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Arrêté - 50 TRANSFERT PC 02121018B0007 T01 SEREPP
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - 50 TRANSFERT PC 02121018B0007 T01 SEREPP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
8.5 | 2021/66.
dossier n° PC 021 210 18 B0007-T01
date de dépôt : 22 juillet 2021
Commune de Créancey demandeur : SEREPP, représenté par
Monsieur Benoit CHAVET
pour : transfert de permis
adresse terrain: AV 17 Georges Besse, à
Créancey (21 320)
ARRÊTÉ
A2021-50
transférant un permis de construire
au nom de la commune de Créancey
Le maire de Créancey,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 22 juillet 2021 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 8 juillet 2004, modifié et révisé le 13 décembre 2012 ;
Vu la demande de transfert présentée le 22 juillet 2021 par la SEREPP, représenté par Monsieur Benoit CHAVET
demeurant 17 Avenue Georges BESSE, à Créancey (21 320);
Vu l’accord du bénéficiaire initial ;
ARRÊTE
Article unique
Le TRANSFERT du permis susvisé est ACCORDÉ.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
PC 021 210 18 B0007-TO1 172