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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - fixation du prix de vente des terrains situes sur la zone inondable sur la zae de mirebeau
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - fixation du prix de vente des terrains situes sur la zone inondable sur la zae de mirebeau)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Outre-mer,
Communauté de communes Mirebelloïset Fontenois | 2023 P.
République Française
Département de la Côte d'Or
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
Publié le
1D : 021-200072825-2023 1005-DL5OCT230403-D
Mirebellois
“Fontenois
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de Ja Convocation :
29 septembre 2023
Date de mise en ligne sur le
site internet :19 octobre 2023
Nombre de membres et
Votes
En exercice : 50
Présents : 38
Absents : 12
dont suppléés : 0
dont pouvoirs : 6
Votants : 44
- Pour : 44
- Abstention : /
- Contre : Î
Séance du 05 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures, les membres du
Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session
ordinaire, à Mirebeau sur Bèze, salle Gustave Eiffel du Forum, sous la
présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents: Georges APERT - Marc BOEGLIN - Laurent
BOISSEROLLES - François BOLOT - Anne CATRIN - Christian CHARLOT
- Charlène COLLET - Marie-Françoise COLLINET - Roland de
BRETTEVILLE - Gérard DEGUY - Martine DESCHAMPS - Nathalie
GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - Véronique
JEANDET - André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - Henri LECHENET
- Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel
MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie MEUNIER - Patrick
MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN -
Gérard PONSOT - Isabelle QUIROT - David RICHARD - Jean-Marie
ROSEY - Christian ROY - Marie SALILLAS - Nicolas TASSIN - Pascal
THERON - Elise THEUREL - Laurent FHOMAS
Étaient excusés: Cyril BELLANT - Bruno BETHENOD - Christophe
CADET - Emmanuel DONICHAK - Franck GAILLARD - Hervé Le Gouz de
SAINT SEINE - Brigitte PORCHEROT - Marie-Claude ROUGEOT - Nicolas URBANO
Étaient absents: Roland CHAPUIS - Jean-François MICHON - Sévorine
PRUDHOMME
Ont donné pouvoir: Cyril BELLANT pouvoir à Michel MAROTEL -
Christophe CADET pouvoir à André JOURDHEUIL Emmanuel
DONICHAK pouvoir à Laurent BOISSEROLLES - Hervé Le Gouz de SAINT
SEINE pouvoir à Gérard PONSOT - Marie-Claude ROUGEOT pouvoir à
Didier PETITJEAN - Nicolas URBANO pouvoir à Didier LENOIR
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Laurent THOMAS
Objet de la Délibération n°2023-04-03 : Fixation du prix de vente des terrains situés sur la zone inondable sur la ZAE de Mirebeau
Considérant l'avis rendu par la Commission au développement économique et aux compétences le 06 septembre 2023,
Le Président indique que la Communauté de communes dispose d'une parcelle en ZAE Bocanon à Mirebeau sur Bèze d'environ 16 400 m2 dont une parcelle privée est en cours d'acquisition.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
vaaw.mce.fr
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Une entreprise a un projet d'acquisition de 9 000 m2 sur cette parcelle. Or, lors du projet
d'aménagement global de cette ZAE, il a été constaté qu'une partie se trouvait en zone inondable (environ 1 400 m2).
Compte tenu des surcoûts qui seront liés aux travaux sur cette partie de la parcelle, le Président propose de réduire le prix de cession sur ces 1 400 m2, le prix correspondrait au prix d'achat à la commune de Mirebeau soit 18€/ m2.
La perte pour la Communauté de communes serait de 9 800 € HT au regard du prix de cession fixé à 25€/m2.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
APPROUVE le prix de vente de 18€ HT au m2 sur la zone inondable de la ZAE Bocanon à
Mirebeau.
AUTORISE le Président à vendre les terrains et à signer tout document ou acte nécessaire à la vente desdits terrains.
DIT que cette délibération ne modifie la délibération n°2023-03-13 du 15 juin 2023 que pour la zone inondable.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 10 octobre 2023
Didier LENOIR Laurent THOM
Secrétaire Pré
Pièces jointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
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