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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A103 Document publié le Jeudi 30 juin 2011 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A103)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, ï

|

Î

j

EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PAYS D' AIX PRSIDENCE DE MONSIEUR JEAN CHORRO

2011_A103

OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Actions et aides financières -

Logement social d'intérêt communautaire - «Le Domaine Vallat» 6 logements PLAI + 8

PLUS + 10 PLS - Bouc Bel Air - Phocéenne d'Habitations

Le 30 juin 2011 à 17 h 00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint-Cannat

sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 23 juin 2011, conformément à

l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents :

AGOPIAN Jacques - AMAROUCHE Annie - AREZKI Alain - ARNAUD Christian - BABULEAUD Jean Pierre - BARBAT-BLANC

Odile - BARRET Guy - BELLUCCI Angélique - BENON Charlotte - BERNARD Christine - BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean -

BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michei- BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique -

BURLE Christian - CATELIN Mireille + CHARRIN Philippe - CHEVALIER Eric - CHORRO Jean - CRISTIANI Georges - CURINIER

Erick - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier - DECARA Yannick - DELAVET Christian - DELOCHE Gérard -

DEMENGE Jean - DESCLOUX Odette - DEVAUX Pierre - DEVESA Brigitte - DI CARO Sylvaine - DILLINGER Laurent- DRAOUZIA

Fatima - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FOUQUET Robert - GACHON Loïc -

GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI

Frédéric - HAMARD OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille - LAGIER Robert - LARNAUDIE

Patricia - LECLERC Jean-François.- LEGIER Michel - MANCEL Joël - MARTIN Régis - MARTIN Richard - MAURICE Jany -

MERGER Reine - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean Claude - MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques -

MOYA Patrick - MUSSET Alain - NICOLAOU Jean-claude - OLLIVIER Arlette - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard

- PERRIN Jean-Marc - PERRIN Jean-Claude - PIERRON Liliane - PIN Jacky - PORTE Henri-Michel - RENAUDIN Michel - RIVET-

JOLIN Catherine - ROUARD Alain - ROUSSEL Jacques - ROVARINO Isabelle - SANTAMARIA Danielle - SLISSA Monique -

SUSINI Jules - TERME Françoise - TRINQUIER Noëlle - VALETA Marie José - VENEL Gérard - VEYRUNES Bernard - VILLEVIEILLE

Robert

Etai(en}t excusé(s) et suppléé(s) :

AGARRAT Henri suppléé par MENGEAUD Julien - CANAL Jean-Louis suppléé par SIMONET Bernard - CHARDON Robert suppléé

par CLAVEL Caroline - CIOT Jean-David suppléé par SAIZ-OLIVER Sergine - GOURNES Jean-Pascal supplée par SANTINI Joseph- Marie - MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - PIZOT Roger suppléé par BUCHAUT Romain

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à SUSINI Jules - CASSAN René donne pouvoir à ROUSSEL Jacques - CHAZEAU Maurice donne pouvoir à GROSSI Jean- Christophe - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à BABULEAUD Jean-Pierre - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DRAOUZIA Fatima - FERAUD Pierre donne pouvoir à HAMARD-OULMI Nadira - FILIPPI Claude donne pouvoir à VILLEVTIEILLE Robert - GALLESE Alexandre donne pouvoir à DELOCHE Gérard - GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard - GARÇON Jacques donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - GROSDEMANGE Gérard donne pouvoir à MARTIN Régis - GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques - JOISSAINS-MASINI Maryse donne pouvoir à CHORRO Jean - JONES Michèle donne pouvoir à OLLIVIER Arlette - LICCIA Marcel donne pouvoir à DESCLOUX Odette - LONG Danielle donne pouvoir à DEVAUX Pierre - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DAVENNE Chantal - MERSALI Malik donne pouvoir à MORBELLI Pascale - MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à BENON Charlotte - NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique - POITOU Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc - SILVESTRE Catherine donne pouvoir à PAOLI Stéphane - TONIN Victor donne pouvoir à GARÇON Jacques

Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir :

ALBERT Guy - BAUTZMANN Marcel - BUCKI Jacques - DAGORNE Robert - FERAUD Jean-Claude - GARNIER Eliane - LAFON

Henri- LOUIT Christian - MATAS Henri - MAURET Jacques - MOINE Anne - PELLENC Roger - PIZOT Roger - POTIE François -

ROUGIER Jacques - SAEZ Jean-Pierre - SANGLINE Bruno - TAULAN Francis

Secrétaire de séance : Yannick DECARA

Monsieur Michel BOYER donne lecture du rapport ci-joint,communauté du

PAYS D'AIX 07 06

Direction Générale des Services

DGA Prospective Et Aménagement

Direction Stratégie Et Cohérence Territoriale

07_06_dirhpv, 800611

Rapporteurs: Monsieur Jean-Claude Feraud

Monsieur Michel Boyer

Objet: HABITAT - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt

communautaire - «Le Domaine Vallat» 6 logements PLAI + 8

PLUS +10 PLS - Bouc Bel Air - Phocéenne d'Habitations

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

| La Phocéenne d'Habitations sollicite l'octroi d’une subvention de 264 143 €

| pour l'opération « Domaine Vallat », au titre des aides communautaires en

faveur du logement locatif social.

Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12

décembre 2008, de subordonner l'attribution de ses aides au logement social

au respect du principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration

relatives aux labels de performance énergétique.

De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été

déclarés d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai

2009.

La Phocéenne d’Habitations sollicite la Communauté du Pays d'Aix pour

l'attribution de ses subventions au logement social concernant l'opération

« Domaine Vallat» située au lieudit Cougnaou à Bouc Bel Air.

0706_clirhpv c300811 -1-Il s’agit d’une opération de 54 logements collectifs répartis en 4 bâtiments en

R+2.

La présente demande porte sur les 24 logements collectifs (6 PLAI, 8 PLUS et

10 PLS) que La Phocéenne d'Habitations achète en VEFA dans ce

programme. La typologie de ces logements est la suivante :

T2 T3 T4 TOTAL

PLAI 4 2 0 6

PLUS 3 4 1 8

PLS i 7 2 10

TOTAL 8 13 3 24

La livraison est prévue au 3ème trimestre 2012.

Le coût d'opération des 24 logements sociaux s'élève à 4 014 975 €.

Ce projet fait l’objet d’une demande de certification BBC Effinergie.

Ÿ La subvention sollicitée au titre des aides forfaitaires de la CPA, en

application des délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A058 s'élève à :

+ pour les 6 logements PLAT : 69 300 €

+ pour les 8 logements PLUS : 70 400 €

+ pour les 10 logements PLS : 49 500 €

& La subvention sollicitée au titre du surcoût foncier, sur la base de l’aide de

V'Etat, mais prise en charge par la CPA sur son budget propre, en application

de la délibération N° 2007-A147, porte uniquement sur les logements PLAT et

PLUS et s'élève à 74943 €, soit 50% du dépassement.

Soit, au total, 264 143 €.

Plan de financement prévisionnel :

6 PLAI + 8 PLUS 10 PLS

Prêt PLAIT Foncier 146 371 € Prêt PLS foncier 549 553 €

Prêt PLAI 341 533 € Prêt PLS 772 363 €

Prêt PLUS Foncier 231 107 € Prêt CIL 127 660 €

Prêt PLUS 539 250 € Conseil Général 30 000 €

Subv. Etat PLAÏI 102 000 € Forfaits BBC CPA 49 500 €

Subv. Etat PLUS 32 000 € Fonds propres 302 269 €

Conseil Général 60 000 €

1% relance 80 000 €

CPA surcoût foncier 74 943 €

CPA forfaits BBC 139 700 €

Fonds propres 436 726 €

TOTAL 2183 630 € TOTAL 1 831 345 €

07-06_dirhpv_c300611 D xVille Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Prix du | Type de subv | Montant

d'ouvrage l'opération logts l'opération | Terrain

Av. Thiers Forfaits BBC

Lieudit PLAI/PLUS/ | 189 200 €

BOUC | PHOCEENNE Domaine Cougnaou 6PLAI | 4014975€ | Sans objet PLS

BEL AIR |P'HABITATIONS Vallat 13320 8 PLUS Surcoût

BOUC BEL | 10PLS foncier 74 943 € AIR (50%)

TOTAL SUBVENTION 264 143 €

VU l'exposé des motifs,

VU le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 2007-A247 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007,

décidant la prise en charge par la CPA de la part de surcoût foncier Etat

(50%) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre,

VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre

2008 déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des

aides de la CPA en faveur du logement social,

VU la délibération N° 2009-A058 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009

déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des

opérations de construction de logements sociaux,

VU l'information faite à la commission de l'habitat du 18 mai 2011.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien

vouloir :

>ATTRIBUER une aide d'un montant maximum de 264 143 € à la Phocéenne

d'Habitations,

> DIRE que cette subvention est destinée à financer l'acquisition des 24

logements mentionnés ci-dessus situés à Bouc Bel Air,

> APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de

versement de cette aide financière ci-annexée,

> AUTORISER Madame le Président où son représentant à signer la

convention définissant les modalités de versement de cette aide financière,

> AUTORISER Madame le Président à saisir le Fonds d'Aménagement

Urbain (FAU) pour solliciter une subvention la plus élevée possible,

> DIRE que cette dépense sera imputée sur l’'AP N°2010/3 (imputation 72-

2042) de la Direction Habitat et Politique de la Ville.

07.06.dirhpv_c300811 -3-communauté du

PAYS D'AIX DIRECTION GENERALE ADJOINTE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

INNOVATION ET COHESION SOCIALE

Direction Habitat & Politique de la Ville

N°

CONVENTION

entre

la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix

et

Phocéenne d’'Habitations

Opération « Domaine Vallat »

Située à Bouc Bel Air

07_06_dirhpy_ca006Tt ... 4 LéCONVENTION

Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aïx à l'opération

«Domaine Vallat» réalisée par la Phocéenne d’'Habitations au titre des aides au

logement locatif social.

ENTRE

La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA)

Représentée par son Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINI agissant en

exécution de la délibération du Conseil en date du...

d'une part,

ET

Phocéenne d'Habitations, représentée par son Directeur Général, Monsieur Stéphane

Bonnois, agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en date

du 16 juin 2010

d'autre part,

Préambule

Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté

du Pays d'Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :

- Principes d’éco-conditionnalité des aides : délibération N° 2008-A147 du 12

décembre 2008

- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du

15 mai 2009

- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009

- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009

- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation des

aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007

Atticle 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de

participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération « Domaine

Vallat » réalisée par la Phocéenne d'Habitations au titre des aides au logement social

pour l'acquisition en VEFA de 6 logements sociaux de type PLAI, 8 logements PLUS et

10 logement PLS situés à Bouc Bel Air.

Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix

Par délibération n°... du... , la Communauté du Pays d'Aix a attribué

une aide d’un montant de 264143 €. Cette aide correspond aux forfaits pour

logements locatifs sociaux.

Article 3 - Caractère de l’aide

L'aide sus-mentionnée n'est pas actualisable.

07_06_dirhpy_<300611 -5-Article 4 - Modalités de versement

Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d’Aïx s'effectuera selon les

modalités suivantes :

+ des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet, au prorata

des appels de fonds acquittés, sur production d’un décompte certifié par le

Directeur Général et le Directeur Financier. Ces acomptes ne pourront pas excéder

80 % de l'opération,

+ le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs

d'exécution (PV de réception et acte authentique de vente), accompagnés du

décompte définitif certifié par le Directeur Général et le Directeur Financier (état des

paiements effectués et liste des factures acquittées).

Article 5 - Domiciliation des paiements

Les versements de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence

seront effectués au compte ouvert à... , sous le n°

Faït en deux exemplaires originaux

à Aix-en-Provence, Le

Pour PHOCEENNE D'HABITATIONS Pour la Communauté du Pays d'Aix

Le Directeur Général Le Vice Président Délégué

Stéphane BONNOIS Jean-Claude FERAUD

Conformément à la délibération N° du Conseil

Conmunautaire du 30 juin 2011

07-06. dirhpv. e200611 -6-2011_A103

OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Actions et aides financières -

Logement social d'intérêt communautaire - «Le Domaine Vallat» 6 logements PLAI + 8

PLUS + 10 PLS - Bouc Bel Air - Phocéenne d'Habitations

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 126

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 126

! Majorité absolue 64

Î Pour 126

: Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0

Étai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai{en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Î Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en

! délibération.

Acte rendu exécutoire par trans

En STE d’Aix-en-

Le Jui. een