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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 129 du 05 aout 2021
Document publié le Jeudi 5 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 129 du 05 aout 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2021-129
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2021-08-05-00003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux
autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins
d'irrigation agricole pour la campagne 2021 (12 pages) Page 4
58-2021-08-04-00001 - Arrêté nommant les membres de la CDPENAF et
fixant son fonctionnement (6 pages) Page 17
58-2021-07-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure de réhabiliter le
système d'assainissement collectif des eaux usées, commune de
Saincaize-Meauce (4 pages) Page 24
58-2021-08-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires (4 pages) Page 29
58-2021-08-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 34
58-2021-08-04-00002 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2021 les
aires de production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives (2 pages) Page 39
58-2021-05-27-00002 - Programme d'Actions 2021 de la délégation locale
de la Nièvre de l'Anah, modifiant le programme d'actions 2021
n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA n°58-2021-085 du 27 mai 2021 (26
pages) Page 42
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
58-2021-07-29-00001 - arrête préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en vue de l’exécution des opérations
nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques (3 pages) Page 69
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2021-08-02-00001 - AP temporaire portant autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - Ville de Nevers - Périmètre zone M (3 pages) Page 73
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2021-08-05-00005 - AP attribution DETR Cosne (2 pages) Page 77
58-2021-06-03-00004 - Arrêté accordant un permis exclusif de recherches
de mines d'hélium, gaz carbonique et substances connexes dit "Fonts
Bouillants" (1 page) Page 80
58-2021-08-03-00002 - Arrêté inter-préfectorale portant réglementation des
activités aériennes dans la réserve naturelle du Val de Loire (2 pages) Page 82
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2021-08-05-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11/06/2019 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SAS FRance Stage
Permis (2 pages) Page 85
2 58-2021-07-29-00002 - arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé "auto école la Lycéenne à Guérigny" (2 pages) Page 88
3 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-08-05-00003
Arrêté fixant les prescriptions applicables aux
autorisations temporaires groupées de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole
pour la campagne 2021
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2021 4 PRÉFET Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires
Liberté
Égalité
Frateraité
Service Environnement Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N° Fixant les
prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins
d'irrigation agricole pour la campagne 2021
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code de l'environnement, 8t notamment les articles L.211-3, L.214-1 à L.214-8, L.214-18, L.215-7, L.215-10, R.214-1 et suivants,
R.211-66 à 68, R.214-18, R-214-23, R 214-24 et R.214-57à 60, L.414:1 et suivants, | |
‘VU l'arrêté ministériel du ‘11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, :
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2021-06-1 S-00011 du 15 juin 2021 sur les mesures de préservation quantitative de la
ressource en eau dans le département de la Nièvre,
|
VU le Schéma directeur et d'aménagement des eaux du bassin Loire Bretagne en vigueur,
VU le Schéma directeur et d'aménagement des eaux du-bassin Seine Normandie en vigueur,
VU la demande d'autorisation groupée temporaire de l'Association pour le Développement et la Maîtrise de l'Irrigation dans les Exploitations
Nivernaises ‘déposée le 22 avril 2021,
VU la demande de complérents effectuée dans le cadre de l'examen de la régularité du dossier d'autorisation
par la direction départementale des territoires de la Nièvre en date du 28 mai 2021.
VU les compléments apportés à la demande d'autorisation groupée temporaire par l'Association pour le Développement
et la Maïtrise de l'Irrigation dans les Exploitations Nivernaises les 21 juin et 19 juillet 2021,
VU es avis de la Direction départementale des territoirés en date du 29 avril 2021,
VU l'avis de Voies navigables de France-— Direction territoriale Centre Bourgogne en date du 06 mai 2021,
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité de la Nièvre du 11 mai.2021,
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté — Unité territoriale de la Nièvre en date du 21 juin 2021,
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : C3 86 60 70 80 - courriel : ccumier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet _hitp:/www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2021 5 VU l'avis tacite de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval,
VU l'avis tacite de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement. de Bourgogne
Franche-Comté. -
VU l'avis favorable formulé en. phase contradictoire par l'Association pour lé Développement et la Maîtrise de Firrigation dans les Exploitations Nivernaises en date du 19 juillet 2021,
CONSIDERANT que les activités saisonnières d'irrigation, -SOUS réserve du respect des conditions du présent arrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
CONSIDERANT que les volumes destinés à cet usage d'irrigation agricole sont acceptables au regard de la ressource disponible et des dispositions des SDAGE à ce sujet,
CONSIDERANT que le dossier présenté ne conclut pas à une atteinte de manière significative des sites Natura 2000,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
L'Association Départémentalé pour la Maîtrise de l'irrigation dans les Exploitations Nivernaises, représentée par son président, M. François DULONG, est. autorisée, en application de l'article _L. 214-3 du code de l'environnement, aux conditions des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : Prélèvements temporaires d'eau à des fins d'irrigation conformément au dossier de demande.
Est désignée comme « le pétitionnaire », l'Association Départementale pour la Maîtrise de l'irrigation dans les Exploitations Nivernaises (A.D.M.LE.N.).
Sont désignés comme « les bénéficiaires », les propriétaires-exploitants des ouvrages de prélèvements réguliers
ou autorisés. Les bénéficiaires et t l'emplacement de leurs points de prélèvements sont mentionnés ‘dans le tableau joint en annexe.
Article 2 : Noménclature loi sur l’eau associée
Les rubriques concernées de la nomenclature de la loi sur l'eau, codifiée à l'article R. 214-1 du code de F environnement, sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime Prélèvements pérmanents ou temporaires issus. d'un forage, puits ou!
ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes | 112.0 d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou! CT tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m8/an (A)
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par: l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans Sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
121.0 d'eau où cette nappe :
TT 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à :1-000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A) |
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 mS3/heure
ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
Autorisation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2021 6 Article 3 : Durée |
Les prélèvéments sont autorisés jusqu'au 31 octobre 2021.
Article 4 : Volume global / Volume individuel.
Le volume global défini pour la Campagne 2021 est de 12 114 255 m°, Le volume
individuel attribué à chaque bénéficiaire est précisé dans le tableau en annexe.
Article 5 : Prélèvements en eaux souterraines |
| Les prélèvements
en eaux souterraines sont autorisés sous réserve, que le forage soit régulier et autorisé et respecte les dispositions des arrêtés
de prescriptions complémentaires pris au titre du code de l'environnement lorsque le forage en a fait l'objet
et/ou l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 et le cas échéant au titre d'autres réglementations. .
Article 6 : Prélèvements en eaux de surface
Lorsque le ‘prélèvement est effectué dans le lit d’un cours d'eau, aucun Ouvrage où aménagement, même provisoire,
ne devra être réalisé sans qu’il n'ait été préalablement autorisé. Ces ouvrages ou-aménagements ne doivent pas entraîner de dégradation ou de modification du profil des berges des cours d'eau ni une modification des conditions d'écoulement de ces cours d’eau.
Conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage ‘dans le lit d’un cours d'eau doit comporter un dispositif maintenant un débit minimal. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module (débit moyen inter annuel) du cours
d'eau au droit de l'ouvrage.
Article 7 : Prélèvements en canal
Les prélèvements dans les canaux de navigation nè sont garantis par le gestionnaire de l'ouvrage qui délivre les autorisations temporaires d'occupation du domaine public que s'ils ne mettent pas en cause le: respect du maintien de conditions normales de navigation.
Le volume maximum ‘annuel est fourni par le service gestionnaire.
Article 8 : Arrêt d'exploitation |
En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis‘hors service afin d'éviter toute pollution des eaux. Les carburants-sont évacués du site ou confinés dans un local étanche. -
Article 9 : Limitations de l’usage - E
Conformément aux articles R.211-66 à 68 du code de l'environnement, la présente autorisation peut, en tant que de besoin,
faire l'objet d'une Suspension où d’une limitation prononcée par décision préfectorale.
Le pétitionnaire ou les bénéficiaires de l'autorisation ne pourront prétendre à äucune indemnité, ni dédommagement quelconque, si à quelque époque que ce soit,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lès privent d’une manière temporaire ou définitive, de
tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, en particulier lors des faibles débits d'étiage.
L'autorisation délivrée pourra'ainsi être reportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité.
Tous les prélèvements en période d'étiage sont Soumis à des règles de gestion de la ressource, définies en vertu de l'article
L. 211-3 du code de l'environnement, par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur dans le département de la Nièvre.
Article 10 : Moyéns de surveillance et de contrôle
10.1. Moyens de mesure |
Conformément aux articles L.214.8 et R. 214-57 à 60 du code de l'environnement, les installations permettant les prélèvements d'eau doivent être équipées d'un compteur volumétrique. :
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que lirrigant
démontre, sur la base d'une tierce expertise, que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un Compteur volumétrique
en termes de représentativité, précision et stabilité dans la mesure.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2021 7 10.2. Enregistrement |
Conformément à l'article R. 214-58 du code de l'environnement, chaque irrigant consigne mois par mois sur un
registre, le volume prélevé, le nombre d'heures de pompage le cas échéant, ainsi qué l'index du compteur (ou la
grandeur physique du moyen de comptage).
Ce registre doit mentionner également les conditions d'utilisation de l'installation, les variations éventuelles de la qualité de l'eau que l'irrigant aurait pu constater, les changements constatés dans le régime des eaux, les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
H doit être tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées trois
ans par l'irrigant.
Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003, et dans un délai de deux mois suivant la fin de la
campagne d'irrigation, le pétitionnaire communique au préfet la synthèse de ces enregistrements.
10.3. Entretien
Les bénéficiaires de l'autorisation doivent surveiller régulièrement leurs installations de pompage et en assurer
l'entretien régulier, notamment pour éviter tout gaspillage de la ressource.
Article 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
11.1. Prévention des pollutions
Les bénéficiaires. de l'autorisation doivent prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage.
11.2. Prévention des pertes d'eau
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau.Les bénéficiaires de l'autorisation doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les pertes d'eau sur les ouvrages dont ils ont la charge.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Chaque bénéficiaire sera destinataire d'une notification individuelle par point de prélèvement spécifiant les conditions de l'autorisation (emplacement du prélèvement, débit d'équipement et volume maximum prélevable) qu'il est tenu de respecter en complément des prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, ‘travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier. de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagernent en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 13 : Caractère de l'autorisation
L'administration. pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire tout
dommage provenant de son fait, ou pour prévenir.ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité
et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au
code de l'environnement.
Il én sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire concerné
changerait ensuite l'état des lieux, sais y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Les bénéficiaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les accidents ou ihcidents
intéressant leurs installations faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2021 8 Ces incidents ou accidents ainsi que les premières mesures prises pour y remédier doivent être consignés dans le registre mentionné à l'article 9.2.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires concernés devront prendre où faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les .bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui serdient la conséquencé de l'exploitation de leur prélèvement.
Article 15 : Remise en état des lieux
Si, à l'échéance de la présente autorisation, les bénéficiaires décident de ne pas en demander le renouvellement, tous lès carburants et autres
produits Susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les Pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Le préfet peut faire établir un projet de remise én état des lieux total ou
partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.
Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés. à l'article L: 211-1 du code de l'environnement
et, lorsqu'il s’agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages,
forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature loi sur l'eau {comblement, par des techniques appropriées, afin de garantir l'absence de circulation
d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les fommations géologiques aquifères traversées et
l'absence de transfert de pollution).
Article 46, : Accès aux installations
| Les ‘agents chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. .
Article 17 :Cüntriéé SReëherches d'infractions - Poursuites pénales et sanctions En vue de réchérchér ét'constäteriles infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau, ainsi que les services de gendarmerie etde
police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L171-1 et suivants du code de l'environnement.
Conformément à l’article R216-12 du code de l'environnement, sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème
classe, quiconque aura exercé une activité sourise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans
l'arrêté d'autorisation. Ces amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative chaque fois qu'une infraction à ces dispositions est constatée.
indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure
de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation concernée. de respecter, dans un délai déterminé, le présent arrêté en application de l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 18 : Droit des tiérs
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
La présents autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Publication et information des tiers
Une. copie de la présente autorisation, sans données individuelles, sera transmise pour information aux. communes figurant en annexe du présent arrêté préfectoral.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation est publiée sur le site internet ‘des services de l'État dans le département de la Nièvre pendant une durée
minimale de quatre mois.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2021 9 Article 21 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon conformément à l'article R. 514-3-1.du code de l'environnement :
° par le pétitionnaire et les bénéficiaires, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois débutant un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire en vigueur ; e par les tiers, à compter de la date de'sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délai de 4 mois. Ce délai est susceptible d'être prorogé en cas de modification de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 22 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Directeur de Voies Navigables de France, M. le Président de l'A D.M.LE.N. Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2021 10 Annexe
Liste des bénéficiaires et des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole autorisés
au titre de la campagne 2021
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2021 11 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2021 12 LOCALISATION POINT DE PRELEVEMENT VOLUME EXPLOITANT
PONTDE— ZONE DE GESTION “RESSOURCE AUTORISE
PRÉLÈVEMENT COMMUNE (mn) |
LLAIS LOUIS JOSEPH LES VALLEES DONZY
MAZOU NOHAIN __ IN&PPE PROFONDE _ 19 844
BERNARDET FREDERIC PRES DU BIEZ DECLE
ACOLIN COLATRE _ INAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 144726
BESNIERALAIN LA PRAIRIE COULANGES.LES-NEVERS _INIEVRE
COURS D'EAU . 37 440
BOHY CHRISTOPHE- FORAGEZ _ LAMENAY-SUR-LOIRE LOIREAMONT NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 64 000,
BOHY CHRISTOPHE FORAGE! LAMENAY-SUR-LOIRE LOIRE AMONT
NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT| 66009.
LUANGES URZY NEVRE __ COURS D'EAU 137 860
LES ASATTAIS LUTHENAY-UXELOUP LOIRE AMONT NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 48 240
PRE DE LA GRENOUILLE CHEVENON LOIRE AMONT CANAL 30 200
CHABANNEAUX JEAN JOSEPH FORGE NEUVE AURIL-SUR-LOIRE LOIREAMONT COURS D'EAU ‘ 29 856"
CHARANNEAUX JEAN JOSEPH LE DECHARD AVRIL-SUR-LOIRE LOIRE AMONT COURS D'EAU 62 042
CHAMPIONNAT THIBAUD MENILLE NT-ELOI NIEVRE RETENUE 26 984
CHARRIER EMMANUEL PAILLOT SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN IMAZOU NCHAIN COURS D'EAU go 400
COTET Nadine VERNELIL
RETENUE RETENLE ET]
CRAPET JEAN MICHEL LES HATES ENRAGEES ISAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN pee NOHAIN _INAPPE D'ACCOMPAGNEMENT| 164 170
DEWAVRIN ERIC LE GRANDPRE CHEVENON
IRE AMONT CANAL 447 458
(EARL AGUILLAUME MOURON MESVES-SUR-LOIRE LOIRE AVAL NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 182480
EARL ALEXANDRE Vincent PUITS LA METAIRIE COSsAYE ACOLIN COLATRE _ INAPPE PROFONDE 14 080
EARL.ALEXANDRE Vincent LA GARENNE Lossaye . AËGUN COLATRE _ lcours D'EAU
15 488
PRE LES GARENNES LUTHENAY-UXELOUP LOIRE AMONT + KcanAL 70 500
LES HATIES COSNE-COURE-SUR-LOIRE_ lmazou NoHan cours D'EAU 51342
LESAILLOTS VARENNER-LES NARCY (LOIREAVAL NAPPE PROFONDE 88 540
LES AILLOTS PIVOTS VARENNES-LES-NARCY (LoireavAL NAPPE PROFONDE 166320,
LE GRAND PRE INOCLE-MAULAIX {LAy ALENE. CRESSONNE RETENUE 44 800 .
BROSSARD LUCIEN ET EMMANUEL LES TRAINES VARENNES-LES-NARCY ___ JMAZOU NOHAIN RETENUE 21 600
Lan CHAMP DES VIGNES {RABEREA SAINT MARTIN LAURENT L'ABBAYE _JMazou NOHAN nappe PROFONDE 90 544
EARL CHAMP DES VIGNES (RABEREAU) LE CHAMPS DES GROS NovERs |eanr.QUENnN.suR-Nortalt OUNOHAIN __[NAPPE FROFONCE 204 375
RL CHOLLET ‘ CHAUME SAINT.QUENTIN-SUR-NOHAI
NAPPE PROFONDE 237 152
LCOQUILLAT FoNTENOY SUILLY-LA-TOUR OU _NOHAIN COURS D'EAU 15 840
RL COQUILLAT BUFFAT | DONZY QU NOHAIN NAPPE PROFONDE 29 952
D APISIDETABLE) LATIVEAU MENESTREAU MAZOU _NOHAIN
COURS D'EAU 85 736
RL DE BEAUGY LES FEUILLETS JAVRIL:SUR-LOIRE
LOIRE AMONT CANAL 14 400
RL DE BEAUÇY pue DE BEAUGY JAVRIL-SUR:LOIRE LOIRE AMONT‘ RETENLE
32 640
EARL DE CARCOT (RAGONNEAU) RAGETALLEES CHARITE-SUR-LOIRE (LA __ [MAzOU NoHain KAPPE PROFONDE 48 662
EARL DE CARCOT (RAGONNEAU) LE CHAMP DE CARCOT CHARITE-SUR-LOIRE MAZOU NoHAN: apr PROFONDE 7 084
EARL DE LA CAIELOTTE {CHALON) MILUERS NT-MARTIN-SUR-NOHAN [mazou_NoHAIN kours D'EAU 147 545
EARL DE LA DRUYES LA FORGE SUREY
YONNE AVAL COURS D'EAU 50 000
EARL DE LA METAIRIE BRULEE (GENDRA) LA CHAUME PAILLARD ALLUY EURE CANNE RETENUE 28 560
LA MONTAIN BULCY MAZOU NOHAIN __|CAPTAGE DE SOURCE 23 800
MIREREAU MENESTREAU MAZOU NOHAIN ___ [NAPPE PROFONDE 159640
LA TERRASSE COSNE-COURS-SUR-LOIRE _ [LOIRE AVAL COURS D'EAU 43 058
LES PRES DE LA POUVESLE SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAI! IMAZOU NOHAIN COURS D'EAU 57 980
LES GRANDES GATINES POUILLY-SURAOIRE LOIRE AVAL NAPFE PROFONDE 130 104
YIGNE DE BIEF ESVES-SUR-LOIRE LOIREAVAL NAPPEPROFONDE 4278
LA VALLEE DES EGHENEAUX __ [MESVES-SUR-LOIRE LOIRE AVAL NAPPE PROFONDE 83 952
LE GUE ROGER MESVES-SUR-LOIRE MAZOU NOHAIN __ [NAPPE PROFONDE 28 883
LA FOND SAINT JEAN LAMENAY-SUR.LOIRE LOIRE AMONT NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 26 400
RIBEAUX annay RILLE NAPPE PROFONDE 36 188
Buaee La hs BAINT-HILAIRE-FONTAINE ... (LOIREAMONT INAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 1240
PUITS PIVOTS DES TAILLES ISAINT-HILAIRE-FONTAINE LOIRE AMONT NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 180432
RL DES TROIS FRONTIERES { PRE DE L'ANE LUTHENAY-UXELOUP LOIRE AMONT RETENUE 198 450
L DESGAUNY CHRISTOPHE ET ERIC LES MOTTES BARRES hancauzaeauce ALLIER NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 26480
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2021 13 LOCALISATION POINT DE PRELEVEMENT voue | EXPLOITANT =FSNTOE ZONE DE GESTION RESSOURCE AUTORISE
PRÉLÈVEMENT COMMUNE {ré)
DESSAUNY CHRISTOPHE ET ERIC LES SABLES + SAINCALZE-MEAUCE ALLIER NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 53 260
DESSAUNY CHRISTOPHE ET ERIC TREMIGNY SAINCAIZE-MEAUCE ALLIER NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 116 160
DOMAINE DE MUSSY {DULONG FRANCOISICANAL LATERAL AVRIL-SUR-LOIRE LOIRE AMONT CANAL 187 085
DOMAINE DU MOU (LOND) PEUILLY cHALLUY LOIRE AVAL COURS D'EAU 17 293
EARL DU BDIS DIEU (PIEUCHOT OLIVIER) LA PRAIRIE DE BIZY PARIGNY-LES-VAUX. eve COURS D'EAU 21 036
EARL DU BOIS DIEU (PIEUCHOT OLIVIER) PRE DE LA GRILLE . RAVEAU - MAZOU NOHAIN LE 18 066
\EarL DU BON ACCUEIL (LOIS) LA COME RaUY LXEURE CANNE JOURS D'EAU 10 486 EARL DU FRESNE (MOREL) EMBAUCHE __ ONT-ET-MARRE ARON . COURS D'EAU 10 400 DU GRAND VARENNE PUITS DES ILES nrnraunsore LOIRE AMONT NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | __ 8742 EARL DU MAUBOUX FHEVENOT LaRv ALUER NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | __115 829 EARL DU MAUBOUX RET LIVRY LIER NAPPE PROFONDE _102 845 (sarL ou CHAMP MENA MALTAVERNE [TRACY-SUR:LOIRE LOIRE AVAL LE Z2877 DU ROUSSEAU CANAL LATERAL DE LA LOIRE __ |LUTHENAY-UXELCUP LOIRE AMONT CANAL 84 590 DU ROUSSEAU _ L'ILE DE LA BURE LUTHENAY-UXELOUP LOIRE AMONT INAPPE D'ACCOMPAGNEMENT| __ 37 184 DU SALLAY (HUMBERT) _‘ IBRUZEAU MARS-SUR-ALLIER ALLIER NAPPE PROFONDE 16 809 FROMAGERIE BERTHIER LES FEUILLETS AVRIL-SUR-LOIRE LOIRE AMONT CANAL 26 82 GRAILLOT SOULANGY GIMOUILLE LOIRE AVAL. INAPPE PROFONDE 48 000 RL GRAILLOT MARAIS GIMOUILLE LOIRE AVAL NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | __102 216 EARE ISLE ET SORNAY (MARY) LE PRE AUTOUR JMARS-SUR-ALLIER ALLIER. NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | __ 81 257. RL ISLE ET SORNAY [MARX) LE PRE LEGER MARS-SUR-ALLIER ALLIER NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | __ 225 588 RL ISLE ET SORNAY (MARX) LE PATURAILLE DU GRAND BOIS JMARS-SUR-ALLIER ALLIER NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | __ 67 836 EARL JARDIN DE MARIGNY (LAFAYE) RE DE LA MAISON IGNY-LES-BOIS LOIRE AMONT RETENVE 20 000 L LA BOULESVRERIE LIOLLY) LA BOULEVRERIE Lounanions GHEUILLE NAPPE PROFONDE 173 170 EARL LA MARQUISE (GIBOURET FABIEN, LA MARQUISE _” NS-SUR-NOHAIN __[MAZOU NOHAIN __ ICAPTAGE DE SOURCE g7 631 EARL LEGER (LEGER BERTRAND) LE PRE DE LA BALLE LUCENAY-LES-AIX ACOLIN'COLATRE _ OURS D'EAU : 25 040 [EARL MARTIGNON . LES NASLOTS CIEZ.- IMAZOU_NOHAIN NAPPE PROFONDE 65 904 L NOLIN NICOLAS BAUDOUX UTHENAY-UXELOUP._____J4COLIN COLATRE [RETENUE sû 509 PINET DES ECOTS LES RONDES ICHEVENON LOIRE AMONT NAPPE D'AGCOMPAGNEMENT 80 720 PINET DES ECOTS PRE DU CHOLLET ISAUVIGNY-LES-EOIS LOIRE AMONT COURS.D'EAU Et 244 RL PINET DES ECOTS OUCHESJALOUX ICHEVENON LOIRE AMONT __NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 100 224 ÉARL PRUVOT JEAN MARC LA GARENNE [SUILLY-LACTOUR MAZOU NOHAIN __JNAPPE PROFONDE 116 280 GROS BUISSON CHARRIN LOIRE AMONT _|NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | __ eg 360 LE FOURNEAU COULOUTRE MAZOU NOHAIN [COURS D'EAU 19 885 JETANG DE LA LOGE RAVEAU JMAZOU NOHAIN __[RETENLE €0000 (saunr sean MARENNESLES NARCY ___ {MAZOU NOHAIN JNAPPE PROFONDE 159 764 FORAGE SOURDES VARENNES-LES-NARCY __|MAaZOU NOHAIN [NAPPE PROFONDE 108 837 AEC CONDAMINE __JMONTCLAVIN GARCHY ... _JMAZOU,NOHAIN NABPE D'ACCOMPAGNEMENT 94 980 AEC D AUZON (NAUMAIN) LES JEAN JEANNET LUCENAY-LES AIX ACOLIN COLATRE _ [NAPPE PROFONDE 60 850 AEC DE LA CROIX (DOUDEAU) MOULIN L'EVEQUE ISAINT-PERE MAZOU NOHAIN [COURS D'EAU 11 390 REC DE LA CROIX DENIS (TRICOT. LES CHAMPS GOUGNOT IMONTAMBERT LÉNE, CRESSONNE RETENUE 67600 | GAEC DE LA RENAISSANCE {MARTEAU) CHANTEMERLE BITRY _| VRILLE RETENLE _ 29 040 GAEC DE MARLY ILANCIEN! VARENNES DE MARLY cos LOIRE AMONT NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | __60 312 GAEC DE SOULANGY {VANDENSCHRICK) LOIRE GARCHIZY. LOIRE AVAL : COURS D'EAU 41 947 GAEG DES GIROUX IRIBAY) LES BOUGEOIRS MARENNES-LES-NARCY ___[MAZOU NOHAIN _ [NAPPE PROFONDE 1 003 GAEC DES PICARDS (M. BOGERMAN) LA FONTAINE 2 ANNAY Mae RETENUE 126 848 pee DES PIERRES LES PIERRES _ SOUGY SUR LOIRE RETENUE RETENUE COLLINAIRE _ 16 300 AEC DES PLOTS PRE DES PLACES DEVAY . LOIRE AMONT NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | __77 20° AEC DU MOULIN DE LA FORET, LA FORET suRGY YONNE AVAL CANAL 45100 | GAEO HOWALD FEUILLY SERMOISE-SUR.LOIRE LOIRE AMONT CANAL 48 866 GAEC JAUPITRE CMJ LE CHAMP DES CHAUMES -MALC-EN-DONZIOIS _|MAZOU NOHAIN __ [NAPPE PROFONDE 188 512 PUON ON (HARVERION ROBERT ET CHARRANT re LOIRE AVAL NAPPE PROFONDE __ 49 890
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2021 14 LOCALISATION POINTDEPRELEVEMENT. EXPLOÏITANT
FGNTCE qe ZONE DE GESTION RESSOURCE ATORRE
PRÉLÈVEMENT
GAEC LE LOUVRE |GUYOT) CHAMPS DES BOIS BÉRNE
POUILLY-SUR-LOIRE LOIRE AVAL NAPPE PROFONDE 104538
GAEC LE LOUVRE (GUYOT, LES CORNÊTTES POUILLY-SUR-LOIRE LOIREAVAL NAPPE PROFONDE 158982
GAEC NASSON ” LA FORGE NT-GERMAIN-DES-BOIS
BEUVRON COURS D'EAU 38 040
GAEG PAQUET LAURENT BONNAY LIVRY
ALLIER INAPRE PROFONDE 37 835
GAEC SAVRE MARENNE TOURY-LURCY
COLIN COLATRE _ [NAPPE PROFONDE 43 200
C SEUTIN PRE DE L'ERABLE SAINT-GERMAIN-DES.BOIS beuvron
COURS D'EAU 57 045
GAEC THIBAULT FONTBOUT DONZY
MAZOU HOHAIN ___ [NAPPE PROFONDE 245201 |
GAEG TOUILLON MOIRON CHEVANNES DECIZE LOIRE AMONT
CANAL 44 168
GAEC TRICOT CRONATS COSSAYE
LOIRE AMONT N2PPE PROFONDE 37 574
GARCON FREDERIC LES CLUSIAUX CHARRIN
LOIRE AMONT NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 31560
GLIYENOT Adrien LES FONTAINES UILLY-LA-TOUR
MAZOU NOHAIN ___|NAPPE PROFONDE T7 977
JOHANETNicolas LE MOULIN DONZY
MAZOU NOHAIN FOURS D'EAU 163 382
LEROY JEAN LUC PRESDE LA FERME TRESNAY
A2 LIER NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 43254
LOCTOR GUILLAUME MILLECOURT CHEVENCN LOIRE AMONT CANAL
75 000
MAENHOUT JEAN LA GARE LUTHENAY-UXELOUP LOIRE AMONT CANAL 63 014 [MILARD BERTRAND
FORAGE CLERC GIRAUD MARENNES-LES-NARCY LOIRE AMONT NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 12800
MILARD BERTRAND FORAGE BOIS D ACCACIA LUTHENAY-UXELOUP LOIRE AMONT INAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 145 880
MILARO BERTRAND LA VESVRE {uoir CLERC GIRAUD: ÎLUTHENAY.UXELOUP LOIRE AMONT CANAL 66 000
MILARD BERTRAND DOMAINE DU PONT DE PIERRE
_ ICHEVENON LOIREAMONT INAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 92160
MOES HORTICULTURE SA L'ENCLOS DE L'ILE CELLE-SUR-LOIRE (LAÿ LOIREAVAL, INSPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 44 848
MOREAU Guillaume LE QUERCY ENTRAINS-SUR-NOHAIN
MAZOU NOHAIN __ INAPPE D'ACCOMPAGNEMENT| 65 320
INAUX Louis OULIN LAMOTTE COSSAYE
ACOUN COLATRE [COURS D'EAU 8 00
RENIERALAIN LES BCRDES NT-HILAIRE-FONTAINE
__ [LOIREAMONT PLAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 11850 |
RENIERALAIN ©. PRE ST HILARE SAINT-HILAIRE-FONTAINE [LOIRE AMONT NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 70800
RENIER LEO PUITS COURS DES BORDES SAINT-HILAIRE-FONTAINE [LOIRE AMONT NAPPE D'AGCOMPAGNEMENT | 104640
RESTAURANT DU COEUR DE LA NIEVRE LE CHAMP DU BALAY SERMOISE-SUR-LOIRE LOIREAVAL NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 2645
SCEA ALBERT CHASSAGNON LE VIEUX GLAUT
FLEURY-SUR-LOIRE JLOIRE AMONT MAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 39 178
SCEA ALBERT CHASSAGNON LA PRAIE JAVRIL-SUR-LOIRE LOIRE AMONT IRETENVE 89 239
CHATEAU FAVRAY LE PRE DU BOUILLON MARTIN-SUR-NGHAIN [MAZDU NOHAIN [cours D'EAU 61 200
SCEA DAVID SIMON LE GUERINEAU LUTHENAY-UXELOUP LOIRE AMONT CANAL
£6 000
EÀ DE L ECHO (EONNARD) LA PRAIRIE MESVES-SUR-LOIRE LOIRE
AVAL NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 102024
CEA DE L ECHO (EONNARD; LE GUE ROGER
MESVES-SUR-LOIRE ÜU NOHAIN NAPPE PROFONDE
109 010
CEA DE LA BAULME [HINGEAT FORAGE CHARRIN LOIRE
AMONT NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT| 3460
EA DE LA BAULME TINGEAT LA BROSSE 1.2.3 CHARRIN
LOIRE AMONT NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT| 49 600
SCEA DE LACOLATRE ICOLLET ALEXANDRE) |MisTr CHEVENON
LOIRE AMONT NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT| ez224
CEA DE LACOLATRE (COLLET ALEXANDRE) |PIEcE Du PONT 2 CHEVENON LOIRE AMONT NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT| 75 244
SCEA DE LA COLATRE ICCLLET ALEXANDRE) |[BARGEAT CHEVENON LOIRE AMONT INAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | _ 141 280
SCEA DE LA MOTTE {CANTIN Cécilia) LA MOTTE ST PÈRE MAZOL/NOHAIN COURS D'EAU 42 624
SCEA DE LA VALLEE DU NOHAIN IMAZOU/NOHAIN ISUILLY LA TOUR MAZOUMNOHAIN COURS D'EAU 118 583
EA DE MOUSSEAU (HENIN: JRAMPE DES GOUTTES ET CANONLUCENAY-LES-AIX ACOLIN COLATRE _ [RETENUE F7100 |
SCEA DE MOUSSEAU (HENIN) E DE MOUSSEAU LUCENAVAESAIX ROOLIN COLATRE [RETENUE 45 000
SCEA DE MOUSSEAU (HENIN! PIVOT DE VARENNE LUGENAY.LES-AIX ACOLIN,COLATRE __ [RETENUE 117600 SGEA DES
MORINS LOIRE :
IGARCHIZY LOIRE AVAL COURS D'EAU
63274
SCEA DU CROT DE SAVIGNY (BARTOSIAK Aline) LES CENT QUARTELES SERMOISE-SUR-LOIRE LOIREAMONT NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 355 849
SCEA DU PATUREAU LA LEVEE CELLE-SUR-LOIRE
1.A; LOIREAVAL ‘ MAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | 29258
SCEA DUPATUREAU LES BREUILLES CELLE-SURLOIRE
LOIRE AVAL NAPPE PROFONDE 44690
SCEA FABER __ — LES CHAMPS PREUX DORNECY
PONNE AVAL NAPPE PROFONDE - 72 600
FABER MARCHEHAUT LLAMECY YONNE AVAL COURS D'EAU 158 600
CEA JUILLET ET CIE LA METAIRIE BUCHET
PQOUILLY-SUR-LOIRE LOIRE AVAL NAPPE FROFONDE 191 049
RAGNAUX DONZY MAZOU NOHAIN ___ [cours D'EAU 67 680
LA BRISETERIE NS-SUR-NOHAIN AZOU NOHAIN __JNAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | __ 90 560
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2021 15 _ LOCALISATION POINT DE PRELEVEMENT VOLUME
EXPLOÏITANT ANT ZONE DE GESTION RESSOURCE AUTORISE PRÉLÈVEMENT COMMUNE {m°)
ISCEA LES CHEMINEAUX (GAULIER) CRESANCY CHEVENON LOIRE AMONT INAPPE D'ACCOMPAGNEMENT | __ 117 938
SCEA NAUDIN HUMBERT FREMARTIN MARS SUR ALLIER Lai LIER . INAPPE PROFONDE 1 680
SCEA REVERDY ET FILS FSEMBREVES OISY ISAUZAY- LOURS D'EAU T0 882
SCEA VEILLAT (BEAUVAIS) GEIGNE DONZY MAZOLU NOHAIN NAPPE PROFONDE 112 104
STOCKY PATRICIA NILLEFRANCHE [TRESNAY ALLIER NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 60 454
THEVENIAUD FABRICE CHAMONOTS _ JBICHES ARON COURS D'EAU 8 809 IHEVENI4
THEVENIAUD FABRICE LES MAGNY En ARON OURS D'EAU 4 800
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2021 16 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-08-04-00001
Arrêté nommant les membres de la CDPENAF et
fixant son fonctionnement
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-04-00001 - Arrêté nommant les membres de la CDPENAF et fixant son fonctionnement 17 PRÉFET Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉ N°
nommant les membres de la Commission Départementale de la Préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et fixant son fonctionnement
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.111-4 et suivants :
MU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU ie décret du 25 novembre 2020 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de la Nièvre ;
VU larrêté préfectoral n° 58-2019-02-22-002 du 22 février 2019 établissant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles représentatives, habilitées à siéger au sein de certains organismes,
commissions ou comités professionnels ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-1077 du 14 août 2015 modifié nommant les membres de la CDPENAF L
VU la consultation écrite des organismes en date du 21 mai 2021;
Considérant les propositions des organismes consultés ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre :
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86.60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-04-00001 - Arrêté nommant les membres de la CDPENAF et fixant son fonctionnement 18 ARRÊTE
Article 1er : |
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la Nièvre
est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT :
- 1/ Le Préfet ou son représentant, Président.
- 2] Le Président du Conseil départemental de la Nièvre ou son représentant.
- 3/ Deux maires ou leurs représentants désignés par les associations de maires du département de la Nièvre dont, le département comprenant des zones de montagne, au moins un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie dans ces zones :
Titulaires : M. René. DUVERNOY (maire de Préporché).
M. Hervé BOURGEOIS (maire de Billy-sur-Oisy).
Suppléants : M. Jean-Michel BILLEBAULT (maire de Bouhy)
M. Pierre THEVENARD (maire de Druy-Parigny).
- 4} Un Président d'un établissement public ou de syndicat mixte mentionné à l'article L.122-4 du code de
l'urbanisme et ayant son siège dans le département de la Nièvre, désigné par l'Union amicale des maires de la
Nièvre, ou son représentant :
Titulaire : Mme Sylvie THOMAS (maire de Dompierre-sur-Nièvre, représentant de la Communauté de Communes des Bertranges).
Suppléant : M. Jean-Michel FORGET (maire de Rix, représentant de la Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne).
- 5/ Le Président de l'association départementale ou interdépartementale des communes forestières, ou son représentant : |
Titulaire : Mme Elisabeth GAUJOUR-HERAULT.
Suppléant : M. Jany SIMEON.
- 6/ Le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ou son représentant.
- 7/ Le Président de la Chambre d'agriculture compétente pour le département, ou son représentant :
Titulaire : Mme Marie-Claude MASSON.
Suppléant : M. Philippe GUILLIEN.
- 8/ Le Président de chacune des organisations syndicales départementales de la Nièvre représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitant agricole au sein de certains organismes ou commissions, ou son représentant :
- Les Jeunes Agriculteurs (JA) de la Nièvre
Le président des JA de la Nièvre ou son représentant.
- La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-04-00001 - Arrêté nommant les membres de la CDPENAF et fixant son fonctionnement 19 Titulaire : M. Nicolas SAILLARD.
Suppléant : M. Olivier LAPORTE.
- La Coordination Rurale de la Nièvre
Titulaire : M. Denis THOLLÉ.
Suppléant : Mme Lydie DENEUVILLE.
- La Confédération Paysanne de la Nièvre
Titulaire : M. Johan SANCHEZ.
Suppléant : M. Guillaume DEBEER.
- 9/ Le Président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant :
Titulaire : M.Hugues CHARDONNERET (administrateur du GABNi).
Suppléant : néant.
- 40/ Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département :
Titulaire : Mme Cécile BENOIST D'AZY.
Suppléant : Mme Marie-Ange VILLEMIN.
- 11/ Le Président du Syndicat départemental ou interdépartemental des propriétaires forestiers, ou son représentant :
Titulaire : M. François de TOYTOT.
Suppléant : M. Patrick AUBERGY.
- 12/ Le Président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, ou son représentant :
Titulaire : M. Guy ROBLIN.
Suppléant : M. Bernard PERRIN.
- 13/ Le Président de la Chambre départementale des notaires de la Nièvre, ou son représentant :
Titulaire : Maître Alexandre BOUCHER-BAUDARD.
Suppléant : néant.
- 14/ Les Présidents de deux associations agréées pour la protection de l'environnement, désignées par le préfet, ou leurs représentants :
- Le Collectif Nivernais pour une Agriculture Durable (CNAD)
Titulaire : M. Pierre KALUZNY.
Suppléant : Mme Geneviève OMESSA.
- La Fédération de Pêche de la Nièvre
Titulaire : M. Jean-Philippe PANIER.
Suppléant : M. Alain BONNEL.
- 15/ Le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la qualité (INAO), ou son représentant.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-04-00001 - Arrêté nommant les membres de la CDPENAF et fixant son fonctionnement 20 MEMBRES ASSOCIES AVEC VOIX CONSULTATIVE :
- Un représentant de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) compétente pour le
département :
Titulaire : M. Cyrille FOREST.
Suppléant : M. Jean-Charles SEUTIN.
- Le Directeur de l'agence locale de l'Office National des Forêts (ONF) siège lorsque la commission traite de
questions relatives aux espaces forestiers.
MEMBRES QUALIFIES PERMANENTS :
- Un représentant de la chambre départementale des experts fonciers et agricoles de la Nièvre :
Titulaire : M. Alain GRESLE:
Suppléant : néant.
- Un représentant de la section fermiers et métayers de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (FDSEA) de la Nièvre :
Titulaire : M. Vincent GIRAUD.
Suppléant : M. Alain BERTIN.
- Un représentant du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de Nevers :
Titulaire : M. Christophe JOLY.
Suppléant : néant.
MEMBRES QUALIFIES OCCASIONNELS :
Ceux-ci pourront être appelés et/ou saisis par le préfet, en tant que de besoin, pour des dossiers particuliers.
Article 2 : Fonctionnement de la commission :
La CDPENAF peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et
à vocation ou à usage agricole, et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces
espaces.
Elle émet, dans les conditions définies par le codé de l'urbanisme, un avis simple ou conforme sur l'opportunité, au regard de la préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou
autorisations d'urbanisme.
Les avis de la commission sont pris à la majorité simple des membres présents ou représentés ou ayant adressé leur avis par voie postale ou par voie numérique avant la tenue de la commission. Le Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission se réunit à l'initiative du Préfet, Président de la CDEPNAF.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale des territoires de la Nièvre.
Un règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement précises de la commission.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-04-00001 - Arrêté nommant les membres de la CDPENAF et fixant son fonctionnement 21 Article 3 : Durée du mandat des membres :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté préfectoral sur
proposition des organismes concernés.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-1077 du 14 août 2015 et ses arrêtés modificatifs, nommant les membres de la CDPENAF et son fonctionnement, sont abrogés.
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le — à AQUT 2021
Le Préfet |
mn
tion le Préfet et par délégation,
Pour”a'Secrétairg Générale
/
/
/
di
Blandine GEORJON
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-04-00001 - Arrêté nommant les membres de la CDPENAF et fixant son fonctionnement 22 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-04-00001 - Arrêté nommant les membres de la CDPENAF et fixant son fonctionnement 23 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-07-30-00001
Arrêté portant mise en demeure de réhabiliter le
système d'assainissement collectif des eaux
usées, commune de Saincaize-Meauce
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-07-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure de réhabiliter le système d'assainissement collectif des eaux usées, commune de Saincaize-Meauce 24 E n
PRÉFET Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires
Liberté
Ébalité Fraternité
Service eau forêt biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant mise en demeure
de réhabiliter le système d'assainissement collectif dos eaux usées
“Commune de Saincaize-Meauce
Le Préfet de la Nièvre
... Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires,
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite directive cadre sur Feau, fransposée par la loi
2004-338 du 21 avril 2004,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7, L.214-3 et R.214-1 et eulvants.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux inställations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de poliution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par
arrêté du Préfet coordonnateur de bassin.
VU la lettre d'accord en date du 19 mai 2021 relative à la régularisation de la station de traitement des eaux
usées de la commune de Saincaize-Meauce au titre des l'article L.214-1 à 214-6 du code de l’environnement.
VU le contenu du dossier de régularisation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Saincaize-Meauce déposé
le 22 mars 2021, précisant qu'une nouvelle station doit être construite.
VU ke courrier de M. le Président de Nevers Agglomération du 22 février 2021.
VU la phase contradictoire du présent arrêté adressée par courrier à Nevers Agglomération en date du
3 juin 2021.
VU l'absence d'observations en phase contradictoire de Nevers Agglomération.
Préfecture de [a Nièvre
40 rue de la préfeciure - 59026 NEVERS cedex
téf : 05 86 60 70 80 - courriel :courrier@nilevre.pref. gouv.fr
Sie internet : hitp:/mww.nievregouv.fr |
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-07-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure de réhabiliter le système d'assainissement collectif des eaux usées, commune de Saincaize-Meauce 25 Considérant que le système d'assainissement de la commune de Saincaize-Meauce construit en 1950 est
obsolète.
Considérant qu'il y a lieu de mettre en demeure, conformément 4 l'article L.171-7 du code de Fenvironnement,
Nevers Agglomération, maître d'ouvrage, de réhabiliter le Système d'assainissement conformément à son
engagement du 22 février 2021.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
TITRE 1 - MISEEN DEMEURE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
Nevers Agglomération, propriétaire et exploitant du système d'assainissement collectif des eaux usées situé sur
la commune de Saincaize-Meauce, représentée par M. le Président, est mise en demeure de :
* déposer un dossier de déclaration pour le projet de réhabilitation de la station d'épuration de Saincaize-
Meauce :
* procéder à la régularisation administrative de l'autorisation de rejet.
À ce titre, avant le 31 décembre 2021 les actions à réaliser sont :
*__ Dépôt d'un dossier de déclaration complet et régulier conforme aux dispositions de l'article R.214-32
du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité,
*__ Régularisation de l'autorisation de rejet par la mise en place d'un système de traitement approprié
permettant une qualité de traltement et de rejet satisfaisant.
Conformément aux réflexions menées sur le projet de nouvelle station :
= fa masse d'eau concemée par le rejét est l'étang situé sur la commune de Saincaize-Meauce
(rejet sur la parcelle OOOA9),
“une analyse physico-chimique initiale de caractérisation dite TC sera faite en 3 points dans l'eau
{autour du rejet) et en 3 points sur les sédiments dans l'étang (dont azote et phosphore) cette
analyse sera jointe au dossier de déclaration.
= Un suivi sera réalisé pendant 5 ans :
° 1 analyse par an du suivi des sédiments (sur l'un des points à aiterner d'une année à
l'autre), la 5“ année les analyses porteront sur les 3 points :
° 1 analyse d'eau par an sur les 3 points ;
o 4 bilan 24h par semestre pour suivre la montée des charges,
." à l'issue des 6 ans le service se contentera du suivi réglementaire préconisé par l'arrêté du
21 juillet 2015 précité.
“ les conventions contractualisées avec les propriétaires de l'étang, interdiront toutes activités nautiques et de baïgnädes. La‘pèche y reste autorisée, mais la consommation des poissons sera interdite.
Si une zone de rejet végétalisée peut être aménagée avant le rejet dans l'étang, ou si le rejet se fait dans
une autre masse d'eau, les préconisations ci-dessus seront revues.
Ce dossier devra être compatible avec le SDAGE susvisé, et l'objectif de bon état du milieu aquatique récepteur.
Ce dossier devra être assorti d'un échéancier de travaux, prévu dans un délai raisonnable, et chiffré au vu
notamment du programme d'actions établi au niveau du schéma directeur et validé par Nevers Agglomération.
Nevers Agglomération est informé que le dépôt d'un dossier de demande de déclaration n'implique pas: la
délivrance certaine de la déclaration par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après
instruction administrative.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-07-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure de réhabiliter le système d'assainissement collectif des eaux usées, commune de Saincaize-Meauce 26 Article 2: Dispositions applicables
Les prescriptions applicables au système d'assainissement de la commune de Saincalze-Meauce sont celles de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié. Ces prescriptions pourront étre assorties de prescriptions particulières qui figureront dans l'obtention effective de la déclaration, exigée à Farticle 1 du présent arrêté.
TITRE 2- CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Sanctions-administratives et pénales
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu dans ce même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. le Président de Nevers Agglomération -
s'expose, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs mesures et sanctions
administratives mentionnées au.|| de l'article L.171-8 du même code.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune dé Saincaize-Meauce pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. |
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant .
une durée d'au moins 8 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
* par les ilers, personnes physiques ou morales, les communes: intéressées où leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511:1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à
Compter de la publication ou de l'affichage du présent arrété. Toutefois, si le démarrage des travaux n'est
pas iñtervenu six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après ce démarrage.
* _ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent arrêté leur aura été
notifié.
Ce recours peut-être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Mme ta Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Président de Nevers Agglomération, M. le
Directeur départemental des territoires de la Nièvre et les agents visés à l'article L.216-3 du Code de
l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à Nevers Agglomération et sera püblié aux recueils des actes administratifs du
département.
Fait à Nevers, le 4 0 JUIL 2021
Le Préfet. -
“Pour le Préfet et 2ér délégation,
Le Sous-Préfal.chargé de la suppiéance f
De LySécrétaire Générale
Grbore ViEbEE-DESSHUX -
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-07-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure de réhabiliter le système d'assainissement collectif des eaux usées, commune de Saincaize-Meauce 27 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-07-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure de réhabiliter le système d'assainissement collectif des eaux usées, commune de Saincaize-Meauce 28 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-08-05-00002
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 29 PRÉFET | Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Loire sécurité risques
ARRÊTÉ | PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Le Directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la
Nièvre ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 21 juin 2021 portant nomination de M. Marc SEVERAC en qualité de
Directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018, portant nomination de M. Nicolas HARDOUIN en qualité de Directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 5 novembre 2018 :
VU l'arrêté n° 58-2021-06-04-002 du Préfet de la Nièvre du 4 juin 2021 portant délégation de signature à
M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires, et lui permettant de donner délégation aux
agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2018, modifié par les arrêtés préfectoraux du 19 août 2019 et du 5 février
2021, portant modification de l'organisation de la Direction départementale des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est conférée à Monsieur Marc SEVERAC, directeur adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités mentionnés dans l’arrêté préfectoral du 4 juin 2021 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils ont la charge et pour ceux
dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la Suppléance, délégation est donnée, dans la limite de leurs
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30068 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 30 attributions, à l'effet de signer les décisions énumérées sur l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 visé
ci-dessus, à :
+ M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement urbanisme et habitat, et Mme Marie-Hélène CASTAGNE son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
° Mme Virginie CORDILLOT, cheffe du bureau droits des sols et publicité, et Mme Martine BAILLY son
adjointe pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 visé ci-dessus
relevant de leurs attributions,
* Mmes isabelle SEGUIN et Caroline CHAMBON, instructrices, pour les consultations prévues en annexe | Titre Vi — 3.2 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 visé ci-dessus,
* M. Camille GILLOT, chef du service Loire sécurité risques, et M. Éric CAGNEAUX son adjoint pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 4-juin 2021 visé ci-dessus relevant de leurs. attributions,
* M. François DUVERNAY, chef du bureau sécurité routière et règlements de la circulation, pour les. décisions-et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 visé ci-dessus relevant de ses attributions,
° Mme Muriel FILLIT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité, et M. Stéphane GEDOUX son adjoint pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
* Mme Béatrice CHAREYRE, cheffe du bureau forêt-chasse-biodiversité, Mme Aude PELICHET, cheffe du
bureau Milieux aquatiques, et Mme Sophie MONTAROU, cheffe du bureau protection de la ressource en
eau, pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 visé ci-dessus relevant de leurs attributions respectives,
* _ Mme Odile BERTHELOT, cheffe du service économie agricole, et M. Xavier PETIT son adjoint pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
* M. Thomas GUERET, chef du service accompagnement des territoires, et Mme Marie-Pierre LAPOUGE son adjointe, pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 visé ci- dessus relevant de leurs attributions,
* M. Vincent POLNY, chef de l'agence territoriale de Clamecy pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 4 juin 2021 visé ci-dessus relevant de ses attributions.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ayant reçu délégation permanente de
signature, et notamment en dehors des heures d'ouverture des bureaux, les weeks-ends et jours fériés,
délégation est donnée au fonctionnaire désigné comme cadre d'astreinte de direction de la Direction départèmentale des territoires de la Nièvre et inscrit dans le planning des astreintes, à l'effet de signer tous les
documents ou actes relevant des attributions du Directeur départemental des territoires, notamment :
° l'instruction et la délivrance des dérogations préfectorales individuelles prévues en annexe | — Titre Il A.1
de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 visé ci-dessus,
+ le déclenchement du plan de surveillance des levées.
Cette délégation de signature est accordée, en fonction du tour de rêle défini par le planning des astreintes de la Direction départementale des territoires, à chacune des personnes suivantes :
* M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement urbanisme et habitat,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 31 + Mme Marie-Hélène CASTAGNE, adjointe au chef du service aménagement urbanisme ethabitat,
+ M. Francis CLUZEL, chef du bureau planification, ‘aménagement et mobilités,
+ M. Camille GILLOT, chef du service Loire sécurité risques,
«M. Éric CAGNEAUX, adjoint au chef du service Loire sécurité risques,
+ Mme Muriel FILLIT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité, |
°+ M. Stéphane GEDOUX, adjoint à la cheffe du service eau, forêt et biodiversité,
+ Mme Odile BERTHELOT, cheffe du service économie agricole,
+ M. Xavier PETIT, adjoint à la cheffe du service économie agricole,
+ M. Thomas GUERET, chef du service accompagnement des territoires,
+ __ Mme Marie-Pierre LAPOUGE, adjointe au chef du service accompagnement des territoires.
ARTICLE 4 :
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées. |
ARTICLE 5 :
Cet arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le 5 AOUT 2021
Le directgu/ Aépartemental,
Nicolas HARDOUIN
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 32 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 33 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-08-05-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 34 PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Loire sécurité risques
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Le Directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la
Nièvre ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 21 juin 2021 portant nomination de M. Marc SEVERAC en qualité de Directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018, portant nomination de M. Nicolas HARDOUIN en qualité de Directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 5 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 58-2021-06-04-002 du Préfet de la Nièvre du 4 juin 2021 portant délégation de signature à
M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires, et lui permettant de donner délégation aux
agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2018, modifié par les arrêtés préfectoraux du 19 août 2019 et du 5 février 2021, portant modification de l’organisation de la Direction départementale des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature.est conférée:à Monsieur Marc SEVERAC, directeur adjoint, pour toutes décisions et
tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités mentionnés dans l'arrêté préfectoral du
4 juin 2021 visé ci-dessus.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71- courriel ddt@nievre gouvfr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 35 ARTICLE2 :
Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils ont la charge et pour ceux dont
ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est donnée, dans la limite de leurs
attributions à l'effet de signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, à :
+ M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement urbanisme et habitat et son adjointe, Mme Marie- Hélène CASTAGNE,
° Mme Muriel FILLIT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité et son adjoint, M. Stéphane GEDOUX,
+ M. Camille GILLOT, chef du service Loire sécurité risques et son adjoint, M. Éric CAGNEAUX, et Mme Natacha PETIT, responsable de l'animation de la cellule comptable et Mme Martine BRODAT, chargée du contrôle pour validation au sein de la cellule comptable,
+ Mme Odile BERTHELOT, cheffe du service économie agricole et son adjoint, M. Xavier PETIT,
+ __ M. Thomas GUERET, chef du service accompagnement des territoires, et son adjointe Mme Marie-
Pierre LAPOUGE,
ARTICLE 3 :
S'agissant des dépenses, subdélégation est donnée aux agents dont la liste figure en annexe I. Le montant total des achats par les agents ainsi désignés doit être cumulé par opération pour l'appréciation des seuils en vigueur.
ARTICLE 4:
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 5 AGUT 2021
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 36 ANNEXE I
Unités Agents
Service Accompagnement des Thomas GUERET Territoires (SAT) Co Marie-Pierre LAPOUGE Service Aménagement Urbanisme Samuel GUILLOU et Habitat (SAUH) Marie-Hélène CASTAGNE Francis CLUZEL
Maël BUCHER DE CHAUVIGNE
Quentin LEGROS
Service Loire Sécurité Risques
(SLSR)
Camille GILLOT
Éric CAGNEAUX
Dominique LANCHEC
François DUVERNAY
Fabrice THIERY DE REMBAU
Sylvie LE BOUAR
Natacha PETIT
Service de l'Économie Agricole
(SEA) _ : Service Eau, Forêt et Biodiversité
(SEFB)
Odile BERTHELOT
_ Xavier PETIT
Muriel FILLIT
stéphane GEDOUX
Béace CHAREYRE | ude PELICHET
Sophie MONTAROU
Montant € HT
Tous types de marché |
20 000
3 000
20 000
3 000
3 000
3 000
3 000
20 000
| 3 000 3 000
3 000
3 00
3 000 3 000
20 000
3 000
20 000
3 000
3 000
3 000
3 000
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 37 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 38 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-08-04-00002
Arrêté précisant pour la campagne viticole 2021
les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant
entrainé des pertes de récolte significatives
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-04-00002 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 39 PRÉFET Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires
Fraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉ N°
précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code général des impôts et son annexe || ;
VU le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à
certaines pratiques œnologiques ;
VU larrêté du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de
vendanges, de moûts et de vins ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 04 au 14 avril 2021 ;
Considérant l'avis de Météo France qualifiant d'exceptionnels les épisodes de gel nocturne survenus en
avril 2021 sur l'ensemble du département de la Nièvre ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le vignoble de la Nièvre est reconnu sinistré suite aux gels nocturnes survenus en avril 2021.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-04-00002 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 40 Article 2 :
Les communes concernées sont :
Appellations Coteaux Charitois — Pouilly Fumé et Pouilly-sur-Loire — Coteaux du Giennois : Alligny-Cosne, Arbouse, Beaumont-la-Ferrière, La Celle-sur-Loire, La Celle-sur-Nièvre, Champvoux, La Charité- sur-Loire, Chasnay, Châteauneuf-Vai-de-Bargis, Chaulgnes, Cosne-Cours-sur-Loire, Dompierre-sur-Nièvre, Garchy, Germigny-sur-Loire, La Marche, Mesves-sur-Loire, Myennes, Murlin, Nannay, Narcy, Neuvy-sur-Loire, Parigny-les-Vaux, Pougny, Pouilly-sur-Loire, Raveau, Saint-Andelain, Saint-Aubin-les-Forges, Saint-Laurent-l'Abbaye, Saint-Loup, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Père, Tracy-sur-Loire, Tronsanges, Varennes-lès-Narcy.
Article 3 :
Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté
peuvent bénéficier des dispositions prévues à l’article 1 de l'arrêté du 04 août 2017 relatif aux conditions et
limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins, en ce qui concerne l'achat de
vendanges et de moûts.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa date de notification :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des finances publiques
de la Nièvre, M. le Directeur régional des douanes et des droits indirects, Mme la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations, la délégation territoriale centre-
est de l'institut national de l'origine et de la qualité et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Névèrs, le = 4 AOÛT 2021
Le Préfet
pur le Préf / par délégation, La Secrétaire Générale
Blandine GEORJON
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-08-04-00002 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 41 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-05-27-00002
Programme d'Actions 2021 de la délégation
locale de la Nièvre de l'Anah, modifiant le
programme d'actions 2021
n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA
n°58-2021-085 du 27 mai 2021
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-27-00002 - Programme d'Actions 2021 de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah, modifiant le programme d'actions 2021 n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA n°58-2021-085 du 27 mai 2021 42 Agence
nationale anah
de l'habitat
Délégation locale de la Nièvre
Programme d'actions 2021
Table des matières
T — Préambule...DST CETTE EETEETEETEEEEEEESESEEESEEESETENSEERS EEE NII2
1-1. Le contexte (données chiffrées du territoire) 2... een2
1-2. Les dispositifs existants sur le territoire :..... rer2
Il — Bilan de l’activité 2020...rer3
I1-1. Dotation et réalisation desobjectifs...3
1-2. Résultats des opérations programmées en 2020.. 5
III — Le programme d'actions en 2021 rerLerseneevenierssesee7
HT-1. Les orientations nationales pour la définition d'une politique locale dans le domaine de la réhabilitation PTIVÉE.. nn enrneenernrrnnenenensnseuiresrMeme sensnaneenenesennne nrseen ten rene ones ses sauesesoe ee7 ITT-1-1. Objectifs ere. a —DEEEsure [I-1-2. AUtrES HrAVAUX............ rennes À [T-1-3. Conventionnement.......................... eee9 III-2. Les critères de priorité 2021...9 IT-2-1. Propriétaires bailleurs...9 II1-2-2. Propriétaires OCCUpants............rer 10 III-2-3. Syndicats de COpropriété.......ner 10 [1-2-4. Ingénierie... 10 [T-5. Les règles d’attribution des Sibventons de la CLAH de la NièvreDunes Mmes scene esse Me. ee. 10 I1-3-1.Adaptations locales au règlement général de l'agence... Pres 12 III-3-2. Respect de normes de qualité des logements... inserer 13 IT1-3-3. Les autorisations réglementaires nécessaires pour la réalisation des Îravaux....................:........... 14 I-3-4. Travaux recevables, mais non prioritaires ou non financés...D14 [T-4. Les actions en partenariat avec les collectivités (carte des OPAH 2021 ci jointe). D. 15 I1-5- Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelles des actions mises en œuvre... 15 IT-6. Publication et date d’application......... seenDenepenene sens sess etes snnece store senee senc snne sense sesscnnnee15
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-27-00002 - Programme d'Actions 2021 de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah, modifiant le programme d'actions 2021 n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA n°58-2021-085 du 27 mai 2021 43 | — Préambule
Le programme d'actions constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de l’Anah en faveur de la réhabilitation du parc privé. Il définit les principes d'actions dans le cadre du contexte local. L'attribution d’une subvention de l’Anah n'est pas un droit et la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) fixe les conditions de son intervention qui sont rappelées dans ce document.
1-1. Le contexte (données chiffrées du territoire) :
Il convient de se référer au document « chiffres clefs du département » en annexe du présent document.
1-2. Les dispositifs existants sur le territoire :
La loi ALUR ayant inclus la thématique « hébergement » dans le PDALPD, ce dernier est devenu le
PDALHPD (Plan Local d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées). Un
nouveau document a été élaboré et présenté au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) le
16 juin 2015. Il a été approuvé par arrêté préfectoral le 20 juillet 2015 pour la période 2015-2021. Son
renouvellement devrait être engagé en 2021.
Le nouveau Plan Local de. l'Habitat (PLH) de l'agglomération de Nevers a été adopté lors du conseil communautaire du 8 février 2020 pour une durée de 6 ans.
Le Plan départemental dé l'Habitat (PDH), dont l’une des actions est l'amélioration des logements du parc
privé sur le plan énergétique ou pour une meilleure autonomie, a été validé en CRHH le 30 juin 2015, pour la
période 2015-2020. Son renouvellement devrait être engagé en 2021.
Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) œuvre pour l'amélioration des conditions de
vie des citoyens de la Nièvre en constituant une porte d'entrée à un retour vers un habitat respectueux de leur
dignité et de leur santé. Le 2 novembre 2015 le protocole régissant le PDLHI a été mis à jour. Il est
actuellement en cours de révision.
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1-1. Dotation et réalisation des objectifs
Dotation 2020 et subventions engagées
4000000 €
3 678 541 €
3500000 € | 3 402 535 €
3000000 €
2500000 € B dotation
M engagements 2000000 €
1500000 €
1000000 €
900006 €
0€
4 000 000 € | —— — nues
3 500 000 €
3 000 000 € :
2 500 000 €
2 000 000 € :
1 500 000 € |
1 000 000 €
-500 000 €
û € TTTCT ET
| Février ‘Avnl JUIN Août Octobre Décembre
Janvier Mars Mai Juillet Septembre Novembre
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25 000 €
21 954€
20 361 €
20 000 €
15 000 €
10 000 € 9 030 € 8 358 €
5 000 €
d k E © EE Occupants habitat RE ni ue Mieux Sérénité _ Occupants autonomie Bailleurs Habiter Meux AGE
sp 325 311
300 | 279 200 |
250
200 = Résultats 2020
150 objectifs 2020
113113
100
50
10 12 8 ‘12 3 9
0 dE | nn |
Habiter Mieux Occupants habitat indigne
Occupants énergie Occupants er) Copropriété
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PIG départemental de lutte contre la précarité énergétique, l'habitat indigne et'en faveur de
l’autonomie et le maintien à domicile (07/06/2016 au 30/06/2020)
2016 280 _ 70 14 364 2
2017 320 110 20 450 2
2018 300 120 20 440 2
2019 300 120 15 435 2
2020 125 60 7 | 2
2016 143 62 6 211 0.
2017 315 80 6 401 0
2018 304 96 4 404 2
2019 303 94 0 397 1
2020 151 58 2 211 Ô
Nouveau PIG de lutte contre la précarité énergétique, l'habitat indigne et en faveur de l’autonomie et le
maintien à domicile (01/07/2020 au 30/06/23)
2020 150 60 5 215 2
2021 300 120 10 430 À.
2022 300 120 10 430 4
2023 150 60 5 215 2
2020 124 51 0 175 0
OPAH-RU de Nevers (16/11/2015 au 31/1 272022)
2016 4 3 2 9 14 (
2017 4 3 2 9 16 #)
2018 5 3 3 11 19 0
2019 6 3 3 12 22 0
2020 6 3 3 12 22 20
2021 6 3 3 12 15 0
2022 6 3 à 12 15 12
2016 4 (g 0 4 v4 0
2017 10 1 2 13 3 0
2018 4 1 2 rl 10 0
2019 3 (9 1 4 6 (®
2020 3 4 0 7 6 )
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-27-00002 - Programme d'Actions 2021 de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah, modifiant le programme d'actions 2021 n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA n°58-2021-085 du 27 mai 2021 47 - Diagnostics et études en 2020 :
OPAH-RU de Luzy (26/07/2018 au 25/07/2023)
+ Fin du diagnostic préalable de la commune de la Charité-sur-Loire, |
+ __ Poursuite des études pré-opérationnelle d'Imphy et de Cosne-Cours-sur-Loire.
I1-3.Le programme « Habiter Mieux »
- Résultats 2020 :
: Travaux $ , ; Lgts "Habiter Gain
Type de demandeur airs moyens par Supvention pus onter Mieux" travaux | énergétique eg logements P simples moyen
Occupant 4 681 106€ 16 778€ 2 425 954 € 279 28 41%
Bailleur privé 631 805 € 63 180 € 216 537 € 10 0 71%
Total 5 312 911€ 18 384 € 2 642 491 € 289 28 42%
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-27-00002 - Programme d'Actions 2021 de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah, modifiant le programme d'actions 2021 n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA n°58-2021-085 du 27 mai 2021 48 Ill — Le programme d'actions en 2021
1-1. Les orientations nationales pour la définition d'une politique locale dans le domaine de la réhabilitation privée
H1-1-1. Objectifs
Les priorités d'intervention de l'Anah sont issues de la circulaire N° 2021-01 sur les orientations pour la
programmation 2021 des actions et des crédits :
La lutte contre la précarité énergétique :
Le programme Habiter Mieux (HM) connaît deux évolutions majeures en 2021.
La première est l'orientation du programme Habiter Mieux Sérénité vers le traitement des passoires
énergétiques. À cet effet, le-gain énergétique des travaux éligibles est porté de 25 à 35%. Ce
relèvement du gain énergétique minimal s'accompagne d'une hausse des’ plafonds de travaux
Subventionnables qui passe de 20 000 à 30 000 € HT et de la mise en place d'une prime pour les
Sorties de passoires énergétiques, ainsi que des bonus en cas de sortie d'étiquettes initiale F ou G ou
d'atteinte d'une étiquette A ou B.
La deuxième est la substitution du programme Habiter Mieux copropriétés par le dispositif
MaprimeRénov' copropriétés qui élargit fortement le champ des copropriétés éligibles. L'objectif
national pour les copropriétés est porté à 31 000 logements. |
La lutte contre les fractures territoriales :
L'année 2021 marque l'avancement du plan Action Coeur de Ville (ACV), piloté par l'Agence nationale
de la cohésion des territoires (ANCT), vers une phase davantage opérationnelle. Au soutien de l'action
des collectivités, de nouveaux dispositifs s'inscrivant dans le périmètre des ORT pourront être
mobilisés. En 2020, des délibérations ont été prises par le conseil d'administration de l'Anah pour
intégrer, le dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIF), celui de la Vente d'Immeuble à
Rénover (VIR), ainsi que deux dispositifs expérimentaux: l’un pour la rénovation des façades, l’autre
pour la transformation d'usage des rez-de-chaussée inactifs des copropriétés. | LL
Cette année est aussi celle du démarrage effectif du plan Petites Villes de Demain. Ce plan,
également piloté par l'ANCT, vise à accompagner le développement et la revitalisation des villes de
moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités. Il est conçu pour soutenir près de:
1 600 communes et intercommunalités sur six ans (2020-2026).
La lutte contre les fractures sociales :
La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé :
La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé est une priorité forte de la politique du logement portée
par le Gouvernement. Elle concerne autant les propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs.
À ce titre, la fongibilité des objectifs mise en oeuvre depuis 2017 est maintenue. Par ailleurs, la plupart
de ces logements étant également énergivores, il est indispensable qu'ils bénéficient en complément
de travaux de rénovation énergétique. L'objectif national de rénovation de logements indignes ou très
dégradés est fixé à 6 950 logements et la capacité d'engagement sur le volet coercitif (RHI -THIRORI)
est maintenue au même niveau budgétaire qu'en 2020. |
Le maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap :
L'intervention en faveur de l'adaptation des logements privés à la perte d'autonomie reste un axe
important de l’Anah, avec un objectif annuel de logements adaptés fixé à 20.000. Ce régime d'aides
pourrait être appelé à évoluer à l'issue des travaux conduits cette annéé par deux missions
interministérielles.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-27-00002 - Programme d'Actions 2021 de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah, modifiant le programme d'actions 2021 n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA n°58-2021-085 du 27 mai 2021 49 Le plan « Logement d'abord » et le plan national de lutte contre les logements vacants :
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Logement d’abord, destiné à favoriser la mobilisation du
parc privé à des fins sociales et la sortie des centres d'hébergement, l'Anah met à disposition
différents outils : le conventionnement de logements de propriétaires bailleurs privés, l'appui au
développement de logements très sociaux portés par des structures de maîtrise d'ouvrage d'insertion
(MOI) et la réhabilitation de structures d'hébergement.
Le Plan national de lutte contre les logements vacants a été lancé le 20 janvier 2021. II a pour objectif
la remise sur le marché des logements durablement vacants. Il vise également à favoriser la
mobilisation d’autres types de logements et locaux vacants (parc public, transformation de bureaux en
logements, solutions d'urbanisme transitoire) dans les territoires les: plus tendus au profit du
développement d’une offre de logement pérenne.
La prévention et le redressement des copropriétés en difficulté :
13 000 logements en copropriétés fragiles pourront être financés dans le: cadre du dispositif
MaPrimeRénov’ copropriété. Les nouvelles aides individuelles MaPrimeRénov’ pour les ménages
modestes et très modestes se substituent au mixage dés aides pour les dossiers de rénovation
énergétique de copropriétés.
Le registre d'immatriculation des copropriétés :
Avec plus de 460.000 immatriculations enregistrées à la fin de l’année 2020, le registre constitue un outil de référence permettant de mieux caractériser le parc actuel et mettre en place des politiques d'intervention adéquates. La complétude de l'immatriculation des copropriétés et la mise à jour des données demeurent des objectifs à poursuivre en 2021. Un dispositif d’astreinte, applicable à l'égard des syndicats de propriétaire ne s'étant pas encore immatriculés ou n'ayant pas mis à jour leurs données, est en cours d'élaboration.
I11-1-2. Autres travaux
Les dossiers "Autres travaux" ne permettant pas l'éligibilité à la prime Habiter Mieux n'ont pas vocation à être subventionnés, à l'exception des travaux suivants en ciblant les propriétaires très modestes :
* Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions du mal logement donnant lieu à
subvention individuelles dans le cas des coproriétés en difficulté .
+ Les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de coproriétés
+ Les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif,
lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'Eau et sous conditions de
recevabilité
I-1-3. Conventionnement
L'article 162 de la loi ELAN permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier du dispositif "Louer Abordable", en
zone C, lorsque la convention signée avec l'Anah est une convention avec travaux et seulement pour des
loyers sociaux ou très sociaux. Le montant de la déduction fiscale sur les revenus fonciers est de 50%.
La loi de finances 2020 a acté la prorogation du dispositif fiscal « Louer abordable », lié au conventionnement
Anah, pour une période de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2022 avec un maintien des taux d'abattement fiscal.
En revanche, en 2021, pour bénéficier de l'abattement fiscal lié au dispositif Louer abordable, le
conventionnement des logements des propriétaires bailleurs avec l'Anah sera conditionné au respect d'un
certain niveau de performance énergétique globale du logement, tel que fixé par l'arrêté du 10 novembre 2020
relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des
impôts, soit une étiquette énergétique comprise entre À et E.
Pour rappel, depuis le 1% janvier 2018, tous les propriétaires souhaitant conventionner leur logement
(nouvelles conventions sans travaux uniquement) pourront être sollicités par la DDT de la Nièvre pour une
visite préalable qui permettra de vérifier la décence du logement. En l'absence de visite, le conventionnement
sera refusé par la délégation locale de l'Anah.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-27-00002 - Programme d'Actions 2021 de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah, modifiant le programme d'actions 2021 n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA n°58-2021-085 du 27 mai 2021 50 I11-2. Les critères de priorité 2021
Les logements seront financés au vu du tableau des priorités annexé au présent document.
De manière générale, il conviendra de prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux
(Action : coeur de Ville, Petites Villes de Demain, Logement d'Abord..) et des programmes
d'initiatives locales dans le secteur diffus (Villages du Futur, revitalisation des-centres-bourgs.....).
I11-2-1. Propriétaires bailleurs
+ Subventions pour travaux ki
Les aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs sont priorisées de la façon suivante :
* Les communes relevant des programmes nationaux (Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain),
* Les OPAH-RU,
* les communes disposant d’une Opération de Revitalisation des Territoires (ORT),
* les communes engagées dans une démarche de revitalisation de leur centre-bourg.
De même, la liste régionale des communes cibles sur la période 2018-2020 (annexée au présent document), est à utiliser
comme cadre de référence pour toutes les demandes de subvention de propriétaires bailleurs en diffus. Les communes
retenues sont celles répondant au critère de présence suffisante d'équipements et/ou
d'une bonne desserte en transports urbains, et dont le taux de vacance dans le parc locatif social public est inférieur à 6,4%. Cette
approche peut être complétée par un regard sur les besoins d’autres territoires hors
liste. Cette liste sera actualisée prochainement par la DREAL.
Pour des projets de travaux ouvrant droit au même type de subvention, l'ordre de priorité sera déterminé en
fonction du type de conventionnement. Les logements qui seront conventionnés en « très social » seront prioritaires sur les
logements conventionnés en « social ».
Rappel : tous les logements locatifs subventionnés par l'Anah doivent être décents (après travaux) et conventionnés
pour une durée de 9 ans.
I11-2-2, Propriétaires occupants
Pour des projets de travaux ouvrant droit au même type de subvention, l'ordre de priorité sera fonction du revenu fiscal de référence
du propriétaire. Les demandeurs aux ressources très modestes seront prioritaires
sur ceux aux ressources modestes.
I11-2-3. Syndicats de copropriété
Il est possible de recourir au mixage des aides, si la situation de la copropriété le nécessite.
Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, ceux-ci doivent être incités à céder tout
ou partie de sa quote-part de subvention aux propriétaires les plus modestes.
I11-2-4. Ingénierie
La priorité est donnée aux opérations relevant des programmes nationaux (Action cœur de Ville, Petites Villes de Demain,
centre-bourgs, Initiative Copropriété, Logement d’abord, Habiter Mieux) et aux opération
programmées complexes nécessitant un chef de projet.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-27-00002 - Programme d'Actions 2021 de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah, modifiant le programme d'actions 2021 n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA n°58-2021-085 du 27 mai 2021 51 I-3. Les règles d'attribution des subventions de la CLAH de la Nièvre
Conformément à l’article 11 du Règlement Général de l'ANAH, le délégué de l'agence dans le département
décide de l'attribution des subventions en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et
technique du projet et des orientations générales de l'ANAH. Il est rappelé que l'attribution d'une subvention
ANAH n'est pas un droit et qué les logements subventionnés doivent être décents après travaux.
Pour le département de la Nièvre, les taux et plafonds de subvention sont les suivants :
Propriétaires occupants :
Type de travaux ressouises très | soso Urees Platon es avais subventionnables Modestes modestes
| Travaux Lourds pour réhabiliter un : o | logement indigne | 50 % 50 % 50 000 € HT |
Travaux pour la sécurité et la salubrité 50 % 50 % 20 000 € HT
de l'Habitat |
Travaux pour l'autonomie de la L | 0 | personne | 50 % 35 % | 20 000 € HT
Travaux de lutte contre la précarité 2 0
| énergétique (Habiter Mieux Sérénité)! | 50 % 35 % | 30 000 € HT
Autres travaux 35 % 20% 20 000 € HT. I
‘Prime Habiter Mieux : 10 % du montant des travaux subventionnables plafonnée à 2 000 € pour les PO modestes et 3 000 € pour les
PO très modestes.
+ bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € en complément -pour les logements les plus énergivores dont l'étiquette
énergétique avant travaux est F ou G, et dont l'étiquette après travaux est E ou mieux.
+ bonus BBC de 1 500 € en complément pour les logements dont l'étiquette énergétique après travaux est À ou BE.
10
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|
_ —
a
| Plafond de travaux | Taux maximaux de Primes
: Type de travaux |_Subventionnables | subvention complémentaires |
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un | 1 000 E HT / m2 | |
logement indigne ou très dégradé dans la limite de 35 %
| 80 000 € par Igt |
a ———
— =
| Prime Habiter Mieux
travaux pour la sécurité et p écurité e 35 %
| la salubrité
de l'habitat | Prime liée à un
| — | - _
_ — dispositif de travaux pour l'autonomie |
35 & réservation au profit |
[de la personne . | A
de publics
Projet de travaux pour réhabiliter un | 750 € HT /m° dans ; prioritaires travaux logement dégradé | la mie de 60 co € | 25
d'amélioration |- par 1ogemen f . —+ D.
Travaux d'amélioration des | Prime
performances énergétiques 25 % | d'intermédiation
| (gain 35%) | | locative
travaux suite à une |
procédure RSD ou un 25 %
contrôle décence
Prime Habiter Mieux : 1 500 €
Prime de réservation : 2 000 €
Prime d'intermédiation locative : 1 000 €
Pour les propriétaires bailleurs, le paiement de la subvention ne peut intervenir qu'après la production du bail de location
et des ressources des locataires.
I1-3-1. Adaptations locales au règlement général de l'agence
1-1 Conventionnement en loyer intermédiaire Le
Pour les propriétaires bailleurs l'attribution d'une subvention est conditionnée au conventionnement social ou très social de leur logement. Compte tenu du marché du logement très détendu sur le département. le conventionnement en loyer intermédiaire n'est pas autorisé.
Cependant, dans le périmètre de l'OPAH-RU de Nevers, ainsi que celui des Opérations de Revitalisation des Territoires
(ORT), un propriétaire ayant un programme de plusieurs logements aura la possibilité de
Conventionner un ou plusieurs logements en loyer intermédiaire afin d'équilibrer son opération. L'opportunité
de ces dérogations exceptionnelles sera étudiée et validée par la délégation locale de:
l'Anah.
1-2 Transformation d'usage :
Pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants, les changements d'usage ne sont pas Subventionnables
tant en secteur d'opérations programmées qu'en secteur diffus. Cependant, des
dérogations pourront être accordées sur les périmètres des OPAH-RU et des ORT, ainsi que pour des projets exceptionnels
contribuant à la revitalisation des centres-villes ou des centres-bourgs.
Rappel : La transformation d'usage est la transformation d'un bâtiment non affecté à un usage d'habitation par Son propriétaire
pour y réaliser un logement.
II
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-27-00002 - Programme d'Actions 2021 de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah, modifiant le programme d'actions 2021 n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA n°58-2021-085 du 27 mai 2021 53 1-3 Division d'un logement :
12
Lors de la division d’un logement, la surface des nouveaux lots ne pourra pas être inférieure à 50 m°.
1-4 Acquisition et occupation des logements :
Lors de l'acquisition d’un logement, un propriétaire occupant ne pourra bénéficier d’une subvention que
pour des travaux de rénovation énergétique ou d'autonomie. Pour les autres travaux, le demandeur devra
être propriétaire et occuper son logement depuis plus d’un an. Des dérogations pourront être accordées
sur les périmètres des OPAH-RU.
1-5 Prorogations :
Les prorogations sont données à titre exceptionnel, sur présentation d'un justificatif et à condition que les travaux aient commencé dans le délai d’un an à compter de la date de notification de la subvention.
1-6 Acomptes et avances !
Les acomptes et les avances dans le cadre du programme « Habiter-Mieux » sont bloqués à 50%.
1-7 Progation et engagements du bailleur :
Conformément aux engagements pris par le bailleur (début d'exécution des travaux dans un délai de 1 an), aucune demande de prorogation ne sera accordée si ces derniers ne sont pas respectés.
1-8 Grille d'insalubrité :
Tous les dossiers dont le coefficient se situe entre 0,35 et 1 relèvent de l'insalubrité. Les dossiers dont le
coefficient est inférieur à 0,35 ne seront pas financés au titre de l'insalubrité.
1-9 Aération des logements :
Afin de préserver la décence des logement, tous les travaux d'isolation devront prévenir. le risque
d'insalubrité du à l'humidité en garantissant une aération suffisante.
I11-3-2. Respect de normes de qualité des logements
Le respect de ces normes de qualité est obligatoire pour les propriétaires bailleurs et fortement conseillé pour les propriétaires occupants.
a) Normes dimensionnelles :
- Un logement comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (salle d’eau ou cabinet
d'aisances), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
- La surface habitable d’un logement ou d'une pièce est la surface de plancher construit, après
déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines,
embrasures de portes et de fenêtres.
- La surface habitable d’un logement est égale ou supérieure à 16 m2, celle d'une pièce isolée à 9 m°.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-27-00002 - Programme d'Actions 2021 de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah, modifiant le programme d'actions 2021 n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA n°58-2021-085 du 27 mai 2021 54 - La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 m2 au moins. Aucune de ces pièces
ne devant avoir une surface inférieure à 7 m2.
- La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale au moins à 2,30
mètres.
b) Ouvertures et ventilation :
-_ Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d'ouvertures donnant
à l’air libre.
- La ventilation des logements et des pièces isolées est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que la
cuisine, le cabinèt d’aisances ou la salle d'eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu
d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment.
c) Installation de la cuisine ou du coin cuisine :
- La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à uné chute d'eaux usées,
sur lequel est installée l’eau potable (chaude et froide).
- La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson
(à gaz ou électrique). suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un
Conduit d'évacuation de fumée en bon état.
d) WC :
Tout logement comporte :
- Un WC intérieur, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau. Le WC est séparé de la cuisine et de la
pièce où sont pris les repas :
- Une Salle d'eau avec installation d’une baignoire ou d’une douche et un lavabo alimentés en eau
courante chaude et froide.
I11-3-3. Les autorisations réglementaires nécessaires pour la réalisation des travaux
Les autorisations réglementaires nécessaires pour la réalisation des travaux sont demandées avant engagement
du dossier. Pour les travaux d'assainissement, sur les communes ne disposant pas d'assainissement
collectif, l'avis du service public d'assainissement non collectif devra être joint au dossier et
le devis devra respecter cet avis (les travaux d'assainissement, seuls, ne peuvent être financés au regard des priorités).
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-27-00002 - Programme d'Actions 2021 de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah, modifiant le programme d'actions 2021 n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA n°58-2021-085 du 27 mai 2021 55 I11-3-4. Travaux recevables, mais non prioritaires ou non financés
Le renouvellement des éléments de confort existants n'est pas prioritaire. Un seul équipement sanitaire sera
subventionnable pour les logements de moins de 4 chambres.
Ne sont pas subventionnés les travaux suivants :
I-4.
les sols souples (moquettes ou linoléums),
les mobiliers de salle de bain et de cuisine (hors handicap ou maintien à domicile),
tous les types de revêtements muraux (même en cas de rénovation globale),
le sablage des poutres ou des menuiseries existantes,
le remplacement des volets (pas de demande de subvention pour des volets seuls, sauf cas
exceptionnel sur prescription de l'ergothérapeute et dans le cadre du maintien à domicile),
le ponçage des parquets,
les travaux de clôtures,
l'aménagement de bateau pour franchir le trottoir (hors handicap ou maintien à domicile),
le curetage lié à des travaux d'amélioration ainsi que les reprises induites,
la réfection ou l'adaptation des cheminements extérieurs, de cour, ou de passage d'accessibilité ou de
restructuration, (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches seuils, ressauts, ou de
tout autre obstacle, réfection des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes,
rampes ......) (hors handicap ou maintien à domicile),
les travaux de couverture sauf pour les dossiers déposés dans le cadre de la LHI ou du péril,
les pompes à chaleur air/ air,
le chauffage électrique (sauf contraintes techniques particulières), ‘
la climatisation (réversible ou non).
Les actions en partenariat avec les collectivités (carte des OPAH 2021 ci-jointe)
Les opérations programmées en cours (suivi-animation) :
- OPAH-RU multi-sites de Nevers
- OPAH-RU sur le centre-bourg de LUzy
- PIG départemental de lutte contre la précarité énergétique, l'habitat indigne et en faveur de
l'autonomie et le maintien à domicile
Études :
- Étude pré-opérationnelle sur la commune d'Imphy
- Étude pré-opérationnelle sur la commune de Decize
- Étude pré-opérationnelle sur la commune de Cosne-Cours-sur:Loire
Action Coeur de Ville :
- Financement de deux postes de directeur de projet (Nevers et Cosne-Cours-sur-Loire)
I1-5- Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelles des actions mises en œuvre
Une restitution annuelle sera faite lors de la 1ère CLAH de l'année suivante.
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Ce programme d'actions a été validé lors dela CLAH du.18 mai 2021.
Le présent programme d'actions territorial sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre et sera applicable le lendemain de la dite publication.
Nevers,.le 97 MAI 2021
Le délégué adjoint de l'agence dans le département,
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ANAH
BFC
CEE
CITE
ELAN
EPF
HM Agilité
HM Sérénité
LHI
LTD
OPAH
OPAH-RU
ORT
PB
PDALHPD
PDLHI
PIG
PO
RSD
SEM
Annexe 1 - Glossaire
Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
Agence Nationale de l'Habitat
Bourgogne Franche-Comté
Certificats d'Économie d'Énergie
Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique
Loi portant Evolution du Logement, l'Aménagement et le Numérique
Établissement Public Foncier
Habiter Mieux Agilité
Habiter Mieux Sérénité
Lutte contre l'habitat indigne
Logement très dégradé
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain
Opération de Revitalisation des Territoires
Propriétaire bailleur
Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
Programme d'Intérêt Général
Propriétaire occupant
Règlement Sanitaire Départemental
Société d'Économie Mixte
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Annexe 2 — Tableaux des priorités
_ PRIORITÉS 2021
Propriétaires Bailleurs
Libellé (type de dossier ou travaux)
OPAH — PIG - Logements en loyers conventionnés intermédiaire, social ou très social
|H'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (y compris copropriétés). Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont
Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Sifuations dites de
Travaux pour l'autonomie de la personne (sur justificatif)
| Travaux pour réhabiliter un logement dégradé |
Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie ouvrant droit à la prime Habiter Mieux Sérénité (gain énergétique minimum de 35%)
| Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle décence diligenté par la CAF ou la
Diffus - Logements en loyers conventionnés intermédiaire social ou très social
Travaux lourds pour. réhabiliter un logement indigne ou très dégradé. (y compris | copropriétés). Situations de forte dégradation nécessitant des. travaux lourds, dont
_|Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Sifuations dites de
| Travaux pour l'autonomie de la personne (sur justificatif)
Travaux pour réhabiliter un logement dégradé
Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie ouvrant droit à la prime Habiter Mieux
| Sérénité (C (gain énergétique mi minimum de 35%)
Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle décence diligenté par la CAF ou la
BA
| BB
| petite LHI : insalubrité, péril, plomb...
BC
1 BD.
BE
BF
| | MSA où pour leur compte
BG Prime d’ intermédiation locative
BH Transformation d'usage
BI
BJ à petite LHI : insalubrité, péril, plomb...
BK
2 BL
BM
| BN
MSA ou pour leur compte
BO Prime d’intermédiation locative
BP Transformation d'usage
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Propriétaires Occupants
| Priorité | indice | Libellé (type de dossier ou travaux)
OPAH - PIG
OA | Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé 4 compris |
copropriétés). Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont
È : l'ampleur et le coûtjustifient l'application du plafond de travaux majoré
OB Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie ouvrant droit à la prime Habiter Mieux
’ h Sérénité (gain énergétique minimum de 35%)
OC Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat.
| Situation dites de petite LHI : insalubrité, péril, plomb... . :
OD Travaux pour l'autonomie de la personne
| surjustificatifs
Diffus
OE Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (y compris
copropriétés)
Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et le coût
| justifient l'application du plafond de travaux majoré
2 OF Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie ouvrant droit à la prime Habiter Mieux | (gain énergétique minimum de 35%)
OG Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Situations dites de. | petite LAIT : insalubrité, péril, plomb...
OH | Travaux pour l'autonomie de la personne (sur justificatif}
Tous secteurs
3 | OI Autres travaux
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Logements conventionnés avéc l'ANAH - Loyers réglementaires maximum dans la Nièvre
2021
AVEC TRAVAUX SANS TRAVAUX
Zone B 2 Zone C OPAH-RU ZoneB2 Zone C
ORT
Challuy - Coulanges-lès- Autres communes Opérations exceptionnelles Challuy - Coulanges-lès-Nevers + Autres Communes Nevers - Fourchambault — Fourchambault- Garchizy — Garchizy - Germigny Sur Par dérogation, le loyer Germigny sur Loire - Nevers — Loire - Nevers — Pougues- intermédiaire est autorisé, sous! Pougues-les-Eaux — Sermoise
les-Eaux — Sermoise sur réserve de l'avis de la sur Loire - Saincaize-Meauce - Loire - Saincaize-Meauce - délégation locaie de l'Anah et Varennes Vauzelles Varennes Vauzelles pour des opérations d'au moins 3 logements
Surface utile en m°? (surface | 4 Logements] Logements [Logements| Logements : 2 Logements Logements Logements Logements
habitable + moitié des annexes | ciaux [très sociaux | sociaux Îtrès sociaux| -°98ments intermédiaires sociaux très sociaux sociaux. | très sociaux dans la limite de 8 m°)
>à 20m°£ à 35 m° 7,81 6,06 7,25 5,63 9,13 7,81 6,06 7,25 5,63
>à 35 m°< à 50 m’ 6,56 5,24 6,34 5,22 7,87 6,56 5,24 6,34 5,22
> à 50 m°< à 65 m’ 6,08 5,00 5,82 4,77 7,27 6.08 5,00 5,82 4,80
> à 65 m° 5,97 4,76 5,36 4,62 7,16 5,97 4,76 5,36 4,65
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58041
58051
58064
58065
58079
58083
58095
58102
58104
58121
58131
58160
58193
58205
58214
58227
58246
58267
58286
58303
58304
logements PB subventionnés par l’Anah
Brinon-sur-Beuvron
Challuy
Châteauneuf-Val-de-Bargis
Châtillon-en-Bazois
Clamecy
Corbigny
Decize
Donzy
Dornes
Garchizy
Guérigny
Marzy
Neuvy-sur-Loire
Ouroux-en-Morvan
Pougues-les-Eaux
Saint-Amand-en-Puisaye
Saint-Honoré-les-Bains
Saint-Saulge
Tannay
Varennes-Vauzelles
Varzy
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PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité Fraternité
Annexe 5 — Carte des démarches de revitalisation en cours
Suivi des démarches de revitalisation
des centres-villes et centres-bourgs
État d'avancement au 29/04/2021
LOIRET
ALLIER
fr
; COTE D'OR
SAONE ET LOIRE
Sources : SAT / Données géographiques
: GEOFLA ® © IGN - 2018
Projet de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs :
JS Action Coeur de Ville
NN Petites Villes de Demain
Accompagnement PETR Val de Loire Nivernais
Vällages du Futur
_ Autre démarche
C2 Zonage des Établissements Publics de Coopération Intercommunale :
@ cc su nvemais
@ cc Amognes Coeur du Nivernsis
@ CC Les Bertranges
Q CC Bezois Loire Morvan
Q CC Nivemais Bourbonnais
Q cc ruissye-Forere
@ cc coeur de Loire
@ cc Heut Niverais-Val d'Yonne
Q cc Tennay-Brinon-Corbigny
@ cc Morvan Sommets et Grands Lacs
(11 CA de Nevers
@ cc Loire et Aer
@ cace Mouins
Réalisé par la Direction Départementale des Teritoires de la Nièvre - Serice Accompagnement des Territoires - Bureau ATIG
22
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-27-00002 - Programme d'Actions 2021 de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah, modifiant le programme d'actions 2021 n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA n°58-2021-085 du 27 mai 2021 64 Annexe 6 — Carte des opérations programmées et des études en cours
Ex |
— EE LRVRE Opérations Programmées d'Amélioration
de l'Habitat (OPAH) À tence Lire
Situation février 2021 tiger _.
Fraternité
de l'habitat
Sources : DOT 58-SAUH-Anah / Données géographiques : GEOFLA® © IGN - 2016
Étude pré-opérationnelle sur les communes d'Imphy, de la Charité-sur-Loire, de Cosne-Cours-sur-Loire et de Decize
I OPAH RU centre-bourg de Luzy (2018-2023) :
D OPAH RU de Nevers Agglomération sur Nevers “centre historique” (2015-2022)
EN PiG départemental de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique en cours (2020-2023)
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-27-00002 - Programme d'Actions 2021 de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah, modifiant le programme d'actions 2021 n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA n°58-2021-085 du 27 mai 2021 65 CHIFFRES CLEFS du département de la NIEVRE
(1) Démographie EE
T) 205828 habitants II» É\ 100 961 ménages Y \ s.
Dans une région où le nombre d'habitants se maintient tout juste, la Nièvre poursuit sa décroissance
démographique. En évolution relative, c'est le 1° département de France métropolitaine qui perd : - le plus d'habitants,
- le plus de ménages
Le vieillissement de la population nivernaise s'est déjà opéré. La part de seniors de 65 ans-et-plus dans la
population (29 %), classe le territoire en 3°"° position des départements de France métropolitaine.
Le département, par rapport au moyenne régionale ou nationale, accueille plus de ménages composés de
personnes seules ou de couples sans enfant.
Entre 2012 et 2017 : |
- le nombre de couples sans enfant diminue (progression en région BFC et en France),
- le nombre de couples avec enfants diminue deux fois plus qu'en région,
- le nombre de ménages d'une personne et monoparentaux progresse près de deux fois moins qu'en
région.
La part des personnes âgées (75 ans- -et- -plus) vivant seule dans leur logement est élevé dans la Nièvre, classant le département 2°" sur les 96 départements métropolitains. Cette part est particulièrement marquée dans les territoires très ruraux situés à l’est du département (15 % pour 12 % dans la Nièvre et 8 % en France métropolitaine.).
12) Logements
Composition du parc de logements Le parc nivernais de 141 640 logements compte 78 % de
Nièvre, BFC et France métropolitaine construction individuelle.
100% . Il est plus faiblement occupé (71% de résidences
principales) que les moyennes régionale ou nationale
#LV métropolitaine (82 %) .
RS
D -P Cette occupation se démarque toutefois entre l’ouest ligérien, espace économique majeur et plus urbanisé du
département, et l’est où l'exode rural des XIX°"° et XX°7°
siècle a vidé les campagnes.
40%
20% |
o&
France m. région BFC Nièvre
$
$
On note sur ce territoire, en particulier dans la région des
grands lacs du Morvan une part de résidences
Date d'achèvement des
| résidences
principales construites avant 2015
France m. W 2006-2014
8 1991-2005
= 1971-1990
M 1919-1970
M <1919
BFC
Nièvre
LE Source : INSEE RP 2017- réalisation : DDT 58 - SAT/BATIG secondaires marquée (entre 30 et 38 % dans certains EPCI pour 15 % en moyenne dans la Nièvre). Le parc total de logements nivernais est relativement plus ancien que celui des territoires de comparaison : 37 % du parc a été construit avant 1919 pour 24% en Bourgogne- Franche-Comté et 15 % en France. Le parc des résidences principales confirme cette tendance (30 %-pour respectivement 20 % et 13 %). la Nièvre est le cinquième département métropolitain au plus faible taux annuel de construction neuves (entre 2013 et 2017, 1 logement construit par an/1 000 habitants pour 2,4/an en région BFC et 4,5/an en France). 24 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-27-00002 - Programme d'Actions 2021 de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah, modifiant le programme d'actions 2021 n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA n°58-2021-085 du 27 mai 2021 66 Taux de vacance en 2017 !
Date d'achèvement des logements France par département
vacants construits avant 2015
Part des logements vacants en 2077, ] 2
1991-2005 ra rnren gl
m 1971-1990
EM 41107 | # m1919-1970
D chuis | m <1919 EN 706 184 | | 261708
|
Source : INSEE RP 2017 - réalisation : ANCT pôle ADT 2020
Source : INSEE RP 2017
La Nièvre est le 3°" département de France La majorité des logements vacants de la Nièvre
métropolitaine au plus fort taux de vacance de ont été bâtis avant 1919 (46% pour 37 % en logements (13,8% pour 10 % en BFC et 8%
BFC et 25 % en France métropolitaine.
en France métropolitaine. |
Le bâti récent (construit depuis 1990) est moins
vacant dans la Nièvre (6 % pour 11 % en BFC et
15 % en France métropolitaine).
Les occupants des logements
Le parc est occupé à 68 % par des propriétaires occupants, à 21 % par des locataires relevant du parc privé et à 11 % par des locataires du parc social public.
| Médiane du revenu disponible par UC (euros) Taux de pauvreté (seuil à 60 % du revenu médian (%) des EPCI en 2017 des EPCI en 2017
_ de 15 020 à 19 700€
M: da 19 700 à 20 220€
ER de 20 220 à 20 720€
de 9,1%ä 121%
. de12,1 à 134 %
BR de 20 720 à 21 590 € M de 13,4 % 314,9 %
EM de 21 590 à 27 400 € MM de149%3166%
M 166% 2279%
Le revenu disponible comprend les revenus d'activité, du patrimoine, les presfations Sociales, nets des impôts dirécts. L'unité de consommation (UC) est un Système de pondération permettant de comparer les ménages.
Le taux de pauvreté est la proportion des individus dans la population totale dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté monétaire, fixé à 60 % du niveau de vie médian. .
|_Sources: ( géographiques : OIGN -GEOFLA®@ données : INSEE RP 2017 - réalisation: DDT 58- SAT/BATIG
Avec un revenu médian de 19 810 €, la Nièvre est le 23°"° des 96 départements de France métropolitaine aux plus faibles
revenus. Le taux de pauvreté nivernais est un peu plus élevé que le taux national (15,5 % pour 14,5% ). Il
touche particulièrement la tranche de la population active (30-59 ans), classant la Nièvre, pour celle-ci, dans
les 20 premiers départements aux plus forts taux.
Les locataires sont plus touchés par la pauvreté que les propriétaires (taux de 31 % pour 9 %}) classant nationalement
la Nièvre respectivement aux 24°" et 47ème rangs.
Part de ménages en situation de vulnérabilté
énergétique dans les 9, ne métropolitains (en La pauvreté monétaire. le mode de chauffage et
(ol ; b
l'ancienneté des logements expose les ménages à
la vulnérabilité énergétique. Part de ménages vulnérables L
2
æ Toi de15 Dans la Nièvre 24,3 EC des ménages y sont en
Bi de 15 à moins de 20 exposés (soit le 20°" département métropolitain aux : Be de 20 à moins de 25
3 MM de 25 à moins de 30 plus forts taux). |
Ë fritesDr Dans les communes isolées, un ménage sur trois
C] Autres régions est en situation de vulnérabilité énergétique.
Source : INSEE, Fideli 2015, 74 : SDES, Phébus, pégase 2015 re tion occ des RP Chitres [éensié del e, L nécede rene | Bite famile JE" ares | eux | taux Ciis [an pute|( de 20 ans / pur de74 moene | Personnes Parent |'erint) |ronoparent Foie [eanRP|patiV |patrs| ro |LPprve (2% a Riche pureté | paureté moi plus) |vivantseule (| méneges 2017 médian) | 2"® 304 |-090% | 2146 12,0% 2,0 410% | 307% | 190% | 77% |-04% | 715% | 1384 | 16,0% | 67.60 [10.60% | 155% | 2466 | o2% | 309% BFC | 586 | 004% 97 228 | 22 | 977% | 288% | 2354 | 83% |-05% | 8240 | 10.006 | 7.65% | 63.26 |2220 | 1280 | 204% | 64% | 267% [Francem.| 1051 |:039% 80 8.1% 22 S6.2% | 264% | 257% | 54% |+0.8%/]822% | 82% | 70 | 57,5% [2550 | 145% | 224% | esm | 2745 DDT 58 - SAT/BATIG - avril 2021
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-27-00002 - Programme d'Actions 2021 de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah, modifiant le programme d'actions 2021 n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA n°58-2021-085 du 27 mai 2021 67 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-27-00002 - Programme d'Actions 2021 de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah, modifiant le programme d'actions 2021 n°58-2021-05-27-00001 publié au RAA n°58-2021-085 du 27 mai 2021 68 DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2021-07-29-00001
arrête préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées en vue de
l’exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires scientifiques
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-07-29-00001 - arrête préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l’exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques 69 PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ' e n v i r o n n e me n t ,
d el ' a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t a u t o r i s a t i o nd ep é n é t r e r d a n s l e s p r o p r i é t é s p r i v é e s e nv u ed el ’ e x é c u t i o n d e s o p é r a t i o n s n é c e s s a i r e s àl ar é a l i s a t i o nd e s i n v e n t a i r e s s c i e n t i f i q u e s
L EP R É F E TDEL ANI E V R E
C h e v a l i e r d el aL é g i o nd ’ Ho n n e u r
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
V Ul eC o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t , n o t a mme n t s o na r t i c l eL . 4 1 1 - 1 A ,
V U l al o i d u2 9d é c e mb r e1 8 9 2mo d i f i é es u r l e s d o mma g e s c a u s é s àl ap r o p r i é t ép r i v é ep a r l ' e x é c u t i o n d e s t r a v a u x p u b l i c s e t n o t a mme n t s o na r t i c l e1 e r ,
V Ul al o i n ° 4 3 - 3 7 4d u6j u i l l e t 1 9 4 3mo d i f i é e , r e l a t i v eàl ' e x é c u t i o nd et r a v a u xg é o d é s i q u e s e t c a d a s t r a u x e t àl ac o n s e r v a t i o nd e s s i g n a u x , b o r n e s e t r e p è r e s ,
V Ul ac i r c u l a i r ed u2o c t o b r e2 0 0 7c o n c e r n a n t l ’ a c c è s àl ap r o p r i é t ép r i v é ed a n s l ec a d r ed e s i n v e n t a i r e s d up a t r i mo i n en a t u r e l d el ’ a r t i c l eL . 4 1 1 - 1 Ad uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t ,
V Ul eC o d ed ej u s t i c ea d mi n i s t r a t i v e ,
V Ul ed é c r e t d u 2 5n o v e mb r e2 0 2 0p o r t a n t n o mi n a t i o nd eM. D a n i e l B A R NI E Re nq u a l i t éd eP r é f e t d el a Ni è v r e ,
V U l ' a r r ê t ép r é f e c t o r a l n ° 5 8 - 2 0 2 0 - 1 2 - 1 4 - 0 0 6d u1 4d é c e mb r e2 0 2 0p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r eàM. J e a n - P i e r r eL E S T OI L L E , Di r e c t e u rr é g i o n a l d el ' e n v i r o n n e me n t , d el ' a mé n a g e me n te td u l o g e me n td e B o u r g o g n e - F r a n c h e - C o mt éc o n c e r n a n t l ac o mp é t e n c ed é p a r t e me n t a l ed a n s l aNi è v r e ,
C o n s i d é r a n tq u ’ i l c o n v i e n td ef a c i l i t e rl ap é n é t r a t i o n d a n sl e st e r r a i n sa f i n d ’ e x é c u t e rl e so p é r a t i o n s n é c e s s a i r e sàl ar é a l i s a t i o nd ’ é t u d e ss c i e n t i f i q u e sd ef a u n ee td ef l o r es u r l e sp r o p r i é t é sp r i v é e sp o u r c o n t r i b u e r à l ’ i n v e n t a i r e d u p a t r i mo i n e n a t u r e l p r e s c r i t p a r l ’ a r t i c l e L . 4 1 1 - 1 A d u c o d e d e l ’ e n v i r o n n e me n t ,
S u r p r o p o s i t i o nd uD i r e c t e u r r é g i o n a l d el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t d eB o u r - g o g n e - F r a n c h e - C o mt é ,
A R R Ê T E
A R T I C L E1 e r : Ob j e t d el ’ a u t o r i s a t i o n
E nv u ed ’ e x é c u t e r l e s o p é r a t i o n s n é c e s s a i r e s àl ar é a l i s a t i o nd el ’ i n v e n t a i r ed up a t r i mo i n en a t u r e l ( i n v e n - t a i r eZ NI E F F , i n v e n t a i r e s e t s u i v i s d ’ e s p è c e s d ef l o r e , d ef a u n ee t d ’ h a b i t a t s n a t u r e l s ) e t d e s é t u d e s me - n é e s d a n s l ec a d r ed eNa t u r a2 0 0 0( d o c u me n t d ' o b j e c t i f s , é v a l u a t i o nd e s i n c i d e n c e s ) , l e s a g e n t s d el a D i r e c t i o n r é g i o n a l e d e l ' e n v i r o n n e me n t , d e l ' a mé n a g e me n te td u l o g e me n t( D R E A L )d e B o u r g o g n e - F r a n c h e - C o mt ée t c e u xa u x q u e l s c e t t ea d mi n i s t r a t i o na u r ad é l é g u és e s d r o i t s , s o n t a u t o r i s é s àp é n é t r e r , s e l o nl e sf o r ma l i t é sd é c r i t e sàl ' a r t i c l e4 , s u r l e sp r o p r i é t é sp r i v é e s , c l o s e so un o nc l o s e s( àl ' e x c e p t i o n d e s d o mi c i l e s e t l o c a u xàu s a g ed ' h a b i t a t i o n ) , s i t u é e s s u r l et e r r i t o i r ed el ' e n s e mb l ed e s c o mmu n e s d u d é p a r t e me n td el aNi è v r e . I l ss o n té g a l e me n ta u t o r i s é sàf r a n c h i rl e smu r se ta u t r e sc l ô t u r e se to b s - t a c l e s q u i p o u r r a i e n t e n t r a v e r l e u r s o p é r a t i o n s .
!"# $$$%&'(( ) !*! % ' & %('%)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-07-29-00001 - arrête préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l’exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques 70 A R T I C L E2 : D u r é ed ev a l i d i t éd el ’ a u t o r i s a t i o n
L ap r é s e n t ea u t o r i s a t i o ne s t v a l a b l eàc o mp t e r d el as i g n a t u r ed el ' a r r ê t éj u s q u ' a u3 1 d é c e mb r e2 0 2 5 .
A R T I C L E3 : D é l é g a t i o nd el aD R E A Lp a r o r d r ed emi s s i o n
C h a c u nd e s a g e n t s a u t o r i s é s àl ’ a r t i c l e1 s e r ae np o s s e s s i o nd ' u n ec o p i ed up r é s e n t a r r ê t é . E no u t r e , l e s a g e n t s a u x q u e l s l aD R E A L a u r ad é l é g u és e s d r o i t s d e v r o n t b é n é f i c i e r d ’ u no r d r ed emi s s i o nd é l i v r ép a r l e D i r e c t e u r r é g i o n a l d el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ' a mé n a g e me n te td ul o g e me n t . C e sd i f f é r e n t sd o c u me n t s d e v r o n t ê t r ep r é s e n t é s àt o u t er é q u i s i t i o n .
A R T I C L E4 : P é n é t r a t i o nd a n s l e s p r o p r i é t é s c l o s e s
L e s t r a v a u xa u t o r i s é s p a r l ep r é s e n t a r r ê t én ep o u r r o n t c o mme n c e r q u ' a p r è s a c c o mp l i s s e me n t d e s f o r - ma l i t é sp r e s c r i t e sp a r l al o i d u2 9d é c e mb r e1 8 9 2mo d i f i é ee ns o na r t i c l e1 e r e t t e l l e sq u ’ é n o n c é e sc i - a p r è s :
- p o u rl e sp r o p r i é t é sn o n c l o s e s , àl ’ e x p i r a t i o n d ’ u n d é l a i d ’ a f f i c h a g ed ed i xj o u r sd u p r é s e n t a r r ê t éd a n s c h a q u ema i r i ec o n c e r n é e;
- p o u r l e s p r o p r i é t é s c l o s e s: F L ' i n t r o d u c t i o nd e s a g e n t s d el ' a d mi n i s t r a t i o n , o ud e s p a r t i c u l i e r s à q u i e l l ed é l è g u es e sd r o i t s , n ep e u t ê t r ea u t o r i s é eàl ' i n t é r i e u r d e sd o mi c i l e se t l o c a u xàu s a g e d ' h a b i t a t i o n; d a n sl e sa u t r e sp r o p r i é t é sc l o s e s , e l l e n e p e u ta v o i rl i e u q u e c i n q j o u r sa p r è s n o t i f i c a t i o na up r o p r i é t a i r e , o ue ns o na b s e n c e , a ug a r d i e nd el ap r o p r i é t é .
Ad é f a u t d eg a r d i e nc o n n ud e me u r a n t d a n s l ac o mmu n e , l ed é l a i n ec o u r t q u ' àp a r t i r d el an o t i f i c a t i o n a up r o p r i é t a i r ef a i t ee nma i r i e; c ed é l a i e x p i r é , s i p e r s o n n en es ep r é s e n t ep o u r p e r me t t r el ' a c c è s , l e s d i t s a g e n t s o up a r t i c u l i e r s p e u v e n t e n t r e r a v e cl ' a s s i s t a n c ed uj u g ed ut r i b u n a l j u d i c i a i r eG .
C e s n o t i f i c a t i o n s s e r o n t e f f e c t u é e s p a r l aD R E A L B o u r g o g n e - F r a n c h e - C o mt é .
A R T I C L E5 : T r o u b l ee t e mp ê c h e me n t d e s o p é r a t i o n s
Dé f e n s ee s tf a i t ea u xp r o p r i é t a i r e sd ' o p p o s e r a u xp e r s o n n e sb é n é f i c i a i r e sd el ap r é s e n t ea u t o r i s a t i o n t o u t ef o r med et r o u b l e , e n t r a v eo ue mp ê c h e me n t .
A R T I C L E6 : A p p u i d e s ma i r e s p o u r l ’ e x é c u t i o nd e s o p é r a t i o n s
L e s ma i r e s d e s c o mmu n e s c o n c e r n é e s s e r o n t i n v i t é s àp r ê t e r l e u r c o n c o u r s e t , a ub e s o i n , l ' a p p u i d el e u r a u t o r i t ép o u r é c a r t e r l e sd i f f i c u l t é sa u x q u e l l e sp o u r r a i t d o n n e r l i e ul ' e x é c u t i o nd e so p é r a t i o n se n v i s a - g é e s .
E nc a s d ' o p p o s i t i o nàc e s o p é r a t i o n s , i l e s t e n j o i n t a u x f o n c t i o n n a i r e s mu n i c i p a u x e t àt o u s l e s a g e n t s d e l af o r c ep u b l i q u ed ' i n t e r v e n i r p o u r a s s u r e r l ' e x é c u t i o nd e s d i s p o s i t i o n s q u i p r é c è d e n t .
A R T I C L E7 : I n d e mn i t é s e nc a s d ed o mma g e s a u xp r o p r i é t é s
L e s i n d e mn i t é s q u i p o u r r a i e n t ê t r ed u e s p o u r d o mma g e s c a u s é s a u xp r o p r i é t a i r e s s e r o n t àl ac h a r g ed e l ’ a d mi n i s t r a t i o n . Àd é f a u t d ’ e n t e n t ea mi a b l e , e l l e s s e r o n t f i x é e s p a r l eT r i b u n a l a d mi n i s t r a t i f .
A R T I C L E8 : A f f i c h a g e
L ep r é s e n ta r r ê t és e r aa f f i c h ée nma i r i ed ec h a c u n ed e sc o mmu n e sd ud é p a r t e me n td el aNi è v r ea u mo i n s 1 0j o u r s a v a n t l ed é b u t d e s o p é r a t i o n s d ’ i n v e n t a i r e .
U nc e r t i f i c a t c o n s t a t a n t l ' a c c o mp l i s s e me n t d ec e t t ef o r ma l i t és e r aa d r e s s ép a r c h a q u ema i r ea ud i r e c - t e u r r é g i o n a l d el ’ e n v i r o n n e me n t p a r c o u r r i e r é l e c t r o n i q u eàl ’ a d r e s s es u i v a n t e:
s b e p . d r e a l - b o u r g o g n e - f r a n c h e - c o mt e @d e v e l o p p e me n t - d u r a b l e . g o u v . f r o up a r v o i ep o s t a l e .
A R T I C L E9 : P é r e mp t i o n
L e s o p é r a t i o n s v i s é e s àl ’ a r t i c l e1 p o u r r o n t ê t r ee f f e c t u é e s p e n d a n t u n ed u r é ed e5a n s àc o mp t e r d el a p u b l i c a t i o nd up r é s e n t a r r ê t é .
L ' a u t o r i s a t i o ne s t p é r i mé ed ep l e i nd r o i t s i n o ne x é c u t é ed a n s l e s 6mo i s q u i s u i v e n t l an o t i f i c a t i o n .
+
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-07-29-00001 - arrête préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l’exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques 71 A R T I C L E1 0 : D é l a i s e t v o i e s d er e c o u r s
L ap r é s e n t ed é c i s i o np e u t ê t r ec o n t e s t é ed a n su nd é l a i d e2mo i s àc o mp t e r d es an o t i f i c a t i o no ud e s o na f f i c h a g e:
p a r l av o i ed ’ u nr e c o u r s a d mi n i s t r a t i f a u p r è s d up r é f e t d e l aNi è v r e .
L ’ a b s e n c ed er é p o n s ed a n s u nd é l a i d e2mo i s f a i t n a î t r eu n ed é c i s i o ni mp l i c i t ed er e j e t q u i p e u t e l l e - mê me f a i r e l ’ o b j e t d ’ u n r e c o u r s c o n t e n t i e u x d e v a n t l e t r i b u n a l a d mi n i s t r a t i f t e r r i t o r i a l e me n t c o mp é t e n t .
p a r l av o i ed ur e c o u r s c o n t e n t i e u x a u p r è s d ut r i b u n a l a d mi n i s t r a t i f t e r r i t o r i a l e me n t c o mp é t e n t .
L et r i b u n a l a d mi n i s t r a t i f p e u t ê t r es a i s i p a r l ' a p p l i c a t i o ni n f o r ma t i q u eF T é l é r e c o u r s c i t o y e n s Ga c c e s s i b l e p a r l es i t ei n t e r n e t www . t e l e r e c o u r s . f r .
A R T I C L E1 1 : E x é c u t i o n
L es e c r é t a i r eg é n é r a l d el ap r é f e c t u r e , l ed i r e c t e u r r é g i o n a l d el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ' a mé n a g e me n t e t d u l o g e me n t , l ed i r e c t e u rd é p a r t e me n t a l d e st e r r i t o i r e sd el aNi è v r e , l e sma i r e sd e sc o mmu n e s , l ec o m- ma n d a n t d ug r o u p e me n t d eg e n d a r me r i es o n t c h a r g é s , c h a c u ne nc eq u i l ec o n c e r n e , d el ' e x é c u t i o nd u p r é s e n t a r r ê t éq u i s e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s .
F a i t àB e s a n ç o n , l e
P o u r l eP r é f e t d el aNi è v r ee t p a r d é l é g a t i o nd es i g n a t u r e ,
+
Jean-Pierre
LESTOILLE
jean-
pierre.lestoille
Signature numérique
de Jean-Pierre
LESTOILLE jean-
pierre.lestoille
Date : 2021.07.29
11:48:52 +02'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-07-29-00001 - arrête préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l’exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques 72 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-08-02-00001
AP temporaire portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - Ville de Nevers -
Périmètre zone M
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-02-00001 - AP temporaire portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Ville de Nevers - Périmètre zone M 73 Direction des Services du Cabine t
Bureau des Sécurités - Sécurité Publique
E z Polices Administratives PRÉFET .
DE LA NIEVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 72 11
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETE TEMPORAIRE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection
sur le territoire de la Commune de Nevers
Périmètre zone M
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; |
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2019-10-02-057 du 2 octobre 201 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation de modification d'u système de vidéoprotection du 28 juillet 2021 présentée par
Monsieur Denis THURIOT, Maire de NEVERS, à l'intérieur du périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Place des reines de Pologne
- Esplanade du Palais Ducal
- Place de la République
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, à titre temporaire, jusqu’à la tenue de la prochaine Commission Départementale de Vidéoprotection et sous réserve de dépôt de demande de modification du système existant ;
Préfecture de la Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
Courriel pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.h 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-02-00001 - AP temporaire portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Ville de Nevers - Périmètre zone M 74 ARRETE
Article 1er — Monsieur le Maire de Nevers est autorisé(e) à modifier à l'adresse sus-indiquée à titre temporaire jusqu’à la prochaine Commission Départementale de Vidéoprotection et sous réserve de dépôt d’un dossier de demande de modification du système existant,
Nombre de caméras intérieures : 00
Nombre de caméras extérieures : 00
Nombre de caméras sur la voie publique : 01
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°’, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Nevers.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armesünievre.pref.gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-02-00001 - AP temporaire portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Ville de Nevers - Périmètre zone M 75 Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Maire de NEVERS.
Fait à Nevers, le @ 2 ANT 2021
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel pref-securite-armesénie vre.prel.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-02-00001 - AP temporaire portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Ville de Nevers - Périmètre zone M 76 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-08-05-00005
AP attribution DETR Cosne
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-05-00005 - AP attribution DETR Cosne 77 Ex PRÉFET |
DE LA NIEVRE Direction du pilotage interministériel Liberté Égalité
Fraternité
Pôle investissement et cohésion des territoires
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 2019 — P — 977 du 15 novembre 2019 portant attribution de
subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de
COSNE COURS SUR LOIRE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
— VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2334-32 à L.2334-
39 et R.2334-19 à R. 2334-35,
_ VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,
_ VU l'arrêté préfectoral n°2019-P-977 du 15 novembre 2019 portant attribution de subvention de
la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de COSNE COURS SUR LOIRE pour
l'aménagement et la création d'une troisième salle de cinéma, spectacle vivant (tranche 1),
_ VU la notification de subvention adressée le 15 novembre 2019 au Maire de la commune de
COSNE COURS SUR LOIRE pour l'aménagement et la création d’une troisième salle de cinéma,
spectacle vivant (tranche 1),
_ VU la lettre du 4 mars 2021, par laquelle Monsieur le Maire de la commune de Cosne Cours sur
Loire informe de l'abandon total du projet, devenu non prioritaire face à la fermeture d'un établissement
de santé privé, situé sur le territoire de sa commune, et sollicite que les crédits attribués puissent être ré-
affectés au financement d'opérations plus essentielles à la vie de ses administrés, qu'il entend
privilégier,
_ VU également la période de crise sanitaire et économique liée à la pandémie de Covid,
. VU la demande de subvention DETR, année 2021, présentée par la commune de Cosne Cours sur Loire, relative au projet « d'assainissement semi-collectif: Villechaud Sud {tranche 1) »,
_ Considérant que la nature de la dépense subventionnable et le taux de subvention s'en trouvent en conséquence modifiés,
— Considérant que l’article R 2334-30 du code général des collectivités territoriales dispose, dans
son premier alinéa, que le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être
modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial,
— Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au
Préfet trouve à s'appliquer,
_ Considérant que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales,
_ Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, la volonté de la municipalité étant
d'employer des fonds publics aux financements d'opérations jugées prioritaires et revêtant un caractère d'utilité publique,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-05-00005 - AP attribution DETR Cosne 78 — Considérant que le projet est justifié par des circonstances locales particulières. La création d’une troisième salle de cinéma constituait une dépense à la charge de la commune et mobilisait des crédits d'État conséquents,
La commune de Cosne Cours sur Loire a subi, en fin d'année 2019, la fermeture de la clinique privée « clinique du Nohain », mesure que la mobilisation tant des élus que de la population n’a permis d'éviter.
Par ailleurs, a émergé un projet de réhabilitation / construction de l'hôpital de Cosne Cours sur Loire, projet soutenu par l'État au titre du Ségur de la santé,
Dans ce contexte, la création d'une troisième salle de cinéma jugée non impérieux, l'équipe municipale a décidé de renoncer à ce projet au profit d'opérations plus urgentes aux maintien et développement de services au public et sollicite que les crédits puissent être reportés sur le projet présenté en 2021, d'assainissement semi-collectif.
— Considérant les marges financières communales à reconstituer pour des projets d'envergure et d’attractivité territoriale,
_ Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,
. Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de COSNE COURS SUR LOIRE de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
— SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1° : Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, le pouvoir de dérogation peut être mis en œuvre afin d'apporter un soutien financier à la commune de Cosne Cours sur Loire, en réaffectant les crédits attribués par arrêté précité au projet de travaux de raccordement au réseau d'assainissement d'un secteur de la commune projetés.
Article 2: Par dérogation aux dispositions de l’article R 2334- 30 du code général des collectivités territoriales, l’article 1°’ de l'arrêté n° 2019-P-977 du 15 novembre 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
« Il est alloué à la commune de COSNE COURS SUR LOIRE, au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux — exercice 2019, la somme de 344 000€ représentant 27,85 % d'un coût total éligible de 1 235 000 € HT correspondant à | « assainissement semi- collectif : Villechaud Sud (tranche 1) ».
Article 3 : A titre dérogatoire, il est alloué à la commune de Cosne Cours sur Loire, au titre de la dotation d'Equipement des Territoires Ruraux — exercice 2021, une aide complémentaire de 26 500€ pour l'assainissement semi-collectif : Villechaud Sud (tranche 1).
En conséquence, le montant maximal de la subvention, soit 370 500 € correspond à un taux de 30 % d’un coût total éligible de ? 235 000€.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de COSNE COURS SUR LOIRE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
{Blandine GEORJON
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-05-00005 - AP attribution DETR Cosne 79 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-06-03-00004
Arrêté accordant un permis exclusif de
recherches de mines d'hélium, gaz carbonique et
substances connexes dit "Fonts Bouillants"
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-06-03-00004 - Arrêté accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hélium, gaz carbonique et substances connexes dit "Fonts Bouillants" 80 ARRÊTÉ EN DATE DU 3 JUIN 2021
PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU 13 JUIN 2021 (TEXTE N° 25)
Arrêté accordant un permis exclusif de recherches de mines d’hélium, gaz carbonique et
substances connexes dit « Fonts-Bouillants » (département de la Nièvre)
NOR : INDL21025894A
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la
relance, chargée de l’industrie en date du 3 juin 2011, le permis exclusif de recherches de
mines d’hélium, gaz carbonique et substances connexes dit « Fonts-Bouillants », est accordé à
_ la société par actions simplifiée 45-8 Energy, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Metz (Moselle) sous le numéro 831 762 786, dont le siège social est situé 30, rue
Bossuet, 57000 Metz (Moselle).
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent
extrait au Journal officiel de la République française.
Le titre minier porte sur le territoire des communes d’Azy-le-Vif, Chantenay-Saint-Imbert,
Chevenon, Dornes, Luthenay-Uxeloup, Magny-Cours, Neuville-lès-Decize, Saint-Parize-en-
Viry, Saint-Parize-le-Châtel, Saint-Pierre-le-Moutier, Sermoise-sur-Loire et Toury-sur-Jour,
dans le département de la Nièvre.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté le périmètre du permis
susmentionné est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis
comme suit :
RGF 93 - Lambert 93 (en mètres)
Sommets X Y
A 713 146 6 649 043
B 716 850 6 647 853
C 722 010 6 632 970
D 726 442 6 629 795
E 726 451 6 624 790
F 711 524 6 624 790
G 708 714 6 626 421
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-06-03-00004 - Arrêté accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hélium, gaz carbonique et substances connexes dit "Fonts Bouillants" 81 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-08-03-00002
Arrêté inter-préfectorale portant réglementation
des activités aériennes dans la réserve naturelle
du Val de Loire
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-03-00002 - Arrêté inter-préfectorale portant réglementation des activités aériennes dans la réserve naturelle du Val de Loire 82 PRÉFET . PRÉFET
DE LA NIEVRE DU CHER
Liberté Liberté
Égalité Ftnrété Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
portant réglementation des activités aériennes
dans la réserve naturelle nationale du Val de Loire
‘Le Préfet de la Nièvre, Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.332-15 à R.332-17 concernant la gestion des réserves naturelles ;
Vu le décret n°95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibauit, notamment ses articles 6, 8 et 19;
Vu la convention générale du 24 juillet 1997, par laquelle l'État confie la gestion conjointe de la réserve naturelle nationale du Val de Loire au Conservatoire d'espaces naturels de Bourgogne et au Conservatoire d'espaces naturels du Centre-Val-de-Loire ;
Considérant le patrimoine faunistique de la réserve naturelle nationale du Val de Loire, en particulier avifaunistique, et sa forte responsabilité biologique vis-à-vis de certaines espèces comme la Sterne naine (Sternula albifrons), la Sterne pierregarin (Sterna hirundo) ou la Grue cendrée (Grus grus) ;
Considérant l'augmentation de la pratique d'activités aériennes comme l'aéromodélisme (dont les drones) ou l'aérostation (montgolfières et dirigeables) dans la réserve naturelle, constatée par son gestionnaire ;
Considérant que ces activités constituent une cause de perturbation importante - même involontaire - de la faune en général et de l'avifaune en particulier, avec notamment le risque élevé d'abandon des nichées, de décantonnement des oiseaux d'eau migrateurs et hivernants et qu'elle constitue donc un impact susceptible de remettre en cause l'état de conservation de ces espèces au sein de la réserve naturelle ;
Considérant l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle en date du 13
octobre 2020 ;
Considérant l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du Val de Loire en date du 16 mars 2021;
Considérant l'absence d'observation émise lors de la consultation du public, menée entre le 22 février et le 15 mars 2021 inclus, conformément aux articles L.123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
Fe 1/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-03-00002 - Arrêté inter-préfectorale portant réglementation des activités aériennes dans la réserve naturelle du Val de Loire 83 ARRÊTE
Article 1 - Activités interdites
Tout au long de l'année, en toute saison, sont interdits au sein du périmètre de la réserve naturelle
nationale du Val de Loire :
_ le décollage et l'atterrissage de tout aéronef, lourd ou léger, libre ou captif, télé-piloté ou non;
_ Je survol à moins de 300 mètres à la verticale du sol, de tout aéronef, lourd ou léger, libre ou captif, télé-piloté ou non.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aéronefs d'État et aux aéronefs agissant dans le cadre de missions de défense, de police, de secours, de gestion de la réserve naturelle ou de service public.
Article 2 - Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux articles L.332-25 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 3 —- Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif auprès de l'autorité administrative auteur de la décision ou de son autorité hiérarchique, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 4 - Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures du Cher et de la Nièvre ;
Les Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre ;
Les Directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté et de Centre-Val-de-Loire ; -
Les maires des communes de Couargues, Herry, La Chapelle-Montlinard, La Charité-sur-Loire, Mesves- sur-Loire, Pouilly-sur-Loire et Tracy-sur-Loire ;
Les commandants des groupements de gendarmerie du Cher et de la Nièvre ;
Les agents de l'Office français de la biodiversité ;
Les agents commissionnés et assermentés de la réserve naturelle nationale du Val de Loire ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par la Ministre de la Transition écologique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cher et de la Nièvre et affiché dans les mairies concernées par le territoire de la réserve naturelle nationale du Val de N.
Nevers, le [X 3 AOUT dUë1 Bourges, le 9 1 207
Le Préfet de l Le Préfet du Ch
[|
Pour le Préfet etp délégation, La Secrétaire 6 nérale
KL X Blandine GEORJON
Nièvre
2/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-03-00002 - Arrêté inter-préfectorale portant réglementation des activités aériennes dans la réserve naturelle du Val de Loire 84 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-08-05-00004
Arrêté modifiant l'arrêté du 11/06/2019 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à
la sécurité routière dénommé SAS FRance Stage
Permis
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-05-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11/06/2019 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SAS FRance Stage Permis 85 PREFET | Direction de la réglementation
DE LA NIEVRE et des collectivités locales
Liberté
Évalité Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Tél :03.86.60.70.80
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté du 11 juin 2019 portant
agrément pour l'exploitation d’un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « SAS FRANCE STAGE PERMIS »
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R.
213-6, R. 223-5 à R. 223-13 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU larrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-P-434 du 11 juin 2019, portant agrément pour l'exploitation d’un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SAS FRANCE STAGE
PERMIS » ;
Vu l'arrêté n°58-2021-05-28-00005 du 28 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Blandine
GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre;
Considérant la demande d’ajout de lieu de stage présentée par M. SPORTICH Hugo le 23 juin 2021 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
tél. 03 80 60 70 80 - mél : courrier@nievre.pref.gouv fr
Site internet http://www nievre.gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-05-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11/06/2019 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SAS FRance Stage Permis 86 ARRÊTE
Article 1° : L'article 3 de l’arrêté n°2019-P-434 du 11 juin 2019 est modifié comme suit :.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation
- NEVERS HÔTEL — 28 rue du Petit Mouësse — 58000 NEVERS. - Hôtel MERCURE NEVERS- Quai de Médine — 58000 NEVERS.
Article 2 : Les mentions des autres articles de l'arrêté n°2019-P-434 du 11 juin 2019 sont valables pour les deux
lieux de formation.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Hugo SPORTICH et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le Û $ AOÛT 2621
Pour le Préfet et per qe
La Secrétaire Générale
de la Nièvre 40 rue de la Préfeciure 58026 NEVERS CEDEX
tél : OR 80 60 7 80 - mël : courrier @nievre pret.gouv.fr
Site internet : http. /Awww.nievre.gouv.ir
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-05-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11/06/2019 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SAS FRance Stage Permis 87 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-07-29-00002
arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur dénommé "auto école la
Lycéenne à Guérigny"
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-07-29-00002 - arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "auto école la Lycéenne à Guérigny" 88 E
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Affaire suivie par Mme MEYER
Tél :03.86.60.71.60
mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé «AUTO-ECOLE LA LYCEENNE» à GUERIGNY
par M.DAVIOT Alain
_ Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par M. Alain DAVIOT, en date du 18 juin 2021, relative à l'exploitation de son
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu larrêté n°58-2021-03-05-005 du 05 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Blandine
GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre :
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site intemet http/www nievre gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-07-29-00002 - arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "auto école la Lycéenne à Guérigny" 89 ARRÊTE.
Article 1°: Monsieur Alain DAVIOT est autorisé à exploiter, sous le numéro E 21 058 0001 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LA LYCEENNE » situé 58 Grande Rue — 58130 GUERIGNY.
Atticle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
AM (option cyclo moteur) - A1/A2/A — B (ACC/CS)
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel, par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Aticle 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Atticle 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à
14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le maire de Guérigny, le colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera également adressée au demandeur et dont mention sera insérée au registre des
actes administratifs.
Fait à Nevers, le ë ÿ ML. 0Bét
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le sous-préfet chargé dela suppléance
dela setrétaire gén als ) /
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-07-29-00002 - arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "auto école la Lycéenne à Guérigny" 90