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Déliberation - 99 DE 20220704 DE22
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20220704 DE22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
U
VILLE D'UGINE
(SAVOIE)
LEE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 4 JUILLET 2022
Président
de
séance
: M.
Franck
LOMBARD
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
25
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
REPRESENTES
:
04
VIGUET-CARRIN,
M.
Michel
CHEVALLIER,
Mme
Nathalie
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
M.
Emmanuel
LOMBARD,
Mme
Vanessa
PUT
DE
GIULI,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
M.
Mustapha
HADDOU,
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
M.
Gérard
RUFFIER-
DATE
DE
LA
MONET,
Mme
Marie-Thérèse
BERGERET,
M
Nathan
CONVOCATION
:
EXCOFFIER,
Mme
Annabelle
MOREL,
M.
Michel
VARRONI,
Mme
Le
28 juin
2022
Stéphanie
LUSSIANA,
Mme
Virginie
NAIRE,
M.
Franck
SOUQUET-GRUMEY,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI,
M.
Jean-
Pierre
PLAISANCE,
Mme
Caroline
BRULEY,
M.
Eric
FUSS,
Mme
Audine
FRECKMANN
et
M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHET.
Etaient
représentés
: Mme
Sophie
BIBAL
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
Mme
Pauline
BRESSE
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Nathan
EXCOFFIER,
Mme
Catherine
CLAVEL
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN,
M.
Joseph
SCATIGNO
ayant
donné
pouvoir
à
M
Michel
CHEVALLIER.
Délibération
n°22
Rapporteur
: M.
Jean-Pierre
PLAISANCE
Objet
: Don
par
M.
VIGUET-CARRIN
Fernand
à
la
commune
de
terrains
situés
aux
lieux-dits
«
La
Croix
»
et
«
Crest
Marion
»
Monsieur
Fernand
VIGUET-CARRIN
a fait
part
à
la
commune
de
son
souhait
de
lui
faire
don
de
la
parcelle
cadastrée
section
G
n°
695,
d'une
superficie
de
3
360
m°
et
située
au
lieu-dit
«
La
Croix
»
ainsi
que
de
la
parcelle
cadastrée
Section
G
n°
773,
sise
au
lieu-dit
« Crest
Marion
»
et
d'une
superficie
de
2
100
m2.
Ces
parcelles,
situées
en
zone
NP
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
jouxtent
des
terrains
communaux.
Aussi
il apparaît
opportun
pour
la
commune
d'en
devenir
propriétaire.
Les
frais
de
notaire
seront
à
la charge
de
la commune
d'Ugine.
La
commission
municipale
a
examiné
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
- Approuve
le
don
par
M.
VIGUET-CARRIN
Fernand
à
la
commune
des
biens
précités,
aux
conditions
susmentionnées,
- Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent
à
cette
affaire.
Pour
copie
certifiée
conforme
et exécutoire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Pour
le
Maire
073-217303031-20220704-20220704
DE22-DE
|
Michel
Chevallier
Accusé
certifié
exécutoire
|
!
Réception
par
le
préfet:
11/07/2022
Publication
: 12/07/2022
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
A (&)