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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 149 du 26 aout 2021
Document publié le Jeudi 26 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 149 du 26 aout 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Aménagement du territoire,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2021-149
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2021 Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 (21 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2021-08-04-00003 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du 01/09/21 (4 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2021-08-19-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement
collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement (12 pages) Page 31
58-2021-08-23-00007 - Arrêté portant autorisation de manifestation
nautique pour la partie natation du triathlon des Settons les 28 et 29 août
2021 sur le lac des Settons (4 pages) Page 44
58-2021-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune
de Neuvy-sur-Loire (4 pages) Page 49
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BCRE
58-2021-08-24-00002 - AP portant mise en commun temporaire des
effectifs de la police municipale de la ville de Nevers pour intervenir sur la
commune de Sermoise-sur-Loire le 27 août 2021 (2 pages) Page 54
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2021-08-20-00001 - Arrêté portant autorisation d’exploiter un élevage
avicole au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la
commune de DIENNES-AUBIGNY par le GAEC des DOREAUX (6 pages) Page 57
58-2021-08-23-00001 - prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à la demande de permis de construire concernant le projet
d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de LA
MACHINE, déposée par la SARL EREA INGENIERIE (4 pages) Page 64
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2021-08-20-00002 - arrêté BLEAR/2020/196 modifiant l'arrêté préfectoral
du 12 septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale (2 pages) Page 69
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2021-08-18-00002 - Arrêté garde pêche Mr Blanchet (2 pages) Page 72
58-2021-08-17-00003 - atorisation survol sté Géofit-Expert (4 pages) Page 75
2 58-2021-08-16-00003 - Autorisation survol basse hauteur sté Hélitel (4
pages) Page 80
58-2021-08-19-00003 - Hors délai légaux Marc Hoctin (2 pages) Page 85
58-2021-08-16-00004 - Hors délai légaux Mr Veillerot (2 pages) Page 88
3 direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
58-2021-06-22-00004
Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du
Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet
2021
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 4 Direction départementale
PREFET : de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE
accordant la Médaille d'Honneur du Travail
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2021
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du
12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur AGEZ Cyrille
Technicien d'exploitation, DALKTA, DIJON.
demeurant à LA MACHINE
- Madame AGUILHON Delphine
Conseiller en insertion professionnelle, POLE EMPLOI, DIJON.
demeurant à NEVERS
- Monsieur ALLASIO Bruno
Technicien, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, BEAUNE.
demeurant à NEVERS
- Madame AMIOT Nathalie
Chargée de clientele, ACTION LOGEMENT SERVICES, NEVERS.
demeurant à NEVERS
- Monsieur BARDIN Jean-Philippe
Chauffeur routier, TRANSPORTS CHARRIER ET COMPAGNIE, DECIZE.
demeurant à IMPHY
- Madame BARDOT Sandrine
Employee administrative, CASSIER COMBUSTIBLES, CERCY-LA-TOUR.
demeurant à CERCY-LA-TOUR
- Monsieur BASCOURT Roger
Agent qualifie de fabrication, FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE,
GARCHIZY.
demeurant à FOURCHAMBAULT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 5 - Monsieur BATISTA SANCHES José
Magasinier, STROMAG FRANCE SAS, LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS.
demeurant à LA MARCHE
- Monsieur BELLANGER Guillaume
Technicien dessinateur industriel, HUTCHINSON SNC, CHÂLETTE-SUR-LOING.
demeurant à NEUVY-SUR-LOIRE
- Madame BENARD Isabelle
Technicien conseiller retraite coordonnateur, CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE
COMTE, DIJON.
demeurant à VARENNES-VAUZELLES
- Monsieur BENARD Nicolas
Polyvalent scieur affuteur, BOIS ET SCIAGES DE SOUGY, SOUGY-SUR-LOIRE.
demeurant à DECIZE
- Madame BERNARD Sandrine
Assistante commerciale, SUMIRIKO SD FRANCE SAS, DECIZE.
demeurant à SOUGY-SUR-LOIRE
- Madame BONIN Virginie
Secrétaire, ASSOC.INSERTION ET L'ACCOMPAGN. SOCIAL, MARIGNY SUR YONNE.
demeurant à EPIRY
- Madame BOUR Nathalie
Animatrice, EHPAD RESIDENCE SAINT-PIERRE - Ass VOIR ENSEMBLE, SAINT-
SATUR.
demeurant à TRACY-SUR-LOIRE
- Monsieur BOURQUIN Eddy
Agent qualifie de fabrication, FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE,
GARCHIZY.
demeurant à IMPHY
- Monsieur BRILLANT Frédéric
Commercial, FRANCE BOISSONS RHONES-ALPES, CORBAS.
demeurant à SAINT-FIRMIN
- Madame CAREME Clarisse
Animatrice amélioration continu, ANVIS DECIZE SAS, DECIZE.
demeurant à LA MACHINE
- Monsieur CASORLA Philippe
Directeur regional service client nord, ROYAL CANIN FRANCE, AIMARGUES...
demeurant à NEVERS
- Monsieur CHAUMARD David
Conducteur de lignes, FAURECIA SIÈGES D'AUTOMOBILE, CERCY-LA-TOUR.
demeurant à DECIZE
- Madame CHAVOT Sylvie
Vendeuse 2 ème échelon, BRICO AUTUN, AUTUN.
demeurant à LUZY
- Monsieur CIRODE Sébastien
Contrôleur de gestion, PARAGON TRANSACTION, COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
demeurant à COSNE-COURS-SUR-LOIRE
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 6 - Madame COLTIER Martine
Assistante médicale, SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU GROUPE HOSPITALIER
PARIS SAINT JOSEPH, PARIS.
demeurant à OUROUX-EN-MORVAN
- Madame COURTOIS Maryse :
Animatrice d'activité, CENTRE D'ANIMATION SOCIOCULTUREL ROGER GRIBET,
IMPHY.
demeurant à IMPHY
- Monsieur DARNAY Benoit
Chef d'agence, DORAS, DECIZE.
demeurant à VILLE-LANGY
- Monsieur DAS NEVES RAIMUNDO Fernando
Agent logistique, FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE, GARCHIZY.
demeurant à GARCHIZY
- Monsieur DELARBRE Pierre
Responsable BE / Directeur Général, SOMAB, MOULINS.
demeurant à SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
- Monsieur DESBRUYERES Anthony
Technicien industrialisation, HANES FRANCE, AUTUN.
demeurant à ARLEUF
- Monsieur DEVIN Bertrand
Responsable méthodes industrialisation / maintenance, R-MECA RECTIFICATION, JOUET-
SUR-L'AUBOIS.
demeurant à NEVERS
- Madame DOREAU Angélique
Employée de bureau, URSSAF DE BOURGOGNE, NEVERS.
demeurant à GUERIGNY
- Monsieur DUBUIT Roger
Ouvrier principal 1ère classe, MAISON DE RETRAITE LA CHATONNIERE, CHÂTEL- CENSOIR.
demeurant à BILLY-SUR-OISY
- Monsieur DUMONTEL-WENGER Fabrice
Magasinier cariste, LOOK CYCLE INTERNATIONAL, NEVERS.
demeurant à PREMERY
- Monsieur EUGENIO FERREIRA Carlos
Chef d'équipe, EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE, DRACY-
LE-FORT.
demeurant à IMPHY
- Madame FAVOREAU Isabelle
Auxiliaire de vie sociale, MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE
SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM, DIJON.
demeurant à GUERIGNY
- Monsieur FERRAND Damien
Opérateur de transformation à froid, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à SAINT-OUEN-SUR-LOIRE
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 7 - Madame FERREIRA Bernadette
Surveillant péage, APRR, BRIARE.
demeurant à COSNE-COURS-SUR-LOIRE
- Monsieur FRANC Herve
Team expert salle d essais, FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE, GARCHIZY.
demeurant à VAUX D'AMOGNES
- Madame FRANCHINI Stephanie
Conseillère retraite, CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE, DIJON.
demeurant à MARZY
- Monsieur GARD Christophe
Régleur, U-SHIN FRANCE, NEVERS.
demeurant à VARENNES-VAUZELLES
- Madame GAZUT-HUTTLER Virginie
Comptable, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, DION.
demeurant à URZY
- Monsieur GOMOT Xavier
Directeur regional, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE,
BESANÇON.
demeurant à NEVERS
- Monsieur GOVIGNON Jean-Martial
Référent de chantier, LES ACTEURS SOLIDAIRES EN MARCHE, NEVERS.
demeurant à NEVERS
- Madame GREZE Karine
Technicien conseil assurance maladie, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE,
NEVERS.
demeurant à NEVERS
- Madame HAQI Hakima
Employé, ARGEDIS, RUEIL-MALMAISON.
demeurant à SAINT-PERE
- Monsieur HERRY Yoan
Ambulancier, AMBULANCES PERROT, DECIZE.
demeurant à DECIZE
- Monsieur JACQUET Pascal
Responsable d'exploitation, DALKIA, NEVERS.
demeurant à LUTHENAY-UXELOUP
- Monsieur JOEFFRENET Fabrice
Chef d'équipe, BOIS ET SCIAGES DE SOUGY, SOUGY-SUR-LOIRE.
demeurant à SAINT-OUEN-SUR-LOIRE
- Monsieur KARA Oktay k
Technicien, HUTCHINSON SNC, CHALETTE-SUR-LOING.
demeurant à ANNAY
- Madame LARIPPE Gaëlle
Technicienne de prestations, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE, NEVERS.
demeurant à PARIGNY-LES-VAUX
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 8 - Monsieur LAVALLETTE Thierry
Bijoutier, LOSANGE, TOULON-SUR-ALLIER.
demeurant à DECIZE
- Madame LEBRUN Laëtitia
Mécanicienne en confection, STE NIVERNAISE DE PRET-A-PORTER, SAINT-PIERRE-
LE-MOUTIER.
demeurant à GIMOUILLE
- Madame LECLAND Sandrine
Magasinier logistique, ANVIS DECIZE SAS, DECIZE.
demeurant à DECIZE
- Monsieur LECOMTE Didier |
Conducteur d'Engins, COLAS FRANCE, COULANGES-LES-NEVERS.
demeurant à BEAUMONT-SARDOLLES
- Monsieur LEMAITRE Fabrice
Mécanicien poids lourds, ETOILE 58, SERMOISE-SUR-LOIRE.
demeurant à NEVERS
- Madame LEMOINE Corinne
Assistante péage, APRR, BRIARE.
demeurant à LA CELLE-SUR-LOIRE
- Madame LEVACHER Valérie
Gestionnaire maîtrise des risques expert, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA
NIEVRE, NEVERS.
demeurant à COULANGES-LES-NEVERS
- Madame LONGUET Virginie
Opératrice qualité, AISAN INDUSTRY France SAS, NEVERS.
demeurant à SERMOISE-SUR-LOIRE
- Madame LOUVEAU-LAMOUR Magalie
Chargee de developpement des ventes reseau, LE JOURNAL DU CENTRE, NEVERS.
demeurant à IMPHY
- Madame MACHTALERE Nadia
Conseiller Emploi, POLE EMPLOI, DIJON.
demeurant à ANTHIEN
- Monsieur MAITRE Fabrice
Responsable main d oeuvre, FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE, GARCHIZY.
demeurant à SAUVIGNY-LES-BOIS
- Monsieur MASUYER Pierre
Vrp, SOCIETE ALLUMETTIERE FRANCAISE, VINCENNES.
demeurant à CHANTENAY-SAINT-IMBERT
- Monsieur MATHIEU Aurelien
Directeur d agence, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE, DIJON.
demeurant à CHANTENAY-SAINT-IMBERT
- Monsieur MELIM CALACA Joao
Chef d'équipe, EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE, DRACY-
LE-FORT.
demeurant à SERMOISE-SUR-LOIRE
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 9 - Monsieur MICHELOT Frédéric
Technicien sécurité, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à BEARD
- Monsieur MONTABRUN Pascal
Agent de nettoyage, ONET SERVICES, NEVERS.
demeurant à SERMOISE-SUR-LOIRE
- Madame MONTAGNIER NATHALIE Nathalie
Responsable d'équipe, POLE EMPLOI, DIJON.
demeurant à NEVERS
- Monsieur MONTRE Cédric
Magasignier, LOOK CYCLE INTERNATIONAL, NEVERS.
demeurant à VARENNES-VAUZELLES
- Monsieur MOUSEL Didier
Hôte de vente très qualifié, ARGEDIS, CHANTENAY-SAINT-IMBERT.
demeurant à LIVRY
- Madame NIVOT Pascale
Secrétaire de Direction, FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE SA, GARCHIZY.
demeurant à POUGUES-LES-EAUX
- Monsieur NOUGUES David
Responsable d'antenne, APAVE SUDEUROPE SAS, CHALLUY.
demeurant à CERCY-LA-TOUR
- Monsieur ODANT Fabien
Operateur technique releve, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,
BEAUNE.
demeurant à COSNE-COURS-SUR-LOIRE
- Madame OLIVES Sonia
Technicien de service administratif, O.C.P REPARTITION, NEVERS.
demeurant à COULANGES-LES-NEVERS
- Monsieur PARE David
Agent qualifie de fabrication, FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE,
GARCHIZY.
demeurant à URZY
- Monsieur PAULIN Bruno
Ouvrier maçon, EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE, DRACY-
LE-FORT. | demeurant à NEVERS
- Madame PIERRE Nadège |
Employée de banque, CREDIT LYONNAIS, LA CHARITE-SUR-LOIRE.
demeurant à LA CHARITE-SUR-LOIRE ‘è
- Madame POISSONNET Angélique
Assistante de direction, DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE, SOUVIGNY.
demeurant à LUCENAY-LES-AIX
- Madame PORNIN Sandra
Conseillère Pôle emploi, POLE EMPLOI, DIJON.
demeurant à CHIDDES
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 10 - Madame POUCHAIN Valérie
Educatrice Spécialisée, ASSOC.INSERTION ET L'ACCOMPAGN. SOCIAL, MARIGNY
SUR YONNE.
demeurant à GUIPY
- Monsieur POUPON Olivier
Chef d'équipe, Granulats Bourgogne Auvergne, ARNAY-LE-DUC.
demeurant à EPIRY
- Madame POUSSON Corinne
Conseiller d'accueil, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION
(APPLICATION LOI PACTE), DIJON.
demeurant à DRUY-PARIGNY
- Madame QUELHA Séverine
Chef de projet timeline, HANES FRANCE, RUEIL-MALMAISON.
demeurant à SAINT-SEINE
- Monsieur QUESSON Franck
Agent technique expeditions, CIMENTS CALCIA, BEFFES.
demeurant à LA CHARITE-SUR-LOIRE
- Madame RABEREAU Nathalie
Employée de gestion, SOC TISSIER, COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
demeurant à SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN
- Monsieur RAMAGE Stéphane
Trieur mécanique du bois, BOIS ET SCIAGES DE SOUGY, SOUGY-SUR-LOIRE.
demeurant à DECIZE
- Madame RAMIER Fabienne k
Clerc de Notaire, SCP SYLVIE GUYARD ET DENIS BLOIN, CHATILLON-EN-BAZOIS.
demeurant à SAINT-BENIN-D'AZY
- Monsieur REHAHLI Aazddine
Agent technique maintenance, CIMENTS CALCIA, BEFFES.
demeurant à MARZY
- Madame RENARD Colette
Conductrice de car, PRET A PARTIR STIN, FOURCHAMBAULT.
demeurant à GUERIGNY
- Monsieur RIVAUD Stephane
Agent qualifie de fabrication, FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE,
GARCHIZY.
demeurant à FOURCHAMBAULT
- Monsieur ROLAND Christophe
Automaticien, CIGMA, HERICOURT.
demeurant à CLAMECY
- Madame ROSSI Catherine
Chargée d'affaire professionnel, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, DIJON.
demeurant à SAINT-LEGER-DES-VIGNES
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 11 - Madame SCHMUTZ Fabienne
Chef de mouvement, PRET A PARTIR STIN, FOURCHAMBAULT.
demeurant à GUERIGNY
- Monsieur SERGENT Claude
Ouvrier, ORYS, BEAULIEU-SUR-LOIRE.
demeurant à NEUVY-SUR-LOIRE
- Madame TAPIN Maryse
Operateur en fabrication, RHODIA OPERATIONS, CLAMECY.
demeurant à VARZY
- Madame THENIN Karelle
Coordinatrice clients, RHODIA OPERATIONS, CLAMECY.
demeurant à CORBIGNY
- Monsieur THOMAS-ROUZIER Philippe
Mécanicien automobile, SONAKA, SAINT-DOULCHARD.
demeurant à SERMOISE-SUR-LOIRE
- Monsieur THOMASSET-LECROT Alexandre
Agent qualifie de fabrication, FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE,
GARCHIZY.
demeurant à VAUX D'AMOGNES
- Madame TISSIER Florence
Conseillere commercial, HARMONIE MUTUELLES, PARIS 15E ARRONDISSEMENT.
demeurant à POUGNY
- Monsieur TOUATI Adberrahim
Technicien de maintenance, CIMENTS CALCIA, BEFFES.
demeurant à VARENNES-VAUZELLES
- Madame VACHER Isabelle
Adjointe direction, SUMIRIKO SD FRANCE SAS, DECIZE.
demeurant à VARENNES-VAUZELLES
- Madame VAVON Nadege
Agent a domicile, MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE SOINS
ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM, DIJON.
demeurant à PREMERY
- Monsieur VRILLIAUX Laurent
Empileur Cariste, LES MERRAINS DE BOURGOGNE, DECIZE.
demeurant à SAINT-LEGER-DES-VIGNES
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur ALLASIO Bruno
| Technicien, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, BEAUNE.
demeurant à NEVERS
- Madame AMIOT Nathalie
Chargée de clientele, ACTION LOGEMENT SERVICES, NEVERS.
demeurant à NEVERS
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 12 - Madame AMIOT Pierrette
Agent à domicile, MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE SOINS
ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM, DIJON.
demeurant à GARCHY
- Monsieur BALAT Lionel
Appui process, ANVIS DECIZE SAS, DECIZE.
demeurant à CHAMPVERT
- Monsieur BARDIN Jean-Philippe
Chauffeur routier, TRANSPORTS CHARRIER ET COMPAGNIE, DECIZE.
demeurant à IMPHY
- Monsieur BOURGEOT Herve
Expert, NXO FRANCE, DIJON.
demeurant à CHÂTEAU-CHINON (VILLE)
- Monsieur BOUR Pascal
Operateur reseau, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, BEAUNE.
demeurant à TRACY-SUR-LOIRE
- Monsieur BRETON Daniel
Manoeuvre, DL INTERNATIONAL, VARZY.
demeurant à NEVERS
- Monsieur BRILLANT Frédéric
Commercial, FRANCE BOISSONS RHONES-ALPES, CORBAS.
demeurant à SAINT-FIRMIN
- Monsieur CARTELIER Patrick
GAT LEADER, FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, CERCY-LA-TOUR.
demeurant à COSSAYE
- Madame CHABRILLAT Michèle
Gestionnaire judiciaire, INTRUM CORPORATE, SAINT-PRIEST.
demeurant à NEVERS
- Monsieur CHARDONNERET Rémy
Gardien, COMITE INTERENTREPRISES ACIERIES IMPHY, IMPHY.
demeurant à LA FERMETE
- Monsieur CHEVALIER Gérard |
Opérateur de gestion des réseaux 4ème niveau, SAUR, SAINT-ELOI.
demeurant à NEVERS
- Monsieur CHOPY Christian
Ouvrier aciériste, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à CHEVENON
- Madame COLTIER Martine
Assistante médicale, SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU GROUPE HOSPITALIER
PARIS SAINT JOSEPH, PARIS.
demeurant à OUROUX-EN-MORVAN
- Monsieur COTTE Patrice
Technicien qualité conception, AISAN INDUSTRY France SAS, NEVERS.
demeurant à VARENNES-VAUZELLES
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 13 - Monsieur DEBAETS Thierry
Chef d equipe, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BOURGOGNE CHAMPAGNE,
AUXERRE.
demeurant à VARZY
- Monsieur DELHOMME Pierre-Jean
Technicien, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à NEVERS
- Monsieur DEMAN Jean-François
Chef de service logistique, LES LAVANDIERES, FOURCHAMBAULT.
demeurant à GERMIGNY-SUR-LOIRE
- Monsieur DOUBRE Thierry
Agent de fabrication, DL INTERNATIONAL, VARZY.
demeurant à LA CHARITE-SUR-LOIRE
- Monsieur EUGENIO FERREIRA Carlos
Chef d'équipe, EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE, DRACY-
LE-FORT.
demeurant à IMPHY
- Monsieur FALLAY Jean Michel
Chef de carriere ii, EQIOM GRANULATS, DECIZE.
demeurant à LUTHENAY-UXELOUP
- Monsieur FAUCONNIER Bertrand
Ingénieur, HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE, BOULOGNE-BILLANCOURT.
demeurant à COSNE-COURS-SUR-LOIRE
- Monsieur GOVIGNON Jean-Martial
Référent de chantier, LES ACTEURS SOLIDAIRES EN MARCHE, NEVERS.
demeurant à NEVERS
- Monsieur GRUET Philippe
Agent d'entretien, MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE SOINS
ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM, DIJON.
demeurant à FOURCHAMBAULT
- Madame GUENEAU Reine
Opératrice, AISAN INDUSTRY France SAS, NEVERS.
demeurant à OUROUER
- Madame GUILLET Christiane
Opératrice de Production, AISAN INDUSTRY France SAS, NEVERS.
demeurant à BONA
- Monsieur JACQUES Ludovic
Carrossier spécialiste, CENTRE VEHICULES INDUSTRIELS, VARENNES-VAUZELLES.
demeurant à FOURCHAMBAULT
- Monsieur JOEFFRENET Fabrice
Chef d'équipe, BOIS ET SCIAGES DE SOUGY, SOUGY-SUR-LOIRE.
demeurant à SAINT-OUEN-SUR-LOIRE
- Madame LAMOUR Catherine |
Assistante administratif, DL INTERNATIONAL, VARZY.
demeurant à VARENNES-VAUZELLES
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 14 - Monsieur LEDUC Christophe
Opérateur sur Machine à Soudage AUTO, MANITOWOC Crane Group France, AVERMES.
demeurant à DORNES
- Monsieur LEMAITRE Fabrice
Mécanicien poids lourds, ETOILE 58, SERMOISE-SUR-LOIRE.
demeurant à NEVERS
- Monsieur LEROY Stéphane
Bobineur, ESSITY OPERATIONS FRANCE, GIEN.
demeurant à NEUVY-SUR-LOIRE
- Monsieur LUDOVINO COSTA Fernando Augusto |
Chef de chantier, COLAS FRANCE, COULANGES-LES-NEVERS.
demeurant à IMPHY
- Madame MAILLY Patricia
Employée aux écritures, LE SEYEC, SAINT MAUR.
demeurant à VARENNES-VAUZELLES
- Monsieur MARION Christophe
Planeur vérificateur, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à IMPHY
- Monsieur MARTIN Jean Yves
Agent professionnel usinage, STROMAG FRANCE SAS, LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS.
demeurant à POUGUES-LES-EAUX
- Madame MATHÉ Annick
Conseillère emploi, POLE EMPLOI, NEVERS.
demeurant à COULANGES-LES-NEVERS
- Madame MATHIOT Sylvie
Technicien, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE, NEVERS.
demeurant à NEVERS
- Madame MATHIS Christine
Opératrice de Production, TORES COMPOSANTS TECHNOLOGIES, SAUVIGNY-LES-
BOIS.
demeurant à NEVERS
- Monsieur MELIM CALACA Joao
Chef d'équipe, EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE, DRACY- :
LE-FORT.
demeurant à SERMOISE-SUR-LOIRE
- Monsieur MENARD François
Technicien Méthode, FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE SA, GARCHIZY.
demeurant à NEVERS
- Madame MENDES DA CUNHA Ofélia
Opératrice, AISAN INDUSTRY France SAS, NEVERS.
demeurant à GARCHIZY
- Madame MICHOT Marie-France
Conseiller assurance maladie - prado, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE,
NEVERS.
demeurant à MARZY
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 15 - Monsieur MONTABRUN Pascal |
Agent de nettoyage, ONET SERVICES, NEVERS.
demeurant à SERMOISE-SUR-LOIRE
- Madame MORIN Martine
Chargée de mission rh, POLE EMPLOI, DIJON.
demeurant à SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES
- Monsieur PERCEAU Pascal
Expert, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE, NEVERS.
demeurant à SAUVIGNY-LES-BOIS
- Madame PINO-RUBIO Anastasia
Agent de finition, DL INTERNATIONAL, VARZY.
demeurant à PREMERY
- Monsieur POUPON Olivier
Chef d'équipe, Granulats Bourgogne Auvergne, ARNAY-LE-DUC.
demeurant à EPIRY
- Madame QUILLON Sylvie
Opératrice, AISAN INDUSTRY France SAS, NEVERS.
demeurant à SAINT-OUEN-SUR-LOIRE
- Monsieur RAIMOND Frédérick
Technicien parachèvement, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à POUGUES-LES-EAUX
- Monsieur RAINON Christian |
Conducteur d'Engins, COLAS FRANCE, COULANGES-LES-NEVERS.
demeurant à FOURCHAMBAULT
- Madame RENARD Colette
Conductrice de car, PRET A PARTIR STIN, FOURCHAMBAULT.
demeurant à GUERIGNY
- Monsieur SAIGNE Christophe
Chef atelier optique lunetterie, VILLEMIN ETIENNE, CLAMECY.
demeurant à VILLIERS-SUR-YONNE
- Monsieur SAVY Jean-Marc
Responsable Outillage, DOM RONIS SAS, SANCOINS.
demeurant à COULANGES-LES-NEVERS
- Monsieur SENDRA Philippe
Employe de banque, CREDIT LYONNAIS, VILLEJUIF.
demeurant à NEVERS
- Monsieur SERGENT Claude
Ouvrier, ORYS, BEAULIEU-SUR-LOIRE.
demeurant à NEUVY-SUR-LOIRE
- Monsieur SYX Henri
Conducteur de travaux, INEO RESEAUX CENTRE, SAINT-GERMAIN-DU-PUY.
demeurant à GUERIGNY
- Madame TAPIN Maryse
Operateur en fabrication, RHODIA OPERATIONS, CLAMECY.
demeurant à VARZY
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 16 - Madame TERRIER Marion
Formatrice, ASSOC.INSERTION ET L'ACCOMPAGN. SOCIAL, MARIGNY SUR YONNE.
demeurant à MONTIGNY-AUX-AMOGNES
- Monsieur THOMAS-ROUZIER Philippe
Mécanicien automobile, SONAKA, SAINT-DOULCHARD.
demeurant à SERMOISE-SUR-LOIRE
- Monsieur VRECKO Olivier
Chef d'équipe, BOIS ET SCIAGES DE SOUGY, SOUGY-SUR-LOIRE.
demeurant à CHAMPVERT
- Monsieur VRILLIAUX Laurent
Empileur Cariste, LES MERRAINS DE BOURGOGNE, DECIZE.
demeurant à SAINT-LEGER-DES-VIGNES
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Madame AMIOT Nathalie
Chargée de clientele, ACTION LOGEMENT SERVICES, NEVERS.
demeurant à NEVERS
- Monsieur BARDIN Jean-Philippe
Chauffeur routier, TRANSPORTS CHARRIER ET COMPAGNIE, DECIZE.
demeurant à IMPHY
- Monsieur BOULET Francis
Chef d'équipe, DL INTERNATIONAL, VARZY.
demeurant à LA CHARITE-SUR-LOIRE
- Monsieur BOULMEAU Fabrice
Correspondant Logistique, AISAN INDUSTRY France SAS, NEVERS.
demeurant à SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
- Monsieur BRILLANT Frédéric
Commercial, FRANCE BOISSONS RHONES-ALPES, CORBAS.
demeurant à SAINT-FIRMIN
- Monsieur BUREAU Alain
Responsable expédition, DL INTERNATIONAL, VARZY.
demeurant à OISY
- Madame BUREAU Jocelyne
Responsable Ressources Humaines, AISAN INDUSTRY France SAS, NEVERS.
demeurant à FOURCHAMBAULT
- Monsieur CANTE Gerard
Cadre, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à NEVERS
- Monsieur CARRE Jean-Pierre
Cariste, FAURECIA SIÈGES D'AUTOMOBILE, CERCY-LA-TOUR.
demeurant à CHATEAU-CHINON (VILLE)
- Madame CHAMOUARD Nathalie
Secretaire, COGEP, VARENNES-VAUZELLES.
demeurant à SAINT-ELOI
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 17 - Monsieur CHARRIER Pascal
Agent de fabrication, DL INTERNATIONAL, VARZY.
demeurant à CUNCY-LES-VARZY
- Monsieur CHASSOT BRUNO Bruno
Agent de maitrise, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à SAINT-BENIN-D'AZY
- Monsieur CHOPY Christian
Ouvrier aciériste, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à CHEVENON
- Monsieur DEBAETS Thierry
Chef d equipe, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BOURGOGNE CHAMPAGNE,
AUXERRE.
demeurant à VARZY
- Madame DEPALLE Sylvie
Referent technique, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE, NEVERS.
demeurant à NEVERS
- Monsieur DEROY Jean-Marc
Technicien maintenance, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à POUGUES-LES-EAUX.
- Madame DEVILLECHAISE jOCELYNE
Gestionnaire de clientèle, CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE,
DIJON.
demeurant à SAINT-ELOI
- Monsieur DUCROT Claude
Conseiller clientele particulier, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE,
BESANÇON.
demeurant à COSNE-COURS-SUR-LOIRE
- Monsieur DUFOUR Franck
Contremaître de production, CIMENTS CALCIA, BEFFES.
demeurant à VARENNES-LES-NARCY
- Madame DUREUIL Isabelle
Aide à domicile, MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE SOINS
ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM, DIJON.
demeurant à BILLY-CHEVANNES
- Monsieur EUGENIO FERREIRA Carlos
Chef d'équipe, EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE, DRACY-
LE-FORT.
demeurant à IMPHY
- Monsieur FERREIRA Valdemar
Technicien bureau d’études (tn), APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à IMPHY
- Madame GAUTHIER Sabine
Gestionnaire de clientèle, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE, POUILLY-SUR-LOIRE.
demeurant à LA CHARITE-SUR-LOIRE
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 18 - Monsieur GAZUT William
Responsable des opérations, DALKIA FROID SOLUTIONS, COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
demeurant à POUGNY
- Monsieur GOVIGNON Jean-Martial
Référent de chantier, LES ACTEURS SOLIDAIRES EN MARCHE, NEVERS.
demeurant à NEVERS
- Monsieur KEHREN Philippe
Chauffeur Livreur, ALLIANCE HEALTHCARE, SAINT-GERMAIN-DU-PUY.
demeurant à NEVERS
- Madame KOVAC Marie-Jeanne
Conseillere en financement, PROJIMMO CONSEIL, NEVERS.
demeurant à NEVERS
- Madame LAURENT Isabelle
Opérateur, FAURECIA SIÈGES D'AUTOMOBILE, CERCY-LA-TOUR.
demeurant à LA MACHINE
- Madame LAUTIER Veronique
Comptable chef de groupe, SOC FIDUCIAIRE NATIO EXPERTISE COMPTABLE,
COURBEVOIE.
demeurant à CHEVENON
- Monsieur LEMAITRE Fabrice
Mécanicien poids lourds, ETOILE 58, SERMOISE-SUR-LOIRE.
demeurant à NEVERS
- Monsieur LENERVE Jean Luc
Responsable equipe, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, BEAUNE.
demeurant à POUGUES-LES-EAUX
- Monsieur LESSEUR Bruno |
Chef d equipe, NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, LUCENAY-LES-AIX.
demeurant à LUCENAY-LES-AIX
- Monsieur LEVEQUE Thierry
Technicien maintenance spécialisée, HANES FRANCE, AUTUN.
demeurant à MILLAY
- Madame LINE Anne
Responsable informatique, LOOK CYCLE INTERNATIONAL, NEVERS.
demeurant à URZY
- Monsieur LUDOVINO COSTA Fernando Augusto |
Chef de chantier, COLAS FRANCE, COULANGES-LES-NEVERS.
demeurant à IMPHY
- Monsieur MARTIN Franck
Chef d'équipe, BOIS ET SCIAGES DE SOUGY, SOUGY-SUR-LOIRE.
demeurant à DECIZE
- Madame MATHIEU Catherine
Gestionnaire de la personne, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIÈVRE,
NEVERS.
demeurant à URZY
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 19 - Monsieur MELIM CALACA Joao
Chef d'équipe, EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE, DRACY-
LE-FORT.
demeurant à SERMOISE-SUR-LOIRE
- Monsieur MONTABRUN Pascal
Agent de nettoyage, ONET SERVICES, NEVERS.
demeurant à SERMOISE-SUR-LOIRE
- Monsieur MURGUES Jean Claude
Comptable, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à SERMOISE-SUR-LOIRE
- Madame PERRIN Marie
Gestionnaire maitrise des risques, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA
NIEVRE, NEVERS.
demeurant à LUTHENAY-UXELOUP
- Madame PLAULT Odile
Responsable de secteur, MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE
SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM, DIJON.
demeurant à LURCY-LE-BOURG
- Monsieur POUPON Olivier
Chef d'équipe, Granulats Bourgogne Auvergne, ARNAY-LE-DUC.
demeurant à EPIRY
- Monsieur POUVESLE Cyrille
Agent de fabrication, DL INTERNATIONAL, VARZY.
demeurant à GARCHIZY
- Madame PREVOTAT Francoise
Comptable, COGEP, CHATEAU-CHINON (VILLE).
demeurant à DOMMARTIN
- Monsieur RAIMOND Frédérick
Technicien parachèvement, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à POUGUES-LES-EAUX
- Monsieur RAINON Christian | |
Conducteur d'Engins, COLAS FRANCE, COULANGES-LES-NEVERS.
demeurant à FOURCHAMBAULT
- Madame RENARD Colette
Conductrice de car, PRET A PARTIR STIN, FOURCHAMBAULT.
demeurant à GUERIGNY
- Monsieur RENARD Patrick
Responsable technique de gamme/expert, GE STEAM POWER SYSTEMS, MASSY.
demeurant à VARENNES-VAUZELLES
- Monsieur RICHARD Jean-Philippe
Opérationnel aciériste, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à MARZY
- Madame RIFFAULT Corinne
Assistante dentaire, MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE
SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM, DIJON.
demeurant à NEVERS
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 20 - Madame SADON Maria
Conseillère clientèle, AESIO MUTUELLE, PARIS.
demeurant à VARENNES-VAUZELLES
- Monsieur SERGENT Claude
Ouvrier, ORYS, BEAULIEU-SUR:-LOIRE.
demeurant à NEUVY-SUR-LOIRE
- Madame SOCQUARD Violette
Chargée d'Etudes Socio-Economiques, CAF de la Côte d'Or, DIJON.
demeurant à MOUX-EN-MORVAN
- Madame TAPIN Maryse
Operateur en fabrication, RHODIA OPERATIONS, CLAMECY.
demeurant à VARZY
- Monsieur TEXIER Eric
Acieriste, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à LA FERMETE
- Monsieur THOMAS-ROUZIER Philippe
Mécanicien automobile, SONAKA, SAINT-DOULCHARD.
demeurant à SERMOISE-SUR-LOIRE
- Monsieur VINCENT Norbert
Chauffeur livreur, COMPTOIR GENERAL FERS ET QUINCAILLERIE, CHALON-SUR-
SAÔNE.
demeurant à LA FERMETE
- Monsieur VRECKO Olivier
Chef d'équipe, BOIS ET SCIAGES DE SOUGY, SOUGY-SUR-LOIRE.
demeurant à CHAMPVERT
- Monsieur VRILLIAUX Laurent
Empileur Cariste, LES MERRAINS DE BOURGOGNE, DECIZE.
demeurant à SAINT-LEGER-DES-VIGNES
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ALFF Bruno
Responsable routes industrielles fils laminés à chaud, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à VARENNES-VAUZELLES
- Monsieur BARDOT Didier
Responsable de secteur, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à LUTHENAY-UXELOUP
- Madame BEAUZON Evelyne
Responsable paie et adp, LOOK CYCLE INTERNATIONAL, NEVERS.
demeurant à COULANGES-LES-NEVERS
- Madame BLANDIN Fabienne
Chargee de clientele, SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE, NEUILLY-
SUR-SEINE.
demeurant à NEVERS
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 21 - Madame BONNIN DURAND Agnès
Technicien administratif, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à IMPHY
- Monsieur BONNOT Jean-Paul
Agent qualifié de Fabrication, FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE SA,
GARCHIZY.
demeurant à NEVERS
- Madame CAMELIN Martine
Salarie, PARAGON TRANSACTION, COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
demeurant à BITRY
- Monsieur CHABANNE Michel
Technicien, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à COULANGES-LES-NEVERS
- Monsieur CHAILLOUX Pascal
Audit Assurances, ALLIANZ I.A.R.D., PUTEAUX.
demeurant à LA CELLE-SUR-LOIRE
- Monsieur CHATRÉ Claude
Technicien de répartition, O.C.P REPARTITION, NEVERS.
demeurant à SAINCAIZE-MEAUCE
- Madame DEPINAY Chantal
Conseillère en GDD, POLE EMPLOI, DIJON.
demeurant à NEVERS
- Monsieur DUPREZ Dominique
Technicien atelier laminoir à chaud, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à DECIZE
- Monsieur DURAND Michel
Ingénieur, PARAGON TRANSACTION, COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
demeurant à COSNE-COURS-SUR-LOIRE
- Madame DUVIVIER Maria
= Mécanicienne en confection, STE NIVERNAISE DE PRET-A-PORTER, SAINT-PIERRE-
LE-MOUTIER.
demeurant à FOURCHAMBAULT
- Madame FRANCOIS Isabelle
Développeur Fournitures, PETIT-BATEAU, TROYES.
demeurant à BRASSY
- Madame GOULDEN Catherine
Assistante confirmée, EXPERTISE ET TECHNIQUE COMPTABLES, SAINT-GEORGES-
SUR-BAULCHE.
demeurant à NEVERS
- Monsieur GOVIGNON Jean-Martial
Référent de chantier, LES ACTEURS SOLIDAIRES EN MARCHE, NEVERS.
demeurant à NEVERS
- Madame GRAILLOT Christiane
Technicienne, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à SAINT-ELOI
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 22 - Monsieur KEIRSSE Alain
Usineur sur commande numérique, DL INTERNATIONAL, VARZY.
demeurant à COURCELLES
- Monsieur LAFAYE Bernard
Technicien, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à LA FERMETE
- Monsieur MACHURON Bruno
Soudeur, MANITOWOC Crane Group France, AVERMES.
demeurant à LUZ Y
- Monsieur MARION Daniel
Chef de chantier, GTM Travaux spéciaux, TRANGE.
demeurant à GERMIGNY-SUR-LOIRE
- Monsieur MARNIER Louis
Operateur transformation a chaud, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à SAINT-LEGER-DES-VIGNES
- Madame MASSON Annick
Technicien (agent administratif), APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à SAUVIGNY-LES-BOIS
- Monsieur MASSON Denis
Technicien atelier mécanicien, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à SAUVIGNY-LES-BOIS
- Madame MATEOS Elisabeth
Chef comptable, BOIS ET SCIAGES DE SOUGY, SOUGY-SUR-LOIRE.
demeurant à DRUY-PARIGNY
- Monsieur MELIM CALACA Joao
Chef d'équipe, EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE, DRACY-
LE-FORT.
demeurant à SERMOISE-SUR-LOIRE
- Monsieur MÉNAGER Daniel
Responsable de fabrication, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à IMPHY
- Monsieur MERLIN Philippe
Technicien atelier maintenance, APERAM, .
demeurant à GARCHIZY
- Monsieur MONTABRUN Pascal
Agent de nettoyage, ONET SERVICES, NEVERS.
demeurant à SERMOISE-SUR-LOIRE
- Monsieur MULS Laurent
Technicien d'exploitation, DALKIA, LYON 3E ARRONDISSEMENT.
demeurant à DECIZE
- Monsieur PETIT Joël
Soudeur, FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, CERCY-LA-TOUR.
demeurant à SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 23 - Monsieur PINATEL Thierry
Technicien qualite, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à LUTHENAY-UXELOUP
- Madame PINGAUD Nadine
Mécanicienne en confection, STE NIVERNAISE DE PRET-A-PORTER, SAINT-PIERRE-
LE-MOUTIER.
demeurant à SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
- Monsieur PUY Serge
Agent de maîtrise, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à NEVERS
- Monsieur QUINCY Luc
Chargé entretien maintenance, MONOPRIX, VICHY.
demeurant à NEVERS
- Madame RACOUSSOT Bertrand
Technicien, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à LA MACHINE
- Monsieur RAYMOND Jean-Luc
Chauffeur Livreur, ALLIANCE HEALTHCARE, SAINT-GERMAIN-DU-PUY.
demeurant à CHEVENON
- Madame RENARD Colette
Conductrice de car, PRET A PARTIR STIN, FOURCHAMBAULT.
demeurant à GUERIGNY
- Monsieur RIBAULT Vincent
Sous-Directeur Agence, HSBC CONTINENTAL EUROPE, PARIS 16E
ARRONDISSEMENT.
demeurant à COSNE-COURS-SUR-LOIRE
- Monsieur RICHARD Jean-Philippe
Opérationnel aciériste, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à MARZY
- Madame ROUMET Martine
Responsable de gestion locative, 1001 VIES HABITAT, COURBEVOIE.
demeurant à VAUX D'AMOGNES
- Monsieur SAVRE Patrick
Responsable qualité interne, AISAN INDUSTRY France SAS, NEVERS.
demeurant à GARCHIZY
- Madame SCHILLING Sylvie
Secrétaire d'établissement, O.C.P REPARTITION, NEVERS.
demeurant à NEVERS
- Monsieur VAQUE Jean-Marc
Responsable développement, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à MAGNY-COURS
- Monsieur VIENNOIS Jean-Luc
Retraité, APERAM ALLOYS IMPHY, IMPHY.
demeurant à NEVERS
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 24 - Monsieur VRILLIAUX Laurent
Empileur Cariste, LES MERRAINS DE BOURGOGNE, DECIZE.
demeurant à SAINT-LEGER-DES-VIGNES
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et Mme la Directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Nièvre
Nevers, le 22/06/2021
Le Préfet
par délégation
La Directrice de la DDETSPP de la Nièvre
Ve U
Héle IAL
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-06-22-00004 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 25 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-08-04-00003
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du
01/09/21
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-08-04-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 01/09/21 26 : F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
décembre 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12 rue Henri BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
courriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle Stratégie, Pilotage et Ressources de la direction départementale de
la Nièvre,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant M, Daniel BARNIER, Préfet de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-12-14-027 du 14 décembre 2020, portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Nathalie LAMUGNIERE,
administratrice des Finances publiques et notamment l’article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2020-12-14-028 du 14 décembre 2020, portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des Finances publiques ;
DECIDE :
ARTICLE 1°:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des
Finances publiques, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des
domaines d'activités visés par l'arrêté n° 58-2020-12-14-027 et par l'arrêté n° 58-2020-12-14-028
du 14 décembre 2020, délégation de signature est conférée à Mme Stéphanie LEMAIRE,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-08-04-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 01/09/21 27 ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice
des Finances publiques, et de Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités visés par l'arrêté n° 58-2020-12-14-027 et par l'arrêté n° 58-2020-12-14-028 du 14 décembre 2020, délégation de signature est conférée à Mme Emeline BRISSAUD, inspectrice des Finances publiques.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est accordée à:
- Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Emeline BRISSAUD, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de :
> signer dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêté n° 58-2020-12-
14-027 et par l'arrêté n° 58-2020-12-14-028 du 14 décembre 2020, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la DDFIP de la NIEVRE, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques
de la NIEVRE ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
en° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
en° 348 «Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes dans la limite de 25 000 €.
ARTICLE à :
Subdélégation de signature est accordée à ;
- M. BONNAMOUR Dominique, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. MARTIN Olivier, contrôleur des Finances publiques,
- M. BURIAU Judicaël, agent administratif des Finances publiques,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêté
n° 58-2020-12-14-027 et par l'arrêté n° 58-2020-12-14-028 du 14 décembre 2020, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale tous les actes se
traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement
courant de la DDFIP de la NIEVRE dans la limite de 1 000 € par opération et sans limite de
montant les dépenses liées à l'exécution des contrats d'entretien à l'exception de la conclusion
de ces contrats.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-08-04-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 01/09/21 28 ARTICLE S :
Subdélégation de signature est accordée à ;
- Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Bernadette GRAS, inspectrice des Finances publiques,
- M. Pierre GREGORIS, contrêleur principal des Finances publiques,
- M. Loic PHILIPPON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Sophie LAFAGE, contrôleuse principale des Finances publiques,
à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement de frais de déplacement
sous l’application « Frais de déplacement ».
ARTICLE 6 :
La présente décision prend effet le 1” septembre 2021 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 4 août 2021
L'administratrice des Finances publiques
Directrice du pôle Stratégie, Pilotage et
Ressources
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Nathalie LAMUGNIERE
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-08-04-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 01/09/21 29 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-08-04-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 01/09/21 30 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-08-19-00004
Arrêté autorisant le système d'assainissement
collectif et portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-19-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 31 PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau forêt et biodiversité
ARRÊTÉ
autorisant le système d’assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
COMMUNE DE POUGUES-LES-EAUX
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite directive cadre sur l'eau, transposée par-la loi
n° 2004-338 du 21 avril 2004
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-3 et R.214-32 et suivants
VU le code général des collectivités territoriales
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles
dans le bassin Loire Bretagne
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par le
Préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015
VU l'arrêté préfectoral n° 98/P/1459 du 20 mai 1998 portant autorisation de construction d’une station
d'épuration et du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Pougues-les-Eaux, au titre de l’article
10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'Eau
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-DDT-2457 du 26 décembre 2011 de prescriptions complémentaires modifiant
l'arrêté 98/P/1459 du 20 mai 1998 autorisant le rejet de la station d'épuration de Pougues-les-Eaux
VU les arrêtés préfectoraux n° 58-2016-08-12-007 du 12 août 2016, n° 58-2018-04-27-002 du 27 avril 2018
et n° 58-2020-09-02-003 du 2 septembre 2020 portant renouvellements provisoires de l'autorisation de rejet
du système d'assainissement de la commune de Pougues-les-Eaux au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement
VU le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation au titre du code de l’environnement déposé le
17 mai 2021
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet http:/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-19-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 32 VU le courrier valant phase contradictoire adressé à la communauté d'Agglomération de Nevers en date du
2 juillet 2021
VU l'avis en date du 30 juillet 2021 du maître d'ouvrage en phase contradictoire
Considérant qu'aucune dégradation de la qualité d'une masse d'eau superficielle ou souterraine ne doit nuire à
l'atteinte ou au maintien de bon état écologique
Considérant que conformément aux dispositions du SDAGE,, il y a lieu de poursuivre la réduction des rejets
ponctuels dans le milieu naturel et d'améliorer l'efficacité de la collecte
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires
ARRÊTE
TITRE 1 - AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Ilest donné acte à la communauté d'Agglomération de Nevers représentée par M. le Président, de sa déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, et du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, concernant :
La déclaration du système de traitement des eaux usées
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
2.1.1.0 | Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées | Déclaration Arrêté du 21 juillet 2015 et installations d'assainissement non collectif destinés modifié relatif aux systèmes à collecter et traiter Une charge brute de pollution d'assainissement collectif organique au sens de l'article R. 2224-6 du code ét aux installations général des collectivités territoriales supérieure à d'assainissement non 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de collectif DBOS.
Un système d'assainissement collectif est constitué
d'un système de collecte, d'une station de traitement
des eaux usées et des ouvrages assurant
l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu |
récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs
services publics d'assainissement mentionnés au ||
de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités
territoriales. Dans le cas où des stations de traitement
des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. Il en est de même
lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs
systèmes de collecte. Une installation
d'assainissement non collectif est une installation |
assurant la collecte, le transport, le traitement et
l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties d'immeubles
non raccordés à un réseau public de collecte des
eaux usées.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-19-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 33 Article 2 : Description des ouvrages autorisés
2-1 Filière de traitement
La station d'épuration de type boues activées (aération prolongée), dimensionnée pour 3 000 EH (180kg DBO5)/j)
comprend :
a) filière eau
- Un dessableur situé en amont du poste de relèvement,
- un poste de relèvement équipé d'un dégrilleur automatique,
- un bassin d'orage d’un volume de 450 m°,
- un tamis rotatif,
- un bassin biologique de type boue activée d’un volume de 750 m°,
- une déphosphatation physico-chimique, injection de FeCL3 (stockage de 10m3 de FeCl3),
- Un regard de dégazage,
- Un clarificateur (201 m°),
- Un poste de recirculation,
- un canal de sortie type venturi,
- un poste toutes eaux.
b) filière boues
- Une table d'égouttage,
- un silo de stockage (550 m°).
2-2 Lieu de rejet
Le rejet de la station se fait dans le ruisseau du « Champs des portes », affluent du « Moulin ».
La masse d’eau concernée est « Le Moulin et ses affluents », code « FRGR2083».
2-3 Dimensionnement
Le débit nominal temps sec est de 780 m‘/i.
Le débit temps de pluie est de 1 230 m‘/i.
2-4 Débit de référence
Le débit de référence correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont immédiat du déversoir en tête de
Station. 1| correspond à la somme des débits estimés ou mesurés aux points SANDRE A2 (déversoir en tête de
Station), A3 (entrée de station) et A7 (lorsque des apports extérieurs sont amenés pour traitement à la STEU) au
titre de l’autosurveillance réglementaire.
Ce percentile 95 est recalculé tous les ans par le maître d'ouvrage sur une chronique de 5 années glissantes qui
couvre les années n-1 à n-5 de l’année en cours.
Il est proposé à nouveau, en début d'année, au service chargé de la police de l'eau qui le valide au plus tard
avec le jugement des conformités de l'année n-1. Le débit de référence est de 2 066 m‘/j au titre de l’année
2020.
2-5 Coordonnées de la station de traitement, du point de rejet
Les coordonnées Lambert 93 sont :
— pour la station : X=706 526,65 Y=6 664 171,10,
— pour le rejet : X= 706 524,02 Y=6 664 183,02.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-19-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 34 Article 3 : Objectifs de qualité attendue du rejet
Le rejet de la station s'effectue via un affluent du « Moulin » (référencé comme masse d'eau sous le numéro
FRGR2083).
Au point de rejet, l'effluent épuré doit répondre aux conditions suivantes :
* la température est inférieure à 25 °C en conditions climatiques normales,
° le pH est compris entre 6 et 8,5,
* la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur, * _l'effluent ne doit pas dégager, avant et après 5 jours d’incubation à 20 °C, une odeur putride et
ammoniacale.
Hors situation inhabituelle, le rejet doit respecter les concentrations maximales ou les rendements minimaux
figurant dans le tableau ci-dessous.
Paramètre | Concentration à ne | Rendement | Concentration | pas dépasser minimum rédhibitoire
| DBO5 | 15 mg/l | 70,00% | 25 mg/l | DCO | 50 mgl | 75,00% | 8Omgl
| MES | 30 mg/l | 90,00% | 85mgl NTK 12 mg/l NGL | 12 mg/l | 15mg/ Ptotal | 1mg/ | 80,00%
Pour la DBO5, la DCO, les MES, la station est déclarée conforme si l'une au moins des deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement épuratoire) est respectée.
Les rejets respectent en moyenne annuelle, pour les paramètres Phosphore et NGL, iles valeurs fixées en
concentration ou en rendement.
Pour les paramètres azotés (NGL, NTK), conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015, ne sont
retenus, pour le calcul de la moyenne annuelle, que les bilans pour lesquels la température dans les réacteurs
biologiques est supérieure à 12°C.
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d’entre eux ne devra dépasser les
valeurs rédhibitoires.
Les mesures sont effectuées en entrée et sortie des installations, sur des. échantillons correctement
homogénéisés.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci,
tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit de déversement devra faire l'objet d'une
nouvelle demande du pétitionnaire.
Conformément à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement, le rejet ne devra pas porter atteinte au milieu
naturel.
Les niveaux de traitement figurant au tableau ci-dessus sont déterminés d’après la qualité actuelle du milieu
récepteur et les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ils pourront être modifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité des masses d’eau réceptrices, ou pour rendre les objectifs fixés compatibles avec un éventuel futur schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le secteur.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-19-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 35 Article 4 : Traitement et destination des déchets et boues résiduaires
La communauté d'Agglomération de Nevers doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation
de Ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites, qui seront
éliminés selon une filière conforme à la réglementation.
Les déchets doivent être éliminés dans des installations permettant d'assurer la protection de l'environnement
(dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de traitement des déchets ménagers et
assimilés). Les destinations des boues et des déchets seront précisées au service de police de l'eau.
Article 5 : Analyse de défaillance
L'analyse de défaillance prévue à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015 précité a été réalisée conformément à la
réglementation début 2019.
Article 6 : Arrêt temporaire de la station
La continuité du traitement des eaux usées du système d'assainissement est assurée en permanence durant
les périodes de travaux.
Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration nécessitant l'arrêt de la station dûment justifié, le maître
d'ouvrage devra solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau au minimum un mois
avant l'arrêt programmé, conformément à l’article 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé. L'exploitant devra
préciser les caractéristiques des déversements pendant cette période et les mesures prises pour en réduire
l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérations devront être effectuées en dehors des périodes d'étiage, sauf
impossibilité.
Le service en charge de la police de l'eau pourra, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de
l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander
le report de ces opérations, si ces effets sont jugés excessifs.
TITRE 2 - AUTOSURVEILLANCE
Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à tous les règlements relatifs à la surveillance des systèmes
d'assainissement et de leurs sous-produits, notamment aux prescriptions édictées aux articles 17 à 20 de l'arrêté
du 21 juillet 2015.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau visés à l'article L.216-3 du Code
de l'Environnement, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire sera tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leur
obtention au service chargé de la police de l'eau et au service d'assistance technique à l'exploitation de stations
d'épuration (SATESE) et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
Article 7 : Autosurveillance du système de traitement
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L'exploitant de la station d'épuration met en place un programme d’autosurveillance des rejets et des sous-
produits. À cet effet, la station d'épuration doit être équipée, en entrée et sortie de traitement, de dispositifs de
mesure et d'enregistrement des débits ainsi que de préleveurs automatiques réfrigérés et thermostatés, asservis
aux débits. Les équipements de mesures doivent fonctionner en permanence. L'exploitant doit conserver au
froid, pendant 24 heures, un double des échantillons prélevés le jour précédent.
Ainsi, les points de mesures et de prélèvements doivent être maintenus en tête et en sortie de station, comme
indiqué dans le manuel d’autosurveillance.
Ils devront être aménagés de manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de
mesure et d'intervenir en toute sécurité.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-19-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 36 L’autosurveillance du système de traitement est réalisée par l'exploitant selon le programme suivant :
Fréquence annuelle des bilans sur
| raremènes un échantillon moyen journalier Unités | Débit 365 m/j | Piluviométrie | 365 | mm | PH 12 - Température 12 °C DBO5 12 mg d'O:/ L DCO | 12 | mg d'O/L MES 12 mg/L NTK 4 mg /L NGL 4 mg /L NH, | 4 | mg /L L NO: 4 mg/L NO: : 4 mg/L
Pt 12 mg/L
Le planning des mesures devra être transmis pour acceptation en fin d'année, pour l'année suivante, au service
chargé de la police de l’eau.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant devra transmettre immédiatement les résultats
obtenus accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsi que sur les actions correctives
mises en œuvre ou envisagées.
Le pétitionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemble du réseau
de collecte permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec les ouvrages
spéciaux. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards,
postes de relevage, déversoirs d'orages, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan devra
être mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification.
Article 8 : Surveillance des boues
Il est réalisé chaque année, pour les stations d'une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à
120 kg/j de DBOS5, deux analyses de l'ensemble des paramètres prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998,
conformément à l’article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-cité.
Pour ce qui concerne les boues produites, les données d'autosurveillance à transmettre sont :
+ la quantité mensuelle de matières sèches,
* une mesure mensuelle de la siccité.
Article 9 : Diagnostic
En application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations
d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS, le maître
d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des
eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Un diagnostic a été réalisé en 2014. Conformément à l'article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015, la communauté
d'Agglomération de Nevers devra établir un nouveau diagnostic de l'ensemble de son système d'assainissement
(station de traitement et réseau) avant le 31 décembre 2024.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-19-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 37 TITRE 3 — PRODUCTIONS DOCUMENTAIRES
Article 10 : Informations préalables
+ Périodes d'entretien
Le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien et
de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la
qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront être précisées.
Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire
des mesures visant à en atténuer les effets.
+ Modification des installations
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 11 : Transmissions immédiates
* __ Incident grave - Accident
Tout incident grave ou accident, affectant la station d'épuration ou le réseau de collecte des effluents et de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement, doit être signalé par
l'exploitant, sans délai et par tout moyen à sa disposition, au service chargé de la police de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, l'exploitant doit prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et pour y remédier.
L'exploitant établit, dans les meilleurs délais, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'incident ou
de l'accident, les dispositions prises pour en minimiser l'impact et les mesures mises en œuvre ou envisagées
pour éviter son renouvellement.
La non déclaration d'un incident ou d’un accident affectant une installation, un ouvrage, une activité ou des
travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique est punissable d’une contravention pénale de classe 5.
* Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur constatation, au service chargé de
la police de l'eau, accompagnés des commentaires sur les causes de ces dépassements, ainsi que sur les
actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les transmissions immédiates se font par courriel ou téléphone, en cas de panne de messagerie. Pour les
transmissions par mail, les adresses sont :
ddt-sefb-bureau-equipements-ddt58-autosurveillance@nievre.gouv.fr
ddt-sefb@nievre.gouv.fr
Article 12 : Transmissions mensuelles
L'exploitant est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leur obtention au service chargé de la police de l'eau et au service d'assistance technique à l'exploitation de stations d'épuration (SATESE) et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
Les résultats, au format SANDRE, sont communiqués au service police de l'eau via l'application informatique
VERSEAU.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-19-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 38 Article 13 : Transmissions annuelles
Les documents suivants sont transmis au service police de l’eau et à l'Agence de l'eau :
e planning des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année suivante, pour
accord préalable, est transmis avant le 1er janvier de l'année N,
° bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement de l’année N doit être réalisé et transmis, avant le 4er mars de l’année N+1.
Par ailleurs, le maître d'ouvrage doit transmettre les valeurs des indicateurs et des données caractérisant son service à l'observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement via une plateforme Internet créée à cet effet. Les données de l’année N doivent être renseignées sur le site (http/:www.services.eaufrance.fr/) avant le 15 octobre de l’année N+1.
TITRE 4 - CONFORMITÉ ET CONTRÔLE
Chaque année, le service chargé de la police de l'eau évalue la conformité du système de collecte et de traitement au regard des objectifs fixés par la directive n° 91/271/CEE, de l'arrêté du 21 juillet 2015 et du présent arrêté préfectoral.
Article 14 : Conformité du système de traitement
La conformité en performances du système de traitement est établie dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015. Elle est examinée vis-à-vis des paramètres suivants : |
| Nombre maximum Rappel de la valeur de
Paramètres Nombrea ne nu d'échantillons non concentration rédhibitoire | J conformes toléré (mg/l)
DBO5 12 2 25 mg/l
| DCO 12 2 80 mg/ MES | 12 2 85 mg/
NTK | 4 Sans objet
NGL 4 Sans objet
Pt 12 Sans objet
Les trois conditions suivantes doivent être simultanément satisfaites :
e La fréquence d'autosurveillance est respectée.
°° Les mesures sont toutes inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le cas des opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration au service en charge de la police de l’eau au minimum un mois à l'avance et quand les prescriptions éventuelles fixées par celui-ci ont été respectées et sauf conditions exceptionnelles.
e Les mesures respectent soit la valeur limite en concentration, soit la valeur limite en rendement, précisées à l'article 3 avec un nombre minimal annuel de mesures, figurant dans le tableau ci-dessus, qui peuvent être non conformes à cette condition.
Pour les formes de l'azote et pour le phosphore, l'installation est déclarée conforme si l’une au moins des deux valeurs (concentration moyenne sur l'année ou rendement épuratoire moyen sur l'année) est respectée.
Pour les formes de l'azote, ne seront retenus que les bilans effectués lorsque la température dans les réacteurs
biologiques est supérieure à 12 °C.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-19-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 39 Article 15 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau peuvent procéder, en tant que de besoin et de façon inopinée :
° à des vérifications du fonctionnement et du rendement des ouvrages épuratoires en procédant à des analyses des effluents bruts et épurés,
e au contrôle des eaux réceptrices.
Les résultats des contrôles inopinés sont pris en compte pour l'appréciation de la conformité du fonctionnement
des ouvrages épuratoires.
Le coût des analyses est à la charge exclusive du maître d'ouvrage. Pour ce faire, le maître d'ouvrage doit, sur
les réquisitions du service chargé de ia police de l'eau, permettre aux agents de procéder à toutes les mesures
de vérification et expériences utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
TITRE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d'autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 17 : Remise en état des lieux
Dans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêté préfectoral devra être pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour
les éléments concourant à la gestion équilibrée à la ressource en eau.
En cas de non-exécution, il y sera pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.
Le service chargé de la police de l’eau pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le pétitionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État des installations concernées.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remise en service ou la reprise de l’activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il a la garde.
Article 18 : Déciaration d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du dit Code.
Article 19 : Non-conformité traitement
Le service en charge de la police de l’eau informe le maître d'ouvrage de la conformité du système de traitement
de l’année n-1 dans les conditions prévues à l’article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-19-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 40 En cas de non-conformité, une procédure contradictoire (procès-verbal de constatations ou rapport de
manquement administratif) est mise en place. Le maître d'ouvrage est ensuite mis en demeure de respecter les
prescriptions qui ne sont pas observées. Si cette mise en demeure reste inefficace, et indépendamment des
poursuites pénales le cas échéant, elle fait l'objet d'une suite administrative, telle que prévue par les dispositions
de l’article L171-8 du Code de l'Environnement, qui in fine, peut aboutir à une consignation, des travaux d'office, une amende ou une astreinte journalière.
Article 20 : Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus pourront être revues soit sur l'initiative du Préfet ou à la demande du pétitionnaire.
Cette modification fera l'objet d’un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article L. 214-4 du Code de l'Environnement susvisé, l'autorisation peut être retirée ou
modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : - dans l'intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d'un entretien régulier.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service en charge de la police de l’eau en cas de cession
irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou d’inexécution des prescriptions du présent
arrêté.
La cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans la demande d'autorisation de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou à défaut, par
le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou
le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 21 : Abrogation et durée de validité
Les arrêtés préfectoraux n°.98/P/1459 du 20 mai 1998 portant autorisation de construction d'une station
d'épuration et du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Pougues-les-Eaux, au titre de l'article 10
de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'Eau et n° 2011-DDT-2457 du 26 décembre 2011 de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté 98/P/1459 du 20 mai 1998 autorisant le rejet de la station d'épuration de Pougues-les-Eaux sont abrogés.
Le présent arrêté est accordé pour une durée de quinze ans, à compter de sa signature.
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation de ces dispositions, il devra adresser une demande au Préfet,
dans un délai de deux ans au moins avant l'expiration de l'arrêté.
Article 22 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si le démarrage des travaux n'est
pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après ce démarrage,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-19-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 41 + par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent arrêté leur aura été
notifié.
Ce recours peut-être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet:
www.telerecours.fr
Article 24 : Publication
Une copie de cet arrêté sera déposée en mairie de Pougues-les-Eaux, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendant
une durée d’au moins six mois.
Article 25 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la communauté d'Agglomération de Nevers et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
La Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, lé Président de la communauté d'Agglomération de Nevers,
le Directeur départemental des territoires de la Nièvre et les agents visés à l'article L.216-3 du Code de
l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Nevers, le 1 9 AOÛT 2021 "
Le Préfet, | |
le Préfet et Eee re Pos Secrétair re
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-19-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 42 FSU sim pr
ROSDÈ D vs Q 15 1519 où 100
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-19-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 43 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-08-23-00007
Arrêté portant autorisation de manifestation
nautique pour la partie natation du triathlon des
Settons les 28 et 29 août 2021 sur le lac des
Settons
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-23-00007 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon des Settons les 28 et 29 août 2021 sur le lac des Settons 44 PRÉFET | Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires Liberté
Égalité
- Fraternité
Service Loire Sécurité Risques
| ARRÊTÉ N° |
portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon des Settons
Les 28 et 29 août 2021 sur le lac des Settons
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaiier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38.
VU le code de l'environnement notamment les articles L.211-1, L. 214-12.
VU le code du sport notamment les articles L. 331-1 et L. 331-2.
VU l'arrêté n° 2014-211-0003 en date du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques Sur le plan d'eau domanial du réservoir des
Settons.
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 58-2021-06-04-00002-en date du 4 juin 2021, portant
délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN Directeur départerental des territoires de la Nièvre.
VU la demande en date du 8 juillet 2021 présentée. par M. Bernard GEFFROY. président de l'association
« Sainte-Geneviève Triathlon » .
VU l'avis de la communauté de communes Morvan sommets et grands lacs, gestionnaire du lac des Settons,
en date du 19 août 2021.
VU l'avis favorable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Académie de
Dijon en date du 16 juillet 2021.
VU l'avis de la subdivision gestion de la Loire, gestionnaire du barrage des Settons.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur le lac des Settons.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-23-00007 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon des Settons les 28 et 29 août 2021 sur le lac des Settons 45 SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ,
ARRÊTE
Article 4er :
L'association « Sainte-Geneviève Triathlon » est autorisée à organiser le samedi 28 août 2021 de 15h00 à
18h00 et le dimanche 29 août 2021 de 10h30 à 17h00, la partie natation du triathlon des Settons sur le lac des
Settons, dans les conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après.
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de toute réglementation en vigueur, le
pétitionnaire devra s'assurer de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à l'organisation de
l'évènement.
L'interdiction de naviguer à tous les usagers s'applique dans le périmètre de l'épreuve selon le plan ci-annexé.
Article 2:
Durant la compétition et dans le périmètre de l'épreuve, la navigation sera interdite aux autres usagers. Cette
interdiction s'applique à toute activité, notamment halieutique, afin d'éviter toute gêne au déroulement de la
compétition.
Article 3 :
L'organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération Française de Triathlon notamment
sur les dispositifs de sauvetage et l'affichage d’une carte du site indiquant les zones interdites ou dangereuses.
Article 4 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes formulées par le service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de l'Académie de Dijon :
+ présentation de l'attestation. de présénce des personnes titulaires du brevet national:de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA),
* _ présentation de l'attestation de présence du médecin.
Ces documents sont à remettre à la Direction départementale des territoires de la Nièvre par courriel (ddt-sisr-
navigation @nievre.gouv.fr) avant le jour de la manifestation.
Article 5 :
L'organisateur devra respecter la prescription suivante formulée par la subdivision gestion de la Loire de la
Direction départementale des territoires de la Nièvre :
les participants et organisateurs veilleront à ne rien laisser dans l’eau qui risquerait d'obstruer une vanne du
barrage.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-23-00007 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon des Settons les 28 et 29 août 2021 sur le lac des Settons 46 Article 6 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente
autorisation pourra être retirée par avis à la batellerie pris par le gestionnaire de la voie d'eau, la communauté de
communes Morvan sommets et grands lacs.
ENT ;: He Arte RiGa
Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la
manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Article 8 :
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du déroulement de la
manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance valide garantissant, sans
limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics.
Une copie de ce contrat d'assurance devra être fournie à la Direction départementale des territoires de la Nièvre
avant le début de la manifestation.
Article 9 :
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et
pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou des clauses du présent arrété
ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
Articie 10 :
Un avis à la batellerie sera émis par la communauté de communes Morvan sommets et grands lacs pour
informer les usagers de la voie d'eau de ces restrictions temporaires et pour les appeler à une vigilance
particulière. |
ARTICLE 11 :
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
- M. le Sous-Préfet de Château-Chinon,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- M. le Président de la communauté de communes Morvan sommets et grands lacs,
- Mme le Maire de Montsauche-les-Settons,
- M. le Maire de Moux-en-Morvan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-23-00007 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon des Settons les 28 et 29 août 2021 sur le lac des Settons 47 Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le président de la fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection
du milieu aquatique.
Fait à Nevers, le 2 3 AOUT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-23-00007 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon des Settons les 28 et 29 août 2021 sur le lac des Settons 48 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-08-20-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un
forage à des fins d'irrigation sur la commune de
Neuvy-sur-Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 49 PRÉFET | Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d’un forage à des fins d'irrigation
sur la commune de NEUVY SUR LOIRE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants.
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soümis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature définie à l’article R.214-1
du code de l'environnement.
VU le schéma directeur et d'aménagement des eaux (SDAGE) Loire Bretagne adopté par le comité de
bassin et publié par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015.
VU l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-08-05-00002 du 5 août 2021 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires.
VU le dossier de déclaration présenté le 8 mars 2021 par le GAEC DU PATIS au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l’environnement, enregistré sous le n°58-2021-00036 et relatif à la création d’un forage à
des fins d'irrigation sur la commune de NEUVY-SUR-LOIRE.
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 22 mars 2021 relatif à la création d'un forage à des
fins d'irrigation sur la commune de NEUVY-SUR-LOIRE, délivré au GAEC DU PATIS sis à Le Coudray —
58 450 — NEUVY-SUR-LOIRE.
VU l'avis de la Direction départementale des territoires — Service Bureau Forêt Chasse Biodiversité.
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité — Service départemental de la Nièvre.
VU les avis de l'Agence Régionale de Santé. .
VU la demande de compléments en date du 5 mai 2021.
VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 20 mai et du 30 juillet 2021, notamment l'avis
de l'hydrogéologue agréé.
Direction départementaie des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 —- courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 50 VU l'absence d'observations en phase contradictoire, sur ce projet d'arrêté préfectoral de prescriptioris
spécifiques, notifiée par le pétitionnaire le 19 août 2021.
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement et avec les orientations fondamentales du SDAGE, il y a lieu de fixer des prescriptions
spécifiques concernant la gestion des ouvrages.
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté — bénéficiaire
Il'est donné acte au GAEC DU PATIS sis à Le Coudray — 58 450 — NEUVY-SUR-LOIRE, ci-après dénommé le
bénéficiaire de sa déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la création d’un forage à des fins d'irrigation.
Le forage, objet de la présente déclaration, est localisé sur la parcelle ZD n°004, commune de NEUVY-SUR-
LOIRE dont le bénéficiaire est locataire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante de
l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris essais de pompage, création de puits ou d'ouvrages
souterrains, non destinés à usage domestique, exécutés en vue de la recherche ou
1.1.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement! Déclaration
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales mentionnées dans l'arrêté
ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration sus-visé, tant en termes de réalisation, d'exploitation que de
suivi, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Caractéristiques et localisation des ouvrages
Le forage concerné présente les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation NEUVY-SUR-LOIRE
Aquifère concerné par le prélèvement : LE HG217 — Albien-néocomien libre entre Loire et | Yonne
Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : (ZD n°004
Coordonnées Lambert RGF 93: X = 692267,01 ; Y = 6714240,96
Profondeur : | 55 à 70 m a La tête de forage devra être protégée contre les actes de malveillance et contre les risques d'inondation et de pollution.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 51 Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives aux essais de pompage
Lors de la création du forage d'irrigation, deux types de pompages d'essai devront être exécutés :
— Un pompage d'essai par palier de débit croissant.pour permettre de définir les pertes de charges quadratiques
de l'ouvrage et déterminer le débit constant du pompage de 24 heures à débit constant ; |
— un pompage d'essai à débit constant et continu sur 24 heures pour calculer les paramètres hydrodynamiques de la nappe mobilisée des Sables de la Puisaye ;
Un suivi de la remontée du niveau d'eau sur au moins 6 heures devra être effectué.
Les mesures de niveau d’eau et de débit devront être réalisées telles que le stipule la norme sur les forages
d'eau NF X 10-999 d'avril 2014.
Pour ces pompages d'essais, il faudra impérativement que le forage d'eau destiné à l'alimentation en eau
potable situé au lieu-dit « les Eves » sur la commune de Neuvy-sur-Loire et appartenant au SIAEP de Cosne sur
Loire, bénéficie :
— de la mise en place d’une sonde enregistreuse pendant les 24 heures de pompage d'essai ;
— de mesures manuelles sur les 24 heures du pompage d'essai en plus de la sonde ;
— d'un suivi de la remontée du niveau d’eau sur au moins 6 heures.
Article 4 : Rapport de fin de travaux
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux de forage et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu
de remettre au Préfet (direction départementale des territoires de la Nièvre) un rapport de fin de travaux
comprenant :
* le descriptif du déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
* la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes
rencontrées ; |
* la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment
les diamètres, la nature des cuvelages,; la profondeur atteinte ;
*__les coordonnées géographiques (en Lambert Il étendu), cote NGF de la tête du forage, code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du BRGM pour les forages conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m‘/h ;
+ le résultat des pompages d'essais, interprétation et évaluation de l'incidence de ces pompages sur la
ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins ;
* les résultats d'analyses d’eau le cas échéant ;
* le compte-rendu des travaux de comblement des ouvrages abandonnés le cas échéant.
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives à l’autorisation de prélèvement d’eau au titre de la loi sur
l’eau et les milieux aquatiques
Cet arrêté porte uniquement sur la réalisation du forage et non sur l’utilisation de la ressource en eau qu'il
contient.
Une autorisation de prélèvement pourra être délivrée au GAEC DU PATIS sur demande annuelle, celle-ci pouvant être incluse dans la demande d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau déposée chaque année par le mandataire regroupant l'ensemble des demandes de prélèvement d’eau à des fins d'irrigation dans la Nièvre.
Article 6 : Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être
portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une
nouvelle demande.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 52 Article 7 : Délai de validité du présent arrêté
Sous réserve du respect des dispositions des articles 3 et 4, la construction de l'ouvrage et la mise en service de l'installation doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du récépissé de déclaration, à défaut de quoi le présent arrêté préfectoral sera caduc.
Article 8 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations.
Article 9 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que
ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4
du code de l'environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie
des avantages résultant du présent arrêté.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera mis à disposition du
public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une durée d'au moins 6 mois. Une copie de la
présente autorisation sera affiché à la mairie de NEUVY-SUR-LOIRE pendant une durée minimale d’un mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* parle pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois ;
* par les tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délai de
4 mois.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux où hiérarchique.
Article 12 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Maire de la commune
NEUVY-SUR-LOIRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 2 O0 AOÛT 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, l'Adjoint au dhèef du service eau, forêt, biodiversité,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 53 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-08-24-00002
AP portant mise en commun temporaire des
effectifs de la police municipale de la ville de
Nevers pour intervenir sur la commune de
Sermoise-sur-Loire le 27 août 2021
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-24-00002 - AP portant mise en commun temporaire des effectifs de la police municipale de la ville de Nevers pour intervenir sur la commune de Sermoise-sur-Loire le 27 août 2021 54 PRÉFET | Direction des Services du Cabinet DE LA NIEVRE Bureau des sécurités Liberté Sécurité publique et polices administratives galit Fraternité
ARRETE n° 58 — 2021-08-
portant mise en commun temporaire des effectifs de la police municipale de la ville de NEVERS pour
intervenir sur la commune de SERMOISE-SUR-LOIRE le 27 août 2021.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L512-3 qui précise que « lors d'une manifestation
exceptionnelle, à l'occasion d'un afflux important de population », les maires de communes limitrophes peuvent
être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une commune, pour un délai déterminé, tout ou partie des
moyens et des effectifs de leurs services de police municipale” ;
Vu l'article R. 130-2 du code de la route ;
Vu la demande du maire de Nevers en date du 18 août 2021 sollicitant l'autorisation de faire intervenir sa police
municipale sur la commune de Sermoise-sur-Loire dans le cadre du match de rugby du 27 août 2021. |
Vu la demande exprimée par Monsieur le maire de Nevers portant accord, pour la saison 2020-2021, à la mise en
commun temporaire des services de police municipale ;
Considérant que le match de rugby qui doit se tenir le 27 août 2021. sur le site du Pré Fleuri situé rue Georges
Malville à Sermoise-sur-Loire sont des événements sportifs exceptionnels de nature à attirer un afflux important de
population et de véhicules susceptibles de perturber la circulation routière sur la route départementale 907 ;
Considérant l'accord unanime des maires concernés.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pret.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-24-00002 - AP portant mise en commun temporaire des effectifs de la police municipale de la ville de Nevers pour intervenir sur la commune de Sermoise-sur-Loire le 27 août 2021 55 ARRETE
Article 1er : Le Maire de Nevers est autorisé à mettre à la disposition de la ville de Sermoise-sur-Loire à titre
exceptionnel, le 27 août 2021.de 18 h 00 à 00 h 00, deux agents de sa police municipale.
Articie 2 : Les deux agents de la police municipale de Nevers désignés, intervenant sur le territoire de la
commune de Sermoise-sur-Loire lors de cette manifestation ne pourront exercer que des missions de police
administrative afin d'assurer la régulation de la circulation et la surveillance des aires de stationnement autour du
site du Pré Fleuri, à l'occasion du déroulement du match de rugby prévu ce jour au calendrier des manifestations
sportives de la ville de Nevers.
Article 3 : Cette mise en commun s'entend au sens organique du terme. Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs
de police des maires, lesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le maire de Nevers, le maire de Sermoise-sur-
Loire, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Nièvre et la directrice
départementale de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une copie sera adressée
au Procureur de la République.
Cet arrêté sera affiché en mairies de Nevers et de Sermoise-sur-Loire.
2 4 AOÛT 2071 Fait à NEVERS, |
y délégation, Pour le Préfet et D
jai Séñérale La 7
Blanding GEORJON
"Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un
délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande."
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.prer.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-24-00002 - AP portant mise en commun temporaire des effectifs de la police municipale de la ville de Nevers pour intervenir sur la commune de Sermoise-sur-Loire le 27 août 2021 56 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-08-20-00001
Arrêté portant autorisation d’exploiter un
élevage avicole au titre du régime de
l’enregistrement sur le territoire de la commune
de DIENNES-AUBIGNY par le GAEC des
DOREAUX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-20-00001 - Arrêté portant autorisation d’exploiter un élevage avicole au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de DIENNES-AUBIGNY par le GAEC des DOREAUX 57 Ex PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté N° 58-2021-08- 20-00001
Portant autorisation d’exploiter un élevage avicole au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de DIENNES-AUBIGNY par le GAEC des DOREAUX
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mai 2021, modifiant l’arrêté du 3 mars 2017, fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générale du 27 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'article L.111-1 du code de l'urbanisme, portant application du Règlement National d'Urbanisme (RNU) dès lors qu'il n'y a pas de Plan Local d'Urbanisme ou de carte communale ;
VU l'article L.111-4 du code de l'urbanisme, autorisant, en dehors des parties urbanisées des communes, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
VU la demande présentée, en date du 12 février 2021, par le GAEC des DOREAUX dont le siège social est à DIENNES-AUBIGNY (58 340) pour l'enregistrement d'un bâtiment d'élevage de volailles (rubrique n° 2111-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) sur le territoire de la commune de DIENNES-AUBIGNY (58 340) ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé, dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-04-02-00002 du 2 avril 2021, portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d'enregistrement au titre des ICPE, déposée pour le GAEC des DOREAUX, concernant l'implantation d'un élevage de volailles de chair sur le territoire de la commune de DIENNES-AUBIGNY (58 340) et fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
… / …
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-20-00001 - Arrêté portant autorisation d’exploiter un élevage avicole au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de DIENNES-AUBIGNY par le GAEC des DOREAUX 58 2
CONSIDÉRANT l'absence d'observations du public lors de la consultation ouverte du lundi 3 mai 2021 au lundi 31 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable à l’unanimité du 9 juin 2021 du conseil municipal de la commune de DIENNES- AUBIGNY consulté dans le cadre de la procédure ;
CONSIDÉRANT le rapport du 28 juillet 2021 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage des mêmes activités par un repreneur potentiel ou bien, en l'absence de repreneur, que le site sera démonté et démantelé avec remise en état tel que le site ne puisse porter atteinte à l’environnement et au voisinage ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à éviter l'écoulement des jus issus du stockage des effluents dans le sol et à réduire la quantité de matières organiques qui seront épandues ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet, à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier, s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT en particulier, s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé hors ZNIEFF et zone Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT en particulier, s'agissant de l'impact potentiel du projet, le caractère modéré des rejets envisagés au regard du seuil nitrates des zones vulnérables régi par l'arrêté 18-353-BAG du 9 juillet 2018 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence d’effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'absence de demande d'aménagement par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne nécessite pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
TITRE 1 – PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1 Titulaire de l’autorisation, durée, péremption :
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Article 1.1.1 Titulaire de l’autorisation :
Les installations d’élevage avicole du GAEC des Doreaux, représentées par Mesdames Angélique et Martine MAILLOT ainsi que Monsieur Sébastien MAILLOT, dont le siège social est situé « Les Gros Doreaux» à DIENNES-AUBIGNY et faisant l'objet de la demande susvisée du 12 février 2021, implantées au lieu-dit « Les Gros Doreaux » à DIENNES-AUBIGNY sont enregistrées.
Article 1.1.2 Durée et péremption :
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2 Nature et localisation des installations :
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume Régime
2111-1
Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente,
etc. de), à l'exclusion des activités classées au titre
de la rubrique 3660.
1. Installations détenant un nombre
d'emplacements supérieur à 30 000 et inférieur à
40 000
Élevage de volailles de
chair
Bâtiments d'élevage et
annexes
Enregistrement
39 980
emplacements
4718-2
Gaz inflammable liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu’il a été traité conformément aux
normes applicables en matière de biogaz purifié et
affiné, en assurant une qualité équivalent à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur
en méthane, et qu’il a une teneur maximale de 1%
en oxygène). La quantité susceptible d'être
présente dans les installations y compris dans les
cavités souterraines étant :
2. Supérieur ou égale à 6T mais inférieur à 50T
3 cuves de gaz
Déclaration
contrôlée
6,7 Tonnes
2101-3
Élevage de veaux de boucherie et/ou bovins à
l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque
leur présence simultanée est supérieure à 24
heures, à l'exclusion des rassemblements
occasionnels :
3. Élevage de vaches allaitantes (c'est-à-dire dont
le lait est exclusivement destiné à l'alimentation des
veaux) :
A partir de 100 vaches
Élevage de bovins
allaitants
Déclaration
170 vaches
allaitantes
1530-3
Papiers, cartons ou matériaux combustibles
analogues y compris les produits finis conditionnés
(dépôt de), à l'exception des établissements
recevant du public.
3. Supérieur à 1 000 mètres cubes mais inférieur
ou égal à 20 000 mètres cubes
Stockage de fourrage Déclaration 8 000 m3
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
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Article 1.2.2 Situation de l’établissement :
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
DIENNES-AUBIGNY
(58 340) Section D, parcelles 3, 4, 5 et 6 Les Gros Doreaux
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.3 Conformités au dossier d’enregistrement :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 12 février 2021.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif (nouveau site) :
Après l'arrêt définitif des installations, le site sera :
- soit remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour le même usage, en cas de reprise par un repreneur potentiel ;
- soit démantelé et remis en état, de telle sorte que le site ne puisse porter atteinte à l'environnement et au voisinage en l'absence de repreneur.
Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicables :
Article 1.5.1 Prescription des actes antérieurs :
Aucun acte antérieur n'est abrogé.
Article 1.5.2 Arrêtés ministériels de prescriptions générales :
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
• Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
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• Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
• Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111,
• Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, modifié par l'arrêté du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016,
• Arrêté du 9 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne-Franche-Comté,
• Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2 - FRAIS, VOIES DE RECOURS, MODALITÉS D’EXÉCUTION
Article 2.1 Frais :
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 2.2 Voies de recours :
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la Juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par courrier à l’adresse suivante : 22 rue d’Assas – 21 016 DIJON CEDEX,
- soit via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 2.3 Modalités d’exécution :
- La Secrétaire Générale de la Préfecture,
- Le Sous-Préfet de CHATEAU-CHINON,
- La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Nièvre,
- Les Maires de DIENNES-AUBIGNY, CHAMPVERT, THIANGES et CERCY-LA-TOUR,
… / …
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Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-20-00001 - Arrêté portant autorisation d’exploiter un élevage avicole au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de DIENNES-AUBIGNY par le GAEC des DOREAUX 62 6
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et dont l’original sera transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 20 août 2021
Préfecture de la Nièvre
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Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-20-00001 - Arrêté portant autorisation d’exploiter un élevage avicole au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de DIENNES-AUBIGNY par le GAEC des DOREAUX 63 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-08-23-00001
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à la demande de permis de construire
concernant le projet d'implantation d'un parc
photovoltaïque situé sur la commune de LA
MACHINE, déposée par la SARL EREA
INGENIERIE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-23-00001 - prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de LA MACHINE, déposée par la 64 Ex PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
Arrêté N° 58-2021-08-23-00001
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque
situé sur la commune de LA MACHINE, déposée par la SARL EREA INGENIERIE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16, R. 123-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L.422-2 et R. 423-57 ;
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
VU la demande de permis de construire, les pièces du dossier et l’étude d’impact, présentées par la SARL EREA INGENIERIE constituant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé au lieu-dit "Forêt des Glénons", sur le territoire de la commune de LA MACHINE ;
VU les avis des services émis dans le cadre de l'instruction ;
VU l’avis, en date du 26 janvier 2021, de la Mission Régionale d’autorité environnementale de Bourgogne- Franche-Comté sur le projet de centrale photovoltaïque « Forêt des Glénons » sur la commune de LA MACHINE ;
VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre de l’année 2021 ;
VU l’ordonnance n° E21000065/21 du 5 août 2021 par laquelle M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon a désigné Mme Bernadette COSTE en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation à enquête publique ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
A R R Ê T E
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80.
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
1/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-23-00001 - prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de LA MACHINE, déposée par la 65 ARTICLE 1er :
Il sera procédé du mercredi 29 septembre 2021 à partir de 8h00 au vendredi 29 octobre 2021 jusqu'à 17h00, soit pendant une période de 31 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande de permis de construire, déposée par la SARL EREA INGENIERIE (siège social : 10 place de la République – 37190 AZAY- LE-RIDEAU), concernant un parc photovoltaïque situé sur la commune de LA MACHINE.
La demande est sollicitée pour le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque au sol d'une puissance de 9,08 Mwc, situé au niveau du lieu-dit "Forêt des Glénons" sur le territoire de la commune de LA MACHINE et nécessite un défrichement de 11,73ha.
L'enquête publique concerne les communes de CHAMPVERT, LA MACHINE, SAINT-LÉGER-DES-VIGNES, SOUGY-SUR-LOIRE, THIANGES, TROIS-VÈVRES et la communauté de communes SUD NIVERNAIS.
ARTICLE 2 :
Mme Bernadette COSTE, retraitée de la fonction publique, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par décision n° E21000065/21 du 5 août 2021 de M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 3 :
Le dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact et un résumé non technique du projet, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de LA MACHINE pendant toute la durée de l'enquête publique, afin que le public puisse :
• en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de LA MACHINE (lundi : 9h00-12h00 - 13h30-17h00, mardi au vendredi : 8h00-12h00 – 13h30-17h00),
• formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, Mme Bernadette COSTE, à la mairie de LA MACHINE, siège de l'enquête, où elles sont tenues à la disposition du public.
Les observations pourront également être adressées à la Préfecture de la Nièvre, par voie électronique, à l'adresse suivante : PREF-ICPE-CONTACT-PUBLIC@NIEVRE.GOUV.FR avant la fin de l'enquête. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête et consultables sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr – onglet "Publications" – rubrique "Enquêtes publiques Etat") dans les meilleurs délais.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la Préfecture de la Nièvre – Direction du pilotage interministériel – Pôle Environnement et Guichet unique ICPE – 40 rue de la Préfecture – 58026 NEVERS Cedex.
En outre, le dossier pourra également être consulté dans les mairies de CHAMPVERT, SAINT-LÉGER-DES- VIGNES, SOUGY-SUR-LOIRE, THIANGES, TROIS-VÈVRES et au siège de la communauté de communes SUD NIVERNAIS ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr – onglet « Publications » – rubrique « Enquêtes publiques État »).
ARTICLE 4 :
Mme Bernadette COSTE se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de LA MACHINE les :
➢ mercredi 29 septembre 2021 de 8H00 à 11H00 ➢ jeudi 7 octobre 2021 de 14H00 à 17H00 ➢ samedi 16 octobre 2021 de 9H00 à 12H00 ➢ mardi 19 octobre 2021 de 9H00 à 12H00 ➢ vendredi 29 octobre 2021 de 14H00 à 17h00
Lors des permanences en mairie, le public devra respecter les mesures sanitaires en vigueur.
2/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-23-00001 - prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de LA MACHINE, déposée par la 66 ARTICLE 5 :
Un avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article R. 123-11 du code de l'environnement, sera affiché par les soins du maire de chaque commune citée à l'article 1er et par le président de chaque communauté de communes citée au même article, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, soit au plus tard le mardi 14 septembre 2021 et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de la mairie et du siège de la communauté de communes et visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.
Un certificat d’affichage sera établi par chaque maire et par chaque président de communauté de communes pour constater l’accomplissement de cette formalité.
En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de la SARL EREA INGENIERIE, à l’affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats de l’opération. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l’enquête dans le “Journal du Centre” et le "Journal du Centre – Édition du dimanche", par les soins du Préfet de la Nièvre et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
L'avis d'enquête et le dossier de demande de permis de construire seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet "Publications" - rubrique "Enquêtes publiques Etat") dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet. Il pourra également :
• recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents au public ;
• visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants ;
• entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer toutes les personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter ;
• organiser toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du responsable du projet.
ARTICLE 7 :
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrêté.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être demandées est M. Philippe BRU – société EREA INGENIERIE – 10 place de la République – 37190 AZAY-LE- RIDEAU (Téléphone : 06.15.35.05.13 – Courriel : philippe.bru@erea-ingenierie.com).
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera transmis, sans délai, au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et précisera si elles sont favorables ou non au projet.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-23-00001 - prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de LA MACHINE, déposée par la 67 Blandine GEX)RJON
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra, au Préfet de la Nièvre, le registre et les dossiers d’enquête accompagnés du rapport et des conclusions susvisés. Il fera parvenir simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Dijon. Dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au responsable du projet ainsi qu’aux maires des communes et à la présidente de la communauté de communes concernés.
A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la Préfecture de la Nièvre - Pôle Environnement et Guichet unique ICPE, ainsi qu'à la mairie de LA MACHINE.
Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans la Nièvre pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.
A l'issue de la procédure, le Préfet de la Nièvre délivrera, soit une autorisation de permis de construire, éventuellement assortie de prescriptions, soit un refus motivé, par arrêté préfectoral qui sera notifié au responsable du projet.
ARTICLE 9 :
Les conseils municipaux des communes de CHAMPVERT, LA MACHINE, SAINT-LÉGER-DES-VIGNES, SOUGY-SUR-LOIRE, THIANGES, TROIS-VÈVRES, ainsi que le conseil communautaire de la communauté des communes SUD NIVERNAIS sont appelés à donner leur avis sur la demande de permis de construire dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés pendant l'enquête publique et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 10 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – 21000 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 :
• La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
• les Maires de LA MACHINE, THIANGES, CHAMPVERT, SAINT-LEGER-DES-VIGNES, SOUGY-SUR- LOIRE et TROIS-VÈVRES ,
• la Présidente de la Communauté de communes SUD NIVERNAIS,
• le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, • le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
• le Directeur de la société EREA INGENIERIE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée à Mme Bernadette COSTE, commissaire enquêtrice, ainsi qu'au Président du Tribunal Administratif, et dont l’original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 23 août 2021
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-23-00001 - prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de LA MACHINE, déposée par la 68 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-08-20-00002
arrêté BLEAR/2020/196 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la
composition du conseil départemental de
l'éducation nationale
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-20-00002 - arrêté BLEAR/2020/196 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 69 E 3 Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités locales
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Pascale VANNEREUX
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 72 01
mél :pascale.vannereux@nievre.gouv.fr
. Arrêté N°BLEAR/2020/ / D 6 Modifiant l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2019
fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 235-1 du code de l'éducation ;
VU les articles R. 235-1 à R. 235-11-1 du code de l'éducation ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2019 modifié le 3 mars 2021 ;
VU la délibération de la commission permanente du 19 juillet 2021 désignant les membres au conseil
départemental de l'éducation nationale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° La composition du conseil départemental de l'éducation nationale est modifiée ainsi qu'il suit :
| — Représentants des élus
Représentants du conseil départemental
titulaire : Mme Michèle DARDANT
suppléant : Mme Maryse AUGENDRE
titulaire : M. Frédéric ROY
suppléant : M. Patrice JOLY
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pref.gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-20-00002 - arrêté BLEAR/2020/196 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 70 titulaire . Mme Jocelyne GUERIN
suppléant : Mme Stéphanie BEZE
titulaire : M. Christophe DENIAUX
suppléant : M. David VERRON
titulaire : Mme Véronique KHOURI
suppléant : Mme Corinne BOUCHARD
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice académique des services de
l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Nevers, le 2 0 AOÛT 2021
Le Préfet,
Pour Ft par déléqation,
Aire Générale
Blandine GEORJON
Préfecture Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
Courriel .
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-20-00002 - arrêté BLEAR/2020/196 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 71 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-08-18-00002
Arrêté garde pêche Mr Blanchet
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-18-00002 - Arrêté garde pêche Mr Blanchet 72 E 3 Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Martine ALLOUIS
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 46
mél : martine.allouis@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2021-CH-CH-111
Portant agrément de Monsieur Alain BLANCHET
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 03 novembre 2005 ;
VU la commission délivrée par Monsieur Jean-Philippe PANIER, Président de la fédération de pêche de la Nièvre à Monsieur Alain BLANCHET, par laquelle elle lui confie la surveillance des parcelles C 951,952,953 et 957 situées au réservoir du Châtelet sur là commune d’Arleuf ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 août 2021, délivré par la préfecture de la Nièvre reconnaissant l'aptitude technique (modules 1 et 3) de Monsieur Alain BLANCHET ;
4
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021, portant délégation de signature à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, en qualité de Sous-préfet de Château-Chinon
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Château-Chinon :
ARRETE
de Châäix.
Courriel : sp-chateau chinon@nievre.gouv.fr
internet ievre
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-18-00002 - Arrêté garde pêche Mr Blanchet 73 Article er : Monsieur Alain BLANCHET, né le 30 octobre 1957, domicilié « les Champs du Moulin, 58430 Fachin est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement.
Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Alain BLANCHET a été commissionné par son employeur et agréé pour la surveillance des parcelles C 951,952,953 et 957 situées au réservoir du Châtelet sur la commune d’Arleuf. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Alain BLANCHET doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Alain BLANCHET doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Château- Chinon en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Château-Chinon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8 : Le Sous-préfet de Château-Chinon est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain BLANCHET et à Monsieur Jean-Philippe PANIER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Château-Chinon, le 16 août 2021
Le Sous-préfet de Château-Chinon,
eennen , €t par délégation, la Secrétaire Générale,
Marion GODARD
de
Courriel : Sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet http‘//www.rievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-18-00002 - Arrêté garde pêche Mr Blanchet 74 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-08-17-00003
atorisation survol sté Géofit-Expert
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-17-00003 - atorisation survol sté Géofit-Expert 75 E 3 Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Martine ALLOUIS
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 46
mél : martine.allouis@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2021-CH-CH-112
Accordant renouvellement de l'autorisation de survol en travail aérien
à la société GEOFIT-EXPERT
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement UE n° 1178/2011 « Aircrew» modifié du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216:2008 du Parlement Européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC) ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R,131-1 et 2, D,131-1 à D.131-10,D.133-10 à D.133-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
http://www nievre.gouv.fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-17-00003 - atorisation survol sté Géofit-Expert 76 VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, notamment le paragraphe FRA.3105 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de Sous-préfet de Château-Chinon ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation de survol en travail aérien présentée le 02 août 2021 par la société GEOFIT-EXPERT, dont le siège social se situe 7 rue du Fossé Blanc, 92230 Gennevilliers ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 12 août 2021;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 03 août 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er : La société GEOFIT-EXPERT, 7 rue du Fossé Blanc, 92230 Gennevilliers, est autorisée à effectuer des survols au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » aux fins d'acquisition aérienne, de photogrammétrie et de relevé de terrain-lidar pour 1 an à compter de la date du présent arrêté sur l'ensemble du département de la Nièvre.
Article 2 : Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre de l'application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
Le survol des zones habitées ne sera effectué que dans les conditions de vol à vue, applicables en espace aérien contrôlé.
Article 3: Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
ls devront avoir suivi une formation adaptée et avoir reçu une déclaration de niveau de compétence (DNC) délivrée par l’un des organismes agréés. Ils devront justifier d'une formation homologuée spécifique aux facteurs humains.
Ils devront respecter les contraintes techniques et les hauteurs minimales figurant sur l'avis de la DSAC territorialement compétente.
ls devront respecter les conditions de survol définies par l'article R,131-1 du code de l'aviation civile qui mentionne « qu’ un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une
Sous-prefecture de Château-Chinon
Tét. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet http://wWww.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-17-00003 - atorisation survol sté Géofit-Expert 77 altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Ils devront également respecter les règles de l'air inscrites dans l’article SERA 3105 du règlement n° 9223/2012 de l'Union Européenne : « sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage, ou sauf autorisation des autorités compétentes, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes et les biens à la surface ».
Article 4 : La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :
-les documents de navigabilité des aéronefs utilisés doivent être valides. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil ;
_- un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. La copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991) ;
- une nouvelle demande doit nous parvenir si en cours d'année les paramètres énoncés dans le dossier actuel sont amenés à être modifiés pendant la période d'effet de cette autorisation ;
_- s'assurer de la validité de l'assurance applicable aux exploitants d’aéronefs lorsqu'elle est exigible ;
- les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées dangereuses ou interdites, et s'informer des NOTAM en vigueur.
Article 5 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24 septembre 1991).
Article 6 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des hôpitaux, des centres de repos ou tout autre établissement où exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Article 7: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 8: La société GEOFIT-EXPERT devra strictement respecter les conditions techniques et opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les prescriptions énumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».
Article 9 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis.
Article 10: Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-17-00003 - atorisation survol sté Géofit-Expert 78 Article 11 : Le Sous-préfet de Château-Chinon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord- Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67836 Tanneries cedex, le directeur zonal de la police aux frontières zone « est » 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :
-__ Société GEOFIT-EXPERT, 7 rue du Fossé Blanc, 92230 Gennevilliers. -__ Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 17 août 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Coosne-Cours-sur-Loire et Clamecy,
LÈRESS chargé de la suppléance,
OA. Christophe HURAULT
Sous-préfecture de Chêteau-Chinon
Tel. 03 86 79 48 48
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-17-00003 - atorisation survol sté Géofit-Expert 79 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-08-16-00003
Autorisation survol basse hauteur sté Hélitel
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-16-00003 - Autorisation survol basse hauteur sté Hélitel 80 E 3 Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Martine ALLOUIS
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 46
mél : martine.allouis@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2021-CH-CH-109
Accordant une autorisation de survol basse hauteur
à la société HELITEL
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement UE n° 1178/2011 « Aircrew>» modifié du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216:2008 du Parlement Européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC) ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R,131-1 et 2, D,131-1 à D.131-10,D.133-10 à D.133-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
internet http://www nievre.gouv.fl
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-16-00003 - Autorisation survol basse hauteur sté Hélitel 81 VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, notamment le paragraphe FRA.3105 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de Sous-préfet de Château-Chinon ;
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 27 juillet 2021 par la société HELITEL, dont le siège social se situe 21 rue de l’Espérance, 51600 Auberive ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 02 août 2021 ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 12 août 2021;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er : La société HELITEL 21 rue de l'Espérance, 51600 Auberive, est autorisée à effectuer des survols au-dessus des zones à fortes densité, des villes où autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » pour 1 an à compter du 16 août 2021 pour des prises de vues aériennes, des relevés photographiques, vidéos, surveillances de lignes électriques et gazoducs, et travaux de levage sur l'ensemble du département de la Nièvre.
Article 2 : Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre de l'application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
Le survol des zones habitées ne sera effectué que dans les conditions de vol à vue, applicables en espace aérien contrôlé.
Article 3: Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils devront avoir suivi une formation adaptée et avoir reçu une déclaration de niveau de compétence (DNC) délivrée par l’un des organismes agréés. Ils devront justifier d’une formation homologuée spécifique aux facteurs humains.
Ils devront respecter les contraintes techniques et les hauteurs minimales figurant sur l'avis de la DSAC territorialement compétente.
ls devront respecter les conditions de survol définies par l'article R,131-1 du code de l'aviation civile qui mentionne « qu’ un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-16-00003 - Autorisation survol basse hauteur sté Hélitel 82 Ils devront également respecter les règles de l'air inscrites dans l'article SERA 3105 du règlement n° 923/2012 de l'Union Européenne : « sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage, ou sauf autorisation des autorités compétentes, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes et les biens à la surface ».
Article 4 : La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :
- les documents de navigabilité des aéronefs utilisés doivent être valides. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil ;
- un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. La copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991) ;
- une nouvelle demande doit nous parvenir si en cours d'année les paramètres énoncés dans le dossier actuel sont amenés à être modifiés pendant la période d'effet de cette autorisation ;
- s'assurer de la validité de l'assurance applicable aux exploitants d'aéronefs lorsqu'elle est exigible ;
- les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées dangereuses ou interdites, et s'informer des NOTAM en vigueur.
Article 5 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24 septembre 1991).
Article 6 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des hôpitaux, des centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Article 7 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) où en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 8: La société HELITEL devra strictement respecter les conditions techniques et opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les prescriptions énumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».
Article 9 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l’autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis.
Article 10: Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Sous-préfecture de Chateau-Chinon
Tél 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site http://www.nievre.gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-16-00003 - Autorisation survol basse hauteur sté Hélitel 83 Article 11 : Le Sous-préfet de Château-Chinon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord- Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67836 Tanneries cedex, le directeur zonal de la police aux frontières zone « est » 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :
- Société HELITEL, 21 rue de l'Espérance, 51600 Auberive.
- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de là Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 16 août 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy
chargé de la suppléance,
Christophe HURAULT
de Château-Chinon
Tél 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet http://www.nievre.gouv.fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-16-00003 - Autorisation survol basse hauteur sté Hélitel 84 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-08-19-00003
Hors délai légaux Marc Hoctin
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-19-00003 - Hors délai légaux Marc Hoctin 85 E Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Martine ALLOUIS
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 46
mél : martine.allouis@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2021-CH-CH-113
Autorisant l'inhumation hors des délais légaux de
Monsieur Marc LOCTIN
Décédé LE 14 août 2021
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, Sous-préfet de Château-Chinon ;
VU l'extrait d'acte de décès de Monsieur Marc LOCTIN ;
VU la demande présentée le 18 août 2021 par les pompes funèbres générales, 18 rue Jean Gautherin, 58000 Nevers, pour l’organisation des obsèques de l'intéressé sur la commune Millay ;
Considérant qu'il convient d'autoriser l’inhumation du corps de Monsieur Marc LOCTIN ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Château-Chinon :
ARRETE
Sous-prefecture de
Courriel : sp chateau-chinon@nievre.gouv.fr
http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-19-00003 - Hors délai légaux Marc Hoctin 86 Article 1er : L'inhumation du corps de Monsieur Marc LOCTIN, né le 15 mars 1950, en dehors des délais légaux et au plus tard le lundi 23 août 2021, est autorisée sur le territoire de la commune de Millay.
Article 2 : Monsieur le Sous-préfet de Château-Chinon, Monsieur le Maire de Millay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres générales de Clamart.
Fait à Château-Chinon, le 18 août 2021
le Sous-préfet de Chêteau-Chinon,
et par délégation, la Secrétaire générale,
Sous-préfecture
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
internet http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-19-00003 - Hors délai légaux Marc Hoctin 87 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-08-16-00004
Hors délai légaux Mr Veillerot
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-16-00004 - Hors délai légaux Mr Veillerot 88 E 3 Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Martine ALLOUIS
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 46
mél : martine.allouis@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2021-CH-CH-110
Autorisant l’inhumation hors des délais légaux de
Monsieur Guy VEILLEROT
Décédé le 09 août 2021
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, Sous-préfet de Chêteau-Chinon ;
VU l'extrait d'acte de décès de Monsieur Guy VEILLEROT ;
VU la demande présentée le 13 août 2021 par les pompes funèbres générales Decize pour l'organisation des obsèques de l'intéressé sur la commune de Ternant ;
Considérant qu'il convient d'autoriser l’inhumation du corps de Monsieur Guy VEILLEROT au-delà des délais légaux ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Château-Chinon :
ARRETE
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
internet nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-16-00004 - Hors délai légaux Mr Veillerot 89 Article 1er : L’inhumation du corps de Monsieur Guy VEILLEROT, né le 03 juillet 1928, en dehors des
délais légaux et au plus tard le mardi 17 août 2021, est autorisée sur le territoire de la commune
de Ternant.
Article 2 : Monsieur le Sous-préfet de Château-Chinon, Madame ie Maire de Ternant, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres
Decize, 47 avenue de Verdun, 58300 Decize.
Fait à Château-Chinon, le 13 août 2021
le Sous-préfet de Château-Chinon,
et par délégation, la Secrétaire générale,
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Marion GODARD
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Courriel . sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet . http://www.ntevre.gouv.fr
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