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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1836
Document publié le Lundi 9 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1836)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
à communauté de communes
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Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 09/12/2024 TT
ID : 007-240700864-20241128-2024 134-DE
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 28 novembre 2024
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- présents : 27
- votants : 33
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-sept heures
trente le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt et un
novembre s’est réuni en séance publique au siège de la communauté de
communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame
Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MATTEI Martine,
PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN
Bénédicte
Absents excusés ayant donné procuration Mme MARCE Emilie
(procuration à M. BEAU Jacky) ; Mme Bof Monique (procuration à Mme
Françoise Gonnet Tabardel) ; Mme GUINAULT Thérèse {procuration à M.
GUERIN Patrick}; MATHON Christophe (procuration à M. DROUARD
Michel): ORENES LERMA (procuration à Mme PUJUGUET Brigitte) ;
SAPHORES Pierre (procuration à Mme MATTEI Martine).
Absents non excusés LANDRAUD Maryline, TRIOMPHE Sylvain.
Délibération
N° 2024-134
Votes :
- Pour:32
- Contre :0
- _ Abstention : 1 (M. Pradier)
Objet : Enfance - Jeunesse. Partenariat avec L'ADSEA sur le territoire de la
Communauté de communes DRAGA Vu
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ns É
ID : 007-240700864-20241128-2024 134-DE
Les statuts de la communauté de communes DRAGA
La délibération du conseil communautaire du 6 Avril 2017 n° 2017-048, relative à la
convention tripartite entre le Département de l’Ardèche, l'ADSEA 07 et la
communauté de communes DRAGA pour la mise en œuvre de la prévention
spécialisée sur le territoire de DRAGA et renouvelée tacitement.
La délibération du conseil communautaire du 22 Novembre 2018 n°2018-160 fixant
les modalités de financement de la participation des communes du territoire et de la
communauté de communes.
Considérant que :
La gouvernance était partagée et matérialisée par une convention annuelle tripartite
entre le Département de l’Ardèche, l’'ADSEA et la communauté de communes
DRAGA.
Depuis l’année 2020 le Département a réduit de moitié sa participation financière.
La communauté de communes a maintenu la hauteur de subvention à l’association
ADSEA jusqu’à l’année 2023.
Les rapports d'activités et les partenariats effectifs avec les services de la DRAGA se
sont étiolés,
Que l'association ADSEA n’a pas été en capacité de remplacer les départs successifs
ainsi que les absences des éducateurs de terrain.
Le bureau communautaire réuni en date du 30 mai 2024, conscient de l'importance de la
prévention spécialisée sur son territoire a voulu maintenir l’action sous des réserves
exposées par courrier du 17/04/2024.
L'ADSEA s’est engagée par retour de courrier en date du 15 Mai 2024, à honorer ses
engagements.
A ce jour, les engagements n'étant toujours pas tenus, il est proposé au conseil
communautaire de ne pas continuer la collaboration avec l’ADSEA, tant que cette dernière
ne garantit pas les engagements initiaux, à savoir, la présence de deux éducateurs de
prévention spécialisée sur le territoire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 32 voix pour et 1 abstention (M. Pradier)
> Approuve la cessation du partenariat avec l'ADSEA
> Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT La Présidente ge LA " TITRES Françoise GONNET-TABARDEL
A / < ST LR
à pyarene) à NC Q e URG-ST-AMNDE F3 \ x Ve ÿ 7 07700 À 2 === ART chal Lecto % LS a DR
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