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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - zae bocanon vente d un terrain a la sci jobathel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - zae bocanon vente d un terrain a la sci jobathel)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Industrie,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026 P
République Française
Département de la Côte d'Or
Date de la Convocation :
12 juin2026
Date de mise en ligne sur le
site internet :
Nombre de membres et
Votes
En exercice
Qubrum:
Présents :
50
26
4l
Absents :
dont suppléés :
dont pouvoirs :
I ,
4
Votants :
- Pour: .
- Abstention
- Contre ;
47
47
I
I
Mirebellois .l
Fontenois ilolr:-':lrn:t.,'é r re ilrtrt,n.,nes
EXTRAIT DU REGISTRE DES OÉT,IBÉNETIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 18 juin 2026
Le dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, le csnseil communautaire
régulièrement convoqué s'est réuni à Fontaine-Française,
salle de la mairie, Sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents: Hervé BAUMONT - Jérémy BERNARD - Laurent
BOISSEROLLES - François BOLOT - Samuel BOURGEOIS - Christophe CADET - Christian CHARLOT - Pauline CORDELIER-BOUHOURS - Lou COUILLEROT - Robert CREUX - Roland DE BRETTEVILLE - Emmanuel DONICHAK- Pierre DUVERNOIS - Michel FOIN - Hugues FOURNEY - Céline GERICAULT - Bernard GRIBELIN - lV{artial GRIBELIN - Michel JEANDET = Didier LENOIR - Marcel MARCEAU - Bernard MARCHAL - Bruno MATEOS-MARTIN - Dominique MATIRON - Patrick MOREAU - Pascal NAUDET -'Christiane PERRUCHOT - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT - David RICHARD - Brigitte RIVIERE - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL - Laurent THOMAS - Pierrette TRIBOLET - Nicolas URBANO.
Étaient èxcusés: Anne CATRIN - Emmanuel DE BROISSIA - Caroline DEMONGEOT -. Michel MAROTEL - Virginie MEUNIER - Gérard RAFFIOT.
Étaient absents : Corinne CRETIN - Gérard DEGUY - Franck GAILLARD.
Ont donné po,uvoir: Caroline DEMONGEOT pouvoir à Emmanuel
DONICHAK - Michel MAROTEL pouvoir à Didier LENOIR - Virginie MEUNIER pouvoir à Christian CHARLOT - Gérard RAFFIOT pouvoir à Hugues FOURNEY
Suppléants présents: Max CLEMENT (suppléant d,'Emrnanuel d,e BROISSIA)- Gilles MARCEL (suppléant de Franch GAILLARD)
Secrétaire dé séance : Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n'2026-03-15 : ZAE Bocanon - Vente d'un terrain à la SCI fobathel
Le Président indique que la Commuùauté de Communes est propriétaire de la parcelle cadastrée
ZM3B3, située sur la ZAE Bocanon à Mirebeau, d'une contenance cadastrale de 1955 m2.
La SCI JOBATHEL souhaite acquérir cette parcelle pour :
o augmenter leur capacité de stockage sur une moitié de la parcelle.
r développer I'activité à moyen terme [construction d'un bâtiment) sur I'autre moitié.
Le prix de cession, fixé par délibération, est de 25 € HT le mètre carré
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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13 juillet 2026 Communauté de communes Mirebellois'et Fontenois 2026P,
Le conseil commgnautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée
APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée ZM 383, d'une superficie de 1 955 m2, située sur la ZAE Bocanon à Mirebeau, au profit de la SCI IOBATHEL.
FIXE le prix de vente à 25 € HT le mètre carré, soit un montant total de 48 875 € HT
AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré ies jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 22 juin 2026
Didier LEN NicolasURBANO
Secrétaire
Font:iiri:
Pièces iointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'obiet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIfON ou d'un recours giacieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de reiet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourrà elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 42L-1 du Code de Iùstice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger.disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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