJA, quatrième adjoint au maire, pour
remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
Affaire n°1.2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du
23 septembre 2020 .
Rapporteur: M. Azzédine TAÏBI
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du
23 septembre 2020.
Affaire n°1.3 - Actions entreprises par là Commune de Stains suite à la communication du
rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la
commune concernant les exercices 2012 et suivants
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
et 4 abstentions (M. Sébastien CLEMENT, Mme Marie-Claude GOUREAU, Mme Sylvie JEANNOT (par
mandat), M. Julien MUGERIN (par mandat))
ARTICLE UN : PREND ACTE de la présentation des actions entreprises par la collectivité en
réponse aux observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de La
Commune de Stains concernant les exercices 2012 et suivants.
ARTICLE DEUX : DIT que la présente délibération et l’ensemble des documents afférents seront
transmis à La Chambre régionale des comptes avant Le 31 décembre 2020.
Affaire 2.1 - Modification du tableau des effectifs et du tableau des emplois
Rapporteur : Mme Farida AOUDIA-AMMI
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
et 4 abstentions (M. Sébastien CLEMENT, Mme Marie-Claude GOUREAU, Mme Sylvie JEANNOT (par
mandat), M. Julien MUGERIN (par mandat))
Compte-rendu de La séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 2/29 Ville de Stains
ARTICLE UN : DECIDE de modifier le tableau des effectifs compte tenu des avancements de
grade pour l’année 2020 :
Nombre
Filières Postes à supprimer Postes à créer de
postes
Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2
: : 2$re classe
Administrative
Adjoint administratif principal Adjoint administratif principal de 3
de 2ère classe 1êr classe
Animation Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de 1 2ème classe
Culturelle Professeur d'enseignement Professeur d’enseignement 1
artistique de classe normale artistique de classe supérieure
Sociale ASEM principal de 2ème classe |ASEM principal de 1° classe 1
Auxiliaire de soins principal de | Auxiliaire de soins principal de 1
: 2ère classe 1è classe
Médico-sociale — — Infirmier en soins généraux de | Infirmier en soins généraux de 2
classe normale classe supérieure
Police Municipale | Gardien-brigadier Brigadier-chef principal 1
Adjoint technique Adjoint technique principal de 12
. 2ème classe
Technique
Adjoint technique principal de | Adjoint technique principal de 4
2ère classe 18€ classe
ARTICLE DEUX : APPROUVE les évolutions suivantes du tableau des emplois :
1/ Créations :
+ Pôle Enfance - Education :
- Un poste de responsable de la coordination Petite enfance, cadre d'emplois des
attachés territoriaux, des éducateurs de jeunes enfants, des puéricultrices territoriales
ou des puéricultrices cadres de santé (catégorie A)
+ Coordination Petite enfance :
- Un poste d’auxiliaire de puériculture, cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture
(catégorie C) ;
+ Direction générale :
- Un poste de directeur.rice du pôle Cadre de vie - quotidienneté, cadre d'emplois des
attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux ;
: Un poste de directeur.rice du pôle Solidarité-santé, cadre d'emplois des attachés
territoriaux ou des assistants socio-éducatifs ;
- Un poste de responsable du service Démarches citoyennes, cadre d'emplois des
attachés territoriaux (catégorie À) ;
- Un poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique, cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux (catégorie C)
Compte-rendu de La séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 3/29 Ville de Stains
+ __ Service Démarches citoyennes :
- Un poste de responsable du secteur Population, cadre d'emplois des attachés
territoriaux ou des rédacteurs territoriaux (catégorie À ou B);
- Un poste de responsable du secteur Courrier, cadre d'emplois des attachés territoriaux
ou des rédacteurs territoriaux (catégorie À ou B) ;
+ Pôle Cadre de vie - quotidienneté
- Un poste de coordinateur.rice administratif.ve, cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux (catégorie B) ;
+ Pôle Solidarité-santé
- Un poste de coordinateur.rice administratif.ve, cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux (catégorie B) ;
2/ Suppressions :
+ Coordination Petite enfance :
- Un poste d’assistant.e maternelle ;
- Un poste d’agent petite enfance, cadre d'emplois des ATSEM (catégorie C) ;
+ Direction générale :
- Un poste de directeur.rice du pôle Bien vivre au quotidien à Stains, cadre d'emplois des
attachés territoriaux (catégorie À) ;
- Un poste de directeur.rice du pôle Secrétariat général de l'administration municipale,
cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A) ;
- Un poste de coordinateur.rice administratif.ve du pôle Secrétariat général de
l'administration municipale, cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie À) ;
- Un poste de coordinateur.rice administratif.ve du pôle Bien Vivre au Quotidien à Stains,
cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ;
- Un poste d’agent de police de l’environnement, cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux (catégorie C) ;
+ Pôle Solidarité-santé :
- Un poste d’assistant.e au/à la responsable du service Séniors-solidarités, cadre
d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) ;
+ Service Démarches citoyennes :
- Un poste de responsable du service Population, cadre d'emplois des attachés
territoriaux (catégorie À) ;
- Un poste de responsable du service Courrier, cadre d'emplois des attachés territoriaux
(catégorie A).
ARTICLE TROIS : APPROUVE le tableau des emplois modifié, tel qu’annexé à la présente
délibération.
ARTICLE QUATRE : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de l’exercice
correspondant.
Compte-rendu de La séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 4/29 Ville de Stains
Affaire 2.2 - Modification du cadre général d'attribution du régime indemnitaire versé aux
agents communaux
Rapporteur : Mme Farida AOUDIA-AMMI
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour,
ARTICLE _UN : DECIDE d'attribuer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) selon les modalités
suivantes :
A. VERSEMENT DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS MAXIMAUX
CADRE GENERAL
IUest instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente annexe, une indemnité de
fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours
professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées
d’une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont Le nombre sera défini pour chaque
cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon Les critères suivants :
+ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
+ _Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions H
+ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, L'IFSE sera proratisée dans les mêmes
proportions que le traitement.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
+ En cas de changement de fonctions ;
+ À minima, tous Les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent ;
+ En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un
concours.
PRISE_EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES
COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 5/29 Ville de Stains
+ _ l'élargissement des compétences,
+_ l’approfondissement des savoirs,
+ __ La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de
congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du
travail, L’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions et sur les mêmes périodes que le
traitement.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, Les cadres d'emplois énumérés ci-après :
Les montants indiqués ci-après sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
drée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un poste à temps non complet.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite
de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
+ Filière administrative
Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux
Cadre d’emplois des ad trateurs (A+)
»
de FR CtTo Re ARS Montant brut de l’IFSE
Fonctions (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
Groupe 1 | Direction de la collectivité 49 980 € 49 980 €
Direction adjointe de la Groupe 2 collectivité 46 920€ 46 920€
Responsabilité de service, Groupe 3 conduite de projet ? 42330€ 42330€
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour Les attachés territoriaux
Cadre d'emplois des attachés (A)
tu Fonctions éxereéss Montant brut de l’IFSE
FoRetions (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
Groupe 1 | Direction de la collectivité 36 210€ 36 210€
Direction adjointe de la Groupe 2 collectivité 32130€ 32 130€
Responsabilité de service, Groupe 3 conduite de projet 25 500 € 25 500 €
Groupe 4 | Expertise, sujétions particulières 20 400 € 20 400 €
Compte-rendu de La séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 6/29 Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux c
décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le
Ville de Stains
gime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
orps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat des dispositions du
ere Fonetions eseredes Montant brut de l’IFSE
ÉOretise (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
sos Responsabilité de secteur 17 480 € 17 480 €
Groupe Technicité particulière 16015€ 16015€
SR Coordination d'équipes 14 650 € 14 650 €
Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l'application
indemnitaire est p is en référence pour Les adjo
Cadre d'emplois des adj oints administratifs (C)
aux corps des adjoints administratifs des administrations du décret n°2014-513 du 20 maï 2014 dont le régime
ints administratifs territoriaux
WE FAR ET Montant brut de l’IFSE
Fonetion (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels réglementaires retenus
Groupe | Sujétions ou responsabilités
1 particulières, Agents spécialisés 11 340€ 11340 €
Groupe | Fonctions opérationnelles
2 d'exécution 10 800 € 10 800 €
+ Filière technique
Arrêté du 14 février 2019 pris pour l'application au corps interministériel des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs en chef
territoriaux
Cadre d'emplois des ingénieurs en chef (A)
me EMÉHoN clear E des Montant brut de l’IFSE
FSCtOnS (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
Groupe 1 | Direction de la collectivité 57 120€ 57 120€
Direction adjointe de la Groupe 2 collectivité
49 980 € 49 980 €
Responsabilité de service, Groupe 3 conduite de projet 46 920 € 46 920 €
Groupe 4 | Expertise, sujétions particulières 42330 € 42 330€
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 7/29 Ville de Stains
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les ingénieurs territoriaux
Cadre d’emplois des ingénieurs (A)
ape Fonctions exe eee Montant brut de l’IFSE
Fonetions (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
Groupe 1 | Direction de la collectivité 36210 € 36210€
Direction adjointe de la Groupe 2 | llectivité 32130 € 32 130€
Responsabilité de service, Groupe 3 | nduite de projet 25 500 € 25 500 €
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de L'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
Cadre d'emplois des techniciens (B)
es Foneténeeieecss Montant brut de l’IFSE
FOnetions (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
SEUPS Responsabilité de secteur 17 480 € 17 480€
SEE Technicité particulière 16015€ 16015€
Soupe Coordination d'équipes 14 650 € 14 650 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints
égime indemnitaire est
techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°
pris en référence pour Les agents de maîtrise territoriaux 2014-513 du 20 mai 2014 dont Le
Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes LA EE Montant brut de l’IFSE
Fo E- hr (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels réglementaires retenus
Groupe | Sujétions ou responsabilités
1 particulières, Agents spécialisés 11340€ 11340€ Groupe RE EN 10 800 € 10 800 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'acjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour Les adjoints techniques territoriaux
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
ee. Fonctions exeresee Montant brut de l'IFSE
Fonction (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels réglementaires retenus
Groupe | Sujétions ou responsabilités
1 particulières, Agents spécialisés 11340€ 11340€ Groupe | Fonctions opérationnelles 2 d'exécution 10 800 € 10 800 €
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 8/29 Ville de Stains
+ Filière médico-sociale
Arrêté du 13 juillet 2018 pris pour l'application aux corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret
n°2014513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les médecins territoriaux.
Cadre d'emplois des médecins (A)
ne Fonctions etercaue Montant brut de l’IFSE
Fonction (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
FN Praticien généraliste ou spécialiste 43 180 € 43 180€
Sroppe Médecin de prévention 38 250 € 38 250 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour L'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de L’Etat
des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour Les conseillers territoriaux
socio-éducatifs
Cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs (A)
» 2 Font ne lentes
des Montant brut de l’IFSE
Foñetion (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
SrouPe | Direction de structure 25 500 € 25 500 €
Groupe | Responsabilité de service, conduite 2 de projet 20 400 € 20 400 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de L'Etat
des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les psychologues
territoriaux
Cadre d'emplois des psychologues (A)
dir one tions exercRes Montant brut de l’IFSE
Fonction, (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
snne Responsabilité de secteur 25 500 € 25 500 €
eue Technicité particulière 20 400 € 20 400 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les assistants territoriaux
socio-éducatifs
Cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs (A)
dr Fonctions lencreses Montant brut de l’IFSE
Fonctions (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
Sroupe | responsabilité de secteur 19480 € 19 480 €
SOUPE | Technicité particulière 15 300 € 15 300 €
Compte-rendu de La séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 9/29 Ville de Stains
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants
unes enfants (A) Cadre d'emplois des
ee Fonctions éxercées Montant brut de l’IFSE
Fonctions (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
Sraupe Direction de structure 14 000 € 14 000 €
Srqupe Responsabilité de secteur 13 500 € 13 500 €
STOUPE | Technicité particulière 13 000 € 13 000 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux
Cadre d'emplois des Masseurs-kinésithérapeutes, psy otriciens et
er Fonction eneren Montant brut de l’IFSE
Fonctions] (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
CIPURE Responsabilité de secteur 19 480 € 19 480 €
SPuPE Technicité particulière 15 300 € 15 300 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de L'Etat des
gie médicale territoriaux
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour Les pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiolo
Cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et
manipulateurs d'électroradiologie médicale (A)
D Force exercées Montant brut de l'IFSE
Fonction (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
SRUpe Responsabilité de secteur 19 480 € 19 480 €
STEUPE Technicité particulière 15 300 € 15 300 €
Arrêtés du 31 mai 2016 et du 4 juillet 2017 pris pour l’application au corps des infirmiers des services médicaux des administrations de
L'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour Les techniciens
paramédicaux territoriaux
Cadre d'emplois des techniciens paramédicaux (B)
se FOnEHOnS exercées Montant brut de l’IFSE
Fonctions (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
roppe Responsabilité de secteur 9 000 € 9 000 €
Sroupe Technicité particulière 8010€ 8010€
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 10/29 Ville de Stains
Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n 2014513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour Les agents sociaux territoriaux.
Cadre d'emplois des agents sociaux (C)
dr au Fonctions exercées Montant brut de l’IFSE
Fret (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
Groupe | Sujétions ou responsabilités
1 particulières, Agents spécialisés 11340€ 11340€ Groupe | Fonctions opérationnelles 2 d'exécution 10 800 € 10 800 €
Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents te: pécialisés des écoles maternelles.
Cadre d'emplois des assistants spécialisé des écoles maternelles (C)
or ah Eonetionsletercons Montant brut de l’IFSE
F L (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels onction: à =
réglementaires retenus
Groupe | Sujétions ou responsabilités
1 particulières, Agents spécialisés 11340€ 11340€ Groupe | Fonctions opérationnelles 2 d'exécution 10 800 € 10 800 €
+ Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour L'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour Les animateurs territoriaux.
Cadre d'emplois des animateurs (B)
Seapes Fonetiine exe edme Montant brut de l’IFSE
Fonetiond] (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
Sroupe Responsabilité de secteur 17 480 € 17 480 €
Groupe Technicité particulière 16015€ 16015€
Soupe | Coordination d'équipes 14 650 € 14 650 €
Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour L'application aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat du décret n°2014-513 du
20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les adjoints territoriaux d'animation
Cadre d'emplois des adjoints d’animation (C)
bei EOnEtons encres Montant brut de l’IFSE
Fonctions (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
Groupe | Sujétions ou responsabilités
1 particulières, Agents spécialisés 11340€ 11340 € Froupe Fonctions opérationnelles 10 800 € 10 800 €
“ Filière sportive
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 11/29 Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de L'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers territoriaux des APS
Ville de Stains
Cadre d'emplois des conseillers des APS (A)
particulière
Tee Fénetionslexercées Montant brut de l’IFSE
Fonctiond (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
Groupe | Responsabilité de service 25 500 € 25 500 € GÈTÉ Responsabilité de secteur,
2 B coordination d'équipe, technicité 20 400 € 20 400 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les éducateurs territoriaux des APS
Cadre d’emplois des éducateurs des APS (B)
M Fonctions exercées Montant brut de l’IFSE
Fonction (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
soupe Responsabilité de secteur 17 480 € 17 480 €
SEOUPS | Technicité particulière 16015€ 16015€
SrouPe | Coordination d'équipes 14 650 € 14 650 €
+ Filière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des bibliothécaires des services des administrations de L'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des biblio èques.
Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
(A)
ae Foñetions exeroes Montant brut de l’IFSE
Fonction (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
Groupe | Responsabilité de service, conduite 1 de projet 29 750 € 29 750 €
SOUPE | Technicité particulière 27 200 € 27 200€
Sous réserve des lafonds prévus par les arrêtés d'application en at
Cadre d'emplois des professeurs d'enseignement
Te Fonetlone exercdes Montant brut de l’IFSE
Fonctiond (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels réglementaires retenus
Groupe | Responsabilité de service,
1 coordination de secteur 29 750 € 29750€
SŒUPe Technicité particulière 27 200 € 27 200 € Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des bibli l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020
iothécaires assistants spécialisés des services des administrations de
12/29 Ville de Stains
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques (B)
va Fonctions exercées Montant brut de l’IFSE
Fonctions (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
TOUPE | Responsabilité de secteur 16720 € 16720 €
SouRe Technicité particulière 14 960 € 14 960 €
Sous réserve des plafonds prévus par les arrêtés d'application en attente de publication :
Cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique (B)
,
SEP root Montant brut de l’IFSE
Eonetjond (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
Groupe | Coordination de secteur 16720 € 16720 €
SOUPE | Technicité particulière 14 960 € 14 60€
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 2014 dont Le régime indemnitaire est pris en ice pour les adjointes territoriaux du
patrimoine
Cadre d’emplois des adjoints du pa oine (C)
or HS Fonctions terercées Montant brut de l’IFSE
Fonction] (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels
réglementaires retenus
Groupe | Sujétions ou responsabilités
1 particulières, Agents spécialisés 11340€ 11340€ Groupe | Fonctions opérationnelles 2 d'exécution 10 800 € 10 800 €
MAJORATION DE L’IFSE
Le montant mensuel attribué au titre de L’IFSE est majoré pour les agents désignés par arrêtés
comme régisseur titulaire ou suppléant d’avances et/ou de recettes de La manière suivante :
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 13/29 Ville de Stains
jusqu’à 1 220 € jusqu’à 1 220 € jusqu’à 2 440 € 130 80
de 1 221 à 3 000 € de 1 221 à 3 000€ de 2 441 à 3 000 € 130 80
de 3 001 à 4 600 € de 3 001 à 4 600 € de 3 001 à 4 600 € 140 80
de 4 601 à 7 600 € de 4 601 à 7 600 € de 4 601 à 7 600 € 160 80
de 7 601 à 12 200 € de 7 601 à 12 200€ de 7 601 à 12 200 € 180 80
de 12 201 à 18 000 € de 12 201 à 18 000€ de 12 201 à 18 000 € 220 80
de 18 001 à 38 000 € de 18 001 à 38 000 € de 18 001 à 38 000 € 340 80
de 38 001 à 53 000 € de 38 001 à 53 000 € de 38 001 à 53 000 € 430 80
de 53 001 à 76 000 € de 53 001 à 76 000 € de 53 001 à 76 000 € 570 80
de 76 001 à 150 000 € de 76 001 à 150 000 € de 76 001 à 150 000 € 660 80
de 150 001 à 300 000 € de 150 001 à 300 000 € de 150 001 à 300 000 € 710 80
de 300 001 à 760 000 € de 300 001 à 760 000 € de 300 001 à 760 000 € 840 80
de 760 001 à 1 500 000€ |de 760 001 à 1 500 000€ | de 760 001 à 1 500 000 € 1070 80
B. VERSEMENT DU CIA : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS MAXIMAUX
CADRE GENERAL
IUest instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
MONTANT
Le montant annuel du CIA est fixé à 1 200 € brut.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement biannuel :
- une première fraction de 50% du montant annuel sur la paie de juin (acompte)
- une seconde fraction sur la paie de novembre (solde) égale à la différence entre le
montant annuel et l’acompte payé en juin
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le CIA sera proratisé dans les mêmes
proportions que le traitement.
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 14/29 Ville de Stains
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA sera attribué aux agents relevant des mêmes cadres d'emplois énumérés à la section 1.A de
la présente annexe.
Le CIA sera attribué aux agents possédant une ancienneté de 6 mois au 30 juin de l’année de
référence pour Le versement de la première fraction de juin, et une ancienneté de 6 mois au 31
décembre de l'année de référence pour le versement de La deuxième fraction de novembre.
Les agents recrutés après le 1° janvier de l’année de référence ne percevront pas l’acompte en
juin, et percevront en novembre le CIA réduit à due concurrence calculé en 1/360èmes.
MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de
congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du
travail, le CIA sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement du 1° semestre de
l’année de référence pour l’acompte de juin, et que celui du 2" semestre de l’année de référence
pour Le solde de novembre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE
SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du
CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
+ L'investissement
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son domaine d'intervention
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
L'implication dans Les projets du service, la réalisation d'objectifs...
Et plus généralement Le sens du service public .....
DISPOSITIONS GENERALES DU RIFSEEP
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
+ aux agents titulaires et stagiaires,
+ _et aux agents contractuels relevant des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 38 et 110 de la loi
du 26 janvier 1984, occupant un emploi au sein de La collectivité et rémunérés en
référence à un indice.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents (tout statut confondu) :
+ occupant un poste à temps complet,
*_ occupant un poste à temps non complet,
+ _ autorisés à travailler à temps partiel.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de L'IFSE et du CIA sera librement défini par l'autorité
territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans La limite des conditions prévues par la présente
annexe.
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 15/29 Ville de Stains
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente annexe est par principe exclusif de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, Le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
+_la prime de fonction et de résultats (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (1.S.S.). .....
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
+ les indemnités différentielles complétant Le traitement indiciaire et La GIPA
+ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.),
+ __ l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales
(IFCE).
ARTICLE DEUX : DECIDE d'attribuer le régime indemnitaire aux cadres d'emplois non éligibles au
RIFSEEP selon les modalités suivantes :
A. La filière Police Municipale
CADRE GENERAL
ILest instauré au profit des agents des cadres d'emplois de Chef de service de police municipale
(catégorie B) et d’Agent de police (catégorie C) :
° une indemnité spéciale de fonctions (ISF) selon les dispositions du décret n°97-702 du
31/05/1997
° une indemnité d’administration et de technicité (IAT) selon les dispositions du décret
n°2002-61 du 14/01/2002
LES BENEFICIAIRES
Ces primes et indemnités seront attribuées :
+ aux agents titulaires et stagiaires,
+ et aux agents contractuels relevant des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 38 de la loi du 26 janvier
1984, occupant un emploi au sein de la collectivité et rémunérés en référence à un indice.
Ces primes et indemnités seront attribuées aux agents (tout statut confondu) :
*_ occupant un poste à temps complet,
*_ occupant un poste à temps non complet,
+ autorisés à travailler à temps partiel.
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 16/29 Ville de Stains
CONDITIONS DE VERSEMENT
Ce régime indemnitaire fera l'objet d'un versement mensuel.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la prime spécifique, La prime
d’encadrement et la prime forfaitaire mensuelle seront proratisées dans les mêmes proportions
que Le traitement.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de ce régime indemnitaire sera librement défini par
l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la
présente annexe.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par La présente annexe est par principe exclusif de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à La manière de servir.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
+ les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et La GIPA
+ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, etc.),
+ l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales
(IFCE).
MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de
congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du
travail, L'IAT sera maintenue dans les mêmes proportions et sur les mêmes périodes que le
traitement.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISF et L'IAT feront l'objet d’un versement selon Les modalités suivantes :
VI. Indemnité
d’administration Il. Indemnité
en spéciale de L de technicité
fonctions vil
mn, CADRES D'EMPLOI - GRADES ÿ (& du traitement VII. (coefficient de
mensuel soumis à oè 8) retenue pour
X. Montant annuel
2ème cl à partir de l’IB 380
pension) de référence au
01/02/2017
XI. CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
x Chef de service de police municipal ppal de 1ère XI. 30% XIV. -
XV. Chef de service de police municipale ppal de XVI. 30% XVI -
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 17/29 Ville de Stains
XVII. Chef de service de police municipale ppal de
2ème cl jusqu’à l'IB 380 XIX. 22% XX 715,14€ XXI. Chef de service de police municipale : XXI. à partir de VIB 380 XXII. 30% XXIV. XXV. Chef de service de police municipale XVI. jusqu’à L'IB 380 XXVII.. 22% XXVIIL. 595,77 €
û
XXIX. AGENT DE POLICE
L = == = =
XXX. Chef de police municipale (grade en voie
Leu
d'extinction) XXXI. 20% XXXII. 495,93 €
XXXIIL. Brigadier-chef principal XXXIV._ 20% XXXV. 495,93 €
XXXVI. Brigadier XXXVII. 20% XXXVIII. 475,31 €
XXXIX._ Gardien de police XL. 20% XLI. 469,89 €
(*) Montant annuel de référence indexé sur la valeur du point d’indice de La Fonction Publique
B. La filière médico-sociale
CADRE GENERAL
Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
88 de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction
publique territoriale dispose que les primes et indemnités afférentes aux différents cadres
d'emplois territoriaux non éligibles au RIFSEEP sont déterminées sur La base et dans la limite de
celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
Ainsi, pour Les cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont la liste est fixée ci-après, il
pourra être attribué :
-< la prime de service (arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux
personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics),
+ __ l'indemnité de sujétions spéciales (décret n°90-693 du 1er août 1990 relatif à L'attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de La fonction publique hospitalière),
+ la prime spécifique (décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d’une prime spécifique à certains
agents de La fonction publique hospitalière),
+ là prime d'encadrement (décret n°92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une prime d'encadrement à certains
agents de la fonction publique hospitalière),
+ La prime spéciale de sujétions (arrêté ministériel du 23 avril 1975 portant attribution d’une prime spéciale de
sujétion aux aides-soignants de La fonction publique hospitalière),
+ la prime forfaitaire mensuelle (arrêté ministériel du 23 avril 1975 portant attribution d’une prime spéciale de
sujétion aux aides-soignants de La fonction publique hospitalière),
+ __ l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés (décret n° 92-7 du 2 janvier 1992
instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés).
LES BENEFICIAIRES
Ces primes et indemnités seront attribuées :
+ aux agents titulaires et stagiaires,
+ et aux agents contractuels relevant des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 110 de La Loi du 26
janvier 1984, occupant un emploi au sein de la collectivité et rémunérés en référence à
un indice.
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 18/29 Ville de Stains
Ces primes et indemnités seront attribuées aux agents (tout statut confondu) :
+ occupant un poste à temps complet,
+. occupant un poste à temps non complet,
+ _ autorisés à travailler à temps partiel.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Ce régime indemnitaire fera l'objet d'un versement mensuel.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la prime spécifique, la prime
d'encadrement et la prime forfaitaire mensuelle seront proratisées dans les mêmes proportions
que le traitement.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de ce régime indemnitaire sera librement défini par
l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la
présente annexe.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente annexe est par principe exclusif de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à La manière de servir.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
+ __ les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et La GIPA
+ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, etc.),
+ l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales
(IFCE).
MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de Longue durée, de
congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, la prime spécifique, la prime d'encadrement et la prime forfaitaire mensuelle seront
maintenue dans Les mêmes proportions et sur les mêmes périodes que le traitement.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
# Cadre d’emplois des puéricultrices cadre de santé (catégorie A)
ILest instauré au profit des agents du cadre d'emplois des puéricultrices cadre de santé les primes
et indemnités suivantes :
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 19/29 Ville de Stains
Puéricultrice cadre 167,45 €
supérieur de santé ’ 47,85€ pour 8 7,50% 13/1900ème 90 € heures de travail Puéricultrice cadre de 91,22€ effectif santé ”
(1) % du traitement de base indiciaire + NBI
Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17% du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe
globale de 7,5% des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime.
(2) Fraction du traitement de base indiciaire annuel (NBI incluse) + indemnité de résidence
(3) Montant au 01/02/2017 indexé sur Les évolutions de La valeur du point d'indice de La Fonction Publique
+ Cadre d'emplois des puéricultrices (catégorie A)
ILest instauré au profit des agents du cadre d'emplois des puéricultrices les primes et indemnités
suivantes :
Puéricultrice de classe ‘ 76,22€ 47,85€ pour 8 supérieure 7,50% 13/1900ème 90 (direction de heures de travail
crèche 91,22€) effectif Puéricultrice de classe normale
(1) % du traitement de base indiciaire + NBI
Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17% du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe
globale de 7,5% des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime.
(2) Fraction du traitement de base indiciaire annuel (NBI incluse) + indemnité de résidence
(3) Montant au 01/02/2017 indexé sur Les évolutions de la valeur du point d'indice de La Fonction Publique
+ Cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux (catégorie A)
IUest instauré au profit des agents du cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux les primes
indemnités suivantes :
|
Infirmier en soins généraux hors
classe
47,85€ pour 8 Infirmier en soins généraux classe
7,50% heures de travail supérieure ! effectif
Infirmier en soins généraux classe
normale
(1) % du traitement de base indiciaire + NBI
Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17% du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe
globale de 7,5% des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime.
(2) Fraction du traitement de base indiciaire annuel (NBI incluse) + indemnité de résidence
(3) Montant au 01/02/2017 indexé sur Les évolutions de La valeur du point d'indice de La Fonction Publique
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 20/29 Ville de Stains
+ Cadre d'emplois des infirmiers (catégorie B)
XLIL.
ILest instauré au profit des agents du cadre d'emplois des infirmiers les primes et indemnités
suivantes :
Infirmier de classe supérieure 47,85€ pour 8
7,50% 13/1900ème 90 heures de travail
effectif Infirmier de classe normale
(1) % du traitement de base indiciaire + NBI
Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17% du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe
globale de 7,5% des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à laprime.
(2) Fraction du traitement de base indiciaire annuel (NBI incluse) + indemnité de résidence
(3) Montant au 01/02/2017 indexé sur Les évolutions de La valeur du point d'indice de La Fonction Publique
+ Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie C)
XL,
ILest instauré au profit des agents du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture les primes et
indemnités suivantes :
Auxiliaire de puériculture principal
de 1ère classe 47,85€ pour 8
7,50% heures de travail
Auxiliaire de puériculture principal effectif
de 2ème classe
(1) % du traitement de base indiciaire + NBI
Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17% du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe
globale de 7,5% des traîtements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime.
(2) % du traitement de base indiciaire + NBI (taux mensuel maximum)
3) Montant au 01/02/2017 indexé sur Les évolutions de la valeur du point d'indice de La Fonction Publique
“Cadre d'emplois des auxiliaires de soins (catégorie C)
IL est instauré au profit des agents du cadre d'emplois des auxiliaires de soins les primes et
indemnités suivantes
Auxiliaire de soins principal de 1ère
classe 47,85€ pour 8 7,50% 10% 15,24€ heures de travail Auxiliaire de soins principal de 2ème effectif
classe
(1) % du traitement de base indiciaire + NBI
Le montant individuel est fixé dans la limite d'un montant égal à 17% du traitement brut de l'agent, et dans la limite de l'enveloppe
globale de 7,5% des traitements bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime.
(2) % du traitement de base indiciaire + NBI (taux mensuel maximum)
(3) Montant au 01/02/2017 indexé sur Les évolutions de la valeur du point d'indice de La Fonction Publique
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 21/29 Ville de Stains
Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
Selon les arrêtés ministériels correspondants, il est attribué aux agents désignés par arrêtés
comme régisseur titulaire ou suppléant d’avances et/ou de recettes une indemnité selon les
modalités suivantes :
Régisseur d’avances Régisseur de recettes Réesseund ovancseGé | PRE
Montant total du maximum de | de
mensuellement
jusqu’à 1 220 € jusqu’à 1 220 € jusqu’à 2 440 € 110
de 1 221 à 3 000€ de 1 221 à 3 000 € de 2 441 à 3 000 € 110
de 3 001 à 4 600 € de 3 001 à 4 600 € de 3 001 à 4 600 € 120
de 4 601 à 7 600 € de 4 601 à 7 600 € de 4 601 à 7 600 € 140
de 7 601 à 12 200 € de 7 601 à 12 200 € de 7 601 à 12 200 € 160
de 12 201 à 18 000 € de 12 201 à 18 000€ de 12 201 à 18 000 € 200
de 18 001 à 38 000 € de 18 001 à 38 000 € de 18 001 à 38 000 € 320
de 38 001 à 53 000 € de 38 001 à 53 000 € de 38 001 à 53 000 € 410
de 53 001 à 76 000 € de 53 001 à 76 000 € de 53 001 à 76 000 € 550
de 76 001 à 150 000 € de 76 001 à 150 000 € de 76 001 à 150 000 € 640
de 150 001 à 300 000 € de 150 001 à 300 000 € de 150 001 à 300 000 € 690
de 300 001 à 760 000 € de 300 001 à 760 000 € de 300 001 à 760 000 € 820
de 760 001 à 1 500 000€ | de 760 001 à 1 500 000€ | de 760 001 à 1 500 000 € 1050
ARTICLE TROIS : DECIDE que le régime indemnitaire ne pourra être attribué aux agents non
rémunérés en référence à une grille indiciaire, aux agents rémunérés en référence à un taux
horaire, aux agents rémunérés en référence à un taux de vacation, et aux agents rémunérés à La
pige.
ARTICLE QUATRE : DECIDE qu’au regard de leur statut particulier (droit privé et droit public), de
l'égalité de traitement entre Les agents permanents de la collectivité, et par exception aux agents
cités à l’article 4 de la présente délibération, pourra être attribué :
+ aux assistantes maternelles recrutées avant le 1° juillet 2019, compte tenu des dispositions
dont elles bénéficiaient jusqu’à présent, une prime annuelle d’un montant de 1520 € brut
versée en 2 fractions (50% en juin et 50% en novembre), au prorata du nombre de jours
travaillés (jours de congés annuels inclus)
- aux assistantes maternelles recrutées après le 1° juillet 2019 une prime annuelle d’un
montant de 1200 € brut versée en 2 fractions (50% en juin et 50% en novembre), au prorata
du nombre de jours travaillés (jours de congés annuels inclus)
ARTICLE CINQ : DECIDE que les agents qui subiraient une baisse du montant indemnitaire qui leur
est attribué par l’application des nouvelles dispositions présentées ci-dessus, conserveront le
montant dont ils bénéficiaient en application des dispositions antérieures, selon les modalités
suivantes :
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 22/29 Ville de Stains
Ce maintien à titre individuel sera versé mensuellement.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, ce maintien sera proratisé dans Les
mêmes proportions que Le traitement.
En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de
congé grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du
travail, le maintien sera proratisé dans les mêmes proportions et sur les mêmes périodes que le
traitement.
ARTICLE _SIX : DECIDE que les dispositions de La présente délibération prendront effet au
1*" janvier 2021.
ARTICLE SEPT: DIT que les dépenses résultant de la présente délibération seront prélevées sur
les crédits constitués à cet effet, ouverts au budget de l'exercice correspondant.
Affaire 2.3- Mandat donné au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
dans le cadre de la consultation relative au contrat d'assurance des risques statutaires
Rapporteur : Mme Farida AOUDIA-AMMI
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 36 voix pour,
ARTICLE UN : DECIDE de donner mandat au Centre interdépartemental de gestion de la Petite
Couronne afin de lancer La consultation en vue de la conclusion d’un contrat d'assurance
à adhésion facultative couvrant Les garanties des risques financiers découlant de la protection des agents affiliés à La CNRACL, pour Les années 2022 à 2025.
ARTICLE DEUX : DECIDE de solliciter, dans ce cadre, l'étude des garanties suivantes : Pour les
agents affiliés à La CNRACL :
décès,
-_ accident de service et maladie professionnelle,
-_ nombre de jours de franchise : 0 jour.
ARTICLE TROIS : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se
rapportant à la procédure susvisée.
ARTICLE QUATRE : PRECISE que la décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées
par le Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne à l'issue de la consultation
fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Affaire 3.1 - Autorisation d'exécuter le budget avant le vote du budget primitif 2021
Rapporteur : Mme Farida AOUDIA-AMMI
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
et 4 abstentions (M. Sébastien CLEMENT, Mme Marie-Claude GOUREAU, Mme Sylvie JEANNOT (par
mandat), M. Julien MUGERIN (par mandat))
ARTICLE UN : APPROUVE l'autorisation d'exécution de la section d'investissement dans la limite
de 25 % des crédits inscrits en 2020 soit 3 045 049,45 € pour la période du 1° janvier 2021 jusqu’à
la date du vote du budget primitif 2021.
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 23/29 Ville de Stains
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans La limite du quart des crédits ouverts en 2020, soit pour un montant
maximum de 3 045 049,45 €.
Affaire 3.2 - Versement d'acomptes sur subventions 2021 aux établissements publics et aux
associations dans l'attente du vote du budget primitif 2021
Rapporteur : Mme Farida AOUDIA-AMMI
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
et 4 abstentions (M. Sébastien CLEMENT, Mme Marie-Claude GOUREAU, Mme Sylvie JEANNOT (par
mandat), M. Julien MUGERIN (par mandat))
ARTICLE UN : DECIDE d'attribuer au titre de l’année 2021 dans l'attente du vote du
Budget Primitif 2021, des acomptes sur subventions et participations aux établissements
publics et associations conformément au tableau ci-après :
ETABLISSEMENTS PUBLICS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE 293 604 €
STAINS
SIVOM STAINS-PIERREFITTE 944 197 €
ASSOCIATIONS
ESPERANCE SPORTIVE DE STAINS 53 100 €
STUDIO-THEATRE DE STAINS 150 000 €
COMITE D’ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES 129 531 €
INITIATIVES SOLIDAIRES 105 600 €
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte concernant
ces opérations de versement et à procéder à leur exécution.
ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits ouverts au
Budget Primitif 2021.
Affaire 3.3 - Reversement du produit des amendes de police perçu par les communes à
l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune - Exercice 2019
Rapporteur : Mme Farida AOUDIA-AMMI
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 37 voix pour,
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le reversement à l'Etablissement Public Territorial Plaine
Commune d’un montant de 442 097 € correspondant au produit des amendes de police perçu
par La commune de Stains au titre de l’année 2019.
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 24/29 Ville de Stains
Affaire 3.4 - Convention de financement entre la société de production Pyla Prod et la
commune de Stains pour la réalisation du documentaire "Un jardin dans la cité"
Rapporteur : M. Abdelhak ALI KHODJA
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 34 voix pour
et 4 abstentions (M. Sébastien CLEMENT, Mme Marie-Claude GOUREAU, Mme Sylvie JEANNOT (par
mandat), M. Julien MUGERIN (par mandat))
ARTICLE UN : APPROUVE la convention de financement entre la société de production Pyla Prod
et la Commune de Stains pour La réalisation du documentaire « Un jardin dans la cité », ci-
annexée
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention,
ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de l'exercice
correspondant.
Affaire 4.1 - Approbation de versement de subventions aux écoles maternelles et
élémentaires, et aux collèges du territoire stanois pour l'année scolaire 2019-2020
Rapporteur : M. Mathieu DEFREL
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UN : APPROUVE le versement aux établissements scolaires des subventions pour les
actions et projets éducatifs 2019/2020 dont le montant total de 1 775 euros se répartit comme
suit :
Ecole D Aide Aide
maternelle |Titre de projet our Etre demandée | accordée
Projet cirque : | Se familiariser avec Les activités circassiennes, 216
J.CURIE | ateliers + prendre conscience de ses capacités physiques, enfants 1 000 € 700 €
spectacles passer de spectateur à acteur.
Ecoles Aides Aides élé taires Titre GA projet Descriptif Effectif j é prdée:
Faire découvrir aux élèves la diversité et la
complémentarité des expressions artistiques. Les
Le cirque à sensibiliser aux métiers liés au monde de l’art et
J.CURIE L'école de la culture et plus précisément aux arts du 225 115€ 675€
cirque.
Apprendre aux élèves à devenir spectateurs
Développer un comportement responsable vis-à-
vis de l’environnement et de la santé, connaitre
J.CURIE | Coin jardin Le développement et les besoins vitaux des 55 500 € 400 €
végétaux, développer la notion d'équilibre
alimentaire,
TOTAL 496 2625€ | 1775€
Compte-rendu de La séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 25/29 Ville de Stains
ARTICLE DEUX : APPROUVE le versement aux établissements secondaires des subventions pour
les actions éducatives pour l’année scolaire 2019/2020 dont le montant total de 4 000 euros
se répartit comme suit :
Collège Nombre d’élèves Subvention
Joliot Curie 648 1 296€
Barbara 583 1 166€
Pablo Neruda 769 1 538€
TOTAL 2 000 4 000€
ARTICLE _TROIS : DIT que les dépenses en résultants seront prélevées sur les crédits
ouverts à cet effet au budget de l’exercice correspondant.
Affaire 4.2 - Ouverture du groupe scolaire intercommunal Lucie Aubrac
Rapporteur : M. Mathieu DEFREL
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE l'ouverture du groupe scolaire intercommunal Lucie Aubrac à La
rentrée scolaire 2021/2022.
Affaire 5.1 - Création du Groupement d'intérêt Public (GIP) « StainsMédiation » et
approbation de la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE _UN : ABROGE la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP)
« StainsMédiation » - Dispositif de médiation sociale de nuit, approuvée par la délibération n°1.3
du Conseil municipal du 23 janvier 2020.
ARTICLE DEUX : APPROUVE la convention constitutive du Groupement d’intérêt Public (GIP)
« StainsMédiation » - Dispositif de médiation sociale de nuit, ci-annexée.
ARTICLE TROIS: AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention,
ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à son exécution.
ARTICLE QUATRE: DIT que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au
budget de l'exercice correspondant.
Affaire 5.2 - Concession d'aménagement - Site Duco-Hoescht - Quartier des Trois-Rivières -
Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) présenté par la société
Séquano Aménagement, arrêté au 31 décembre 2019
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 26/29 Ville de Stains
ARTICLE UN : APPROUVE le Compte rendu annuel à la collectivité locale de l'opération Site
Duco-Hoechst - Quartier des Trois-Rivières à Stains, présenté par Séquano Aménagement, arrêté
au 31 décembre 2019, portant le bilan financier prévisionnel de l'opération à 29 738 689 €
HT.
ARTICLE DEUX : DIT que la participation de la Ville en résultant sera inscrite au budget de
l'exercice correspondant.
Affaire 5.3 - Zone d'aménagement concertée des Tartres - robation du compte-rendu Affaire 5.3 - Zone d'aménagement concertée des Tartres - Approbation du compte-rendu
annuel à la collectivité (CRACL) présenté par la SPL Plaine Commune Développement, arrêté
au 31 décembre 2019 :
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UN : APPROUVE le compte-rendu annuel à La collectivité locale (CRACL), ci-
annexé, présenté par la SPL Plaine Commune Développement arrêté au 31 décembre 2019
portant le bilan prévisionnel de l'opération à 75 505 559 euros HT, et maintenant la
participation demandée à la Ville de Stains d’un montant de 6 155 000 euros HT, imputée au
titre des équipements publics (Groupe scolaire Lucie Aubrac).
ARTICLE DEUX : DIT que la participation de la Ville en résultant sera inscrite au budget de
l'exercice correspondant.
Affaire 5.4 - Avenant n°3 de clôture à la Convention foncière du Programme de rénovation
urbaine du Clos Saint-Lazare
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE _UN : APPROUVE l'avenant n°3 à la convention foncière du Clos-Saint-Lazare à
Stains, ci-annexé, entre l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune, Seine-Saint- Denis-
Habitat et La commune de Stains.
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant, ainsi
que tout acte y afférent, et à procéder à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE TROIS : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de l'exercice
correspondant.
Affaire 5.5 - Autorisation d'ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2021
Rapporteur : Mme Zaïha NEDJAR
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UN : DONNE un avis favorable sur une autorisation d'ouverture des commerces pour
les dates suivantes : le dimanche 3 janvier 2021, le dimanche 27 juin 2021, le dimanche
5 septembre 2021, les dimanches 19 et 26 décembre 2021, sous réserve du respect de
l’ensemble des procédures prévues par le Code du travail et de l'accord du personnel
concerné. Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2,
lorsque Les jours fériés légaux mentionnés à l’article L.3133-1 du Code du travail, à l'exception
du 1% mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le
maire, dans la limite de trois.
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout doucement
afférent à l'exécution de la présente libération.
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 27/29 Ville de Stains
Affaire 5.6 - Rapports annuels d'activités 2018 et 2019 de la Société Géraud et Associés
relatifs à la délégation de l'exploitation des marchés d'approvisionnement de la commune de
Stains
Rapporteur : Mme Zaïha NEDJAR
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UN : PREND ACTE du rapport annuel d'activité de La Société GÉRAUD ET ASSOCIÉS pour l’année 2018 relatifs à La délégation de l’exploitation des marchés d'approvisionnement de la commune de Stains.
ARTICLE DEUX : PREND ACTE du rapport annuel d'activité de la Société GÉRAUD ET ASSOCIÉS pour l’année 2019 relatifs à La délégation de l'exploitation des marchés d'approvisionnement de La commune de Stains.
Affaire 5.7 - Convention d'objectifs et de moyens entre le Conseil Départemental de la Seine-
Saint-Denis et la commune de Stains, relative aux actions de prévention bucco-dentaire pour
l'année 2020
Rapporteur : M. Azzédine TAÏBI
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UN : APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens entre le Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis et la commune de Stains relative aux actions de prévention et de promotion de la santé bucco-dentaire pour l’année 2020, ci-annexée.
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et
à procéder à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE _ TROIS : DIT que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au
budget de l'exercice correspondant.
Affaire 6.1 - Convention de financement _n°20-040 P - Réseaux d'Ecoute, d'Appui et
d'Accompagnement des Parents (Reaap) entre la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-
Saint-Denis et la commune de Stains pour la Maison du Temps Libre
Rapporteur : Mme Zaïha NEDJAR
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 37 voix pour,
ARTICLE UN : APPROUVE la convention n°20-040-P Réseaux d’Ecoute, d’Appui et
d’Accompagnement des Parents (Reaap) entre la Caisse d’Allocations Familiales de la
Seine-Saint-Denis et La commune de Stains, pour la Maison du Temps Libre sise à Stains, ci
annexée.
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention,
ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à son exécution.
ARTICLE TROIS : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de l'exercice
correspondant.
Affaire 7.1 - Contrat Local Etudiant 2020-2021
Rapporteur : Mme Fazya OULMI
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 28/29 Ville de Stains
ARTICLE_UN : VOTE l'enveloppe globale affectée au dispositif du Contrat Local Etudiant
2020/2021 pour un montant de 100 000 euros (Cent mille euros).
ARTICLE DEUX : APPROUVE la Convention type du Contrat Local Etudiant 2020/2021 et la
Charte du Contrat Local Etudiant 2020/2021, ci annexées.
ARTICLE TROIS : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Charte du
Contrat Local Etudiant 2020/2021 avec les associations et Les lauréats, ainsi que les
conventions du Contrat Local Etudiant 2020/2021 à passer avec chaque lauréat.
ARTICLE QUATRE : DIT que les dépenses en résultant sont inscrites au budget de l'exercice
correspondant.
Affaire 7.2 - Convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d’un studio de
répétitions et d'enregistrement de musique entre l'association The Studio et la commune de
Stains
Rapporteur : Mme Fazya OULMI
Monsieur le Maire reporte cette affaire à une séance ultérieure.
Affaire 7.3 - Convention d'objectifs et de moyens 2020-2021-2022 entre l'association
Espérance Sportive de Stains et la commune de Stains
Rapporteur : M. Fodié SIDIBÉ
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 38 voix pour,
ARTICLE UN : APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens entre l'association Espérance
Sportive de Stains et La commune de Stains pour les années 2020-2021-2022, ci- annexée.
ARTICLE DEUX : APPROUVE les modalités de versement de La subvention à l'association
Espérance Sportive de Stains.
ARTICLE TROIS : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention,
ainsi que tout acte y afférent, et à procéder à son exécution.
ARTICLE QUATRE : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de
l'exercice correspondant.
CEE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole,
la séance publique est levée à vingt et une heures.
1) € 87 Le Ke, EE 2
SES 2 = É ge
& o SÈMES
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2020 29/29