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Déliberation - 9nd4oxouz22cerh
Déliberation - 69wehmxxqzfgeht
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - 69wehmxxqzfgeht)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
07/09/2028
03/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
Mercredi 22 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux février à 18 heures les membres du Conseil
Municipal de la commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation
qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8
du Code Général des Collectivités territoriales
Étaient présents : Bruno VALIENTE, Giuditta MARCQ, Daniel SENIE, Laura BARIATTI,
Séverin BARIOZ, Claire OUSTAILLER, Guillaume VIDAL, Jean-Louis PELLISER.
Pouvoirs : Mme Mireille RULLAUD a donné son pouvoir à Mme Giuditta MARCQ
Mme Marianna BALTAZAR a donné son pouvoir à Mr Jean-Louis PELLISER
Absent : Mr Stéphane LOISEL,
Secrétaire de séance : Claire OUSTAILLER
Date de convocation du conseil municipal le 16.02.2023
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 08
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers ayant délibéré. : 10
Délibération n° 2/2023 N°22022023_02
OBJET: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU MULTISERVICE
COMMUNAL « LE PRESBYTERE » — APPROBATION DU PRINCIPE : RENOUVELLEMENT-
PROJET DE CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBEIC.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’un contrat de délégation de service public
pour l’exploitation du multiservice communal « Le PRESBYTERE » a été conclu au début de
l'année 2019 pour une durée de 4 ans, prolongé de 9 mois par un avenant approuvé par le
Conseil Municipal du 05.04.2022, et qu’il vient précisément à échéance du 30 octobre 2023,
Ce contrat arrivant donc prochainement à son terme, il est nécessaire de s'interroger sur les
modalités de gestion de ce service public.
La commune ne dispose pas des moyens humains et matériels lui permettant d’assurer la
gestion de ce service public en régie. En outre, jusqu’à maintenant, la gestion externalisée a donné satisfaction.
Ilest donc proposé un renouvellement du contrat de délégation de service public.
L'article L1411-4 du Code général des collectivités Territoriales indique: « Les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales... se prononcent sur le principe de toute délégation
de service public local Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document
contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Le rapport présenté en séance et annexé à ladite délibération expose notamment :
- Les caractéristiques essentielles des prestations objet du futur contrat Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le ET
ID : 066-216600304-20230222-22022023_02_1-DE
- La durée de la délégation
L'article L1411-1 du CGCT indique qu’: « une délégation de service public est un contrat de
concession au sens du code de la commande publique entré en vigueur au 1° avril 2019. ..».
La procédure à mettre en œuvre pour l'attribution du futur contrat de délégation de service
public est donc régie par les textes suivants :
- les articles L1411-1 et suivants du CGCT précités relatifs à la procédure de DSP,
- le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019.
Au regard de la valeur estimée du contrat sur la durée envisagée (4 ans), il y a lieu de mettre
en œuvre la procédure dite « allégée » (article 10 du décret relatif aux concessions).
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la commande publique entré en vigueur au 1° avril 2019.
Vu le rapport ci-joint présentant le document contenant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire
APPROUVE le principe du renouvellement de la délégation de service public pour
l'exploitation du multiservice communal « LE PRESBYTERE »,
APPROUVE le projet de contrat de délégation de service public « Bar-Restaurant-Multi-
services LE PRESBYTERE »
AUTORISE le Maire à mettre en œuvre la procédure de publicité et de mise en concurrence
pour l'attribution du futur contrat de délégation de service public dans les conditions ci-dessus
exposées
INDIQUE que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa
dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Monsieur le maire et Madame La Secrétaire générale sont chargés de l'exécution de
la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Fait à CALCE
Transmis préfecture le : : Le 22.02.2023 Affichée le : Le Maire
NS
Bruno VALIENTE