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Déliberation - 99 DE 20220704 DE15
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20220704 DE15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
U
VILLE D'UGINE
(SAVOIE)
CE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 4 JUILLET 2022
Président
de
séance
: M.
Franck
LOMBARD
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
25
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
REPRESENTES
:
04
VIGUET-CARRIN,
M.
Michel!
CHEVALLIER,
Mme
Nathalie
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
M.
Emmanuel
LOMBARD,
Mme
Vanessa
PUT
DE
GIULI,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
M.
Mustapha
HADDOU,
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
M.
Gérard
RUFFIER-
DATE
DE
LA
MONET,
Mme
Marie-Thérèse
BERGERET,
M.
Nathan
CONVOCATION
:
EXCOFFIER,
Mme
Annabelle
MOREL,
M.
Michel
VARRONI,
Mme
Le
28 juin
2022
Stéphanie
LUSSIANA,
Mme
Virginie
NAIRE,
M.
Franck
SOUQUET-GRUMEY,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI,
M.
Jean-
Pierre
PLAISANCE,
Mme
Caroline
BRULEY,
M.
Eric
FUSS,
Mme
Audine
FRECKMANN
et
M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHET.
Etaient
représentés
:
Mme
Sophie
BIBAL
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
Mme
Pauline
BRESSE
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Nathan
EXCOFFIER,
Mme
Catherine
CLAVEL
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN,
M.
Joseph
SCATIGNO
ayant
donné
pouvoir
à
M
Michel
CHEVALLIER.
Délibération
n°15
Rapporteur
: Mme
Annabelle
MOREL
Objet
: Prise
en
charge
du
financement
des
Accompagnants
des
Enfants
en
Situation
de
Handicap
(AESH)
sur
les
temps
périscolaires
pour
les
élèves
non
domiciliés
sur
la
commune
La
circulaire
n°2019-090
du
5
juin
2019
pose
le
cadre
de
gestion
des
Accompagnants
d'Elèves
en
Situation
de
Handicap
(AESH).
Par
ailleurs,
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
du
20
novembre
2020
clarifie
la
question
des
modalités
de
prise
en
charge
financière
de
l'accompagnement
humain
des
élèves
en
situation
de
handicap
dans
le
cadre
des
activités
périscolaires,
notamment
de
restauration,
par
les
collectivités
territoriales.
Le
Conseil
d'Etat
précise
qu'il
appartient
aux
collectivités
territoriales
de
prendre
en
charge
cet
accompagnement
des
enfants
en
situation
de
handicap
lorsqu'elles
organisent
un
service
de
restauration
scolaire
ou
des
activités
périscolaires.
Depuis
le
1er
janvier
2022,
la
prise
en
charge
financière
de
ce
temps
d'accompagnement
relève
de
la
compétence
des
collectivités
alors
qu'auparavant
cette
prise
en
charge
relevait
de
l'Etat.
Pour
les
collectivités
ayant
une
classe
ULIS,
cette
prise
en
charge
peut
être
conséquente
sur
le temps
périscolaire.
Cette
évolution
a
un
impact
pour
les
collectivités;
notamment,
elle
représente
une
charge
supplémentaire
financière. Aussi,
il
convient
de
définir
les
modalités
de
prise
en
charge
pour
les
enfants
accueillis
dans
les
écoles
de
la
commune
mais
qui
ne
sont
pas
domiciliés
à
Ugine.
Une
convention
sera
conclue
entre
la
commune
d'Ugine
et
la
commune
de
résidence
de
l'élève
accueilli
afin
de
fixer
les
différentes
modalités
de
facturation
de
l'AESH
recruté
par
la
commune
d'Ugine
pour
assurer
la
prise
en
charge
de
l'enfant.
La
facturation
sera
effectuée
sur
la
base
du
coût
horaire
de
l’intervenant
et
en
fonction
des
heures
d'accompagnement
réalisées
auxquels
s'ajouteront
des
frais
.de
gestion
à
hauteur
de
10%
du
montant.
La
commission
municipale
a
examiné
le
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
-_
Fixe
les
modalités
de
prise
en
charge
pour
le
financement
des
Accompagnants
des
Enfants
en
Situation
de
Handicap
(AESH)
sur
les
temps
périscolaires
pour
les
élèves
non
domiciliés
sur
la
commune,
-
Autorise
le
Maire
ou
à
défaut
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier
notamment
la
convention. Pour
copie
certifiée
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Maire,
Michel
Chevallier,
Adjoint
au
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20220704-20220704
DE15-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet:
11/07/2022
Publication
: 12/07/2022
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
&