Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 140 special du 17 aout 2021

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 140 special du 17 aout 2021 Document publié le Mardi 17 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 140 special du 17 aout 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2021-140

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2021Sommaire

Direction départementale des territoires de la Nièvre /

58-2021-08-16-00002 - Arrêté portant interdiction de la navigation sur la

Loire lors des joutes nautiques du 22 août 2021 sur la Loire à Saint-Satur (4

pages) Page 3

58-2021-06-15-00012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration

concernant création d'un forage agricole pour abreuvement du bétail -

section B n°602 - commune de Tresnay - dossier n°58-2021-00105 (6 pages) Page 8

PREFECTURE DE LA NIEVRE /

58-2021-08-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les servitudes d’utilité

publique sur le territoire de LA MACHINE et de CHAMPVERT (6 pages) Page 15

PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM

58-2021-08-16-00001 - réunion de la Commission départementale

d'aménagement commercial le 24 septembre 2021 à 14 h 30, Magasin Vert,

Cosne (1 page) Page 22

2Direction départementale des territoires de la

Nièvre

58-2021-08-16-00002

Arrêté portant interdiction de la navigation sur la

Loire lors des joutes nautiques du 22 août 2021

sur la Loire à Saint-Satur

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-16-00002 - Arrêté portant interdiction de la navigation sur la Loire lors des joutes nautiques du 22 août 2021 sur la Loire à Saint-Satur 3PRÉFET PRÉFET DE LA NIEVRE DU CHER Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité

Direction départementale

des territoires de la Nièvre

Service Loire sécurité risques

__ ARRÊTÉ

portant interdiction de la navigation sur la Loire lors des joutes nautiques

du 22 août 2021 sur la Loire à Saint-Satur

Le Préfet de la Nièvre Le Préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des transports notamment son article R.4241-38.

VU le code de l'environnement notamment les articles L.211-1, L.214-12.

VU le code du Sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2.

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°58-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021, portant délégation

de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de la Nièvre.

VU l'arrêté n° 2020-0149 du 20 février 2020, accordant délégation de signature àM. Nicolas HARDOUIN,

directeur départemental des territoires de la Nièvre en matière de police de l'eau, de la navigation, de la

pêche et de gestion du domaine public fluvialsur l'axe ligérien dans le département du Cher.

VU la demande en date du 22 juin 2021 présentée par M. Thibault MORLAT, Président de l'association

« Confrérie Saint-Roch ».

VU l'avis favorable de la Subdivision gestionnaire de la Loire.

VU l'avis favorable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l’Académie de

Dijon en date du 16 juillet 2021.

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la

préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur la Loire.

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.

Direction départementale des territoires - __”

2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX

tél 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-16-00002 - Arrêté portant interdiction de la navigation sur la Loire lors des joutes nautiques du 22 août 2021 sur la Loire à Saint-Satur 4ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

La confrérie Saint-Roch organise des joutes parisiennes sur la Loire à Saint-Satur le dimanche

22 août 2021 : la navigation est interdite à tous les usagers naviguant sur des embarcations à moteur sur

la Loire, depuis le pont routier et 1 kilomètre en aval de celui-ci, le dimanche 22 août 2021 de 13h à 20h. Cette interdiction s'applique aux usagers autres que ceux participant à la manifestation.

Les communes concernées par. la présente interdiction sont Saint-Satur.dans le Cher et Tracy-sur-Loire dans la

Nièvre.

ARTICLE2 :

L’organisateur devra fournir à la Direction départementale des territoires de la Nièvre, avant le début de la

manifestation, une attestation de présence des secouristes.

L'organisateur portera une attention particulière à la proximité du fleuve (risque de noyade, de pollution.) et

devra prendre toutes les précautions nécessaires pour contenir le public.

ARTICLE3 :

En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente autorisation pourra être retirée par la Direction départementale des territoires de la Nièvre.

ARTICLE 4 :

L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du déroulement de la

manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance valide garantissant, sans

limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être

occasionnés aux ouvrages publics (attestation d'assurance MMA du 29 juin 2021 fournie).

ARTICLE 5 :

Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre où d'annuler la

manifestation, s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Ils devront notamment s'assurer que le débit de la Loire à la date de la manifestation n’est pas susceptible d’entraver son déroulement.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté pourra être verbalisée conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-16-00002 - Arrêté portant interdiction de la navigation sur la Loire lors des joutes nautiques du 22 août 2021 sur la Loire à Saint-Satur 5ARTICLE8 :

- Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,

- Mme la Secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

- M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

- MM. les Commandants des groupements de gendarmerie de la Nièvre et du Cher,

- MM. les Maires de Saint-Satur et Tracy-sur-Loire,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 16 AOÛT 2021

Pour le Préfet du Cher,

Pour le Préfet de la Nièvre,

Nicolas HARDOUIN

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-16-00002 - Arrêté portant interdiction de la navigation sur la Loire lors des joutes nautiques du 22 août 2021 sur la Loire à Saint-Satur 6Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-16-00002 - Arrêté portant interdiction de la navigation sur la Loire lors des joutes nautiques du 22 août 2021 sur la Loire à Saint-Satur 7Direction départementale des territoires de la

Nièvre

58-2021-06-15-00012

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration

concernant création d'un forage agricole pour

abreuvement du bétail - section B n°602 -

commune de Tresnay - dossier n°58-2021-00105

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-06-15-00012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un forage agricole pour abreuvement du bétail - section B n°602 - commune de Tresnay - dossier 8PRÉFET Direction départementale

DE LA NIÈVRE des territoires Liberté Égalité

.

Fraternité

Service eau, forêt, biodiversité

Affaire suivie par : Sophie MONTAROU

Tél : 03 86 71 71 71 |

courriel : ddt-sefb@nievre.gouv.fr

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

: CONCERNANT

CRÉATION D'UN FORAGE AGRICOLE POUR ABREUVEMENT DU BETAIL - SECTION B N° 602

COMMUNE DE TRESNAY - DOSSIER N° 58-2021-00105

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS

N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à

R. 214-56.

VU l'arrêté n° 58-2021-06-04-0002 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas

HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre.

VU l'arrêté n° 58-2021-06-08-0002 du 8 juin 2021 portant Subdélégation de signature aux agents de ia:

direction départementale des territoires de la Nièvre.

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne

approuvé le novembre 2015 pour la période 2016-2021.

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du SAGE Allier aval, approuvé le 13 novembre 2015.

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré

complet en date du 02 Juin 2021, présenté par Monsieur MANGOTE Gérald, enregistré sous le n° 58-2021-

00105 et relatif à : Création d'un forage agricole pour abreuvement du bétail - Section B n° 288 602 sur la

commune de TRESNAY.

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

_ Monsieur MANGOTE Gérald

Route de Beufin - 58240 TRESNAY

concernant :

Création d'un forage agricole pour abreuvement du bétail - Section B n° 602

dont la réalisation est prévue dans la commune de TRESNAY.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-06-15-00012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un forage agricole pour abreuvement du bétail - section B n°602 - commune de Tresnay - dossier 9Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214- 4 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique . Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions

générales

| correspondant |

1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11 | puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage | septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux :

souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de

cours d'eau. (D):

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02 Août 2021, correspondant au délai de deux

mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une

éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du

code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de TRESNAY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) SAGE Allier aval, pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors süsceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de TRESNAY, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-06-15-00012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un forage agricole pour abreuvement du bétail - section B n°602 - commune de Tresnay - dossier 10L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues

à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à

l'exercice des activités ou à leur voisinage-et entraînant un changement notable des éléments du dossier de

déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle

déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

A NEVERS, le 15 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,

La cheffe du bureau protection de la ressource en eau,

Sophie MONTAROU

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté »

dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui

vous concernent. |

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet

unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du

titulaire de la pièce, en précisänt l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours

{https:/www.telerecours.fr/) ‘

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-06-15-00012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un forage agricole pour abreuvement du bétail - section B n°602 - commune de Tresnay - dossier 11Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-06-15-00012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un forage agricole pour abreuvement du bétail - section B n°602 - commune de Tresnay - dossier 12PRÉFET

| Ë | Direction départementale

DE LA NIEVRE des territoires Égalité

Fraternité NEVERS, ie 09 août 2021

MANGOTE Gérald Service eau, forêt, biodiversité

Route de Beufin Affaire suivie par : Sophie MONTAROU

AL,

Tél : 03 86 71 71 71 98 240 TRESNAY courriel : ddt-sefb@nievre.gouv.fr

Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :

Création d'un forage agricole pour abreuvement du bétail - sur la commune de TRESNAY.

Accord sur dossier de déclaration.

Réf. : 58-2021-00105

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code

de l'environnement concernant l'opération :

Création d'un forage agricole pour abreuvement du bétail

Section B n° 602 sur la commune de TRESNAY

pour lequél un récépissé vous a été délivré en date du 11 juin 2021, j'ai l'honneur de vous informer que je ne

compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous. pouvez entreprendre cette opération à

compter de là réception de ce courrier. Vous devez avertir mon service de la date de début des travaux au

moins 15 jours à l'avance et envoyer le rapport de fin de travaux dans un délai de deux mois à l'issue de

ceux-ci.

Conformément à votre dossier de déclaration, vous pourrez bénéficier d'un prélèvement d’eau pour

un volume de 4 000 m°/an au débit maximum de 10 m‘/heure.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de TRESNAY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Allier aval pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter. de la. date-de sa

publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans

un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

ice nef de servi ”

E “ ré_giodiversité au -

Direction départementale des territoires + Muriel F LIT

2, rue des Pêtis — BP 30069 - 58029 NEVERS CEDEX ur

Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h09-16h00 :

(hors de ces horaires prendre rendez-vous)

tél : 08 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-06-15-00012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un forage agricole pour abreuvement du bétail - section B n°602 - commune de Tresnay - dossier 13a

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-06-15-00012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un forage agricole pour abreuvement du bétail - section B n°602 - commune de Tresnay - dossier 14PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2021-08-13-00001

Arrêté préfectoral modifiant les servitudes

d’utilité publique sur le territoire de LA

MACHINE et de CHAMPVERT

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les servitudes d’utilité publique sur le territoire de LA MACHINE et de CHAMPVERT 15E 3 Direction du pilotage interministériel PRÉFET .

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE

Tél : 03.86.60.71.46

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté N° 58-2021-08-13-00001

modifiant les servitudes d'utilité publique

sur le territoire de LA MACHINE et de CHAMPVERT

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour

la protection de lenvironnement ;

l'article L. 515-12 du code de l'environnement prévoyant la possibilité d'instaurer les servitudes d'utilité

publique prévues aux articles L. 515-8 à L.5 15-11 ;

les articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7 du code de l’environnement, concernant les dispositions

spécifiques applicables aux sols pollués par certaines exploitations susceptibles de: donner lieu à

l'institution de servitudes d'utilité publique ;

l'arrêté préfectoral n° 58-2017-06-06-001, en date du 6 juin 2017, instituant des servitudes d'utilité

publique sur le territoire des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT ;

la demande, en date du 18 décembre 2020, présentée par la Communauté de communes SUD

NIVERNAIS en vue de la modification des servitudes d'utilité publique dans le cadre de la création

d'un parc photovoltaïque ;

le dossier de demande de modification des servitudes de type 1 relatif à l'usage des parcelles de terrain

cadastrées section AM n° 53 et 108 sur la commune de LA MACHINE ;

le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 30 juin 2021,

le projet d'arrêté porté par courriel le 30 juin 2021 à la connaissance du demandeur ;

les observations présentées par la Communauté de communes SUD NIVERNAIS sur ce projet, par

courriel en date du 30 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes SUD NIVERNAIS souhaite réaliser, sur le site de l’ancienne décharge de LA MACHINE, un projet de parc photovoltaïque ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes SUD NIVERNAIS demande la modification de la servitude d'utilité publique de type 1 relative aux restrictions d'usage instituée par arrêté préfectoral du 6 juin 2017, susvisé, afin de pouvoir réaliser ce projet ;

Préfecture de la Nievre

courrier@niev'e.pref gouv f:

1/6

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les servitudes d’utilité publique sur le territoire de LA MACHINE et de CHAMPVERT 16CONSIDÉRANT qu'à l'appui de sa demande la Communauté de communes SUD NIVERNAIS a transmis les études et les éléments nécessaires permettant de justifier de la compatibilité de son projet avec l’état

actuel du site ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de

l'environnement, de prendre des mesures afin d'assurer le maintien dans le temps des dispositions prises

et la surveillance du site :

CONSIDÉRANT qu'il convient également de garantir l'accès aux points de surveillance des eaux superficielles et

des eaux souterraines situés dans le périmètre du site, ainsi que leur pérennité ;

CONSIDÉRANT que la pollution résiduelle identifiée dans les sols, le sous-sol et dans les eaux souterraines

situées à l'aplomb du site est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de

l'environnement ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, par-delà la surveillance de la qualité des eaux superficielles et

des eaux souterraines prescrite au Président du SIOM de LA MACHINE, par arrêté préfectoral

complémentaire, il est nécessaire d'assurer une maîtrise pérenne des usages et occupations des parcelles

de terrain cadastrées section AM n° 53, 108 et 109 sur la commune de LA MACHINE :

CONSIDÉRANT que, dans une moindre mesure, il est aussi nécessaire d'assurer une maîtrise pérenne

des occupations des parcelles de terrain cadastrées section AM n°42 et 51 sur la commune de

LA MACHINE et de la parcelle de terrain cadastrée section A n°.821 sur la commune de CHAMPVERT,

Sur lesquelles sont implantés des ouvrages de surveillance : :

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre :

ARRÊTE

Article 1°*’- Modifications

L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 58-2017-06-06-001 du 6 juin 2017, susvisé, instituant des servitudes d'utilité

publique sur le territoire des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT est modifié comme suit :

« Restrictions d'usage (servitudes de type 1 conformément aux références reprises sur le plan de localisation

des points de suivi et des piézomètres, joint en annexe au présent arrêté).

Les parcelles de terrain cadastrées section AM n° 53 et 108 sur la commune de LA MACHINE, énumérées à

l'article 1”, ayant accueilli des déchets, ne pourront être utilisées à aucun usage autre que l'installation et

l'exploitation d'une centrale photovoltaïque. Aucun autre projet d'aménagement et/ou de construction ne

pourra être envisagé sur le massif de déchets, dont l'emplacement a été caractérisé par les différentes études

Susvisées. La parcelle de terrain cadastrée section AM n° 109 sur la commune de LA MACHINE peut être

utilisée pour l'usage de l'installation et l'exploitation de la centrale photovoltaïque précitée.

La présence d'un recouvrement étanche devra être maintenue sur toute la surface de ce massif de déchets.

De même, aucun travaux d'excavation ne devra être effectué. La plantation d'arbres fruitiers à baies comestibles

est prohibée, ainsi que toutes espèces de plantes destinées à la consommation humaine directement ou

indirectement.

Tout projet d'aménagement, autre que l'installation et l'exploitation de la centrale photovoltaïque précitée

etou de construction sur la parcelle de terrain cadastrée section AM n° 109 sur la commune de LA MACHINE,

n'ayant pas accueilli de déchets, ne peut être prévu au droit de la surface ainsi définie, qu'après études

préalables et avis de l'Inspection des installations classées. Dans cette perspective, des études

Téi. 03 86 60

cc ie@nievre.pref go .f

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les servitudes d’utilité publique sur le territoire de LA MACHINE et de CHAMPVERT 17complémentaires, visant à caractériser l'état du sol, du sous-sol et des eaux souterraines et/ou à évaluer

les risques pour la santé humaine et l'environnement, seront réalisées. Un rapport sur les résultats de

ces études sera établi et transmis au Préfet, ainsi que tous les éléments nécessaires à une bonne appréciation

de la situation.

Dans le cas où des préconisations sur des mesures de réhabilitation et/ou des mesures constructives

complémentaires seraient requises, elles seront entièrement prises à la charge de la personne physique ou de

la personne morale à l'initiative de la demande.

Les dispositions constructives suivantes doivent être respectées :

Les ouvrages implantés sur le dôme de déchets sont des panneaux photovoltaïques et une piste périphérique

pour véhicules légers.

Sur les parcelles de terrain cadastrées section AM n° 53 et 108, ayant accueilli des déchets, les fondations hors-

sol des panneaux par longrines ou plots béton sont posées sur la couverture sans terrassement en déblai,

ni régalage ou décapage de terres.

Toutes les dispositions sont prises pour ne pas réduire l'épaisseur de la couverture mise en place ou impacter

son intégrité. Le bon dimensionnement de la fondation de l'installation est justifié, au préalable, par une étude

géotechnique.

Les réseaux de câbles électriques sont posés hors sol dans les zones ayant accueilli des déchets.

Aucune piste renforcée ou voirie lourde ne peut être construite sur l'emprise des déchets.

La piste périphérique est renforcée, si nécessaire, par un apport de matériaux adaptés (graves ou équivalent)

sur une épaisseur de 20 à 50 cm, afin de ne pas générer d'ornières dans la couverture de la zone et de faciliter

la circulation. Seuls les véhicule légers (PTAC < 3,5 tonnes) peuvent circuler sur cette piste.

Une clôture est réalisée sur la périphérie du site, hors emprise du massif des déchets.

Le poste de transformation et de conversion, ainsi que les cuves d'huile de refroidissement, sont placées hors

emprise du massif de déchets.

Toutes les dispositions nécessaires pour la gestion des eaux pluviales sont prises pour que l'installation ne crée

pas de zones de ruissellement préférentiel.

Le piézomètre de suivi des eaux souterraines (PZ1), localisé sur le site, ne doit en aucun cas être impacté en

phases travaux ou exploitation de l'installation. Une zone de 4 m de diamètre doit rester libre de tout

aménagement ou construction autour de cet ouvrage. Un accès à cet ouvrage, d'une largeur minimale de 2,5 m

doit être disponible et libre de tout aménagement ou construction.

Les accès aux points de suivi des eaux de surface (fossé amont et fossé aval) doivent rester libres de tout

aménagement ou construction.

Une marge de sécurité liée aux aléas d'effondrement et gaz de mine, d'un rayon de 10 m, est laissée autour de

chaque emplacement des deux anciens puits de mine (Boudras n°1 et Boudras n°2). »

Article 2 — Nullité

Dans l'éventualité où le projet d'installation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque, objet de la demande

susmentionnée, ne se concrétiserait pas, le présent arrêté cesse de produire ses effets.

Article 3 —- Transcription

En vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du code de l’environnement, des articles L. 151-43, L. 153-60 et R. 151-51 du code de l'urbanisme et des articles 36 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être

Préfecture de la Nièvre

Tél 03 86 60 70 80

Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les servitudes d’utilité publique sur le territoire de LA MACHINE et de CHAMPVERT 18“ _annexées sans délai par arrêté aux documents d'urbanisme des communes de LA MACHINE et de

CHAMPVERT,

* enregistrées au service de la publicité foncière.

Article 4 — Voies et délais de recours

En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à

un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal Administratif de Dijon :

1. par la Présidente de la communauté de communes SUD NIVERNAIS, dans un délai de deux mois à

compter de la date de notification,

2. par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de

l'affichage du présent arrêté.

Les décisions mentionnées au deuxième alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans

le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.

Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 — Notification et publicité

Conformément à l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié à la Présidente

de la Communauté de communes SUD NIVERNAIS, aux maires de LA MACHINE et de CHAMPVERT et à

chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels, ou de leurs ayants droit, des parcelles concernées

lorsqu'ils sont connus.

Cet arrêté fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs des

services de l'État dans la Nièvre et d'une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la Communauté de communes SUD NIVERNAIS.

Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies de LA MACHINE et de CHAMPVERT pendant une

durée minimum d’un mois et sera déposée aux archives desdites mairies pour être mise à la disposition de toute

personne intéressée.

Article 6 — Exécution et copies

* La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,

* les Maires de LA MACHINE et de CHAMPVERT,

* le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Bourgogne - Franche-Comté,

le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,

le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

le Directeur départemental de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comité,

le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,

la Cheffe du Bureau des sécurités de la Préfecture de la Nièvre

l'adjoint à la responsable de l'unité départementale Nièvre-Yonne, DREAL Bourgogne - Franche-Comté,

responsable de l'antenne de Nevers,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil

des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis au Directeur

des archives départementales de la Nièvre.

Fait à Nellers. 1e {1 3 AOÛT 2621

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel courrier@nievre pref.gouv.fr

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Commune de LA MACHINE

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arcelles concernées parles SUP

- internes au site : O

- externes au site :O

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État parcellaire détaillé

143

ANNEXES

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Commune de CHAMPVERT

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Vu pour être annexé à notre arrêté en dfle de ce jour

Nevers le: 3 AOÛT 2021

ä par délégation,

e Générale

Blandine GEORJON

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les servitudes d’utilité publique sur le territoire de LA MACHINE et de CHAMPVERT 20Plan de localisation des points de suivi et des piézomètres

Annexe A : Plan parcellaire faisant ressortir le périmètre défini en application de l'article R.515-31-2

ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitude

F

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AM 127

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AM 125

LA MACHINE

AM 107

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| 7 a Fossé amorit

AM 109

AM 42

LEGENDE

AM 49

AM 59 A 823

AM 51

CHAMPVERT

A 822

AM 108

À 824

Fossé ava!

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0 166 m

| Ech :1 8000

Em Limite communale Parcelle cadastrale

AM 105 Identifiant de parcelle cadastraie

® Piezomêtres + fossés ou résurgence

Limite emprise du site et servitude type 1 AM 113

DM Servitude type 2 Elie Scrvitude type 3

— — ES = = Résurgence &

de la RO 271

AM 54 A 821 A 820

Coordonnées des okzomiètres :

Ze anber 2 éte-du mêtrique

Pel: lon 68 SM [012210 308 Alt 244 fm Fz8: Long 687 110 La 2210 156 Al 262 19m

F2A; Long.fB2 425 -Lat:2210 282 Alt 229.1m

[ =—— —

mm Limite d'emprise du site et servitudes internes

COMM Servitudes .iées au uns Servitudes d'accès

| suit post-exp'otat on

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6/6

Vu pour être annexé à notre

arrêté en date de cajour

Nevers le: 4 3 ad 2021

Pour le

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éfet et pa

La Secrétaire É nérele

Blandine GEORJON

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les servitudes d’utilité publique sur le territoire de LA MACHINE et de CHAMPVERT 21PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2021-08-16-00001

réunion de la Commission départementale

d'aménagement commercial le 24 septembre

2021 à 14 h 30, Magasin Vert, Cosne

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-16-00001 - réunion de la Commission départementale d'aménagement commercial le 24 septembre 2021 à 14 h 30, Magasin Vert, Cosne 22Ex PRÉFET |

DE LA NIÈVRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le Préfet,

et par délégation,

La Secrétaire Générale,

| |

| 4

Blandine GEARION

"4

DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL

Pôle animation interministérielle et mutations

économiques

Secrétariat de la CDAC

Nevers, le 16 août 2021

LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE

La commission départementale d’aménagement commercial de la Nièvre (CDAC) se réunira le vendredi 24 septembre 2021 à 14h30 à la Préfecture de la Nièvre.

Elle se prononcera sur l’extension d’une jardinerie à l’enseigne MAGASIN VERT, située au 116 avenue du 85ème de Ligne, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-16-00001 - réunion de la Commission départementale d'aménagement commercial le 24 septembre 2021 à 14 h 30, Magasin Vert, Cosne 23