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Déliberation - DCM2025 23 Creation de poste Agent de maitrise
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 23 Creation de poste Agent de maitrise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 013-211300652-20250527-2025023-DE
REPUBLIQUE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA FRANCAISE COMMUNE DE MOURIES
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
L’an deux mille vingt-cinq
Nombre de conseillers Le 27 mai
En exercice 23
Présents 15
Votants 19
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai, le Conseil
Date de la convocation Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
22 mai 2025 Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de mai.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : : Jean-Pierre AYALA à Mohamed
LASRI, Anaïs MOYA-PUGET à Audrey DALMASSO, Jacqueline ROUX à Muriel CHRETIEN, Caroline ALLIBERT à Alice ROGGIERO.
Absents : Marie-Christine GENEST, Idalmis GREBAUX, Marjorie
DCM2025-23 RICAUD, Céline DARVES-BLANC
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN.
Objet : Création d’un poste d’Agent de Maitrise
Rapporteur : M. Patrice BLANC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2025-11, en date du 9 avril 2025, relative à l’approbation du budget primitif 2025 ; Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 013-211300652-20250527-2025023-DE
Considérant que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer l’emploi permanent, à temps complet, correspondant au grade d’Agent de maitrise, relevant de la catégorie C, qui sera pourvu exclusivement par la voie de l’avancement de grade ;
Considérant que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de la dernière mesure de publicité,
Filière : Technique,
Cadre d’emploi : Agent de maitrise,
Grade : Agent de maitrise
- Ancien effectif : 3
- Nouvel effectif : 4
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et procédé au vote, décide à l’unanimité :
e La CREATION de cet emploi, mais également la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.
e L’INSCRIPTION au budget, chapitre 012, des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de
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