Arrêté - 3arr2023207 reglementation feu artificeforum association et festifssamedi 2 septembre 2023

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Arrêté - 3arr2023207 reglementation feu artificeforum association et festifssamedi 2 septembre 2023 Document publié le Samedi 2 septembre 2023 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Arrêté - 3arr2023207 reglementation feu artificeforum association et festifssamedi 2 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Mairie d’IFS Département

‘Esplanade François Mitterrand e

ee B.P. 44— 14123 IFS Fonte

S Tél : 02-31-35-27-27 Canton

Fax : 02-31-78-30-09

CAEN XVI

REGLEMENTATION TEMPORAIRE CONCERNANT

L’ACQUISITION ET LA DETENTION DES ARTIFICES

DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES

PYROTECHNIQUES

Arrêté no. 2023/207

LE MAIRE DE LA VILLE D'IFS,

VU les articles L.2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code Pénal et le nouveau Code de Procédure Pénale ;

VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l’état d’urgence ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susmentionné ;

VU l’arrêté du 1° juillet 2015 du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie relatif à la mise sur le marché des produits explosifs définissant de nouvelles catégories d’artifices de divertissement ;

CONSIDERANT le niveau élevé de la menace terroriste en France justifiant le placement de

l’ensemble du territoire national au niveau « sécurité renforcée risque attentat » ;

CONSIDERANT que le territoire national est placé sous le régime de l’état d’urgence ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à l’état d’urgence ;

CONSIDERANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles de pyrotechniques, dont ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre, les individus, ainsi que contre des biens, dont les véhicules et les biens publics ;

CONSIDERANT d’une part la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l'interdiction générale d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

CONSIDERANT les risques de blessures ou d’incendie résultant de l’usage des pétards, artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur la voie publique, et, d’autre part, les bruits particuliers

de nature à porter atteinte à la tranquillité ;CONSIDERANT le risque de mouvements de foule pouvant

être provoqué par l’utilisation d’engins pyrotechniques ;

ARRETE

Article 1 La cession, à titre onéreux ou non, la détention, le

transport et l’usage des artifices de divertissements

des catégories F2 à F4 (C2 à C4) et des groupes K2 à K4, ainsi

que celles des articles pyrotechniques des catégories T2

et P2, sont interdites les 2 et 3 septembre 2023.

Article 2 Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices

de divertissements et articles pyrotechniques

à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification

prévu à Particle 6 du décret du 31 mai 2012 susvisé, peuvent,

et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions

du présent arrêté.

Article 3 Les infractions au présent arrêté seront constatées par

des procès-verbaux et tous les effets susvisés seront

saisis sur le Champ et mis en sécurité par tout agent de la force

publique compétent.

Article 4 Tout contrevenant s’expose aux poursuites et peines prévues

par les dispositions législatives et règlementaires

envigueur.

Article 5 Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code

de justice administrative, le présent arrêté pourra faire

l’objet d’un recours Contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de

sa date de notification ou de publication.

Article 6 Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés

du Maire et porté à la connaissance du public par voie

d’affichage en mairie.

Article 7 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

+ Monsieur le Préfet du Calvados

° Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

+ Monsieur le Chef de Service PoliceMunicipale

e Le Service Culture de la Ville d’Ifs

e Le Service Pôle Cadre de Vie Urbanisme et Environnement

de la Ville d’Ifs e Le SDIS

Ifs, le 08 août 2023