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Déliberation - 99 DE 20220704 DE20
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20220704 DE20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
U
VILLE D'UGINE
(SAVOIE)
LEE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
MUNICIPAL
DU LUNDI 4 JUILLET 2022
Président
de
séance
: M.
Franck
LOMBARD
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
25
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
REPRESENTES
:
04
VIGUET-CARRIN,
M.
Michel
CHEVALLIER,
Mme
Nathalie
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
M.
Emmanuel
LOMBARD,
Mme
Vanessa
PUT
DE
GIULI,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
M.
Mustapha
HADDOU,
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
M.
Gérard
RUFFIER-
DATE
DE
LA
MONET,
Mme
Marie-Thérèse
BERGERET,
M
Nathan
CONVOCATION
:
EXCOFFIER,
Mme
Annabelle
MOREL,
M.
Michel
VARRONI,
Mme
Le
28 juin
2022
Stéphanie
LUSSIANA,
Mme
Virginie
NAIRE,
M
Franck
SOUQUET-GRUMEY,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI,
M.
Jean-
Pierre
PLAISANCE,
Mme
Caroline
BRULEY,
M.
Eric
FUSS,
Mme
Audine
FRECKMANN
et
M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHET.
Etaient
représentés
: Mme
Sophie
BIBAL
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
Mme
Pauline
BRESSE
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Nathan
EXCOFFIER,
Mme
Catherine
CLAVEL
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN,
M.
Joseph
SCATIGNO
ayant
donné
pouvoir
à
M
Michel
CHEVALLIER.
Délibération
n°20
Rapporteur:
M.
Nathan
EXCOFFIER
Objet
: Convention
de
mise
à
disposition
du
service
urbanisme
de
la
Communauté
d'agglomération
Arlysère
à
la
commune
d’Ugine
pour
l'instruction
des
droits
du
sol
Par
délibération
du
16
février
2016,
le
Conseil
Municipal
approuvait
la
signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
du
service
urbanisme
du
syndicat
Arlysère
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol.
Suite
à
des
évolutions
réglementaires
et
en
particulier
l’article
62
de
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018
qui
prévoyait
que
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
disposent
d'une
téléprocédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d’instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
à
compter
du
1°"
janvier
2022,
il est
proposé
de
signer
une
nouvelle
convention.
Celle-ci
a
fait
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
d'agglomération
d'Arlysère
le
12
mai
2022
et
intègre
la
prise
en
compte
de
la
dématérialisation
des
dossiers
en
place
depuis
le
1"
janvier
2022.
L'instruction
reste
un
service
gratuit
pour
la
commune.
La
Commission
Municipale
a
examiné
le
dossier. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
_Approuve
la
signature
de
la
nouvelle
convention
de
mise
à
disposition
du
service
urbanisme
de
la
communauté
d'agglomération
à
la
commune
d’Ugine
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol,
aux
conditions
susmentionnées,
-
Autorise
M.
le
Maire
ou
Mme
la
Conseillère
Municipale
déléguée
à
l'Urbanisme,
à signer
tout
acte
afférent
à
ce
dossier.
Pour
copie
certifiée
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Maire,
Michel
Chevallier,
Adjoint
au
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20220704-20220704
DE20-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet:
11/07/2022
Publication
: 12/07/2022
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
=