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Déliberation - Deliberations du Conseil du 29 MARS 2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Chimilin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil du 29 MARS 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
MAIRIE DE CHIMILIN ISERE ETAT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU 29 MARS 2023 Etaient présents : Edmond DECOUX, Régis MAILLET, Arièle CAPUOZZO, Jean-Raymond BACLET, Emilie DOUCET, Sylvie LAAGER, Christophe JULLION, Sophie LEGOUHINEC, Mickaël BERTHE, Mickaël MICOUD, Sébastien GUILLOT, Monique CHABERT, Gérard BUFFEVANT, Christian COTTE. Absents : Sylvie COUTURIER-VOILEAU donne pouvoir à Sophie LEGOUHINEC Emilie DOUCET absente jusqu’à 20h09 a donné pouvoir à Mme Arièle CAPUOZZO Date de convocation : 21mars 2023 Secrétaire de séance : Mme Arièle CAPUOZZO a été désignée secrétaire de séance. 1. Approbation du PV du 8 Mars 2023 2. Délibérations 3. Point des commissions 4. Questions diverses 1 Approbation du PV du 8 mars 2023 2 Délibérations N°2023-12 - Vote des impôts locaux 2023 1 abstention Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales : • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, • Taxe foncière sur les propriétés bâties, • Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le budget primitif pour 2023 prend en compte une évolution prévisionnelle des bases fiscales estimée à 7.1 % selon la loi de finances, portant le produit fiscal attendu au vu de cette hypothèse à 602 387 €. Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective. Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, Il est proposé au Conseil municipal de voter les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes : • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, • Taxe foncière sur les propriétés bâties, • Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, VOTE pour l’année 2023 les taux des contributions directes locales avec une augmentation de trois points ainsi qu’il suit : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 34.70% en 2022 passe à 37.70 %. Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 51.51% en 2022 passe à 54.51 % Taxe habitation résidence secondaire : 6.79% à 9.79% MAIRIE DE CHIMILIN ISERE CHARGE le Maire d’effectuer les démarches nécessaires N°2023-13 Vote du budget primitif 2023 Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable au budget communal, Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2023, soumis au vote par nature, au niveau du chapitre, pour les sections de fonctionnement et d’investissement, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2023 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous. Le budget est équilibré en recettes et dépenses aux montants de : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Opérations réelles 1 192 796.60 € 1 344 778.95 261 982.33 € 109 999.98€ Opérations d’ordre 151 982.35 151 982.35 € TOTAL 1 344 778.95 1 344 778.95 261 982.33 € 261 982.33€ N°2023-14 Vote retrait délibération Free N° 2023 10 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 Vu la délibération 2023 10 approuvant le projet de l’antenne free lors de la réunion du 8 mars 2023 Vu le courrier de M. BUFFEVANT Gérard et de Mme CHABERT Monique, conseillers municipaux contestant les modalités du vote à bulletin secret, lors du vote de la délibération, non conforme au règlement intérieur du Conseil Municipal fondé sur l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant que les règles de vote à bulletin secret n’ont pas respectées le règlement intérieur. Il est proposé au Conseil Municipal de retirer la délibération 2023 10 projet antenne Free Mobile. La délibération de retrait de la délibération 2023 10 est adoptée pour 15 voix. N° 2023 15 Projet Antenne Free (REFUS 8 voix contre 6 pour) Dans le cadre du déploiement de son réseau, FREE MOBILE a pris contact avec la commune afin d’installer un relais de téléphonie mobile sur la parcelle ZD 263. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour et 8 voix contre : REFUSE le projet de convention avec Free Mobile selon les modalités indiquées, à savoir notamment une durée de 12 ans renouvelables et une redevance de 3000 € annuelle, révisable, MAIRIE DE CHIMILIN ISERE DEMANDE à Monsieur le maire de signifier le rejet du projet de l’antenne Free mobile, N° 2023 16 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ISERE Sur la voirie communale 2023. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite à la tournée des chemins effectuée par la commission voirie, un devis a été demandé au service voirie de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné. Ce service est coordonnateur du groupement de commandes des travaux voirie des communes membres. Monsieur BACLET Jean-Raymond, rapporteur de la commission présente la liste des travaux inscrits au devis et qui a été retenue par la commission pour un montant total HT de 29264.40 Euros Travaux voirie Chemin Neuf et reprise du carrefour avec l’impasse 29 264.40 € HT Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le programme de travaux déterminée par la commission voirie SOLLICITE le Conseil Départemental de l’Isère pour bénéficier de la subvention au titre des travaux d’investissement sur la voirie communale 2023 S’ENGAGE à réaliser les travaux au cours du 3 ème et du 4 ème trimestre 2023. N°2023-17 MISE EN PLACE COMMISSION INFRASTRUCTURES Monsieur le Maire rappelle la mise en place des commissions lors des élections en 2020 ; Il rappelle qu’aujourd’hui, il est nécessaire de créer une nouvelle commission pour la gestion de projets à venir. Il demande aux Conseillers municipaux intéressés de présenter leur candidature Après Délibération du Conseil Municipal M. Edmond DECOUX Maire, Président M. Régis MAILLET M. Mickaël MICOUD Mme Monique CHABERT Mme Arièle CAPUOZZO M. Christophe JULLION M. Sébastien GUILLOT M. Gérard BUFFEVANT Mme Emilie DOUCET Sont nommés membres de la commission infrastructure. 3 Points des commissions 4 Questions diverses Affiché le 30 mars 2023