Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 5 juillet 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 5 juillet 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 5 juillet 2022)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique, suUcE VOUS pe &

A

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2022

PRÉSENTS :

M LELEUX - Mme PREHOUBERT -— M. FELLOUS - Mme BOCCARA - M. BARCHICHAT - Mme TORDIMAN — M. SECNAZI - Mme DUBOIS — M. COUSSEAU - M. GALL — Mme BARKATS - Mme LEVITT - M. DOUCOURÉ - M. MAATOUG - M. BARBELANNE - M. YALCIN - Mme FROMAIN — Mme MARCHAND - M. LAPERT -Mme PREVOT — M. GUYOT — Mme RASCAO

ABSENTS :

M. MENDY M. MIR (pouvoir Mme TORDIMAN)

Mme LAMY Mme LEMARQUIS (pouvoir Mme BOCCARA)

M. HAGÈGE (pouvoir M. BARCHICHAT) Mme ITCHAH (pouvoir M. FELLOUS)

M. BARBIER Mme FOUCHERE (pouvoir Mme TORDIMAN) M. TAILLEZ (pouvoir M. LAPERT) M. LAHIANY (pouvoir M. YALCIN) M. BAUDIN

000090009909 0099 000009090000 PDO OI 0000066000

M. le Maire ouvre la séance à 20h00 et procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut

commencer. Il désigne Mme BOCCARA en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 31 MAI 2022

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 mai 2022 est approuvé à l’unanimité.

DÉCISIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions N°2022-052

du 12/05/2022 au N° 2022-062 du 27/05/2022 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23

du Code général des collectivités territoriales :

N° d’ordre Objet Montant Emetteur

2022-028 | N° ANNULÉ

Formation Accompagnement de la posture

managériale — directeurs — concernant

2022-052 | 1 attaché principal titulaire, 2 attachés titulaires, 22 902 € TTC 2 attachés contractuels, 1 conseiller socio-éducatif,

1 ingénieur titulaire et 1 rédacteur titulaire —

GALAXIE CONSEIL

Direction des

Ressources

Humaines

1

VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal — Conseil municipal du 5 juillet 20222022-053 | Signature contrat avec l'Association GIWYZE - 2 900 € TTC

Concert Gospel — Fête de la musique - Le 25/06/2022

Direction de

Signature contrat avec l’Association FACTORY POP l’Animation du

2022-054 | - Concert rock « les FORTUNE TELLERS » - Fête de 2 700 € TTC Territoire et

la musique — Le 25/06/2022 des Services à la Population

Direction de

Signature contrat avec la compagnie PAnimation du

2022-05 | LE RECIGRAPHE - 950 € TTC Territoire et Festival du Conte en Val d’Oise — Le 29/10/2022 des Services à

la Population

Direction de

2022-056 | Signature contrat avec la compagnie ZIRI ZIRI - 650€ TTC Ï res

Festival du Conte en Val d’Oise — Le 20/11/2022 d es es Services à

la Population

Subventions avec

Signature d’une convention avec l’Agence Régionale montants plafonds

2022-057 | de Santé (ARS) d'Ile-de-France relative au pour la prise en Marchés

fonctionnement du centre de vaccination contre la| charge des Publics

COVID-19 - Année 2022 principaux postes de dépenses

Délégation de l’exercice du droit de préemption .

2022-058 | urbain à immobilière 3F sur le bien cadastré section == ns de

AD numéros 182 et 596 FORMIENE

Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain Direction d

2022-059 | à immobilière 3F sur le bien cadastré section AD 7 Qirection ce à l'Urbanisme numéro 183

Décision portant institution de la régie d’avances

nouvellement intitulée « RR402-14 éducation, famille, Direction d

2022-060 jeunesse » qui abroge et remplace la décision initiale et 7 HECHON'VES Lt : D nc à Finances les avenants de la régie anciennement intitulée

"Jeunesse et sport"

Demande de subvention auprès du Conseil Subvention pRrscien de

2022-061 | Départemental, dans le cadre de l’Aide aux classes demandée : ne

orchestre des établissements d’enseignement 3 000 € des Services à

artistique spécialisé — Année 2022 la Population

Signature d’un contrat avec le prestataire Direction de

2022-062 F F 3173€ TTC l'Education de « LOETCOGITE »

Séjour Enfance du 11 au 14/07/2022. la Famille et de

la Jeunesse

2

VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal — Conseil municipal du 5 juillet 2022Décision 2022-052 Formation Accompagnement de la posture managériale — directeurs — GALAXIE CONSEIL

M. GUYOT, qui ne remet pas en cause le bien-fondé de la formation, indique qu’il est regrettable

qu’elle n’ait pas été faite via le CNFPT [Centre National de la Fonction Publique Territoriale], la commune y cotisant et le choix proposé au catalogue étant conséquent : « l'équivalent aurait pu être trouvé ne serait-ce que sur plusieurs formation ». Il souligne, donc, que la dépense est double, d’autant que le montant de cette formation est élevé « 3 000 € par agent ».

M. YALCIN se joint à ces questionnements.

M. le Maire explique qu’il s’agit d’un cycle de formations, avec 6 jours en présentiel mais également

des points visio et téléphoniques, c’est-à-dire avec une proposition d’accompagnement. L’équivalent n’a donc pas été trouvé auprès du CNFPT. Il fait remarquer que le montant, rapporté à la journée, n’est pas si élevé. D’autres formations seront, éventuellement, effectuées via le CNFPT en complément de celle-ci.

Décision 2022-057 Signature d’une convention avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'’Ile-de-

France relative au fonctionnement du centre de vaccination contre la COVID-19 - Année 2022

M. GUYOT demande le pourcentage de la subvention versée par l’ARS par rapport au dépenses

effectuées par la commune.

M. le Maire l’informe qu’elle couvrira la quasi-totalité des dépenses.

Décision 2022-058 et décision 2022-059

2022-058 : Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à immobilière 3F sur le bien cadastré section AD numéros 182 et 596

2022-059 : Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à immobilière 3F sur le bien cadastré section AD numéro 183

Au vu de ces décisions, M. YALCIN demande s’il y a une ambition politique, une réflexion faite sur le sujet : projet immobilier sur le site (16-18 boulevard de la Gare) ?

M. le Maire répond, qu’en effet, il s’agit là d’une opportunité pour la ville de répondre aux injonctions de l’état, en rapport avec la loi SRU [Solidarité et Renouvellement Urbain], en augmentant le quota des logement sociaux de la ville. C’est la meilleure possibilité pour ne pas « révolutionner la ville et avancer beaucoup d'argent », en étant accompagnés de 3F, qui avait déjà un Permis de Construire sur l’un des 2 lots et a accepté la proposition d’acquisition de la 2°" parcelle.

Mme RASCAO s'interroge sur la typologie des logements qui seront proposés dans cette zone pavillonnaire.

M. le Maire indique qu’un collectif de 14 logements sociaux (R2 ou R3), conforme au PLU, sera fait sur les 2 parcelles; la villa en meulière (à l’arrière) sera conservée.

Mme PREVOT profite du débat pour demander où en est l’évolution du projet concernant « La Sapinière ».

M. Le Maire l’informe qu’une réunion est prévue « sous 2 jours » pour le rendu compte de l’étude qui a été demandée.

3

VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal — Conseil municipal du 5 juillet 2022Délibération 2022-035 —- CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE CHALETS, BARNUMS, TENTES ET AUTRES STRUCTURES LIÉES À L’ÉVENEMENTIEL

Les articles L.2113-6 à 8 du Code de la commande publique prévoient la possibilité pour les

collectivités territoriales et les établissements publics locaux de constituer des groupements de

commandes.

L'objectif du groupement de commandes est de permettre aux acheteurs publics de coordonner et de

regrouper leurs achats.

Cette mutualisation des procédures permettra aux parties de bénéficier du savoir-faire du service

commande publique de la ville de Saint-Brice-sous-Forêt en matière de commande publique et des

compétences techniques des autres services de la ville. Elle permettra également, tant au bénéfice de

la ville de Saint-Brice-sous-Forêt que des autres parties, de dégager des économies d’échelle.

La convention constitutive du groupement, qui doit être signée par tous les membres du groupement,

définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne la ville de Saint-Brice-sous-Forêt

comme coordonnateur, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique en vigueur.

Une fois les marchés publics conclus sur la base de la convention de groupement, chaque membre de la convention exécute ces marchés selon son besoin, et impute les dépenses afférentes sur son budget propre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L.2113-6 à 8 du Code de la commande publique ;

VU les délibérations des organes délibérants des parties, approuvant le principe de la participation au groupement de commandes, objet de la convention ;

CONSIDÉRANT la volonté des parties d’avoir recours au mécanisme du groupement de commandes afin de rationaliser les achats, en mutualisant les procédures de passation des contrats de la commande publique liés à l’acquisition de chalets, barnums, tentes et autres structures liées à l’évènementiel ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

ADOPTE la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’acquisition de chalets, barnums, tentes et autres structures liées à l’évènementiel, jointe en annexe de la présente.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

M. le Maire explique que MARGENCY a les mêmes besoins que St-Brice, d’où ce projet de mutualisation.

M. GUYOT approuve l’idée mais est surpris de la formulation de la durée de la convention en son article 4 : « La convention entre en vigueur à compter de sa notification par le coordonnateur, et court pour toute la durée de vie du matériel acheté ou jusqu’à sa résiliation ». Il suggère une durée limitée, quitte à effectuer des renouvellements.

Par ailleurs, il se questionne sur l’éventualité d’un conflit si le besoin de matériel se fait aux mêmes dates pour les 2 villes.

M. le Maire relève le risque de difficultés (comme un oubli) si les conventions sont démultipliées. La notion « (.…) jusqu’à sa résiliation » permet d’y mettre un terme si besoin.

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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal — Conseil municipal du 5 juillet 2022Pour ce qui est des dates d’utilisation du matériel, les 2 villes se sont mises d’accord. Par exemple, pour la période de Noël, MARGENCY utilisera les chalets pendant la semaine du Téléthon ; St Brice pendant son marché de Noël, à d’autres dates.

M. YALCIN rejoint M. GUYOT sur le bienfondé de la mutualisation mais émets l’idée de la mutualisation avec un nombre de villes plus élevé, voire avec l'agglo.

M. le Maire souligne que cette contrainte de dates (entre autres) explique pourquoi cela est problématique. Il informe avoir demandé que cet achat soit effectué par /'agglo qui a refusé.

Délibération 2022-036 - AVENANT N°1

ACCORD-CADRE DE CONCEPTION ET RÉALISATION, IMPRESSION, DISTRIBUTION DES SUPPORTS DE COMMUNICATION ÉCRITS ET AUDIOVISUELS — N°COM/A00/AC-19S006 / LOT N°2 —- IMPRESSION, FAÇCONNAGE ET LIVRAISON

L’accord-cadre de conception et réalisation, impression, distribution des supports de communication écrits et audiovisuels, lot n°2 : impression, façonnage et livraison a été notifié à la société Imprimerie RAS le 08 juillet 2019 pour un début d’exécution au 01° septembre 2019.

Ce lot a été conclu pour une période initiale d’un an, reconductible 3 fois par périodes d’un an, soit 4 ans maximum. Il a été conclu pour un montant minimum annuel de 14 000 € H.T. et sans montant maximum.

Aujourd’hui, l’industrie papetière traverse une crise sans précédent, notamment suite à l’épidémie de Covid-19, ayant entrainé un arrêt brutal de l’économie mondiale en 2020.

Cette crise se manifeste par une très forte augmentation du prix des matières premières et de l’énergie.

Pour ces raisons, les tarifs figurant au bordereau des prix unitaires tels que contractualisés en juillet 2019 ne reflètent aujourd’hui plus la réalité économique du secteur et mettent en péril d’une part l’activité du cocontractant et d’autre part l’exécution contractuelle de l’accord-cadre.

Il apparait nécessaire de tenir compte de ces circonstances imprévues et de modifier le bordereau des prix unitaires en conséquence, par la voie d’un avenant, conclu pour une période de 6 mois à compter de sa notification. Cet avenant a pour objet d’augmenter les tarifs du BPU de 15,7 %.

Concrètement, ces modifications impacteront les coûts d’édition du Saint-Brice Magazine comme suit :

Prix unitaire d’un numéro de 20 pages : 1 610€ HT.

Prix révisé d’un numéro de 20 pages : 1 862.77 € HT.

Surcoût pour 1 numéro de 20 pages : + 252.77 € HT.

Surcoût pour 6 numéros de 20 pages : + 1516.62 € HT.

Prix unitaire d’un numéro de 16 pages : 1 099 € HT.

Prix révisé d’un numéro de 16 pages : 1 271.54€ HT.

Surcoût pour 1 numéro de 16 pages : + 172.54 € HT.

Surcoût pour 6 numéros de 16 pages : + 1 035.24€ HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article R.2194-5 du Code de la commande publique ;

VU la délibération n°2019-076 du 25 juin 2019 autorisant le Maire à signer l’accord-cadre de conception et réalisation, impression, distribution des supports de communication écrits et

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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal — Conseil municipal du 5 juillet 2022audiovisuels, lot n°2 — Impression, façonnage et livraison, avec la société Imprimerie RAS, sise 6 avenue des Tissonvilliers, 95400 VILLIERS LE BEL, pour une durée d’un an reconductible 3 fois, pour un montant minimum annuel de 14 000 € H.T. et sans montant maximum annuel ;

VU l'avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres en date du 20 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les prix du bordereau des prix unitaires (BPU) pour tenir compte de la crise financière impactant l’industrie papetière ;

CONSIDÉRANT que ces modifications sont rendues nécessaires par des circonstances qui ne s q pouvaient être prévues au moment de la signature de l’accord-cadre ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE l'avenant n°1 augmentant les tarifs du bordereau des prix unitaires de 15,7% pour une durée de 6 mois à compter de sa notification.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1.

INSCRIT les dépenses correspondantes au budget communal des années 2022 et 2023.

Sur la question de l’augmentation du prix des matières premières et de l’énergie, Mme PREVOT demande s’il y a une vision sur plusieurs postes où elle se ferait sentir.

M. le Maire répond positivement et liste :

e L’électricité, avec une augmentation de 100% depuis l’an passé.

e Le « point d'indice » de la rémunération des agents (« ce qui est une bonne chose pour les agents », souligne-t-il) qui chiffrera aux alentours de 300 000 €.

e Le carburant dont le montant, bien qu’il n’ait pas encore été chiffré, n’est pas très significatif pour la ville, puisque des véhicules électriques ont été acquis, et que, par ailleurs, les trajets sont courts.

e La restauration, secteur où ont déjà été acceptés quelques accords :

o Au CCAS: le portage des repas

© La restauration scolaire avec le prestataire QUADRATURE.

La question se pose sur la révision éventuelle des tarifications : les calculs sont en cours.

M. YALCIN fait remarquer que cela aurait pu être exprimé au budget.

Ce à quoi M. le Maire répond que « le budget est censé être juste et sincère ».

Délibération 2022-037 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

En application de l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Cette modification du tableau des effectifs porte principalement sur deux reclassements du CCAS à la Ville ainsi que sur deux prévisions de recrutement suite à une mobilité externe et à un départ en retraite. Il convient donc d’ouvrir quatre postes au tableau des effectifs pour pouvoir nommer sur les grades de :

- Adjoint administratif ;

- Agent social principal de 2ème classe ;

6

VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal — Conseil municipal du 5 juillet 2022VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-14 ;

Effectif avant Suppression Création Effectif après

8 : Adjoint administratif 11

2 Agent social principal de 2°" classe 3

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le décret n° 92-849 du 28 Août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

CONSIDÉRANT les mouvements de personnel ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la mise en conformité du tableau des effectifs de la collectivité ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’'UNANIMITÉ

DÉCIDE des modifications suivantes au tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1% août 2022 :

Effectif avant Suppression Création Effectif après

8 Adjoint administratif 11

2 Agent social principal de 2°" classe 3

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette modification.

PRÉCISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

M. le Maire informe que cette modification vient à la suite du départ de 2 agents : l’un à la retraite, l’autre pour déménagement en province.

Mme MARCHAND s’interrogeant sur la création de postes, alors qu’il s’agit de départs, M. le Maire précise qu’il s’agit de changements de grades des agents.

Délibération 2022-038 - TARIFS DE LA LOCATION D'UN STAND AU MARCHÉ DE NOËL

Du vendredi 9 au dimanche 11 décembre 2022, la commune organise son traditionnel marché de Noël sur la place Gallieni, à proximité de l’église.

25 chalets, 7 stands à l’intérieur du marché couvert et diverses animations seront proposés tout au long de ces 3 jours.

C’est l’occasion pour les Saint-Briciens :

- De déguster sur place ou à emporter, des vins de région et de Champagne, du foie gras, des huîtres, les produits du terroir (fromages, viande, etc.), des douceurs sucrées, comme des macarons, ou encore des spécialités portugaises, italiennes...

7

VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal — Conseil municipal du 5 juillet 2022- De dénicher quelques idées de cadeaux pour les fêtes avec une sélection d’objets et de

vêtements faits main, à l’image de bijoux, d’écharpes, de bonnets, de sacs, de bougies ou

encore de décorations de Noël.

- Et de passer un moment agréable en famille en participants aux animations qui seront

proposées : les animaux de la ferme, les tours en calèche ou encore la possibilité de faire une

photo souvenir avec le père Noël.

Pour animer son marché la ville accueille à la fois des associations, des particuliers et des artisans.

Les produits et le prix des produits vendus par un commerçant ou une association ne sont pas

comparables. L'objectif de cette vente est également différent. C’est pourquoi il est proposé d’appliquer le tarif suivant :

DUREE DE LA | TARIF POUR UN STAND POUR] TARIF POUR UN STAND

LOCATION DU UN PARTICULIER OÙ POUR UNE

STAND PROFESSIONNEL ASSOCIATION DE ST BRICE

3 jours 75€ 50€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2212-2,

CONSIDÉRANT que les produits et le prix des produits vendus par un commerçant ou une association ne sont pas comparables ;

CONSIDÉRANT que l'objectif financier de cette vente est également différent ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’appliquer un tarif différencié aux associations et aux commerçants ou particuliers,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ

APPROUVE la mise en place de nouveaux tarifs pour la location d’un stand sur les 3 jours du marché de Noël à savoir :

e 75€ par stand pour les 3 jours pour un particulier ou un commerçant.

e 50€ par stand pour les 3 jours pour une association de Saint Brice.

e AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents au Marché de

Noël et à l’application de ces tarifs.

M. GUYOT (précisant qu’il a évoqué le sujet en commission) regrette que le tarif de location pour les associations ait augmenté : il aurait préféré qu’il soit maintenu à 25 €, quitte à augmenter encore celui du privé: «ils génèrent plus de profit ». Il estime qu’un effort est à faire pour le monde

associatif.

Mme PREHOUBERT souligne que les associations, prévenues, connaissent les prix pratiqués dans les autres communes et ne sont pas choquées de ces nouveaux tarifs.

M. GUYOT finit par une réflexion : « Devons-nous nous en satisfaire ? ».

Délibération _2022-039 — LOCATION D’INSTRUMENT DANS LE CADRE DU CONSERVATOIRE

Jusqu’à présent, l’Association des Parents d’Elèves du Conservatoire (APEC) proposait à la location des instruments de musique pour les élèves du conservatoire. Souhaitant mettre fin à cette activité,

8

VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal — Conseil municipal du 5 juillet 2022lassociation a fait don de ses instruments à la ville afin que le conservatoire puisse reprendre à son compte ce service.

Il est donc proposé de mettre en place un contrat entre la ville et les familles qui souhaiterait louer un ou plusieurs instruments afin d’encadrer ce prêt.

Les modalités proposées pour ce contrat sont les suivantes :

Durée du contrat :

La mise à disposition est conclue pour l’année scolaire en cours.

La location s’entend sur une durée d’une année scolaire (de mi-septembre à juin), renouvelable une fois.

Engagements des familles :

Pendant la durée du contrat, le locataire s’engage à assumer l’entretien, la garde juridique et la responsabilité de l’instrument.

A la fin de chaque année scolaire les instruments doivent retourner obligatoirement au conservatoire pour la révision annuelle, si nécessaire.

Engagements du conservatoire :

Le Conservatoire Claude Debussy s’engage à mettre à la disposition du locataire un instrument en parfait état de fonctionnement. Le conservatoire s’engage à fournir l’ensemble des fournitures nécessaires à l’entretien courant de l’instrument, au moment de sa remise, en début d’année. Le professeur de musique indiquera comment entretenir l’instrument.

Le loyer et conditions de paiement

Le montant de la location est fixé à 30% du prix d’achat de l’instrument (liste et tarif de référence disponible au secrétariat du conservatoire), pour une année, plafonné à 500 €, payable en une seule fois, à la remise de l’instrument. Le loyer doit être réglé par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public.

En cas de location d’instrument(s) supplémentaire(s) pour une même famille, le coût de la location sera de 20% du prix d’achat, plafonné à 500 € par instrument.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que l'association APEC a cessé son activité de location d’instrument ;

CONSIDÉRANT que les élèves du conservatoire n’ont pas tous la capacité d’acheter l’instrument qu’ils pratiquent ;

CONSIDÉRANT que la location d’instrument permet d’accompagner l’accès à la culture pour tous ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ

APPROUVE le contenu du contrat de location d’instrument.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ce contrat ou tout document y référent.

FIXE le tarif de location à 30% du coût d’achat de l’instrument dans une limite plafond de 500 € pour une première location et à 20% du coût d’achat de l’instrument dans une limite plafond de 500 € pour

toute location d’instrument(s) supplémentaire(s) par une même famille.

PRÉCISE que les recettes seront inscrites au budget de l’année 2022 compte 7062.

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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal — Conseil municipal du 5 juillet 2022Mme PREHOUBERT précise que le règlement pourra être échelonné en plusieurs fois, à la suite de la demande de Mme FROMAIN relevant le prix très élevé de certains instruments. Cette dernière requière que cela soit mentionné dans le contrat de location proposé aux familles, ce à quoi M. le Maire répond par la positive.

M. GUYOT souligne également le prix élevé de certains instruments et l’application de « 30% du prix neuf ». Il entend le fait qu’il y ait un entretien éventuel à faire et regrette qu’il n°y ait pas eu une grille

d'amortissement de rentabilité sur plusieurs années. Il émet le souhait d’une « culture populaire », afin de rendre la musique, le conservatoire, plus abordables aux familles. Il espère la confirmation de la location de tous les instruments.

Mme PREHOUBERT rappelle que les prix de location appliqués par la commune sont moins conséquents que ceux pratiqués par les professionnels.

M. GUYOT reprend sa réflexion : « Devons-nous nous en satisfaire ? ».

Délibération 2022-040 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L'ASSOCIATION SAINT-BRICE FOOTBALL CLUB (SBFC) POUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE DE LA BROCANTE

Les subventions regroupent les aides en numéraire ou en nature accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par les administrations aux associations qui en font la demande.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour

e Réaliser une action ou un projet d'investissement,

° Contribuer au développement d'activités,

e Ou contribuer au financement global de son activité.

L'association SBFC a transmis à la commune une demande de subvention exceptionnelle afin de financer les agents de sécurité de la brocante qu’elle organise le 3 juillet 2022 sachant que ce dispositif est rendu obligatoire par le plan Vigipirate.

La ville soutien l’organisation de cet évènement par :

e La mise à disposition de fluides,

e La mise à disposition de matériel (barnum, barrières.)

e La mise à disposition de ressources humaines : agents des ST pour l'installation des barrières, agents de la police municipale.

e Le financement de WC mobiles.

Néanmoins, afin d’assurer la sécurité de cet évènement il est proposé d’accorder à l’association SBFC une subvention exceptionnelle de 5 000 €.

L'ensemble des recettes générées par cet évènement seront perçues par l’association SBFC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que la brocante est un évènement fédérateur très attendu des habitants ;

CONSIDÉRANT que l’association Saint-Brice Football Club (SBFC) et la ville son partenaire dans l’organisation de cet évènement ;

CONSIDÉRANT la dépense de 8 474 € pour assurer la sécurité en respectant les obligations du plan Vigipirate ;

10

VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal — Conseil municipal du 5 juillet 2022Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

ACCORDE une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l’association Saint-Brice Football Club (SBFC) pour financer les agents de sécurité de la brocante.

PRÉCISE que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget de l’année 2022, sur le compte 025-6748.

M. COUSSEAU souligne que la délibération est demandée bien que l’évènement soit révolu. Cela est dû aux dates de préparation des conseils municipaux, et indique que le montant de la subvention est aligné à ceux des années précédentes.

M. YALCIN déplore que, effectivement, cela se fasse après l’évènement: « cela aurait dû être

anticipé ». Il demande si la subvention de 5 000 € sera versée « sur facture ».

M. COUSSEAU confirme la nécessité de la présentation de factures. Le dossier de demande a été transmis par Saint-Brice Football Club au début du mois de mai. Les informations de dépenses,

recettes et factures ont été réceptionnées le 30 mai 2022. Or, le précédent conseil municipal s’est réuni le 31 mai 2022 :il n’y a pas eu d’autre choix de présentation de la délibération avant ce jour.

Délibération 2022-041 - TRANSFERT AU SYNDICAT POUR LE GAZ ET L’ÉLECTRICITE EN __ ILE-DE-FRANCE __ (SIGEIF) _DE LA _COMPÉTENCE __EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE)

En vue de répondre à la problématique de la mobilité électrique, le SIGEIF propose à ses communes

adhérentes de mettre en œuvre la compétence qu’il tient de ses statuts. A cette fin, la ville de Saint- Brice-Sous-Forêt est invitée par le Syndicat à lui transférer la compétence relative aux infrastructures

de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

L'objectif est ainsi que le SIGEIF soit habilité à déployer un service « clé en main » dédié à la création, l’entretien et l’exploitation d’IRVE, en voie publique, notamment destinées à des charges de réassurance (par exemple, 24 KVA, deux prises, deux emplacements de stationnement) mais

également de solution principale de charge (cas des habitats denses sans solution de parking individuel).

Cette proposition du SIGEIF s’inscrit dans le cadre d’une démarche partagée et coordonnée entre les territoires et les différents opérateurs potentiels en vue de bénéficier d’un maillage rationnel et sans discontinuité pour répondre à l’ensemble des besoins de mobilité.

Une étroite collaboration entre le SIGEIF et ENEDIS, par l’intermédiaire d’une convention et d’un marché passé en groupement de commandes unique en France, permet d’améliorer la précision des études amont et d’optimiser fortement les délais de chantier et de mise en service des bornes.

Une convention particulière sera proposée par le SIGEIF, en déclinaison d’un schéma d’implantation des IRVE, afin de déterminer précisément, et au cas par cas, les modalités techniques, administratives

et financières de mise en œuvre de ce service et de fixer les contributions financières respectives du SIGEIF et de la commune.

Le SIGEIF s’inscrit pleinement dans le soutien apporté par la Région Ile-de-France qui a validé la stratégie (schémas d’implantation, validation d’Enedis) et le déploiement. La labellisation du réseau a été engagée en 2021 afin de communiquer largement sur la qualité de service apporté par le réseau du SIGEIF.

Le conseil municipal de Saint-Brice-Sous-Forêt a délégué cette compétence au SDEVO en 2021, mais le SIGEIF, qui a mis en place depuis 2019 un service « clé en main » comprenant les études,

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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal — Conseil municipal du 5 juillet 2022l'installation, l'entretien et l'exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques afin d’aider les communes à contribuer à l’essor de la mobilité électrique, a aujourd’hui la capacité de répondre plus rapidement au déploiement des bornes sur la commune. Sur le plan juridique rien ne s’oppose à ce que la commune ait délégué cette compétence à deux syndicats.

Cette convention sera bâtie selon le schéma suivant :

1- L'investissement initial

L'investissement initial d’acquisition et d’installation des bornes (de l’ordre de 7 000 à 10 000 € pour une borne de recharge lente et de 38 000 à 43 000 € pour une borne de recharge rapide, à titre indicatif

et selon les coûts de génie civil) sera financé par le SIGEIF à hauteur de 100%.

Dans tous les cas de figure, le SIGEIF se chargera de mobiliser les subventions et financements

possibles afin de minorer le coût d’investissement demeurant à sa charge.

2- Le fonctionnement : entretien, exploitation, pilotage

Le SIGEIF se chargera ensuite totalement et sans frais pour la commune (sauf demande de services particuliers hors programme) de la gestion opérationnelle de la maîtrise d’ouvrage concernant les travaux d'installation des IRVE, puis de l’exploitation, de l’entretien et du pilotage, en coordination avec les autres syndicats d’énergie réunis au sein du pôle énergie Ile-de-France afin de progressivement structurer, à l’échelle du grand territoire francilien, un réseau cohérent, piloté et compatible de bornes de recharges, condition de la réussite du développement de la mobilité électrique.

Le groupement Izivia/BIR est attributaire du marché public recouvrant la fourniture, la pose, le raccordement, l’exploitation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Le SIGEIF est en phase de définition du territoire sur lequel il exercera la compétence IRVE déjà constitué de près de 73 de collectivités cumulant près de 1,9 million d’habitants à ce stade.

Le réseau opérationnel progresse chaque mois (142 points de recharge fin 2020, 450 points de recharge en septembre 2021 et 531 fin 2021) et il est d’ores et déjà le 1° réseau public de recharge en Ile-de-France (hors Paris).

La politique tarifaire discutée en groupe de travail avec les communes et avec une fédération d'usagers a été voté par le comité du SIGEIF. Son évolution sera à chaque fois soumise aux avis des communes et aux votes des élus.

Le réseau mis en place garanti une ouverture maximale et innovante avec une grille tarifaire s’appliquant à tous sans distinction d’abonnés ou de non-abonnés et de nombreux accords d’interopérabilité signés pour permettre à un grand nombre d’acteur économique de permettre l’accès au réseau du SIGEIF par leur service de mobilité. Enfin, chacun a la possibilité d’accéder aux bornes par une simple CB et un smartphone.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2224-37,

permettant le transfert de la compétence IRVE aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L. 2224-31),

VU Les statuts du SIGEIF et notamment leur article 2.04 habilitant le Syndicat à exercer, en lieu et place des membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence « installation et

exploitation d’IRVE, y compris notamment, le cas échéant, l’achat de l'énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures ;

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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal — Conseil municipal du 5 juillet 2022VU la délibération du SIGEIF n° 19-32 en date du 21 octobre 2019 fixant le cadre de mise en œuvre de cette compétence IRVE ;

CONSIDÉRANT que le SIGEIF engage un programme de déploiement d’'IRVE installée en voie publique, selon un schéma directeur d’implantation coordonné à l’échelle régionale et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune ;

CONSIDÉRANT le projet de convention particulière entre la commune et le SIGEIF pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE le transfert au SIGEIF de la compétence prévue à l’article 2.04 de ses statuts et portant sur l'installation et l'exploitation d’'IRVE en voie publique, y compris notamment, le cas échéant, l’achat

de l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures.

APPROUVE le projet de convention particulière entre la commune et le SIGEIF pour la création,

l'entretien et l'exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention particulière et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Bien qu’expliquée, M. GUYOT est interpellé par la délégation de cette compétence auprès de 2 syndicats, s’inquiétant du fait que le terme «transfert» de compétence a, peut-être, des

conséquences juridiques et demande que cela soit vérifié.

M. le Maire explique « qu'on se donne le droit de faire appel à l'un ou l'autre des syndicats : il y a

le choix ». Il confirme qu’une vérification sera faite sur le terme « transfert ».

M. GUYOT et M. YALCIN s’accordent sur l’option de résilier l’adhésion avec le SDEVO après que

M. le Maire ait expliqué la plus-value proposée par le SIGEIF.

Délibération __2022-042 — APPROBATION DU MONTANT DES CHARGES DE

FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES ET PRIVÉES SOUS CONTRAT POUR L'ANNÉE 2022-2023

Aux termes des articles L212-21 du Code de l’Education, la commune est tenue de participer aux charges de fonctionnement des écoles publiques résultant de la scolarisation des élèves dans une autre commune.

La commune de résidence est toujours tenue de participer aux frais de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil lorsque :

e Sa capacité d’accueil ne lui permet pas d’accueillir tous les élèves résidant sur son territoire,

e La scolarisation de l'enfant est motivée par les obligations professionnelles des parents,

e L’état de santé de l'enfant le nécessite, dont décision de scolarisation par la Maison

Départementale des Personnes Handicapées,

e Un rapprochement de fratrie est demandé.

Dans le cas contraire, cette participation est soumise à la décision du Maire de la commune d’accueil après avoir été consulté par le Maire de la commune de résidence.

Le montant de cette contribution est fixé dans le cadre de l’article L212.8 du Code de l’Education et il convient de se rapporter au barème établit par l’Union des Maires du Val d’Oise qui propose un montant moyen départemental revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal — Conseil municipal du 5 juillet 2022Pour l’année scolaire 2022-2023, les montants suivants ont été déterminés :

e Pour les écoles élémentaires : 474,34 euros (460,81 euros l’an passé)

e Pour les écoles maternelles : 690,11 euros (670,43 euros l’an passé

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L 212-8 du Code de l’Education, modifié par la Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d’accueil et la commune de résidence ;

VU l’article R212-21 du Code de l’Education relatif à la participation financière des communes ;

VU l'article L442-5-1 du Code de l’Education modifié par la Loi n° 2019-791 du 26 juillet

2019, relatif aux contributions des communes aux écoles privées sous contrat d’association ;

VU le prix moyen départemental par élève des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles (élémentaires et maternelles), fixé par l’Union des Maires du Val d’Oise pour l’année 2022-2023 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer le montant des dépenses de fonctionnement par élève pour l’année 2022-2023 ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ

MOINS 1 NE PRENANT PAS PART AU VOTE : M. GALL

FIXE le montant des dépenses de fonctionnement par élèves pour l’année 2022-2023 à :

e 474,34 euros pour les écoles élémentaires,

e 690,11 euros pour les écoles maternelles.

M. GALL informe ne pas prendre part au vote de la délibération du fait de sa qualité de professeur des écoles de la ville.

Délibération _2022-043 — RÉVISION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES

PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Le Règlement Intérieur des Services périscolaires et extrascolaires a pour objet de définir les conditions d'accueil et de fonctionnement des services périscolaires (semaines scolaires) et extrascolaires (vacances scolaires). Ces services concernent la restauration scolaire, les accueils périscolaires, l'étude, l'accueil de loisirs du mercredi et l'accueil de loisirs des vacances scolaires.

Ces services sont accessibles à tous les enfants scolarisés ou non dans les écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Saint-Brice-sous-Forêt, qu’ils habitent ou non la Ville.

Ces services sont soumis à une tarification ainsi qu’à un cadre réglementaire permettant de préciser l'ensemble des dispositions à appliquer.

Ce règlement intérieur est amené à évoluer et à être modifié afin de clarifier un certain nombre de points dans l'objectif de s'adapter à l'évolution des contraintes des familles et aux fonctionnement et obligations du service.

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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal — Conseil municipal du 5 juillet 2022Il prévoit d'indiquer :

- Les conditions d'admission aux services périscolaires et extrascolaires,

- La participation financière des familles,

- Le fonctionnement des services,

- Les modalités d'adoption de ce même règlement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU Particle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la délibération n°2021-035 du 15 juin 2021 adoptant le Règlement Intérieur des services

périscolaires et extrascolaires de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre à jour le Règlement Intérieur des services

périscolaires et extrascolaires ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de proposer des modifications afin d’adapter le règlement au service rendu effectivement aux usagers par la collectivité dans le cadre des services périscolaires (la restauration scolaire, les accueils périscolaires [préscolaire, postscolaire, post-étude], l’étude et laccueil de loisirs du mercredi) et des services extrascolaires (l’accueil de loisirs des vacances scolaires) ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’'UNANIMITÉ

ACCEPTE les modifications du Règlement Intérieur qui précise les règles de fonctionnement des

services périscolaires et extrascolaires.

APPROUVE les modifications du Règlement Intérieur qui précise les règles de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ce nouveau Règlement Intérieur.

PRÉCISE que le Règlement Intérieur sera accessible à toutes les familles et qu’une information sera proposée, notamment lors de l’inscription des enfants aux activités périscolaires et au centre de loisirs.

DIT que ce règlement entrera en vigueur à compter du 1% septembre 2022.

M. GUYOT questionnant sur l’évolution du règlement par rapport au précédent, Mme TORDIMAN répond qu’à compter du mois de septembre, la restauration se fera sur réservations car il y a toujours trop de repas perdus, l’opération « To Good To Go » n’étant pas suffisante pour palier au gaspillage.

Délibération 2022-044 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION RELATIVE À L’ACCUEIL

DES ENFANTS DE PISCOP AUX CENTRES DE LOISIRS DE SAINT-BRICE-SOUS- FORET

La ville a pris une délibération datant du 27 juin 2002 qui prévoit l’adoption de la convention relative à l’accueil des enfants de Piscop aux centres de loisirs de Saint-Brice-sous-Forêt ;

Cette convention prévoyait que la ville de Piscop ne compense pas les frais de fonctionnement engendrés par l’accueil des enfants au sein des accueils de Saint-Brice-sous-Forêt. La raison évoquée

était la suivante : depuis plusieurs années des enfants de Saint-Brice-sous-Forêt étaient scolarisés à Piscop sans frais de fonctionnement de la part de la ville de Saint-Brice-sous-Forêt.

Il était aussi convenu que le tarif communal de Saint-Brice-sous-Forêt serait appliqué aux familles de Piscop sans mise en œuvre des tarifs dégressifs.

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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal — Conseil municipal du 5 juillet 2022La ville de Saint-Brice-sous-Forêt souhaite proposer une nouvelle convention annulant et remplaçant la convention initiale. Les deux communes n’ayant pas trouvé de point d’accord pour une nouvelle convention, il a été décidé de résilier la convention initiale du 27 juin 2002.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération initiale datant du 27 juin 2002 qui prévoit l’adoption de la convention relative à l'accueil des enfants de Piscop aux centres de loisirs de Saint-Brice-sous-Forêt ;

VU la convention signée par les 2 parties relative à l’accueil des enfants de Piscop aux centres de loisirs de Saint-Brice-sous-Forêt ;

CONSIDÉRANT la volonté d’une des parties de mettre fin à cette convention ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ

MOINS 2 ABSTENTIONS : M. GUYOT et Mme RASCAO

DÉCIDE de résilier cette convention à compter du 1° septembre 2022.

M. YALCIN demande le nombre d’enfants de PISCOP concernés par l’accueil à ST-BRICE, les points de désaccords et pourquoi un arrangement n’a pas été trouvé.

Mme TORDJIMAN indique qu’environ 22 enfants sont concernés par l’accueil au centre de loisirs pour un coût en 2021, à la charge de la ville, de plus de 12 000 €. Le point de désaccord principal est

que la convention est en défaveur de la ville : « ce sont les administrés de ST-BRICE qui payent pour les enfants de PISCOP ». Et PISCOP ne souhaite pas participer au financement de l’accueil de ces enfants.

Il est à noter que les enfants de PISCOP pourront être accueillis au centre de loisirs de ST-BRICE, mais « au tarif hors-commune », ce que confirme M. le Maire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h59.

POUR EXTRAIT CONFORME

AIRE DE SÉANCE

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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal — Conseil municipal du 5 juillet 2022